Rapport d’activités

2021

Sommaire

1. La Gouvernance de la FEDOM.. 2
2. Les actions menées en faveur de la compétitivité des entreprises ultramarines dans le contexte de crise sanitaire : les mesures d’urgence économique spécifiques à la crise COVID et les enjeux des lois de finances pour 2022 3
3. Les actions portées par la FEDOM relatives à l’adaptation outre-mer des mesures d’urgence économique liées à la crise COVID.. 3
4. Les actions menées dans le cadre des débats sur le Projet de loi de financement pour la sécurité sociale 2022 et le projet de loi de finances pour 2022. 4
5. Les actions menées dans le cadre de l’examen du PLFSS 2022. 5
6. Les actions menées dans le cadre de l’examen du PLF 2022. 5

III.       Les travaux des commissions thématiques de la FEDOM    9

1. La Commission économique et fiscale, présidée par Guillaume Gallet de Saint Aurin. 9
2. La Commission BTP /Logement présidée par Anthony Lebon. 11
3. Commission Économie verte et bleue présidée par Jacques Gérault. 14
4. Commission tourisme présidée par Katherine Chatel 17
5. Groupe de travail numérique présidé par Emmanuel Joseph. 18
6. Les événements organisés par la FEDOM.. 18
7. Les missions de la FEDOM sur les territoires. 19

I.              La Gouvernance de la FEDOM

L’année 2021 a été marquée par la fin du mandat du Président Jean-Pierre Philibert, qui a fait savoir aux membres du Conseil d’Administration, puis à l’ensemble des membres de la FEDOM, sa volonté de ne pas solliciter un quatrième mandat. Conformément aux règles statutaires alors en vigueur (statuts de 2015), le Conseil d’Administration a été appelé à élire un nouveau Président de la FEDOM le 26 mai 2021. Deux candidatures ont été enregistrées : celles du Président du Medef Martinique, Bernard Edouard et celle de l’ancien ministre de l’outre-mer, Hervé Mariton. Hervé Mariton ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés, il a été proclamé élu Président de la FEDOM pour un mandat de 3 ans.

L’année 2021 a également été aussi marquée par la réforme des statuts et du règlement intérieur de la FEDOM. Les statuts et le règlement intérieur datant de 2015 présentaient plusieurs difficultés et sources d’insécurité juridique. Il s’agissant notamment :

• D’éclaircir la notion de « membre de la FEDOM » avec la suppression notamment des « membres associés » ;
• De préciser les modalités d’élection des membres du conseil d’administration par l’Assemblée générale avec la notion de liste unique présentée au vote de l’AG ;
• De préciser les modalités et les conditions d’élection du Président de la FEDOM ;
• De préciser la composition du Bureau de la FEDOM ;
• De prévoir la possibilité du vote électronique et à distance ;

Le Conseil d’administration du 30 juin 2021 a adopté à l’unanimité le principe d’une réforme des statuts et du règlement intérieur pilotée par le Bureau pour répondre à ces difficultés, réuni en commission de réforme des statuts, avant une adoption par le Conseil d’Administration, puis par une Assemblée générale extraordinaire. La réforme des statuts a été adoptée à l’unanimité par l’AGE du 6 décembre 2021.

A noter que sur l’exercice 2021, les instances statutaires de la FEDOM se sont réunies à intervalles réguliers :

• Une Assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes de l’exercice 2020 s’est tenue le 26 mai 2021 ;
• Une assemblée générale extraordinaire visant à modifier les statuts de la FEDOM s’est tenue le 6 décembre 2021 ;
• Le Conseil d’Administration de la FEDOM s’est réuni à 6 reprises : le 23 février ; le 29 avril ; le 26 mai ; le 30 juin ; le 19 mai et le 15 octobre 2021 ;
• Le Bureau de la FEDOM s’est réuni à 7 reprises : le 2O janvier ; le 23 février ; le 20 avril ; le 22 juin ; le 24 août ; le 5 octobre et le 19 novembre.

II.             Les actions menées en faveur de la compétitivité des entreprises ultramarines dans le contexte de crise sanitaire : les mesures d’urgence économique spécifiques à la crise COVID et les enjeux des lois de finances pour 2022

Suite à l’impact de la crise sanitaire du covid 19 qui a débuté en mars 2020, les lois de finances de 2022 ont constitué un moment décisif afin de pousser – au-delà de ce que le Gouvernement avait déjà annoncé – au déploiement de certaines mesures complémentaires spécifiques de soutien et d’accompagnement aux entreprises ultramarines afin de les aider à retrouver leur niveau d’activité en absorbant les arriérés de charges, dettes et crédits accumulés pendant la période d’inactivité ou de sous-activité et à préparer les conditions d’une reprise.

A.             Les actions portées par la FEDOM relatives à l’adaptation outre-mer des mesures d’urgence économique liées à la crise COVID

La FEDOM, dès les premiers jours de la crise, fin mars 2020, s’est immédiatement préoccupée de la question de la bonne application aux collectivités ultramarines de toutes les mesures d’aide économique que le Gouvernement allait mettre en place progressivement. Le nombre important de réunions de commission ou ad hoc, dédiées à la crise sanitaire et à ces impacts économiques, organisées avec nos adhérents sur tout le premier semestre 2020 en témoigne. Ces réunions ont permis de préparer les actions concrètes menées par la FEDOM auprès des pouvoirs publics qui peuvent être résumées ainsi : 

• Au moment de l’examen du projet de loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, la vigilance fut de mise pour que le Gouvernement fasse adopter un amendement lui donnant la possibilité par habilitation, de rendre applicable les mesures d’urgence (FONDS de SOLIDARITE et PGE notamment) aux collectivités ultramarines de l’article 74 (Polynésie française, Saint Martin, Saint Barthélémy, Wallis et Futuna, Saint-Pierre et Miquelon et Nouvelle Calédonie) ;
• En mars 2021, la FEDOM a mené tout un travail d’argumentation, à la demande notamment des acteurs du commerce de détail et du nautisme, pour obtenir que les entreprises des secteurs de la plaisance, du nautisme, de la réparation navale et du commerce établies Outre-mer puissent être intégrées aux listes S1 et S1 bis des secteurs les plus impactés pour pouvoir bénéficier du fonds de solidarité renforcé et des dispositifs type PGE saison (par exception à la métropole où ces secteurs n’ont pas été rendus éligibles). Après de nombreux échanges techniques avec les cabinets concernés (MOM et BERCY), un arbitrage favorable a été obtenu.

• Sur la question des plans d’apurement des dettes fiscales et sociales, la FEDOM a ardemment lutté tout au long de l’année 2020 pour concéder un assouplissement pour les entreprises établies Outre-mer, sur le modèle de ce qui avait été réalisé à Saint-Martin suite au passage du cyclone Irma, afin d’aller au-delà des 3 ans prévus par l’article 65 de la LFR3 du 30 juillet 2020. La FEDOM a travaillé et plaidé en vue de proposer une extension des durées des plans d’apurement de la dette à 5 ans. L’exécutif a finalement pris un décret n° 2021-1579 du 6 décembre 2021 qui prévoit que les employeurs, les travailleurs indépendants et les travailleurs non-salariés agricoles des départements et collectivités de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de a Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, puissent bénéficier d’un plan d’apurement de la dette pouvant atteindre 5 années, sans condition pour Saint-Martin dès lors que les entreprises ont signé un Plan IRMA préalablement. Cette extension de durée des plans d’apurement de dettes sociales concerne néanmoins toujours les mêmes cotisations dues, après mars 2020, et uniquement pour les mois où la CGSS a autorisé une suspension de paiement.

• Toujours sur cette même période octobre/décembre 2021, la FEDOM a traité la problématique, soulevée en commission tourisme et en commission économique, des entreprises qui n’avaient pas pu bénéficier du fonds de solidarité renforcé au titre des mois de juillet, août et septembre 2021 – conditionné à une de perte minimale de 10% du CA sur le mois éligible par rapport au CA réalisé sur la période de référence correspondant au mois de l’année 2019 – car ces entreprises n’avais pas eu à solliciter le fonds de solidarité renforcé sur l’un des mois qui précède (mai ou avril). Face à l’absurdité de cette condition du bénéfice du mois passé conduisant certaines entreprises à une forme de « double peine », la FEDOM s’est mobilisée pour faire bouger les lignes. Après près de trois mois de discussions et de transmission de notes argumentatives, le Gouvernement a concédé un arbitrage favorable et fait paraître le Décret n° 2021-1582 du 7 décembre 2021 instituant une aide complémentaire au fonds de solidarité destinée aux entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 qui est venu apporter quelques réponses. Pour ces entreprises qui n’ont pas pu bénéficier du FDS renforcé sur les périodes de juillet, août et septembre 2021, elles ont pu recevoir une subvention « complémentaire » qui prévoit que pour chaque période mensuelle comprise entre le 1er juillet 2021 et le 31 octobre 2021, l’entreprise peut se voir verser une aide s’élevant à 20% du CA de référence dans la limite de 200 000 euros au niveau du groupe. Pour bénéficier de cette subvention, il faut exercer une activité en secteur S1 ou S1 bis et avoir bénéficié au titre du mois considéré du fonds de solidarité « socle » à 1500 euros.

• La FEDOM rappelle également qu’elle a fortement milité pour que le Gouvernement prévoit la possibilité d’étendre le fonds de solidarité renforcé Outre-mer fin 2021 et jusqu’en mars 2022. Ce qui a été fait. Il faut rappeler que le FDS renforcé s’est éteint pour l’hexagone dès le mois d’octobre 2021.

• Par ailleurs, dans le cadre du travail régulier conduit avec la DGFIP et le BAGR sur toutes les problématiques parallèles, des réflexions ont été mené avec la DGFIP et le bureau des agréments pour assouplir les procédures sur l’instruction des dossiers de défiscalisation et surtout, assouplir un peu les conditions de respect de certains critères de l’agrément (notamment celui de la création d’emploi, impossible pour certains à respecter pendant la crise).

• Enfin, la FEDOM, préoccupée par la question du mur de la dette et des remboursements de PGE, a alerté à plusieurs reprises les cabinets ministériels concernés et demeure mobilisée. Ce sujet, qui renvoie à la problématique plus générale de faiblesse des fonds propres des entreprises ultramarines, constitue un sujet majeur de préoccupation de 2022.

B.             Les actions menées dans le cadre des débats sur le Projet de loi de financement pour la sécurité sociale 2022 et le projet de loi de finances pour 2022

1.             Les actions menées dans le cadre de l’examen du PLFSS 2022

La FEDOM a formulé plusieurs propositions d’amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale examinés en première lecture à l’Assemblée nationale.

Elle s’est réjouie de l’engagement pris au banc par le ministre Olivier Dussopt, suite à son insistance, de publier un décret du 6 décembre 2021 permettant de porter de 3 à 5 ans la durée de remboursement des dettes sociales pour toutes les entreprises d’Outre-mer eu égard aux confinements plus longs supportés par ces territoires.

Il faut souligner également l’adoption de l’amendement de la députée mahoraise Ramlati Ali visant à rendre applicable aux employeurs privés et publics établis à Mayotte la déclaration sociale nominative, dont le déploiement est prévu à compter du 1er janvier 2022 et à généraliser, à compter du 1er janvier 2023, la dématérialisation des déclarations des employeurs pour le calcul des cotisations sociales ainsi que des paiements.

La FEDOM a porté dans les débats du PLFSS 2022 les autres problématiques suivantes :  

• L’intégration temporaire du secteur du BTP au barème de compétitivité renforcée du régime des exonérations de charges sociales patronales applicable en Outre-mer (LODEOM) compte tenu des difficultés rencontrées par ce secteur d’activité (hausse du coût du fret et des matières premières, rupture d’approvisionnement, impact du covid…). Sur la base du travail d’analyse menée au niveau microéconomique, et au regard de la structure de la masse salariale du secteur du BTP en Outre-mer, la FEDOM a considéré que le placement de ce secteur d’activité en barème de « compétitivité simple » mérite d’être interrogé et nécessite une évaluation d’impact plus fine.

• L’assouplissement des conditions d’application du 4^ème barème dit « d’innovation et de croissance » du même régime. La FEDOM a souhaité rappeler dans les débats que l’appréciation de la réalité « de projets innovants dans le domaine des TIC » et du périmètre des « salariés principalement occupés à la réalisation » de tels projets, tels que prévus par les dispositions règlementaires en vigueur, pour bénéficier du dispositif rend, en pratique, le régime impraticable. Les CGSS s’estiment, en effet, peu outillées pour juger de ces situations (caractéristiques et durabilité de la dimension innovante, lien ou non avec le dépôt de brevets, dimension relevant directement ou de manière dérivée des TIC, etc…), en l’absence de ressources expertes à leur disposition. De fait, de nombreuses entreprises potentiellement bénéficiaires ne sollicitent pas ce dispositif du fait de cette imprécision. En l’état, la réforme mise en œuvre en 2019 par le Gouvernement ne permet donc pas de répondre à l’enjeu de création d’emplois hautement qualifiés dans les Outre-mer dans le domaine des TIC et de la recherche et développement.

2.             Les actions menées dans le cadre de l’examen du PLF 2022

A l’occasion de l’examen des crédits de la mission Outre-mer et des articles non rattachés du PLF 2022 à l’Assemblée nationale, un certain nombre de sujets de préoccupations de la FEDOM ont pu être portés.

Si globalement des réponses éclairantes ont pu être apportées sur quelques points précis par le Gouvernement, des insuffisances et incertitudes perdurent encore sur un trop grand nombre de sujets portés par la FEDOM dans les débats budgétaires.

• Les actions de la FEDOM sur les dispositifs budgétaires (financés par les crédits budgétaires de « la mission outre-mer ») au profit des entreprises ultramarines : le redéploiement des crédits issus de la suppression de la TVA NPR ; l’abondement des PDOM.

Sur l’action 04 du Programme 138, la FEDOM pointe depuis plusieurs mois l’absence de réponses sur les engagements pris par le Gouvernement, au moment de la suppression de la TVA Non Perçue Récupérable (TVA NPR) en 2019, visant à redéployer intégralement en subventions budgétaires au profit des entreprises ultramarines les 100 M d’€ de dépenses fiscales que générait la TVA NPR. La FEDOM a estimé qu’il n’était pas possible à la lecture des documents budgétaires de se forger une analyse consolidée de la réalité de cette réaffectation. A la demande de ses membres, la FEDOM a relayé cette préoccupation pendant les débats budgétaires. Interrogés par de nombreux parlementaires, le ministre des outre-mer Sébastien LECORNU a eu l’occasion de préciser que les 100 M€ étaient redéployés au sein de la mission budgétaire Outre-mer, attribués chaque année, en fonction des choix politiques, à des actions différentes, dont 25 M€ au titre des contrats de convergence par exemple, à destination des collectivités locales ! Cette réponse, jugée particulièrement inquiétante, confirme les craintes exprimées par la FEDOM relatives d’une part à un reniement de la parole donnée par le Gouvernement en 2019 avec le constat d’un « émiettement » des fonds « recyclés » et d’autre part à défaut de lisibilité dans la mesure où les dépenses budgétaires créées pour recycler la TVA NPR changent d’affectation chaque année.

Par ailleurs, la FEDOM a également alerté et interpellé le Gouvernement sur les crédits permettant d’abonder le Prêt Développement Outre-mer (PDOM). La FEDOM s’inquiétait du constat fait par la Cour des comptes, dans sa note d’exécution budgétaire 2020 sur la mission Outre-mer, relevant que le contexte sanitaire de 2020 avait généré des surconsommations budgétaires principalement en raison de l’accroissement des demandes de financement via le dispositif de PDOM. Ainsi, les accords de financements, de janvier à septembre 2020, avaient porté sur près de 47 M€ pour 135 bénéficiaires contre 23 M€ sur 2019 sur la même période. Cette situation avait conduit à une dotation complémentaire de 20 M€ en faveur de ce prêt lors du second suivi de gestion. Or en 2021, les territoires ultramarins et leurs entreprises subissaient encore très fortement la crise sanitaire et ses conséquences économiques et sociales afférentes. Il était donc logique que le PDOM continue d’être mobilisé davantage qu’en situation normale en 2022. Prenant acte des « rallonges » systématiques du ministère de l’Outre-mer depuis 2019 sur le prêt de développement Outre-mer (PDOM), la FEDOM proposait, dans un souci de sincérité budgétaire, d’abonder cette ligne budgétaire à destination de prêts pour les entreprises, via la BPI. Selon le ministre, « à la question : est-ce qu’il y aura de l’argent à disposition pour répondre aux besoins des entreprises ultramarines, la réponse est OUI ». En effet, ayant pris attache de la BPI, il lui aurait été confié que l’enveloppe de cette année n’est pas consommée totalement et que la ligne budgétaire prévue pour 2022 est suffisante.

• Les propositions de la FEDOM d’évolution de certains régimes fiscaux  

La FEDOM a proposé plusieurs évolutions fiscales à destination des entreprises ultramarines par la voie d’amendements et notamment :

• Un amendement proposant d’intégrer dans la base éligible, dans le cadre des travaux de rénovation / réhabilitation de friches hôtelières, l’assiette foncière des coûts d’acquisition ; le ministre au banc s’est engagé à répondre par le biais d’un travail sur la doctrine fiscale.

• Un amendement ayant pour objet de faire bénéficier les investissements en faveur de la rénovation et de la réhabilitation des hôtels et résidences de tourisme à Saint-Martin, d’un taux de réduction d’impôt de 53,55 % ; pour lequel la réponse défavorable apportée par le rapporteur général apparaît encore une fois insatisfaisante.

• Un amendement proposant d’augmenter la base éligible sur laquelle est assise la réduction / déduction / crédit d’impôt des investissements à destination de navires de croisières neufs d’une capacité maximum de 400 passagers. L’objectif est de passer d’une base éligible égale à 20% du coût de revient à une base éligible égale à 100% du coût de revient avec un plafonnement à la cabine. Cet amendement a fait l’objet d’une argumentation par le rapporteur général hautement contestable. En effet, ce dernier a indiqué qu’augmenter la base éligible à 100% du coût de revient conduirait à transformer le dispositif en une subvention, ce qui illustre sa méconnaissance totale du dispositif.

• Un amendement visant à augmenter le plafond de la base éligible de 50 000 € à 150 000 € dans le cadre des travaux de réhabilitation ou rénovation des logements sociaux achevés depuis plus de 20 ans ;

• Un amendement visant à la modification de la chronique du fait générateur dans les opérations de rénovation / réhabilitation des logements sociaux de plus de 20 ans, de sorte que la réduction d’impôts soit accordée dès l’année de souscription des investisseurs au capital du SPV, et non plus à l’achèvement des travaux, ce qui oblige les Organismes de Logements Sociaux à financer pour l’heure une grande partie des coûts de ces opérations sur fonds propres ;

• Un amendement proposant de permettre, dans le cadre des dispositifs des articles 199 undecies B et 199 undecies C du CGI, le recours aux SARL et de l’étendre aux SAS pour les opérations relevant du plein droit, ainsi que de permettre le recours aux SARL pour les opérations soumises à agrément dont le montant de l’investissement serait inférieur à 8 M. Il n’a pas fait l’objet d’une réponse satisfaisante du rapporteur général, qui semble ne pas avoir compris le dispositif. En effet, pour opposer le refus de l’amendement, il a mentionné le fait que la réduction d’impôt est effectuée à l’impôt sur le revenu et que, ce faisant, elle ne peut concerner l’impôt sur les sociétés. Or, il faut rappeler que la réduction d’impôt bénéficie aux personnes physiques associées de la société (qui peut être transparente comme pour les SNC) ou soumise à l’IS (SAS pour le moment) ;

• Un amendement proposant la déconcentration des décisions d’agrément pour les dispositifs de défiscalisation dans les COM ;

• Un amendement proposant la prorogation de 2025 à 2027 des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement dans les DROM ;

• Un amendement proposant la prorogation de 2025 à 2030 des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement dans les COM.

• Deux amendements relatifs au dispositif de la Zone Franche d’Activité Nouvelle Génération. Toujours dans un souci de cohérence et de meilleure lisibilité entre le périmètre social et le périmètre fiscal des différents régimes d’aide d’état applicable Outre-mer, la FEDOM a formulé deux propositions d’amendements – non adoptés – visant à ce que le périmètre des activités composant le secteur du nautisme et de la plaisance ainsi que de l’industrie soit le même pour le bénéfice des abattements fiscaux majorés de la ZFANG que pour le bénéfice du régime de compétitivité renforcée pour les exonérations de charges sociales patronales.

• Un amendement visant à renforcer les fonds propres des PME ultramarines par l’ajustement du dispositif FIP Outre-mer. La principale fragilité des entreprises ultramarines réside dans l’important besoin de trésorerie auquel elles sont confrontées. Mesuré par le besoin en fonds de roulement d’exploitation, ce dernier s’établit à 45 jours de chiffre d’affaires en 2018 contre 17 jours pour une entreprise métropolitaine en moyenne (source : IEDOM). Les PME ultramarines – structurellement fragiles sur le plan capitalistique – vont sortir de la période COVID avec une trésorerie très dégradée et des dettes alourdies (PGE, report de charges, …) devant à la fois Financer le redémarrage de leur activité et rembourser les dispositifs qui leur ont permis de traverser la période de confinement et leurs engagements passés (dettes bancaires et autres outils de financement, souvent très lourds en Outre-mer). La FEDOM a proposé dans les débats du PLF2022 comme mesure de « sortie de crise » un amendement visant à améliorer l’attractivité du dispositif FIP OM (Fonds d’Investissement de Proximité), dont le différentiel de taux de réduction d’impôt avec le dispositif « métropolitain » a diminué sensiblement sur les 2 dernières années, en élargissement l’assiette de calcul de la réduction d’impôt.

Les propositions portées et soutenues par la FEDOM adoptées au PLF 2022

1) La députée de Polynésie Française Maina SAGE a défendu et fait adopter un amendement visant plusieurs objectifs :

– harmoniser les dispositions de l’article 244 quater Y avec les autres mécanismes de défiscalisation Outre-mer ;

– intégrer les coûts de démolition dans la base éligible de l’avantage fiscal en faveur de la rénovation / réhabilitation des logements sociaux ;

– prévoir la cession aux Organismes de logements sociaux ou personnes physiques choisies par elles de la propriété des logements à l’issue de la période de location ;

– transférer le calcul des avantages fiscaux à la société mère.

Il s’agit de plusieurs dispositions que la FEDOM défendait depuis plusieurs années.

2) Un autre amendement porté par la Députée Maina Sage qui propose de clarifier le droit applicable, en inscrivant dans la loi que les investissements dans des moyens de transport maritimes et aériens assurant la liaison entre ces territoires et la métropole ou des pays tiers sont éligibles aux aides fiscales à l’investissement productif Outre-mer. Le bénéfice des aides fiscales est réservé aux moyens de transport utilisés exclusivement au départ ou à l’arrivée de territoires ultramarins et dont des activités de maintenance sont réalisées au sein d’installations situées dans ces territoires.

Pour la FEDOM, il s’agit d’un amendement qui permet d’étendre le dispositif à des investissements dont la doctrine ne permettait jusqu’à là que des exploitations locales ou régionales d’en bénéficier. Par ailleurs, le ministre au banc a pu préciser que les activités de maintenance doivent s’entendre de façon très large, ce qui rend le dispositif effectivement opérant.

3) Un troisième amendement porté par la Députée Maina Sage qui ouvre le champ de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies C du CGI aux opérations de démolition en vue de la construction de nouveaux logements sociaux. L’amendement prévoit également que la réduction d’impôt au titre des dépenses de démolition sera accordée au titre de l’année d’achèvement de ces travaux, afin de soutenir ces opérations sans attendre la réalisation du programme de construction. Les dépenses de démolition éligibles sont plafonnées à un montant de 25 000 € par logement démoli. Par ailleurs, le ministre au banc a confirmé que les coûts de désamiantage seraient bien intégrés dans la base éligible. Sur ce sujet également, une modification de la doctrine fiscale au BOFIP apportant est attendue.

3.             Le cas spécifique de la Nouvelle-Calédonie

La Nouvelle-Calédonie arrivait fin 2021 au bout d’un cycle de trois référendums d’autodétermination. Ce dernier référendum, organisé le 12 décembre 2021, devait marquer durablement l’avenir du territoire, soit au sein de la République française, soit en dehors. Dans ce contexte, de très nombreuses questions se posaient pour l’avenir des entreprises locales. Parmi les conséquences attendues, il était nécessaire de comprendre les conséquences potentielles sur les aides fiscales à l’investissement outre-mer en cas d’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.  

Pour se faire, la FEDOM a adressé à la Direction de la législation fiscale et au Service de la Sécurité juridique et du Contrôle fiscal une liste de questions établies avec le concours des acteurs économiques locaux afin d’assurer, pour la période 2021-2023, le maintien du soutien financier à l’économie calédonienne, et de sécuriser les investissements projetés sur le territoire. 

Onze questions précises ont donc été posées et transmises aux services de Bercy dès le 8 juillet 2021. Un retour conjoint des ministres de l’Outre-mer, Sébastien Lecornu, et de l’Economie des finances, Bruno le Maire est parvenu à la FEDOM le 20 octobre 2021. Cette réponse (cf. annexe) s’appuie sur le droit en vigueur et sur le document élaboré par le ministère des Outre-mer intitulé « Discussions sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie – Les conséquences du « oui » et du « non » », tout en rappelant qu' »en cas d’indépendance du territoire, et à l’issue de la période de transition fixée au 30 juin 2023, la Nouvelle-Calédonie cessera d’être un territoire de la République française : le droit français en vigueur en Nouvelle-Calédonie ne s’appliquera plus et les mécanismes de défiscalisation outre-mer prévus par la loi française ne seront plus applicables sur le territoire du nouvel Etat« .

4.             Les auditions officielles de la FEDOM par le Parlement dans le cadre des débats budgétaires ; et les actions de communication auprès de la presse locale et nationale.

Au-delà des nombreuses réunions menées en présence des ministres, de leurs cabinets, des directions générales des ministères ou d’autres services techniques des administrations centrales, l’expertise de la FEDOM a été sollicitée lors d’auditions officielles et publiques du Parlement.

• Ainsi, la FEDOM a été auditionnée par le président de la Commission des finances de l’Assemblée nationale, Eric Woerth, le 27 septembre 2021 ;
• De même, elle a été auditionnée le 5 octobre 2021 par le député Philippe Naillet, rapporteur pour avis sur les crédits de l’action « logement » du PLF pour 2022 ;
• Toujours à l’Assemblée nationale, elle a été auditionnée le 6 octobre 2022 par le député Olivier Serva, rapporteur spécial sur les crédits de la mission « Outre-mer » du PLF pour 2022 ;
• Puis elle a été auditionnée le 12 octobre 2021 par la députée Maina Sage, rapporteure pour avis sur les crédits du programme « Affaires maritimes » du PLF pour 2022 ;
• Elle a ensuite été auditionnée le 26 octobre 2021 par les sénateurs Patient et Rohfritsch, rapporteurs sur les crédits de la mission « Outre-mer » du PLF pour 2022 ;
• Elle a été conviée à un déjeuner le 18 novembre 2021 par le rapporteur général du budget au Sénat, en présence de plusieurs autres sénateurs ;
• Enfin, elle a été auditionnée le 30 novembre 2021 par la délégation sénatoriale aux outre-mer dans le cadre de la production d’un Rapport d’information publié le 24 février 2022 et intitulé : « Les outre-mer au cœur de la stratégie maritime nationale ».

Par ailleurs, il faut noter que dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2022, la FEDOM a organisé un dîner avec les députés membres de la délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale le mardi 5 octobre 2021 ; un dîner avec les sénateurs membres de la délégation aux outre-mer du Sénat le mercredi 6 octobre ; et un petit déjeuner le 7 octobre 2021 ouvert à l’ensemble des collaborateurs de parlementaires.

Il faut aussi relever que le Président de la FEDOM est intervenu à de nombreuses reprises auprès de la presse locale ultramarine (radio ; télévision ainsi que presse écrite) sur les sujets liés aux actions de la FEDOM, notamment dans le cadre des débats budgétaires. Trois tribunes dans la pression nationale ont été publiées (cf. en annexe).

III.          Les travaux des commissions thématiques de la FEDOM

A.             La Commission économique et fiscale, présidée par Guillaume Gallet de Saint Aurin

Commission pionnière et transversale de la FEDOM, la commission économique et fiscale s’est réunie en moyenne tous les 2 mois sur l’année 2021. Elle est à l’origine de l’ensemble des amendements et des propositions techniques d’ajustement et d’évolutions législatifs et réglementaires des dispositifs fiscaux et sociaux de soutien aux entreprises ultramarines développés dans la partie précédente du présent rapport.

Il convient de souligner qu’un groupe de travail technique dédié spécifiquement aux enjeux relatifs aux régimes d’incitation fiscale à l’investissement outre-mer, au sein de la commission économique et fiscale, a été créé en fin d’année 2021. Il s’est réuni pour la première fois le 1^er février 2022. Il a vocation, en format « technique », à préparer les rencontres régulières avec l’administration fiscale, notamment sur toutes les problématiques liées à la pratique du régime.

A noter par ailleurs que la Commission économique s’est également penchée sur les difficultés rencontrées par les membres suite à des procédures de requalification fiscale sur des dispositifs d’aide à l’investissement ou à l’exploitation outre-mer, illégitimes dans certains cas, sans fondements juridique dans d’autres cas. On peut relever par exemple la problématique des redressements fiscaux sur certains dispositifs d’aide outre-mer (ZFA) sur lesquels un certain nombre d’exploitants ultramarins ont dû faire face au motif de dépassement supposé des plafonds des aides au fonctionnement à finalité régionale soumise au Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC). Pour mémoire, la dernière révision du Règlement Général d’Exemption par Catégorie (RGEC) avait permis d’aborder la question des plafonds par critères applicables aux aides soumises aux RGEC et d’obtenir notamment leur rehaussement afin qu’ils soient plus adaptés aux petites entreprises. Consolidé à l’article 15, cette évolution s’est accompagnée d’une modification de formulation sujette à interprétation. Ainsi, la rédaction qui prévalait depuis 2014 était la suivante : « le montant d’aide annuel par bénéficiaire au titre de tous les régimes d’aides au fonctionnement n’excède pas :

• 15 % de la valeur ajoutée brute créée chaque année par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée, ou ;
• 25 % des coûts annuels du travail, supportés par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée, ou ;
• 10 % du chiffre d’affaires annuel réalisé par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée. »

Cette rédaction permettait donc d’avoir une lecture alternative des 3 seuils édictés dans le règlement. Or, la nouvelle rédaction entrée en vigueur en 2017 disposait que : « Dans les régions ultrapériphériques, les régimes d’aides au fonctionnement servent à compenser les surcoûts de fonctionnement qui sont supportés dans ces régions et qui sont la conséquence directe d’un ou de plusieurs des handicaps permanents mentionnés à l’article 349 du traité, lorsque les bénéficiaires exercent leur activité économique dans une région ultrapériphérique, et pour autant que le montant annuel de l’aide par bénéficiaire octroyé au titre de tous les régimes d’aides au fonctionnement mis en œuvre dans le respect du présent règlement n’excède aucun des pourcentages suivants :

1. a) 35 % de la valeur ajoutée brute créée chaque année par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée ;
2. b) 40 % des coûts annuels du travail, supportés par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée ;
3. c) 30 % du chiffre d’affaires annuel réalisé par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée.»

La substitution de la formulation de 2017 « n’excède aucun » à la formulation de 2014 « n’excède pas » semblait donc être la brèche dans laquelle s’est engouffrée le ministère des finances pour considérer que les plafonds décrits devaient désormais s’apprécier de manière cumulative et non plus alternative. Face à l’inadéquation de la rédaction consolidée dans le Règlement 651/2014, une modification de l’article 15 de ce dernier avait été obtenue afin de revenir à la prise en compte alternative et non cumulative des seuils décrits dans cet article et ainsi, conserver l’esprit de la première version du Règlement. Toutefois, cette modification de formulation n’avait pas été reprise dans le BOFIP, laissant dès lors la possibilité à certains instructeurs de considérer que les plafonds par critères décrits devaient s’apprécier de manière cumulative et par conséquent, de procéder à des redressements sur ce fondement. Face à ce changement de lecture de l’administration particulièrement préjudiciable aux opérateurs, la FEDOM a adressé un courrier au ministre chargé des comptes publics afin de demander le retour à une lecture alternative des 3 seuils édictés dans le règlement permettant d’observer les plafonds RGEC et à une réécriture du BOFIP précise sur cet aspect. Le ministre des comptes publics par un courrier adressé à la FEDOM le 2 septembre 2021 donne raison à notre analyse et confirme « qu’il sera procédé dans les meilleurs délais à la mise à jour de la rédaction du paragraphe 300 du BOI-BIC-CAHMP-80-10-85 afin d’assurer la conformité européenne de la dernière version publiée de l’article 15 du RGEC » et que « dans l’immédiat, les services territoriaux de contrôle fiscal seront également informés de ce changement de doctrine afin qu’aucun rappel ne soit établi sur ce fondement ».  

Par ailleurs, la FEDOM a également interpellé le ministre en charge des comptes publics quant au fait que le bénéfice de l’avantage fiscal de la ZFANG était toujours conditionné, dans certains textes réglementaires d’application, à l’obligation de réalisation de dépenses de formation professionnelle et au versement au fonds d’appui aux expérimentations en faveur des jeunes, contrairement à la loi fiscale modifiée en 2019 qui n’impose plus rien de la sorte depuis la réforme de 2019. Un sérieux risque d’insécurité juridique, et de possibles requalifications, était possible pour les entreprises concernées. Par un courrier adressé au Président de la FEDOM daté du 24 février 2022, le ministre des comptes publics a donné une suite favorable à notre analyse en précisant « qu’un décret modificatif devrait être pris dans les prochains mois ; dans l’attente, une modification de la doctrine fiscale au BOFIP devrait rapidement effectuée afin de prémunir des risques éventuels de contentieux. »

En outre, les difficultés occasionnées par les dispositions législatives relatives à la condition d’obligation de dépôt des comptes pour le bénéfice de l’aide fiscale à l’investissement ont également été évoquées au sein de cette commission dans la mesure où elles tendent à refaire surface sur plusieurs territoires. Pour rappel, la FEDOM s’était fortement mobilisée sur cette problématique de la remise en cause des aides fiscales à l’investissement outre-mer en cas de non-respect des obligations de dépôt des comptes, sur le plan politique et juridique. Plusieurs amendements visant à limiter dans le temps (au dernier exercice clos) la possibilité pour l’administration de procéder au contrôle de l’obligation de dépôt des comptes avaient été préparés et portés au cours du PLF 2020 par des parlementaires ultramarins de tous bords confondus. Par la suite, l’administration fiscale avait publié le 24 décembre 2019 deux instructions fiscales qui modifient les 2 parties du BOFIP relatives aux obligations déclaratives applicables au dispositif du crédit d’impôt investissement productif outre-mer (244 quater W du CGI) et au dispositif de la réduction d’impôt outre-mer (199 undecies B du CGI).

Cependant, les modifications apportées par l’administration fiscale n’ont pas permis de répondre au problème de fond et, au contraire, ont étendu l’appréciation de cette obligation aux 5 derniers exercices clos à la date de réalisation de l’investissement en s’appuyant sur le délai commun de prescription en matière civile. Toutefois, les BOI modifiés prévoyaient également des mesures de tempérament en cas de manquement ponctuel à cette obligation, confirmées par un courrier adressé au Président de la FEDOM début 2020. Or, un certain nombre de remontées d’acteurs économiques, notamment en Guadeloupe, ont fait état fin 2021 d’un défaut manifeste d’application mesurée de la loi fiscale par les administrations déconcentrées ; certaines d’entre elles persistant à appliquer les textes de façon stricte en ne faisant preuve d’aucune tolérance auprès des exploitants manifestant la volonté de régulariser leur situation. Ainsi, de nombreuses opérations de requalification sont actuellement menées en cas de retard de dépôts des comptes par les opérateurs postérieurement à la date du fait générateur de l’aide fiscale, faisant fi de la bonne volonté exprimée par ces derniers de se conformer à cette obligation du Code de commerce y compris en cas de manquement inopiné. La FEDOM a donc adressé un courrier au ministre chargé des Comptes publics afin de l’interpeller sur cette question début 2022. A l’heure de la rédaction du présent rapport, une réponse était encore attendue.

Enfin, il faut relever que la Commission a été le lieu de discussion et de compte rendu des participations de La FEDOM aux comités de pilotage des rapports d’évaluation réalisés par l’Etat sur des sujets intéressant le développement économique et social des Outre-mer et entrant dans son champ de compétence.

Au cours de l’année 2021, la FEDOM a notamment suivi les travaux du comité de pilotage de l’étude sur le régime de l’aide au fret. Cette évaluation s’inscrivait dans une perspective à la fois européenne et française, du fait conjugué de l’échéance de la programmation européenne 2014-2020 incluant la notion d’aide au fret et la définition de la stratégie nationale française en direction des Outre-mer dans le cadre du livre bleu Outre-mer. Elle répondait ainsi à des besoins d’analyse rétrospective exprimés par le ministère des outre-mer dans un but de clarification de cette politique d’aide et une visée prospective, en vue d’aider la décision quant au futur des aides au fret. Dans ce contexte, le ministère des Outre-mer a commandité une étude visant à évaluer la pertinence, la cohérence, l’utilité et l’efficience de l’aide au fret en accordant une attention particulière aux développements induits par la réforme de 2017. À cet égard, les travaux ont porté spécifiquement sur le volet national de l’aide au fret, sans que les interactions et synergies avec le volet européen ne soient pour autant éludées. L’analyse conduite par cette étude a mis en évidence la pertinence globale du dispositif national d’aide au fret pour répondre aux besoins des tissus productifs ultra-marins. Une meilleure articulation avec l’aide européenne et un meilleur pilotage de ce dispositif par les services déconcentrés de l’Etat ont été préconisés pour en maximiser les impacts. La rationalisation des processus d’instruction et de traitement des demandes de subvention, sont souhaitables pour améliorer l’accessibilité de l’aide au fret à une plus grande diversité de structures.

B.             La Commission BTP /Logement présidée par Anthony Lebon

La FEDOM est signataire du Plan Logement Outre-mer 2019-2022. A ce titre, la commission BTP/Logement de la FEDOM, qui s’est réunie en moyenne tous les 2 mois, est particulièrement attentive au suivi des 77 mesures qui le composent et de leur déclinaison territoriale. A cet égard, elle a manifesté une certaine inquiétude en raison :

• Du manque de visibilité des acteurs privés. A ce jour, exception faite de La Réunion et de la Martinique où la DEAL a mis en place un comité territorial et un outil de suivi des mesures du PLOM au plan local, nos adhérents dans les autres territoires ne sont pas au fait de l’avancée des travaux menés.
• Du faible impact du PLOM sur l’activité du secteur du BTP.
• De l’articulation du PLOM et du Plan de Relance.

Le retard pris, s’il est avéré, d’un plan dont l’échéance est prévue fin 2022 serait d’autant plus préjudiciable que la pénurie et la hausse des coûts des matériaux combinée à celle du fret auxquelles les territoires sont confrontés depuis la crise COVID, peut pénaliser la sortie des programmes portés par les différents bailleurs et promoteurs et mettre les entreprises en difficulté. Il s’agit dès lors de mettre les bouchées doubles pour identifier – et surtout lever – les facteurs de blocage à une reprise durable de l’activité. Dans le cadre du suivi du PLOM, les pistes de travail proposées par la commission BTP/Logement tout au long de l’année 2021, à poursuivre sur 2022, ont été les suivantes :

• Outre la généralisation des comités de suivi et leur activation sur le plan local, il est indispensable de tirer les conclusions des nombreuses études menées et de passer à une phase opérationnelle ;
• La Mise en place des indices locaux ;
• La Révision du prix des domaines pour faciliter l’accès au foncier ;
• Et, en raison des nouvelles difficultés, le gel des pénalités de retard et mise en œuvre de la clause d’imprévision notamment dans le cadre des marchés publics.

Par ailleurs, la FEDOM a continué d’alerter l’ensemble des pouvoirs publics sur la question des délais de paiement des collectivités locales d’Outre-mer aux entreprises qui est pour partie responsable de la destruction de l’outil industriel (avec des majors qui se retirent des territoires) et de nombreuses entreprises du BTP qui coulent. Les entreprises étant l’outil de production du PLOM ; si elles sont en mauvaise santé ou déstructurées, les trajectoires fixées ne pourront être tenues. La mise en place de l’affacturage inversé reste une priorité.

De manière générale, la commission a porté sa réflexion et développé son expertise sur deux aspects :  le financement d’une part, et l’adaptation normative et réglementaire d’autre part.

• Sur le plan du financement

• S’agissant des outils de défiscalisation et de crédit d’impôt, tant pour le neuf que pour la réhabilitation, le sujet a été traité dans le cadre du combat global sur le PLF 2022 ;

• Le dispositif PINEL a fait l’objet d’une attention toute particulière : avec ses 11 points de majoration de taux de réduction pour les Outre-mer permettant de garantir l’attractivité du dispositif pour l’investisseur, il est aujourd’hui primordial pour le financement des opérations de certains types de logements intermédiaires, tout particulièrement à La Réunion, où les besoins sont importants. Jugé trop coûteux et peu efficace par le gouvernement, ce dernier a néanmoins accepté de le prolonger jusqu’au 31/12/2024 en loi de finances pour 2021 mais en prévoyant une diminution progressive des taux de réduction d’impôt à partir de 2023 afin d’organiser la transition vers un nouveau dispositif. L’amendement adopté prévoyait, par ailleurs, que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 30 mars 2021, un rapport présentant des dispositifs alternatifs plus efficients et économes en deniers publics, impliquant notamment une intervention accrue des investisseurs institutionnels mais la crise sanitaire a perturbé ce calendrier. Pendant cette période transitoire entre 2023 et 2024, la ministre du logement a annoncé que les taux actuels (c’est-à-dire les taux pleins) du Pinel seront néanmoins maintenus à titre dérogatoire pour les logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) d’une part et, d’autre part, pour les logements allant plus loin en matière de règlementation environnementale que la RE2020 et respectant plusieurs critères de qualité d’usage inspirés du « référentiel qualité des logements » issus des conclusions du rapport sur la qualité d’usage du logement. Toutefois, le décret fixant les critères de ce « Pinel+ » n’a pas encore été publié et la situation reste encore inconnue pour l’après 2024, les discussions devant être lancées au début du prochain quinquennat. Devant l’inquiétude des acteurs quant au fait que le nouveau dispositif prenne en compte la problématique spécifique des Outre-mer, la FEDOM a pu obtenir quelques précisions sur le sujet. Pour les exercices 2023 et 2024 :
  • Certains critères techniques seront appliqués un peu différemment en Outre pour permettre le bénéfice de la réduction d’impôt maximale, avec en conséquence en décret + une annexe technique spécifique Outre-mer ;
  • Le plafond global des niches fiscales à 18 000 euros applicable à la PINEL restera inchangé sur cette période.
• S’agissant de la LBU, la FEDOM a souligné les efforts réalisés en termes de consommation à l’échelle globale, avec notamment de meilleurs indicateurs à la Réunion. Une inquiétude sur ce sujet demeure toutefois sur le Martinique.

• Sur le plan technique

• La demande conjointe formulée en 2019 par la FEDOM et la FPI (Fédération des promoteurs immobiliers), et soutenue par le Ministère de l’Outre-mer, de création d’un groupe de travail « Outre-Mer » au sein du CSCEE (Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique) a abouti fin 2021. Dès 2022, ce groupe animé par la FEDOM sera amené à étudier les textes impactant l’activité de construction et de travaux publics en Outre-mer et à faire part de ses réflexions au CSCEE avant que ce dernier ne formule son avis.

• La FEDOM, et ses adhérents référents par bassin, sont maintenant régulièrement associés aux réunions relatives aux missions confiées au CSTB et à la DHUP dans le cadre du PLOM : étude sur les coûts de construction, MOOC amiante, vents cycloniques, sismicité, terre crue, révision du règlement des produits de construction.

• Afin de mener jusqu’à son terme le projet de réactivation ou de création d’agences locales de la validation de conformité la FEDOM a initié une étude de préfiguration technico-économique de ces entités, co-financée par le fonds innovation d’Action Logement et la Fédération des promoteurs immobiliers de La Réunion[1]. En lien avec leurs partenaires locaux et nationaux, et en coordination entre elles, ces cellules auraient vocation à agir aux différents stades de la chaîne, sur le produit (par l’innovation, l’adaptation et la délivrance d’avis techniques ou équivalents), les règles de l’art et la participation aux organes consultatifs et techniques (CNA, CCFAT, CSCEE) selon des modalités à définir avec les partenaires nationaux. L’étude a pour but d’analyser l’offre et la demande d’expertise locale en matière de bâti tropical, et du potentiel en matière :
• D’innovation en termes de produits, de process et d’organisation (produits locaux, matériaux bio-sourcés, mutualisation et approche collaborative, structuration de filière) ;
• De rationalisation en termes d’empreinte carbone (essais locaux et experts locaux se substituant à des essais réalisés en métropole ou à des experts contraints de se déplacer) ;
• De rayonnement dans la zone intertropicale liée à chaque bassin ou dans certaines zones de l’hémisphère nord concernées par le changement climatique
• De contribution à l’élaboration des normes et réglementations applicables en Outre-mer

• D’analyser le modèle économique y afférant pour assurer la pérennité de ces pôles.

Il faut enfin rappeler que la FEDOM est membre du consortium lauréat de l’appel à projets lancé par la DGEC dans le cadre des CEE, avec le programme OMBREE (Programme inter Outre-Mer pour des Bâtiments Résilients et Économes en Énergie), piloté par l’AQC.

C.             Commission Économie verte et bleue présidée par Jacques Gérault

La commission s’est réunie à trois reprises en 2021 et a travaillé sur plusieurs points, engageant la FEDOM dans des démarches qui, pour certaines d’entre elles, sont toujours en cours.

• Les sujets liés à la crise sanitaire

L’impact extrêmement lourd des mesures de restrictions, notamment lorsque les motifs impérieux pour les déplacements étaient en vigueur fut au centre des préoccupations La FEDOM a fortement relayé les demandes en faveur des renforcements de l’accompagnement et des aides aux entreprises sur les sujets prioritaires, et insisté pour que le plan de relance soit territorialisé afin de produire ses pleins effets le plus rapidement possible.

Quant à la mobilisation de la FEDOM l’intégration du secteur du nautisme sur les listes S1 et S1 bis afin de pouvoir bénéficier de la LODEOM « améliorée » ainsi que du plan tourisme, elle a été couronnée de succès.

Enfin, l’évolution à la hausse, dès la fin du premier semestre 2021, des tarifs de fret sur le marché mondial a eu un fort impact en contribuant au renchérissement du coût de la vie dans les collectivités ultramarines. Il en allait de même pour la désorganisation des dessertes, lesquelles ont été analysées dans leurs causes et conséquences.

• Les enjeux autour du Fontenoy du maritime : les espoirs déçus pour le pavillon de Mata Utu

Initié par la ministre de la mer en novembre 2020, l’objectif du Fontenoy du maritime visait à renforcer la compétitivité du pavillon français et plus généralement de la place économique et industrielle maritime française.

Trois thèmes prioritaires ont été défini et fait l’objet d’ateliers dédiés :

1. Stratégie de flotte : s’engager dans la transition énergétique et le développement de la flotte
2. Développement de l’emploi et des compétences : vers des marins stratégiques
3. Renforcement de l’industrie maritime au service de l’ensemble des acteurs de l’écosystème maritime

Sur le plan fiscal, certaines propositions issues des travaux du Fontenoy, soutenues par la FEDOM, ont été intégrées dans la loi de finances pour 2022 :

• L’aménagement des conditions d’éligibilité ainsi que des modalités d’application du dispositif de déduction exceptionnelle prévu à l’article 39 decies C du code général des impôts (CGI), dont l’objectif est d’inciter les entreprises de transport maritime et fluvial à s’engager dans la transition écologique à l’occasion du renouvellement de leur flotte.
• L’extension du champ des équipements pouvant donner droit à l’application du dispositif de déduction exceptionnelle afin de tenir compte des évolutions technologiques et de l’ensemble des sources d’énergie disponibles permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique. Les équipements proposés doivent permettre aux navires et bateaux concernés d’aller au-delà des exigences environnementales qui s’imposent aux constructeurs et aux armateurs, notamment celles fixées par la réglementation de l’Organisation maritime internationale (OMI), en adéquation et anticipation des standards fixés par les normes européennes en vigueur et à venir.

Par ailleurs, s’agissant de la problématique du pavillon français : seuls 560 navires sont sous pavillon français. Ce faible score s’explique notamment par le fait que le commandant et son adjoint doivent être français pour que le pavillonnage français soit possible. Le Fontenoy prévoit le doublement des officiers promus chaque année, aujourd’hui de 150, d’ici 2027 ce qui reste insuffisant par rapport aux besoins.

Mais au-delà de ces points, la commission soutenait la demande de ses membres visant à permettre, dans le cadre des travaux du Fontenoy, de débloquer un certain nombre de contraintes particulières affectant la compétitivité du registre d’immatriculation maritime de Wallis et Futuna, qui est aujourd’hui le troisième registre français, plus spécialement voué à la croisière. Il souffre cependant d’un désavantage important par rapport au second registre, plus connu sous le nom de RIF (registre International français). Créé par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005, le RIF prévoit en effet l’exonération d’impôt sur le revenu pour les marins domiciliés en France et embarqués plus de 183 jours dans l’année fiscale. Cette mesure ne s’étend pas au registre de Wallis, ce qui introduit une sorte de discrimination, désavantage les marins du registre Wallisien en même temps qu’il freine le recrutement. Il importe d’améliorer la communication sur les métiers proposés par les armateurs immatriculés au registre de Wallis et Futuna et d’accroître la visibilité, l’attractivité ainsi que la sécurité réglementaire nécessaires à l’exercice de ces métiers, notamment dans l’hôtellerie. Enfin, rendre ce registre plus attractif permettra également à la collectivité locale de pouvoir bénéficier de retombées économiques importantes, a fortiori dans un contexte de relance économique post-covid.

Des difficultés d’articulation avec le RIF demeurent et semblent bloquer les discussions au niveau interministériel. La FEDOM a inscrit son action en ce sens, en lien avec les adhérents concernés et ses partenaires, le Cluster Maritime Français et Armateurs de France.

De manière générale, Les acteurs présents lors de la présentation de la conclusion des travaux aux Assises de l’Economie de la Mer ont fait part de leur déception sur ce point, considérant qu’il s’agissait non pas d’un aboutissement mais du début d’un processus.

• Les enjeux autour de la défiscalisation des navires de croisière neufs

La Commission verte et bleue, en lien avec la commission économique et fiscale et la commission tourisme, a continué de travailler à la stratégie et aux argumentations pour faire aboutir les demandes d’assouplissement des dispositifs de défiscalisation à destination du secteur de la croisière dans les Outre-mer, ouverts par le législateur à l’occasion de la loi de finance pour 2019.  

La FEDOM a travaillé et présenté des amendements au PLF pour 2022 afin d’assouplir le principal frein au dispositif qui demeure une base éligible « ultra minorée », représentant seulement 20% du coût de revient des navires (le principe étant normalement, sur le dispositif Girardin, une base éligible égale au coût de revient).  Ce blocage majeur explique que depuis que le dispositif a été instauré, un seul dossier ait été déposé (en Polynésie Française), preuve du manque d’attrait de ce programme en l’état, tant pour l’investisseur que l’exploitant.

Il convient de relever enfin que la commission économie verte et bleue a tenu à faire intervenir à plusieurs reprises, afin d’éclairer ses travaux, des experts et des personnalités. On peut citer :

Lors de la Commission du 23 février 2021 :

• Madame la députée Sophie Panonacle (présidente de la Team Maritime de l’Assemblée nationale) pour présenter les actions de son groupe de travail en faveur de la mer et du littoral.
• Monsieur Emmanuel Marie-Peton du Cluster Maritime Français pour présenter la plateforme T2EM, lancée aux Assises de l’Economie de la Mer en décembre 2019, qui a pour objet de proposer une vision partagée, au sein de la filière maritime, des solutions qui permettront d’atteindre collectivement les objectifs environnementaux de la filière tout en maîtrisant les impacts économiques associés, et réaliser des projections de leur développement.
• Monsieur Jean-François Mauro, directeur de l’ADEME Martinique, pour évoquer les enjeux maritimes du plan relance décliné outre-mer.

Lors de la Commission du 28 juin 2021 :

• Madame Laurène Niamba d’Armateurs de France pour nous faire un point sur les avancées des travaux du Fontenoy du maritime.
• Messieurs Geoffrey Abecassis, coordinateur du plan de relance à l’ADEME, et Frédéric Guillot, Responsable plan de relance et Conseiller du président de l’ADEME, pour nous faire un point d’étape de l’application du plan de relance dans les Outre-mer.

D.            Commission tourisme présidée par Katherine Chatel

Outre les sujets communs avec la commission Economie-Fiscalité, la commission tourisme s’est penchée sur le suivi de dossiers structurants pour le tourisme ultramarin, qu’ils relèvent d’une nature législative ou réglementaire.

Elle a joué aussi et surtout un rôle d’alerte dans le cadre de la crise COVID, faisant remonter les difficultés liées au bénéfice de certaines aides d’urgence ou l’impact des restrictions administratives de déplacement applicables Outre-mer.

• Les sujets liés à la crise sanitaire

La commission tourisme, en lien avec la commission économique, a veillé à la bonne application (autant que possible) des aides d’urgences en faveur des secteurs touristiques les plus impactés. Ces points sont développés ci-avant dans le rapport dans la partie consacrée à l’action de la FEDOM dans le cadre de la crise sanitaire.

• L’expérimentation « Duty Free tourisme »

La FEDOM s’est mobilisé en 2019 et 2020 pour permettre l’adoption en loi de finance pour 2020 d’un régime de vente hors taxes au bénéfice des touristes de croisière accostant en Martinique ou en Guadeloupe. Alors que plusieurs dizaines de milliers de croisiéristes font étape, chaque année, dans ces collectivités, ils dépensent très peu dans les centres villes qu’ils visitent en raison du coût relativement élevé des produits par rapport aux produits proposés dans les autres escales dans lesquelles ils font étape (les autres îles de la Caraïbe ayant des niveaux de prix et de fiscalité bien moindres). Les retombées économiques de la croisière pour nos territoires sont donc, à ce jour, largement insatisfaisantes. La mise en place du système de duty free devait permettre de renforcer la compétitivité des régions citées dans l’arc antillais et de développer le commerce local. En effet, le dispositif devait permettre aux magasins de centre-ville autorisés de vendre en exonération de TVA, d’accises et d’octroi de mer des biens à emporter dans les bagages des touristes effectuant des croisières maritimes, ce qui devait compléter les dispositifs existants dans les aéroports. Ce dispositif a été prévu à titre expérimental pour une durée limitée de quatre années, prévoyant ainsi l’extinction du dispositif au 1er janvier 2024. Afin que le législateur puisse décider de proroger le dispositif le cas échéant, il a également prévu que le gouvernement lui présente un rapport en 2023 faisant le bilan des coûts et des avantages de celui-ci. Toutefois, les décrets d’application n’ont à date toujours pas été publiés, de même que la demande d’autorisation du régime auprès de la Commission n’a pas été formulée. Il semble que les décrets soient en cours d’étude par le Conseil d’Etat et qu’ils pourront être publiés d’ici le début du second semestre 2022…

• Les problématiques posées par la taxe de séjour

Le sujet est au centre des préoccupations de la FEDOM depuis longtemps.  Elle partage avec ses opérateurs historiques la logique d’une taxation non forfaitaire, qui semble avoir fait son chemin auprès des autorités compétentes.

Enfin, la commission tourisme de la FEDOM a tenu à faire intervenir à plusieurs reprises, afin d’éclairer ses travaux, des experts et des personnalités. On peut citer :

Pour la Commission du 24 février 2021 :

• Monsieur Jérôme Roch, directeur régional de l’ADEME Guadeloupe, qui est venu nous présenter le fonds tourisme durable de l’ADEME, qui relève de la partie Cohésion sociale du plan France Relance.

Pour la Commission du 29 juin 2021 :

• Madame Nathalie Hoareau (Responsable du Pôle Outre-mer d’Atout France) : nouveau Pôle Outre-mer d’Atout France créé en 2020

E.             Groupe de travail numérique présidé par Emmanuel Joseph

Le 1^er octobre 2019, le bureau de la FEDOM a validé la création d’un groupe de travail numérique dont la vocation est de faciliter l’échange de bonnes pratiques en matière de digitalisation des entreprises et le développement de la filière.

Suite à la note d’opportunité intitulée « Groupe de travail numérique : usages, transition et développement économique » élaborée en 2020, la commission a concentré son attention sur deux outils opérationnels :

• La plateforme numérique de datavisualisation
• Le village phygital Outre-mer, outil de création de flux commerciaux entre entreprises relevant des secteurs dits traditionnels et entreprises innovantes ou start-ups, sous l’éclairage d’experts des enjeux numériques dans les domaines retenus en priorité (tourisme, santé, BTP/Logement et logistique portuaire). La première manifestation s’est déroulée en amont de VIVATECH le 15 juin 2021 (mettre lien sur visio)

IV.          Les événements organisés par la FEDOM

• Le Séminaire coorganisé avec le Groupe des Outre-mer du Conseil Économique Social et Environnemental relatif à la déclinaison outre-mer du plan de relance (CESE) – (15/10/21) :

Le 15 octobre 2021, la FEDOM organisait au CESE un séminaire portant sur la mise en œuvre du plan de Relance du Gouvernement face à la crise Covid dans les territoires ultramarins. L’enjeu de cette journée d’échange fut de déterminer les réussites et les manquements de la stratégie gouvernementale alors concentrée sur trois axes : le verdissement de l’économie, la compétitivité des entreprises et le renforcement de la cohésion sociale et territoriale. Trois tables rondes successives ont ainsi permis aux partenaires et adhérents de la FEDOM de s’exprimer sur différentes thématiques telle que celle du soutien apporté aux collectivités territoriales par la commande publique ; les enjeux soulevés par la transformation agricole ; ou encore la question de la compétitivité et du soutien aux entreprises.

Ont ainsi pu partager leurs visions les représentants du CESE et de la DGOM, mais également de l’ADIR, l’ADEME, la BPI, l’AFD, la CDC et la Banque des Territoires, accompagnées des représentants des filières agricoles ultramarines et des interprofessions, l’IGUAVIE et le cluster Maritime de la Réunion ainsi que les représentants du secteur du BTP et de la construction, Contact Entreprises et le Groupe Isautier.

• Le séminaire organisé par la FEDOM relatif aux enjeux Outre-mer du « plan de reconquête du tourisme » (06/12/2021)

Le 6 décembre 2021, la FEDOM avait organisé un séminaire sur l’application du plan de relance touristique dans les Outre-mer, en présence du Secrétaire d’État chargé du Tourisme, M. Jean-Baptiste Lemoyne.

À l’introduction de la Présidente de la commission tourisme de la FEDOM, Katherine Chatel, se sont succédées les interventions du Cabinet Aiguillage, présentation de l’étude « résilience dans les outre-mer » commanditée par l’ACCDOM et la Banque des Territoires ; de M. Hervé Tonnaire, directeur outre-mer de la Caisse des Dépôts et directeur régional Pacifique de la Banque des Territoires, sur les actions menées par sa structure en matière de financement des investissements ; de M. Geoffroy Abeccassis, responsable du Plan de relance en faveur du « Tourisme Durable » à l’ADEME ; Mme Nathalie Hoarau, responsable du pôle Outre-mer d’Atout France ; et Mme Isabelle Richard, sous-directrice des politiques publiques à la DGOM.

Devant un grand nombre d’acteurs du secteur du tourisme, de l’évènementiel et des transports outre-mer, le Président de la FEDOM Hervé Mariton rappelait à cette occasion que « nous devons faire en sorte que le plan de reconquête du tourisme atterrisse concrètement en Outre-mer. Il faut que cela débouche sur des actions concrètes pour stimuler l’offre et une demande au moment où il y a vraiment un potentiel considérable pour les Outre-mer pour le marché français et au-delà. Il en va de l’avenir des entreprises et de l’avenir de l’emploi »

• Le Webinaire de la FEDOM co-organisé avec le ministère chargé du commerce extérieur et business France relatif à « La place de l’export dans le plan France Relance » (27/01/2022)

Le 27 janvier 2022, dans un contexte de sortie de crise supposée, la FEDOM et le ministre chargé du commerce extérieur Franck Riester accueillaient virtuellement les chefs d’entreprises d’outre-mer pour évoquer la place accordée à l’export outre-mer dans le plan France Relance. Le ministre délégué chargé du Commerce extérieur, Franck Riester, a présenté à cette occasion l’action gouvernementale et les différents dispositifs adoptés : le soutien financier aux PME et ETI du secteur (via le chèque-relance export et relance VIE), le renforcement des moyens d’assurance prospection et le développement des outils digitaux figuraient ainsi parmi ces mesures. Le Président de la FEDOM a réagi en faisant état en synthèse d’un certain nombre de blocages constatés par les opérateurs dans leur capacité à se projeter dans leur environnement régional aux fins d’exportation. Cette rencontre numérique fut l’occasion pour les adhérents du secteur, parmi lesquels le groupe CEM, Computech et Intégrale Ingénierie de partager de présenter les difficultés rencontrées par la filière et ses besoins pour relancer l’activité export en sortie de crise. Les opérateurs de la Team France Export et de business France ont également pris part à l’organisation et aux échanges de ce webinaire afin de présenter leurs propres capacités d’appui aux entreprises exportatrices.

V.            Les missions de la FEDOM sur les territoires

• Polynésie Française en juillet 2021

En juillet 2021, le président de la FEDOM s’est rendu en Polynésie française, sur invitation du Président de la République. Ce fut l’occasion pour Hervé Mariton de rencontrer pour la première fois les adhérents de la collectivité du Pacifique et d’échanger sur leurs thématiques, leur réalité, et de pouvoir discuter avec des acteurs politiques nationaux et locaux de premier plan.

• Antilles-Guyane en juillet 2021 et en novembre 2021

En ce qui concerne les déplacements dans la zone Atlantique, le délégué général, accompagné de la chargée de mission « Amériques », se sont rendus en Guadeloupe et à Saint-Martin du 20 au 26 juillet 2021. Le Président de la FEDOM, accompagné du délégué général et de la chargée de mission « Amériques » se sont rendus du délégué général et de la chargée de mission Antilles-Guyane-Saint-Pierre et Miquelon, en Guyane du 20 au 25 novembre 2021. 

Ces deux missions « Amériques » ont été l’occasion de faire un point d’étape avec nos adhérents sur les diverses actions menées par la FEDOM en faveur notamment de l’adaptation des mesures d’aides économiques mises en place suite à la crise sanitaire du covid 19 d’une part, et d’autre part d’aborder des enjeux plus stratégiques et prospectifs et moyen et long terme. Dans ce cadre, ces déplacements ont également été l’occasion de travailler sur la préparation des échéances majeures que constituent les élections présidentielles et législatives de 2022. Les réunions de travail techniques ont été complétées par des visites de terrain et par la participation à des manifestations organisées par les adhérents et les partenaires, des échanges avec les préfets et les services déconcentrés de l’Etat et la visite de différents sites.

• Mission à la Réunion et à Mayotte fin octobre et début novembre 2021

Le Président de la FEDOM, accompagné du Délégué général et de la Secrétaire générale se sont rendus en déplacement à la Réunion et à Mayotte du 28 octobre au 7 novembre 2021. Ces déplacements furent l’occasion de faire un point d’étape avec les adhérents sur les diverses actions menées par la FEDOM en faveur notamment de l’adaptation des mesures d’aides économiques mises en place suite à la crise sanitaire du covid 19, d’aborder les divers enjeux des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2022, de travailler sur la préparation des échéances majeures que constituent les élections présidentielles et législatives de 2022. Les réunions de travail techniques ont été complétées par la participation aux manifestations organisées par les adhérents et les partenaires (comme le congrès de l’ACCDOM à La Réunion), des échanges avec les préfets et les services déconcentrés de l’Etat et la visite de différents sites.

[1] Ce sujet a fait l’objet de recommandations et de mesures spécifiques (Livre bleu des Outre-mer, rapport de la Cour des comptes, PLOM, …) ainsi que d’initiatives locales entreprises depuis de longue date sur certains territoires.