Auteur: JEAN-PIERRE PHILIBERT

Analyse du futur projet de loi projet de loi visant à la création de nouvelles libertés et nouvelles protections professionnelles

Cet intitulé préfigure un projet de loi visant à la réforme de la formation professionnelle, de l’assurance chômage et de l’apprentissage que le Gouvernement  déposera avant le début du printemps 2018 pour une adoption définitive avant la fin de l’été. Le programme de travail pour « rénover notre modèle social » présenté le 6 juin dernier par le Gouvernement, recensait six grandes réformes complémentaires à mener dans les 18 mois : Identifiant: Mot de passe: Contenu protégé par Ausiteodit

Analyse du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance dit « projet de droit à l’erreur »

Projet de loi pour un État au service d’une société de confiance dit « projet de droit à l’erreur » Le projet de loi instaurant le  « droit à l’erreur » pour les usagers de l’administration (particuliers ou professionnels) a été présenté au Conseil des ministres du lundi 27 novembre 2017 par le ministre de l’Action et des Comptes publics. Ce projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance » repose sur deux principes : « faire confiance » (droit à l’erreur dans les relations avec l’administration) et « faire simple » afin de réduire la complexité [...]

Le Changement climatique met-il en péril nos Outre-mer ?

Le Changement climatique met-il en péril nos Outre-mer ? Une quarantaine de chefs d’Etat ont participé mardi 12 décembre 2017 à Paris au sommet sur le climat. Les Outre-mer seront les premières victimes du changement climatique. Par quels périls sont-elles menacées ? En tout premier lieu, la hausse du niveau des mers qui est le meilleur indicateur du réchauffement climatique. Après avoir connu une hausse globale de 17 cm au 20ème siècle, la hausse au 21ème siècle pourrait se monter à 1 m [...]

Quand la CJUE menace la TVA NPR

  Un arrêt important vient d’être rendu par la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE, 19 octobre 2017, Affaire « Solar Electric  Martinique» C-303/16) dans une affaire de TVA NPR, avec pour conséquences l’absence de protection du droit de l’union dans les DOM, et un risque de voir confirmer les positions restrictives de l’administration fiscale en matière de TVA NPR dans de nombreux secteurs. La CJUE, saisie par le Conseil d’État d’une question préjudicielle afin de savoir si la vente et l’installation [...]