Les enjeux pour les PTOM du prochain Cadre Financier Pluriannuel 2021-2027

2020 marque l’arrivée à échéance du Cadre financier pluriannuel de l’Union, et de l’Accord de Cotonou qui régit les relations entre l’UE et les pays ACP, et auquel les PTOM sont associés. Au moment où s’ouvrent les négociations de ces deux grands dossiers européens, découvrez les principaux enjeux pour les PTOM. Lire la note en pdf réservée aux adhérents : Identifiant: Mot de passe: Contenu protégé par Ausiteodit

L’éligibilité des investissements de renouvellement à l’aide fiscale à l’investissement outre-mer

La non prise en compte en droit européen – depuis 2014 – de l’éligibilité de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer des investissements de renouvellement des équipements est particulièrement problématique aujourd’hui pour de nombreuses activités, notamment l’hôtellerie. Outre-mer, compte tenu des aléas climatiques (humidité, sel, sable, ouragans, etc.), la durée de vie des investissements (aménagement ou équipement) est plus courte que dans l’hexagone. Or, en l’état actuel du droit européen, pour le changement des investissements totalement amortis, les nouveaux investissements ne [...]

Lettres des socio-professionnels en marge de la Commission des RUP

Les socio-professionnels attirent l’attention du Président Macron sur les enjeux économiques pour lesquels la Commission Européenne devra statuer  En marge de la 22ème Conférence des RUP, les socio-professionnels ultramarins ont souhaité attirer l’attention du président de la République sur la nécessaire adaptation du cadre global d’intervention des aides en faveur des entreprises domiennes et sur une mise en œuvre plus souple des politiques communautaires en faveur des Outre-Mer. Identifiant: Mot de passe: Contenu protégé par Ausiteodit

Quand la CJUE menace la TVA NPR

  Un arrêt important vient d’être rendu par la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE, 19 octobre 2017, Affaire « Solar Electric  Martinique» C-303/16) dans une affaire de TVA NPR, avec pour conséquences l’absence de protection du droit de l’union dans les DOM, et un risque de voir confirmer les positions restrictives de l’administration fiscale en matière de TVA NPR dans de nombreux secteurs. La CJUE, saisie par le Conseil d’État d’une question préjudicielle afin de savoir si la vente et l’installation [...]

RGEC : ce qui va changer

Le nouveau RGEC n’est pas encore publié au JO de l’UE. Il le sera a priori d’ici un mois.   Par contre, la Commission vient de publier sur son site le document dans lequel figurent les amendements retenus in fine par la Commission relatifs à la modification du RGEC. C’est donc ce que l’on retrouvera dans le RGEC révisé.   Nous avons parcouru ce document et en première analyse, on peut d’ores et déjà retenir que :     ·         L’éligibilité des aides à l’investissement [...]

Europe : pour une simplification des normes dans les outre-mer

Le Saint Martin’s week reprend l’édito de la FEDOM sur l’application des normes nationales dans l’outre-mer: Dans son édition du 20 Février 2017, la lettre d’information de la FEDOM (Fédération des Entreprises d’Outre-Mer) qualifie de  “tyrannie” l’application des  multiples normes nationales dans l’outre-mer. Elle précise par ailleurs que les entreprises ultramarines qui en sont victimes sont freinées dans leur développement économique. Trop de normes tuent la norme Cette évocation des effets de l’excès de normes doit nous rappeler qu’il existe des possibilités [...]

Réforme européenne : Impôt sur les Sociétés

La commission européenne a présenté le 25 octobre 2016 une communication relative à un projet de directive Assiette Commune Consolidée pour l’Impôt sur les Sociétés (ACCIS). Ce projet d’ampleur vise, dans le cadre d’une démarche en deux temps, à, d’une part, harmoniser les règles de détermination du bénéfice imposable (assiette commune) et, d’autre, part mettre en place un régime de consolidation fiscale. Lire la note réservée aux adhérents de la FEDOM à ce sujet : Identifiant: Mot de passe: Contenu protégé par Ausiteodit Lire [...]

Les enjeux du RGEC

NOTE sur les enjeux du RGECRappel des principaux enjeux L’article 67 de la Loi de finances rectificative pour 2014 (loi n°2014-1655 du 29 Décembre 2014), introduit par voie d’amendement gouvernemental le 5 Décembre dernier, est censé mettre en conformité avec le droit communautaire certains dispositifs d’aide fiscale prévus par l’art. 21 de la LFI 2014 (comme le crédit d’impôt), condition de leur applicabilité au 1er Janvier 2015. Dès lors, quasiment tous les dispositifs ultramarins d’aides (investissement et fonctionnement) sont désormais [...]