La Lettre d’information hebdomadaire de la FEDOM N°459 du lundi 20 décembre 2021
L’ÉDITO
JWST, 22 décembre 2021. C’est la date prévue pour le lancement depuis Kourou en Guyane du James WEBB Spatial Telescope, observatoire infrarouge de la NASA, développé conjointement avec l’Agence spatiale européenne, opéré par Ariane depuis le centre du CNES. Un bel objet de science et de progrès pour 12 milliards d’euros. Et le 22 décembre, la Guyane et la France pourront être fières. Le CNES pèse lourd dans l’économie guyanaise ; notre rencontre fin novembre permettra de mieux travailler avec nos adhérents sur les liens de cette grande institution et des entreprises locales. Ne boudons pas notre plaisir, en cette fin d’année, d’une affirmation dynamique et positive des Outre-mer.
La fin d’année est plus triste en matière de tourisme. De contrainte sanitaire en mouvement social, les visiteurs auront été largement dissuadés et l’activité gravement impactée. La « reconquête touristique » est plus que jamais un enjeu de demain, en espérant la fin d’un « stop and go » déprimant et épuisant.
Le début de 2022 sera consacré à faire dire aux candidats à l’élection présidentielle leurs réponses à nos problèmes, leurs engagements pour l’avenir des entreprises ultramarines, avec le moins possible de généralités, le plus possible de vision opérationnelle. Nous verrons…et apprécierons.
En 2022, la FEDOM devra poursuivre et amplifier sa mission, avec la compétence technique attendue, par une action globale de défense et de promotion de nos entreprises. Cette mission sera menée en mobilisant notre Conseil d’administration, nos commissions, nos adhérents, en sensibilisant et en convainquant nos partenaires.
Joyeux Noël et heureuse fin d’année.
Hervé Mariton
Président de la FEDOM
DU CÔTÉ DU GOUVERNEMENT
Nouvelle-Calédonie : Sébastien Lecornu sollicite les élus pour écrire la suite de l’accord de Nouméa
Le ministre des Outre-mer Sébastien Lecornu a interpellé les élus de Nouvelle-Calédonie pour « écrire la suite » de l’accord de Nouméa, après la défaite des indépendantistes au référendum d’autodétermination.
Crise des matières premières : Bercy au soutien des trésoreries des entreprises
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, Bruno le Maire, la ministre du travail, Elisabeth Borne, et la ministre chargée de l’Industrie, Agnès Pannier-Runacher, réunissaient lundi 13 décembre les représentants des filières industrielles pour faire un point de situation sur les tensions d’approvisionnement rencontrées par les entreprises. Les ministres ont annoncé à cette occasion un plan d’accompagnement. La mesure la plus emblématique est la mise en place d’un prêt pour l’industrie (opéré par Bpifrance) destiné à réinjecter sur du long terme de la trésorerie dans les entreprises en les accompagnant dans le financement de leurs besoins en fonds de roulement et en renforçant leur structure financière. Le montant de ce prêt peut varier de 50 000 à 5 000 000 d’euros et sa durée peut aller jusqu’à 10 ans, avec deux ans de différé d’amortissement du capital permettant à l’entreprise de lisser la charge de remboursement de sa dette, et confortant ainsi sa structure financière.
France 2030 : le Gouvernement annonce un plan pour accompagner les sous-traitants, les salariés et les territoires dans la transition de la filière automobile Covid-19
Face à la crise sanitaire, le Gouvernement va mettre en place à compter du 17 décembre 2021 un fonds de soutien à la diversification des sous-traitants automobile doté de 300 millions d’euros qui aura pour vocation de soutenir les projets de diversification visant à développer ou industrialiser de nouveaux produits et procédés de fabrication, en lien notamment avec le véhicule électrifié et ses composants. En outre, une enveloppe de 100 millions d’euros sera consacrée à l’accompagnement des territoires affectés par les mutations de la filière. Les dispositifs d’accompagnement stratégique et opérationnel des sous-traitants automobile de la plateforme automobile (PFA) et de Bpifrance seront renforcés et ouverts à plus de 200 nouvelles entreprises industrielles dès janvier 2022.
Indemnisation des charges fixes et chômage partiel réinstauré pour les discothèques
Le Gouvernement va renforcer l’indemnisation des charges fixes et le chômage partiel sera réinstauré dans les entreprises du secteur de l’événementiel et pour les discothèques, fermées à partir de vendredi pour quatre semaines, a annoncé ce mardi la ministre du Travail Élisabeth Borne.
DU CÔTÉ DU PARLEMENT
Poursuite de l’examen en séance publique à l’Assemblée Nationale du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
Commentaire FEDOM : la FEDOM demeure attentive aux évolutions de ce PJL en ce qu’il peut entraîner des
répercussions importantes en matière de développement économique sur les territoires, a fortiori pour ce qui concerne le titre VIII dudit PJL qui est spécifiquement dédié aux mesures applicables Outre-mer.
Parmi les amendements adoptés, certains méritent une attention particulière :
– l’amendement de la députée Ramlati Ali visant à prolonger la durée de vie de la Commission d’Urgence foncière instauré pour Mayotte jusqu’au 31 décembre 2023;
– l’amendement de la députée Josette Manin permettant la nomination d’un référent en charge du recensement des propriétés en indivision dans les EPCI des collectivités d’Outre-mer afin d’accélérer la mise en œuvre des dispositions de la loi n°2018-1244 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en Outre-mer dite « Loi Letchimy » et la liquidation des successions paralysées;
– l’amendement de la députée Josette Manin visant à rendre possible le passage d’une procédure judiciaire à la procédure prévue dans le cadre de la loi dite Letchimy, avec l’accord de 51% des indivisaires.
Assemblée nationale – Questions au Gouvernement (QAG) du mardi 14 décembre 2021
cette séance de QAG a été marquée par plusieurs questions relatives au référendum en Nouvelle-Calédonie.
le Député Philippe Vigier (UDI) a ainsi interpellé le Premier ministre sur la méthode et le calendrier que le gouvernement comptait employer pour proposer un nouveau schéma institutionnel aux calédoniens après avoir rappelé qu’un calédonien sur deux n’était pas allé voter.
Après lui avoir rappelé que le Gouvernement avait anticipé l’échéance relative à la préparation de l’après-troisième référendum, le Premier ministre a souligné la présence du ministre des Outre-mer sur le caillou pour discuter avec l’ensemble des partis de la mise en place de cette méthode, sur la base des orientations arrêtées à Paris en juin 2021.
Sénat – Questions au Gouvernement (QAG) du mercredi 15 décembre 2021
Du côté du Sénat, la séance de QAG a donné l’occasion aux sénateurs Claude Malhuret et François-Noël Buffet d’ intervenir également sur la question du référendum en Nouvelle-Calédonie.
Le Président Claude Malhuret (les Indépendants) a rappelé que les défis qui se posent désormais visent à maintenir le dialogue avec toutes les composantes de la population, alors que les indépendantistes refusent de reprendre langue avec le Gouvernement, en plus de construire un projet de vie en commun, prenant en compte la stratégie nickel, l’autonomie alimentaire et énergétique, le foncier, la fiscalité, l’environnement. Le Premier ministre a répondu qu’il se réjouissait des conditions d’organisation des trois consultations référendaires, alors que certaines formations politiques avaient appelé au boycott.
Le Sénateur François-Noel Buffet (LR) à quant à lui exhorté le Gouvernement à démarrer rapidement le processus de construction du projet institutionnel qui inscrive durablement la Nouvelle-Calédonie dans la République. Le Premier ministre lui a indiqué que le ministre des outre-mer se trouvait déjà sur place pour discuter d’un calendrier, d’un contenu et d’une méthode de travail.
Le budget 2022 définitivement adopté, les oppositions saisissent le Conseil constitutionnel
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi de finances pour 2022 en lecture définitive le 15 décembre, au lendemain du second rejet du Sénat. Dans la foulée, les groupes de gauche du Palais-Bourbon ont annoncé qu’ils saisissaient le Conseil constitutionnel. Le texte de leur recours dénonce une « méconnaissance des principes de clarté́ et de sincérité des débats parlementaires » émanant du Gouvernement, notamment du fait de « l’incomplétude du projet de loi initialement déposé ». Pour rappel, le plan d’investissement France 2030 a été intégré par amendement au cours de la navette. Les groupes LR de l’Assemblée et du Sénat comptent eux aussi déposer leurs recours.
Source: Contexte
Trois parlementaires saisissent la défenseure des droits sur les problèmes d’adduction en eau en Guadeloupe
Les députés Jean-Luc Mélenchon et Mathilde Panot (LFI) ainsi que le Député Olivier Serva (LREM) et Président de la délégation aux Outre-mer, ont écrit à la défenseure des droits Claire Hédon. Pour eux, il y a violation des droits fondamentaux des Guadeloupéens d’accès à l’eau qui implique de facto l’Etat.
L’exécutif optimiste sur une CMP conclusive sur la loi 3DS
Renvoyer au 4 janvier le vote solennel sur le projet de loi décentralisation, différenciation et déconcentration, soit deux semaines après la fin de l’examen du texte en séance, est un choix mûrement réfléchi selon le Gouvernement. Le ministre des Relations avec le Parlement, Marc Fesneau, ne souhaitait pas que le dernier texte important du quinquennat soit adopté dans l’anonymat d’une séance nocturne, à quelques heures des vacances de Noël. C’est aussi le moyen d’envoyer un signal aux rapporteurs et « leur laisser le temps de négocier », glisse-t-on dans l’entourage de Marc Fesneau. Invité par l’Association des journalistes parlementaires, le 14 décembre, le ministre s’est dit optimiste sur une CMP conclusive, en dépit des avertissements de plus en plus fermes venant du Sénat. Françoise Gatel, sénatrice d’Ille-et-Vilaine (UC) et corapporteure du texte, a dénoncé un projet de loi « tronçonné » par l’Assemblée, et le président du Sénat, Gérard Larcher, a fait part de ses « inquiétudes », selon Le Monde. Selon Marc Fesneau, les points de tension sur « l’eau et l’assainissement » et « quelques répartitions de compétences » ne devraient pas empêcher un accord entre sénateurs et députés. En cas d’échec, le ministre estime qu’il reste du temps pour une nouvelle navette avant la fin de la session parlementaire, « à condition qu’il n’y ait pas 2 000 amendements à examiner ».
Source: Contexte
DU CÔTÉ DE LA COMMISSION EUROPEENNE
Fusion Veolia–Suez : feu vert de la Commission européenne
Après l’Autorité des marchés financiers en juillet dernier, c’est au tour de la Commission européenne de valider l’acquisition de Suez par Veolia. Ce feu vert est conditionné au respect des engagements pris par Veolia pour éviter un monopole sur certains segments.
VIE DES TERRITOIRES
CÉSECÉM (Conseil Économique, Social, Environnemental, de la Culture et de l’Éducation de Martinique) : 61 propositions pour développer l’économie martiniquaise
Une économie insulaire fragile et vulnérable dont l’un des principaux moteurs de croissance, le tourisme, est pour longtemps grippé ; une situation sociale marquée par des inégalités profondes, source de tensions, un déclin démographique avéré et un contexte sanitaire inédit sont autant d’éléments susceptibles de grever lourdement l’avenir de la Martinique selon le CESECEM.
Prenant en considération ces différents paramètres, le CÉSECÉM a mené une réflexion au sein de ses commissions afin d’élaborer, dans ses rapports, des propositions pour améliorer la situation économique en Martinique.
Interpellation du ministre Sébastien Lecornu par le syndicat des Entreprises du voyage sur la situation alarmante à l’Ile de la Réunion
En relais des opérateurs de voyages de la Réunion, le syndicat « les entreprises du voyage » interpelle le ministre des outre-mer sur la situation discriminante et pénalisante que subissent les opérateurs liée notamment au fait que les voyages à destination de Maurice nécessitent un motif impérieux alors que cette contrainte a été levée pour les voyages vers Maurice depuis la métropole. Ils rappellent que plus de 70% de leur activité s’effectue en haute saison (Noel – février) à destination de l’Ile Maurice et de l’Afrique Australe, elle aussi inaccessible.
Lire le courrier ici
Commentaire FEDOM : La situation de ces opérateurs, et du secteur du tourisme de manière plus large lourdement pénalisé à l’approche de la haute saison, est d’autant plus préoccupante que ces entreprises pourraient ne pas bénéficier au titre du mois d’octobre 2021 du fonds de solidarité renforcé étant donné que le territoire de la Réunion n’est plus soumis à l’état d’urgence sanitaire à compter du 15 octobre 2021, alors que le bénéfice de l’aide est en l’état nécessairement soumis au fait que le territoire soit placé en état d’urgence sanitaire. Le Gouvernement a été interpellé sur ce point précis; des réponses sont attendues.
RAPPORTS, ETUDES, AVIS
Innovation, bien-être, privations matérielles et sociales, et autres nouveaux indicateurs de richesse : comment se positionne La Réunion ?
Que nous disent les nouveaux indicateurs de richesse à La Réunion ? L’INSEE (Institut national des statistiques et études économiques) s’est penché sur la question dans le cadre de sa dernière étude publiée le 13 décembre 2021.
Retrouvez l’étude complète ici
Commentaire FEDOM : on peut retenir les principaux points suivants :
– Le PIB par habitant s’élève à 22 360 euros en 2018, soit 37 % de moins que dans l’Hexagone. Il s’agit du niveau enregistré dans l’Hexagone en 1998, soit vingt ans auparavant. C’est plus qu’en Guyane et à Mayotte, mais moins qu’aux Antilles.
– Le taux de pauvreté monétaire reflète aussi cet écart encore important en matière de développement : il atteint 39 % en 2018 contre 15 % dans l’Hexagone. La pauvreté, monétaire ou au sens des privations matérielles et sociales, touche trois fois plus de personnes sur l’île et ne diminue pas au fil des ans. La part de Réunionnais en situation de privation matérielle et sociale est semblable au taux de pauvreté monétaire : quatre personnes sur dix en 2018.
– L’emploi y est en effet plus rare : seules 46 % des personnes de 15 à 64 ans ont un emploi, soit 20 points de moins que dans l’Hexagone.
– En 2018, à La Réunion, l’échec scolaire reste élevé : 25 % des jeunes de 20 à 24 ans sont sortis du système scolaire sans diplôme qualifiant, c’est-à-dire sans disposer a minima d’un CAP ou d’un BEP. C’est 8 points de plus que dans l’Hexagone et qu’aux Antilles.
– Enfin, les sols de La Réunion sont en moyenne deux fois plus artificialisés que ceux de l’Hexagone : 12 % contre 6 % en 2018. A contrario s’agissant des émissions de gaz à effet de serre par habitant elles étaient inférieures de 18 % à celles de l’Hexagone en 2018 toujours. Cette bonne performance apparente s’explique avant tout par les spécificités du territoire : peu d’activités industrielles fortement émettrices, dépendance aux produits importés, pas ou peu de chauffage des logements, moins de véhicules motorisés en circulation en proportion.
Bref, la Réunion apparait comme un territoire contrasté où si le dynamisme économique reste marqué, relativement aux autres territoires ultramarins, les taux de chômage, des taux de pauvreté monétaire et des écarts de revenus demeurent particulièrement élevés, en proportion parfois plus élevés que sur les autres territoires OM.
«Décoloniser la décentralisation»: retour sur les colères des outre-mer
Jean-François Merle, conseiller d’Etat (h), ancien conseiller technique en charge de l’Outre-mer au cabinet de Michel Rocard, Premier Ministre, rappelle dans une tribune quelques causes profondes des éruptions sociales qui viennent périodiquement se greffer sur des insatisfactions conjoncturelles. « le substrat de la révolte Outre-mer est toujours d’ordre économique et social : chômage et vie chère ». Pour Jean-François Merle, « ce constat, comme celui sur la problématique de la distribution de l’eau en Guadeloupe, montre que la question de l’autonomie est mal posée – sauf évidemment s’il s’agit uniquement de faire diversion ou d’embarrasser les élus locaux. » Depuis le big bang institutionnel consécutif à la révision constitutionnelle de 2003, chaque territoire a désormais son statut et son régime juridique particulier. Pour Jean-François Merl, « on est donc fondé à se demander ce qu’il faut vraiment de plus pour que les lois et règlements soient pleinement adaptés aux réalités locales de ces collectivités. Le problème est précisément que ce système complexe et diversifié d’adaptation ne fonctionne pas, parce que l’initiative et la décision relèvent toujours de la seule appréciation du pouvoir central, législatif ou exécutif. » Et de souligner un peu plus loin que « L’inadaptation de la norme de droit contribue à ce qu’elle apparaisse comme une référence lointaine et abstraite et soit explicitement ou tacitement contournée « . Au terme de ce constat, la conclusion est donc qu’il faut inverser radicalement les relations entre l’État et les collectivités ultramarines ou, pour pasticher Michel Rocard, « décoloniser la décentralisation ».
«Décoloniser la décentralisation»: retour sur les colères des outre-mer – Telos (telos-eu.com)
VIE DES ADHÉRENTS ET DES PARTENAIRES
Air Tahiti Nui, cœur battant de la Polynésie française
En 1998, le ciel polynésien s’ouvre et la compagnie aérienne Air Tahiti Nui relie les métropoles du monde à l’île de Tahiti, terre de cocagne exaltant bien des imaginaires. L’arrivée de cet opérateur a largement bénéficié à son écosystème. Derrière cette réussite, un tandem inébranlable : Michel Monvoisin et Mathieu Bechonnet, respectivement Président et Directeur Général de la compagnie aérienne, qui mènent plusieurs chantiers de consolidation. La pandémie : une question d’opportunités plus que de menaces. Entretiens croisés aux antipodes.
Mobilisation générale pour la filière canne-sucre-rhum-énergie à la Réunion
La filière canne-sucre est aujourd’hui confrontée à une situation d’une extrême gravité caractérisée d’une part, par l’effondrement des tonnages (conditions climatiques, conditions d’exploitation difficiles, perte des molécules herbicides) et d’autre part, par la perte de débouchés de ses sucres en Europe. Face à un telle situation, les acteurs de la filière ont formé une Union Sacrée réunissant tous les acteurs de la filière : Comité Paritaire interprofessionnel de la Canne et du Sucre, Chambre d’Agriculture, Syndicat du Sucre et tous les syndicats agricoles (CGPER, FDSEA, JA, UPNA) afin de parler d’une seule voix. Fort de cette mobilisation historique, les professionnels ont remis au Préfet de la Réunion le 05 novembre dernier une motion signée par l’ensemble des acteurs. Plus d’un mois plus tard aucune réponse ne leur a été́ apportée.
Retour sur l’émission « RELANCE DANS LES TERRITOIRES ULTRAMARINS » organisé par le Comité outre-mer de l’ordre de l’expert-comptable avec la participation du Président de la FEDOM
Henri Salomon représente l’Outre-mer à la chambre des métiers nationale
Le président réélu de la chambre des métiers et de l’artisanat de Martinique, Henri Salomon, été nommé mercredi 8 décembre 2021 par l’Assemblée générale des chambres des métiers à Paris représentant des Outre-mer à la Chambre des métiers et de l’artisanat de France. « Le fait d’être présent au sein des instances nationales permet pour toutes les régions d’Outre-mer de créer des passerelles avec de la solidarité et de la mutualisation des actions au bénéfice de nos artisans. Vu les temps difficiles que nous vivons et la faiblesse de nos ressources, il est très important de mutualiser nos efforts », estime Henri Salomon.
Commentaire FEDOM : La FEDOM présente ses chaleureuse félicitations à Henri Salomon, ainsi qu’à Philippe JOCK et Patric VIAL-COLLET, reconduits officiellement dans leur fonction de président à la CCI de Martinique et de Guadeloupe, et à Gérard LEBON, élu à la présidence de la CPME de La Réunion, en remplacement d’Eric Leung.
VIE DES PARTENAIRES
Les premières Assises économiques des Outre-mer sont disponibles en replay pour ceux qui n’auraient pu assister en direct à cette journée En replay – Assises économiques des Outre-mer (ouest-france.fr)
VIE DE LA FEDOM
Il s’agit du dernier envoi de la lettre hebdomadaire de la FEDOM de l’année 2022.
Nous reprendrons les publications à compter du mardi 4 janvier 2021.
Toute l’équipe de la FEDOM vous souhaite d’excellentes fêtes de fin d’année.
JOURNAL OFFICIEL
JO du 12 décembre 2021
Commentaire FEDOM : en premier lieu, le décret pérennise l’expérimentation d’une dispense de procédure pour les marchés innovants prévue pour une durée de trois ans par le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique. Ce dispositif permet de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes. En second lieu, le décret met à jour les références au code de la construction et de l’habitation et au code de la santé publique figurant à l’article R. 2122-1 du code de la commande publique pour tenir compte des modifications introduites par l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations.
JO du 16.12.2021
Commentaire FEDOM : en application des dispositions de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, modifiée par la loi de finances rectificative n° 2021-953 du 19 juillet 2021, la fin du fonds de solidarité est fixée au 31 août 2021, avec la possibilité d’une prolongation par voie réglementaire pour 4 mois au plus.
Le décret n° 2021-1087 du 17 août 2021 a déjà prolongé ledit fonds jusqu’au 15 décembre 2021.
Le décret prolonge la durée d’intervention du fonds jusqu’au 31 décembre 2021. Cette prolongation vise à permettre que les demandes faites au titre du mois d’octobre puissent être déposées, instruites et versées.
JO du 17.12.2021
« Ce décret institue une nouvelle aide dite « fermeture » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 et qui, ayant été créées avant le 1er janvier 2019, remplissent les conditions suivantes :
– avoir saturé le plafond de 10 millions d’euros de l’aide « coûts fixes » ;
– exercer leur activité principale dans un secteur dit S1/S1 bis (annexe 1 et 2 du décret du 30 mars 2020) et dont :
– une partie au moins de leurs activités a fait l’objet au cours de la période éligible de mesures administratives telles que des fermetures administratives, des interdictions d’accueil du public, ou toute autre mesure empêchant l’exercice de tout ou partie de l’activité ;
– une partie au moins de leurs activités réalise plus de 80 % de leur chiffre d’affaires au cours de la période éligible avec une activité fermée visée à l’alinéa précédent ;
– subir au titre de leurs activités éligibles une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période éligible ;
– avoir un excédent brut d’exploitation coûts fixes des activités éligibles au cours de la période éligible négatif.
L’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à la somme des aides auxquelles l’entreprise a droit pour chaque période éligible entre le 1er janvier 2021 et le 31 août 2021. Le montant pour chaque période éligible s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation (EBE) coûts fixes des activités éligibles constaté au cours de la période éligible.
Toutefois, si le résultat net de l’entreprise au titre de 2019 est positif, la somme du montant de l’aide pour la période de janvier à août 2021 et de l’EBE coûts fixes des activités éligibles calculé sur la période précitée est plafonnée au montant du résultat net constaté en 2019 sur la même période, multiplié par un facteur de 93,7 %. Le montant de l’aide est réduit à due proportion pour respecter ce plafond.
Si le résultat net au titre de 2019 est négatif, la somme du montant de l’aide pour l’ensemble de la période de janvier à août 2021 et de l’EBE coûts fixes des activités éligibles calculé sur la période précitée est plafonnée au montant du résultat net constaté en 2019 sur la même période, multiplié par un facteur de 106,3 %. Le montant de l’aide est réduit à due proportion pour respecter ce plafond.
Le facteur correctif de 6,3 % correspond à la baisse estimée par l’INSEE du produit intérieur brut constatée au 1er trimestre 2021 pour les services principalement marchands par rapport au 4e trimestre 2019.
Le montant de l’aide est limité sur la période du 1er janvier 2021 au 31 août 2021 à un plafond de 25 millions d’euros calculé au niveau du groupe. Si les entreprises bénéficient de l’aide prévue par le présent décret au titre d’une période éligible durant laquelle elles ont déjà perçu l’aide coûts fixes prévues par le décret du 24 mars 2021 précité, alors le montant déjà octroyé peut, sur demande de l’entreprise, être réputé versé au titre du présent décret. Le montant correspondant est alors comptabilisé dans le plafond de 25 millions d’euros. L’entreprise peut demander en conséquence l’aide coûts fixes au titre d’une autre période éligible.
Les demandes uniques d’aide seront déposées, par voie dématérialisée, entre le 22 décembre 2021 et le 28 février 2022. »
