La santé est un domaine dans lequel les entreprises d’Outre-mer ont des perspectives importantes. La santé
est un enjeu social ; c’est aussi un enjeu économique. Aujourd’hui, elle est un sujet pour lequel les inégalités
entre l’Hexagone et les territoires ultramarins sont préoccupantes. Un chiffre : les dépenses consacrées aux
services d’urgence sont de 49€/habitant à La Réunion (la région française la moins bien dotée) comparés à
94€/habitant en Corse (région la mieux dotée). La réponse est sans doute en partie dans l’action publique ;
elle est aussi dans l’initiative privée.
Les Calédoniens ont choisi de rester Français. Le Président de la République a pu conclure que « la France
est plus belle car la Nouvelle-Calédonie a décidé d’y rester ». L’avenir, la période de transition et au-delà,
s’inscrit dans des dimensions humaines, institutionnelles et aussi, en grande part, économiques. La FEDOM
œuvrera à sa mesure, au service de nos adhérents de Nouvelle-Calédonie, rassemblés en particulier dans NC
Eco, à faire émerger les propositions, les actions de nature à favoriser le développement économique, la
prospérité des entreprises, dans la sécurité juridique et aussi avec l’esprit d’audace et le respect de l’histoire
qui caractérisent la société calédonienne.
Les rebonds de la crise sanitaire entraînent de nouvelles contraintes sur l’activité des entreprises, de
nouvelles mesures gouvernementales, de nouveaux manques, de nouveaux dossiers à plaider. Nous nous y
emploierons, autant qu’à interroger les candidats à l’élection présidentielle sur leur vision de l’économie de
nos territoires. Le court terme et le long terme.

Hervé Mariton
Président de la FEDOM

FLASH SPECIAL

En Nouvelle-Calédonie, victoire écrasante du « non » à l’indépendance sur fond de très forte abstention
96,49 % des votants se sont prononcés le 12 décembre contre l’indépendance de la Nouvelle-Calédonie. Comme
prévu par les accords de Nouméa en 1998, il s’agissait du troisième et dernier scrutin sur ce sujet – les deux
précédents ayant également donné lieu à une victoire du « non » (à 56,7 % en novembre 2018, et 53,3 % en
octobre 2020). Ce scrutin a toutefois été marqué par une très faible participation, à 43,9 %. Les indépendantistes,
qui voulaient un report du scrutin à septembre 2022, avaient en effet appelé au boycott des urnes. « Les
Calédoniennes et les Calédoniens ont choisi de rester Français. Ils l’ont décidé librement », a réagi le président
de la République Emmanuel Macron. Une période de consultation de dix-huit mois va maintenant s’ouvrir, afin
de définir le statut exact de la Nouvelle-Calédonie au sein de l’État français.
Source : Contexte
Voir l’allocution du Président de la République
Voir également l’analyse des résultats par le président de l’Association des juristes en droit des Outre-mer
Trajectoire évolutive des taux d’indemnité et d’allocation d’activité partielle d’octobre 2021 à décembre
2021
Face à la persistance de la crise sanitaire, deux décrets successifs des 25 et 27 octobre 2021 ont programmé le
maintien jusqu’au 31 décembre 2021 du « zéro reste à charge » en matière d’activité partielle en faveur des
secteurs les plus touchés, qui devait initialement prendre fin le 1er novembre 2021, à savoir une indemnisation
des salariés à hauteur de 70 % et un remboursement de l’allocation aux entreprises dans la même proportion.
Afin d’y voir plus clair sur l’articulation et l’évolution du droit applicable en la matière, la FEDOM vous propose
une note technique.
Voir la note technique de la FEDOM
Mesures d’aides d’urgence Covid-19 : état des lieux actualisé
En sus des règles applicables en matière d’activité partielle, plusieurs évolutions règlementaires sont à noter
concernant les plans d’apurement des dettes, les aides complémentaires au fonds de solidarité et le fonds de
solidarité lui-même. La FEDOM vous propose une note du droit applicable à date.
Voir la note technique de la FEDOM
IEDOM / IEOM – Médiation du crédit
L’IEDOM et l’IEOM sont à l’écoute des PME et TPE en difficulté en proposant orientation et accompagnement aux
chefs d’entreprises, concernant leurs questions liées à l’entrepreneuriat ou l’accès au financement. Cette mission
s’est révélée précieuse pour les entreprises ultramarines depuis le début de la crise sanitaire. Marie-Anne
POUSSIN-DELMAS, présidente de l’IEDOM et directrice générale de l’IEOM, fait un focus sur le dispositif de la
médiation du crédit. « Plus de 500 entreprises ont eu recours à la procédure de médiation du crédit en Outre-mer
depuis le début de la crise sanitaire », précise Marie-Anne POUSSIN-DELMAS. « La majorité d’entre elles ont saisi
la médiation suite à un refus de crédit ou de PGE, et le dispositif a ainsi permis de préserver près de 2 000 emplois
ultramarins ».
La mission de médiation du crédit est de ne laisser aucune entreprise seule face à ses difficultés de financement,
grâce à un dispositif au plus près des entreprises qui apporte un service gratuit et agit en totale confidentialité et
dans le respect du secret bancaire. La médiation du crédit est accessible dans toutes les agences IEDOM et IEOM
des départements et collectivités d’Outre-mer, qui interviennent auprès des établissements financiers sur la base
d’un accord de place établi entre l’Etat et les Instituts d’émission en Outre-mer, la Fédération bancaire française
(FBF) ainsi que l’Association française des sociétés financières (ASF). Marie-Anne POUSSIN-DELMAS : « La
médiation du crédit est ouverte aux entreprises dès lors que leurs établissements financiers refusent un financement
lié à une activité professionnelle, et aussi aux entreprises qui rencontrent des difficultés d’assurance-crédit ou de
fonds propres ; depuis 2018, le périmètre d’intervention est étendu aux entreprises de l’économie sociale et solidaire
dès lors qu’il existe un enjeu en termes d’emploi ». La procédure est ouverte à tous : chefs d’entreprise,
autoentrepreneurs, artisans, commerçants, professions libérales, créateurs, repreneurs…à l’exception des
particuliers et des sociétés en liquidation.
Pour en savoir plus sur la médiation :
Médiation du crédit – IEDOM
Médiation du crédit – IEOM
Et sur l’accompagnement des entreprises :
Accompagnement des entreprises – IEDOM
Accompagnement des entreprises – IEOM

DU CÔTÉ DU GOUVERNEMENT

Conseil des ministres du 8 décembre 2021
1) Adaptation de mesures d’urgence en matière d’activité partielle

La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-
1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d’urgence en matière d’activité partielle.
Prise sur le fondement de l’article 12 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de
crise sanitaire, cette ordonnance a précisé le bénéfice de l’activité partielle de longue durée (APLD) ouvert :
– aux salariés en contrat à durée déterminée au titre d’un emploi à caractère saisonnier dès lors qu’ils
bénéficient d’une garantie de reconduction de leur contrat de travail (prévue par le contrat ou la convention
collective) ;
– aux salariés qui, à défaut d’une garantie de reconduction de leur contrat de travail, ont effectué ou sont en
train d’effectuer au moins deux mêmes saisons dans la même entreprise sur deux années consécutives.
L’ordonnance a par ailleurs prolongé un certain nombre de dispositions adoptées pendant la crise sanitaire afin
de maintenir les mesures de soutien aux entreprises tout en accompagnant la reprise d’activité. Ont ainsi été
prolongées, jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard, les mesures garantissant une indemnité horaire minimale
aux salariés à temps partiel et aux intérimaires, les dispositions relatives à la suspension de la majoration de
l’indemnité d’activité partielle en cas de formation des salariés et les dispositions relatives au placement en
activité partielle et en activité partielle de longue durée des salariés protégés.
2) Fonction publique des communes de Polynésie française
Le ministre des Outre-mer a présenté une ordonnance étendant et adaptant à la fonction publique des communes
de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
En savoir plus
Voir le compte-rendu intégral du Conseil des ministres du 8 décembre 2021
Dans une longue lettre aux maires, Sébastien Lecornu détaille les avancées majeures de la loi Mayotte
Dans un courrier adressé aux maires de Mayotte, le ministre livre les 4 axes détaillés de la future loi Mayotte. Le
troisième axe du projet de loi Mayotte est consacré au développement économique de Mayotte. Avec deux
confirmations, le début de travaux pour la piste longue « en 2023 », et « un grand port maritime d’Etat, si le
département en fait le choix ». Autre « innovation », la création de « l’établissement public du Grand Mayotte » qui
prendra la forme d’une plateforme d’ingénierie intégrant « les meilleurs ingénieurs, juristes, financiers du pays »,
doté « d’une capacité de financement », pour « construire ensemble les infrastructures qui feront demain de Mayotte
un département à la pointe ».
En savoir plus
Plan de relance : les aides exceptionnelles pour l’embauche des jeunes
Dans le cadre du Plan de relance, de nouvelles aides sont entrées en vigueur pour favoriser l’embauche des jeunes
en contrat d’alternance ou de professionnalisation. Comment en bénéficier ? Pour quels montants ?
Explications du ministère de l’Economie

DU CÔTÉ DU PARLEMENT

Assemblée nationale – Questions au Gouvernement (QAG) du mardi 7 décembre 2021

Cette séance de QAG a été marquée par deux questions relatives à l’Outre-mer : la première relative au
référendum en Nouvelle-Calédonie, et la seconde sur les mouvements sociaux aux Antilles.
Le député Michel Herbillon (LR) a interpellé le Premier ministre sur les enjeux que constituent pour la Nation le
référendum calédonien. Pour lui, c’est autant la question de l’unité nationale que celle de la capacité d’influence
de la France dans le Pacifique qui pourraient être remis en cause en cas d’indépendance. Le cas échéant, il ne fait
pas de doute pour le député que c’est bien la Chine qui accentuera son emprise non seulement sur le Caillou mais
dans toute cette région du monde. Il regrette que ni le Président de la République, ni le Premier ministre n’aient
suffisamment fait entendre la voix de la France face à ces enjeux, a fortiori dans un contexte où le chef de l’Etat a
érigé l’axe Indo-Pacifique en priorité stratégique, grandement mise à mal par le « fiasco » des sous-marins.
En réponse, le ministre des Outre-mer Sébastien Lecornu a rappelé que le Président de la République, le 5 mai
2018, a marqué sa préférence devant les Calédoniens et s’est engagé devant l’ensemble des militants du oui et
du non. Techniquement, il a également rappelé que le document sur les conséquences du oui et du non n’avait
jamais été produit [antérieurement] et que c’est la preuve de l’engagement du Gouvernement sur ce dossier.
Ensuite, la députée Josette Manin (PS) s’est adressée au Premier ministre et au ministre des Outre-mer pour
rappeler l’ébullition sociale aux Antilles, malgré toutes les interpellations des parlementaires en amont qui
tentaient de prévenir le Gouvernement, resté sourd sur la montée des tensions sociales dans ces territoires
depuis plusieurs années. Il s’agit pour la députée d’un « début d’incendie qui risque de se généraliser sur l’ensemble
des Outre-mer ». Le ministre des Outre-mer a rappelé qu’il condamne à nouveau les violences qui n’ont rien à voir
avec les manifestations sociales. Dans le même temps, il faut selon lui maintenir un double dialogue : un dialogue
social à l’hôpital sur la question de l’obligation vaccinale des soignants qui est le fait générateur des
manifestations et un dialogue tripartite Etat / syndicats / collectivités territoriales qui permette d’avancer sur
plusieurs sujets sociaux, notamment sur la question de la jeunesse.
Voir le replay

Sénat – Questions au Gouvernement (QAG) du mercredi 8 décembre 2021
Du côté du Sénat, la séance de QAG a donné l’occasion au sénateur Folliot (UC) d’intervenir également sur le
référendum en Nouvelle-Calédonie. Il a tenu à aborder la question de ce qui se passera après cette échéance,
sachant que les indépendantistes ont annoncé qu’ils ne participeraient pas au scrutin et n’en reconnaîtraient pas
le résultat, faisant part ses craintes quant aux heurs éventuels.. Pour le sénateur, dans une société calédonienne
divisée, la stabilité institutionnelle constitue un préalable pour répondre à l’urgence économique et sociale. Ainsi,
selon lui, la Nouvelle-Calédonie ne pourra pas construire son avenir sans la France, qui doit considérer ce
territoire à sa juste valeur, notamment dans ses dimensions de territoire à fort potentiel en matière d’économie
bleue, de tourisme, d’écologie et d’importance géostratégique dans la zone indopacifique.
Le ministre des Outre-mer a tenu à rappeler que les résultats du référendum s’imposeront à tous, appelant par
là à une participation massive. Il a également attiré l’attention sur le fait que les questions de finances locales
apparaissent particulièrement délicates : en 2021, l’État a dû arrêter le budget de la collectivité. Le Sénat devra
donc se prononcer sur le prochain exercice. De surcroît, une question, curieusement ignorée à Paris, devrait
prochainement se poser : Glencore, opérateur de l’usine de nickel du Nord, se réserve la possibilité de quitter la
Nouvelle-Calédonie en juin. Sur la question sociale, les enjeux portent pour le ministre notamment sur la
jeunesse, le foncier et l’égalité entre les hommes et les femmes, mais le calendrier institutionnel n’y est pas lié.
Enfin, il a clôturé son intervention en révélant que le 13 décembre, conformément aux engagements pris le
1er juin, il prendrait la parole « pour sortir d’un statu quo binaire qui n’a que trop duré ».
Voir le replay

Assemblée nationale – Examen en nouvelle lecture du PLF pour 2022
Commentaire FEDOM : Le PLF pour 2022 est revenu en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale. Après le rejet par
le Sénat de l’ensemble du texte, les députés doivent désormais se prononcer et amender le texte tel qu’issu des travaux
de leur propre Assemblée en première lecture. Dans ce cadre, la règle de l’entonnoir empêche de pouvoir déposer des
amendements portant article additionnel ainsi que des amendements n’ayant pas de lien direct avec l’article qu’ils
amendent. Malgré ces restrictions importantes, on peut noter les évolutions suivantes.
– Un amendement du rapporteur général qui vise à harmoniser les modalités d’application des articles 4
nonies et 29 J du PLF qui étendent le bénéfice des dispositifs de réduction d’impôt prévus respectivement
aux articles 199 undecies C et 244 quater Y du code général des impôts (CGI) en faveur des investissements
réalisés dans le secteur du logement social dans les collectivités d’Outre-mer et en Nouvelle-Calédonie,
notamment aux travaux de démolition préalables à la construction de logements neufs. Ainsi, cet
amendement aligne l’entrée en vigueur de l’article 4 nonies (article 244 quater Y du CGI) sur celle prévue pour
l’article 29 J (article 199 undecies C du CGI).
L’extension des réductions d’impôt aux travaux de démolition préalables à la construction de logements sociaux
neufs sera ainsi applicable aux travaux pour lesquels :
– une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2022 ;
– les travaux de démolition n’ont pas été engagés avant cette date (voir l’amendement).
– Un amendement du gouvernement qui revient à la formulation initiale du PLF concernant la mesure
d’extension du champ d’application de la déduction exceptionnelle (art. 39 decies C du CGI) en faveur des
équipements de propulsion pour les entreprises de transport maritime qui répondent à des conditions de
réduction des émissions de gaz à effet de serre et de pollution atmosphérique (voir l’amendement).
– Un amendement du gouvernement qui étend le « suramortissement vert » à 85% aux biens destinés à la
propulsion auxiliaire des navires dès qu’elle est décarbonée et que le bien est acquis à l’état neuf entre le 1er
janvier 2022 et le 31 décembre 2024 (voir l’amendement).
– Un amendement de la députée Pinel qui tend à rendre le régime de l’article 9 ter du PLF adopté en première
lecture plus opérationnel. Cet article a pour objectif d’adapter les règles de TVA applicables aux opérations
d’acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux. Le présent amendement prévoit que cet article
s’applique également lorsque les travaux d’amélioration à réaliser sur l’immeuble ancien, en vue de sa
transformation en logements sociaux, sont effectués, non pas par l’organisme acquéreur mais par le
vendeur, dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover (voir l’amendement).
– Un amendement du député Pupponi qui corrige l’article 278 sexies du CGI afin que le taux de la TVA de
5,5 % puisse s’appliquer au cas où, suite à l’acquisition de l’immeuble ancien dans le cadre d’une
« acquisition-amélioration », l’état du bâti conduit le bailleur social à réaliser des travaux qui, fiscalement,
« rendent l’immeuble à l’état neuf » (voir l’amendement).
– Un amendement du gouvernement qui étend aux collectivités du Pacifique l’assujettissement des
prestataires de services de financement participatif à une contribution versée à l’Autorité des marchés
financiers (voir l’amendement).
– Un amendement du gouvernement qui permet d’accorder gratuitement les droits d’exploiter la zone
économique exclusive pour les ouvrages de production d’énergie renouvelable en mer et pour le poste
électrique en mer du gestionnaire du réseau de transport. Cette gratuité pourra s’appliquer entre la délivrance
de l’autorisation unique et l’échéance du contrat conclu en application de l’article L. 311-12 du code de l’énergie.
Par ailleurs, cet article est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles
Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises (voir l’amendement).
– Un amendement de coordination du gouvernement qui vise à assurer l’application des dispositions de
l’article 33 bis du projet de loi de finances en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles
Wallis et Futuna en étendant à ces territoires les modifications apportées au fonds de solidarité à destination
des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la
propagation de l’épidémie de covid-19 (voir l’amendement).
– Un amendement de coordination du gouvernement qui assure l’application de l’article 35 bis du PLF dans
les collectivités du Pacifique. Il prévoit que pour ses opérations financières, l’Agence française de
développement peut recourir à une filiale agréée comme prestataire de services bancaires dont elle détient,
directement ou indirectement, la majorité du capital. En outre, une fraction du capital de cette filiale doit être
détenue par des personnes de droit privé qui exercent des activités d’investissement ou de financement international
dans les zones géographiques d’intervention de cette filiale, sans que ces personnes disposent d’une capacité de
contrôle ou de blocage ni exercent une influence décisive sur la filiale. La fraction du capital ainsi détenue ne doit
pas conférer aux actionnaires concernés un pouvoir de contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce
(voir l’amendement).
– Un amendement de coordination du gouvernement qui vise à rendre applicable dans les collectivités du
Pacifique les dispositions de l’article 39 qui prévoit la prolongation du dispositif des « prêts participatifs
relance » (voir l’amendement).

VIE DES TERRITOIRES

Comment les plans d’actions interministériels pour la jeunesse vont prendre forme, en Guadeloupe et en
Martinique

Il appartient aux préfets de Guadeloupe et de Martinique d’enclencher les discussions, avec les instances locales,
en vue de l’élaboration des plans d’actions interministériels pour la jeunesse, dans chacun de ces territoires. Le
Gouvernement a dévoilé sa méthode, ce vendredi. Il faut noter que le Gouvernement a donné mandat au préfet
de Martinique, pour mener des négociations avec les organisations syndicales, les représentants de la jeunesse
et la Collectivité territoriale, dans le cadre de l’atelier jeunesse prévu dans l’accord de méthode signé le 27
novembre, sur place. En revanche, Alexandre Rochatte, préfet de Guadeloupe, n’a mandat que pour discuter avec
les maires, les seuls qui ont accepté d’échanger avec Sébastien Lecornu et qui ont longuement abordé la
thématique de la jeunesse, avec le ministre, le 29 novembre.
En savoir plus
Crise en Martinique : les 33 propositions de la population recueillies par le Césecém
Le Conseil économique social environnemental de la culture et de l’éducation de Martinique a interrogé la
population sur la crise sociale actuelle et a dégagé 33 propositions en fonction des réponses qui ont été données.
En savoir plus
Voir également : Le CHU de Martinique est placé sous administration provisoire dans l’attente d’un nouveau
directeur

Avenir de la Nouvelle-Calédonie : les documents essentiels pour comprendre les enjeux de la troisième
consultation

Étape historique de l’Accord de Nouméa, la troisième consultation sur l’avenir institutionnel de la NouvelleCalédonie a eu lieu le 12 décembre prochain. Pour bien comprendre les enjeux, voici la liste des documents
incontournables.
En savoir plus
Voir également : Le Conseil d’Etat rejette la demande de report du référendum
De même : En Nouvelle-Calédonie, le désarroi des « Zoreilles » avant le troisième référendum : « Partir, mais partir
où ? »
Wallis et Futuna – Fonction publique territoriale : la grève de l’intersyndicale FOSPWF / SACE / CFDT se
poursuit
La grève illimitée de l’intersyndicale FOSPWF/SACE/CFDT pour la mise en place de la fonction publique est à son
15ème jour. Deux semaines après, toujours pas d’avancées. Ce mardi 7 décembre, près de 300 grévistes ont défilé
devant l’administration supérieure pour montrer leur mécontentement. Ce mardi 07 décembre, le préfet Hervé
Jonathan, Nivaleta Iloai, présidente de l’assemblée territoriale et des élus territoriaux se sont entretenus par
visioconférence avec la Direction Générale de l’Outremer (DGOM). Ils ont fait le point sur le financement de la
fonction publique territoriale qui bloque l’avancée du dossier depuis deux semaines. Selon la présidente de
l’assemblée territoriale Nivaleta Iloai,  » l’Etat accompagnera bien le financement de la FPT, mais c’est au territoire
de faire le plus gros du travail ».
En savoir plus
Patrice Fabre, président du groupe Karibéa, est l’invité de la rédaction de RCI Martinique
Le secteur touristique connaît une profonde crise depuis bientôt deux ans en raison de la pandémie de covid-19.
Ecouter son interview

RAPPORTS, ETUDES, AVIS

Grand Angle – Outre-mer, Corse, pourquoi souhaitent-ils l’indépendance ou l’autonomie ?

Le gouvernement français se dit prêt à parler d’autonomie, face à la crise en Guadeloupe. Dans la foulée, la
question est relancée en Corse. Pourquoi ce désir de s’affranchir de Paris ? Véronique Bertile, Maître de
conférences en droit public, et Jean-Félix Avquaviva, député de Corse, reviennent sur les fondamentaux de ces
termes souvent mal compris.
Voir l’émission

Terra Nova – La Nouvelle-Calédonie : un enjeu local aux implications internationales

Les choix institutionnels à venir des néo-calédoniens concernant leur relation à la France auront des incidences
bien au-delà du rapport métropole-outre-mer, ils peuvent changer la donne géostratégique au milieu de l’océan
Pacifique où se redessinent les relations américano-chinoises. Au-delà du vote, les formes de l’interdépendance
entre la Nouvelle Calédonie et la France resteront à discuter, à la lumière de ces enjeux géostratégiques en pleine
transformation. Le Think Tank Terra Nova a produit une note sur ces enjeux.
En savoir plus
Les Terres australes et antarctiques françaises, un acteur de l’économie bleue au cœur de l’océan Indien
L’Institut d’émission des départements d’Outre-mer (IEDOM) publie une actualisation de son « Portrait des Terres
australes et antarctiques françaises ». Cette note synthétique propose un éclairage des principales caractéristiques
structurelles et économiques de ces territoires. Elle dresse une vue d’ensemble de
l’organisation des domaines d’excellence de cette collectivité : la biodiversité, les ressources océaniques ou
encore la recherche scientifique.
En savoir plus

VIE DES ADHÉRENTS ET DES PARTENAIRES

Assises économiques des outre-mer : la 1ère édition 100% digitale a rassemblé 1004 participants !

Organisées par le groupe Ouest-France, le Marin et Ilago, en partenariat avec la FEDOM, le Cluster Maritime Français et
avec le soutien du ministère des Outre-mer, les premières Assises Économiques des Outre-mer ont rassemblé les grands
acteurs politiques et économiques des 11 territoires français d’Outre-mer : une cinquantaine d’intervenants se sont
succédés pour partager leur expérience et leur vision sur les enjeux majeurs.
Dans un contexte marqué la persistance de la crise sanitaire, par la crise sociale aux Antilles et la perspective du
référendum en Nouvelle-Calédonie, cette première édition du 7 décembre 2021 a été construite et pensée pour favoriser
la mise en place d’un espace dédié à l’information et à l’échange sur la conjoncture économique actuelle de ces territoires
certes, mais aussi et surtout sur leurs perspectives d’avenir.
Pour ceux qui n’auraient pas pu suivre en direct cette journée, le replay des #AEOM2021 est disponible
gratuitement sur simple inscription (formulaire plus mail d’activation) sur le site dédié :
https://economieoutremer.ouest-france.fr/en-replay/
Thara Govindin, présidente du MEDEF Guyane est élue présidente du Comité outre-mer du MEDEF
Le Comité Outre-Mer du MEDEF est l’instance statutaire composée de tous les présidents des MEDEF d’OutreMer.
En savoir plus
Commentaire FEDOM : la FEDOM tient à féliciter chaleureusement la Présidente du MEDEF Guyane, Thara Govindin,
pour son élection comme présidente du Comité outre-mer du MEDEF.
Polynésie française : le Pays décaisse la subvention de 8,1 milliards XPF pour Air Tahiti Nui
Édouard Fritch, Yvonnick Raffin et Michel Monvoisin ont signé ce lundi une convention relative au versement
d’une subvention d’équilibre pour 2020 de 8,1 milliards de Fcfp. En contrepartie, la compagnie au tiare
s’embarque dans un plan de redressement 2021-2025.
En savoir plus
Le patron d’Air Caraïbes face aux associations
Le directeur général d’Air Caraïbes Marc Rochet est venu, mardi 7 décembre 2021, rencontrer les associations
antillaises de la région parisienne pour leur raconter comment la compagnie aérienne avait fait face à la crise
sanitaire depuis 18 mois.
En savoir plus
Action Logement : en action pour le logement à Mayotte et à La Réunion
Bruno ARCADIPANE et Nadine BOUYER, Président et Directrice générale d’Action Logement ainsi qu’Ibrahima
DIA, Directeur Outre-mer se sont rendus début décembre à Mayotte et à La Réunion. Au programme : rencontres,
inaugurations, signatures de convention et de partenariats et en point d’orgue les conventions territoriales des
1er et 3 décembre. Nos adhérents, Nadine HAFIDOU (CCI Mayotte) et Julian CHAMPIAT (FMBTP) ont participé
aux tables rondes organisées à Mayotte tandis qu’Éric WULLAI (CBOTerritoria) et Stéphane BROSSARD (FMBTP)
sont intervenus à celles de La Réunion.
Voir les documents de présentation ici, ici et là
L’économie sociale et solidaire : un levier pour l’économie et l’emploi en Outre-mer
Le mois de novembre, mois de l’ESS, est le grand rendez-vous des acteurs de l’économie sociale et solidaire de
métropole et d’Outre-mer. Activité économique importante, l’économie sociale et solidaire représente 10 % du
PIB de la France, 200 000 entreprises, 2,38 millions de salariés, 22 millions de bénévoles. Objectif : concilier
solidarité, performances économiques et utilité sociale en apportant un soutien à des personnes en situation de
fragilité, en contribuant à la lutte contre les exclusions et les inégalités, en concourant au développement durable,
à la transition énergétique ou à la solidarité internationale.
En savoir plus

VIE DE LA FEDOM

Martinique – Tourisme en crise : un vaste plan d’investissement annoncé par le Gouvernement. Interview
du Président de la FEDOM sur RCI.

Alors que la crise sanitaire se prolonge sur l’île, à la veille de la nouvelle saison touristique, les professionnels du
secteur sont aux abois. Dans ce contexte, le Gouvernement a annoncé un vaste plan d’investissement destiné au
tourisme. Pour Hervé Mariton, plusieurs axes se sont dégagés : « Il y a des domaines concrets sur lesquels il faut
travailler dans les semaines qui viennent : pour la promotion du tourisme local avec une plus grande mobilisation
des chèques vacances, pour un soutien au tourisme dans le domaine de l’ingénierie. Tout ce qui peut développer une
offre de tourisme local : s’agissant de sentiers le long du littoral, un encouragement à des mouillages écolos pour le
nautisme et le tourisme de plaisance ».
En savoir plus

JOURNAL OFFICIEL

JO du 7 décembre 2021
– Décret n° 2021-1579 du 6 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux
dispositifs de plans d’apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales
constituées dans le cadre de la crise sanitaire
Commentaire FEDOM : l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a mis
en place des dispositifs exceptionnels de plans d’apurement des dettes de cotisations et contributions sociales
constituées par les employeurs et les travailleurs indépendants dans le cadre de la crise sanitaire. Le présent texte
modifie le décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 qui précise les conditions et les modalités de conclusion de ces plans
pour porter leur durée maximale de trois à cinq ans pour les entreprises des secteurs les plus touchés par
la crise sanitaire et dans les départements et collectivités d’Outre-mer où l’état d’urgence sanitaire a été
prorogé. Il s’agit d’une demande formulée par la FEDOM depuis plusieurs mois; les plans d’apurement de la
dette COVID19, tels que prévus par l’article 65 de la LFR3 du 30 juillet 2020, ne pouvaient être conclus sur
plus de 3 ans. Il faut saluer l’adoption de ce décret qui permettra de donner un peu de trésorerie aux
entreprises concernées.
– Arrêté du 15 novembre 2021 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation
d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en
application de l’article L. 1242-3 du code du travail
Commentaire FEDOM : il faut noter que plusieurs entreprises réunionnaises ont été retenues dans le cadre de ces
contrats dits « Tremplin ».
JO du 8 décembre 2021
– Décret n° 2021-1581 du 7 décembre 2021 relatif au fonds de solidarité, à l’aide « coûts fixes » rebond, à l’aide
« nouvelle entreprise rebond », à l’aide « loyer » à destination des entreprises particulièrement touchées par les
conséquences de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Commentaire FEDOM : il faut relever que ce décret :
1) Ajoute un article 3-30 au décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité afin de prévoir le dispositif
au titre du mois d’octobre 2021 et de prolonger le dispositif applicable en septembre aux entreprises créées
avant le 31 janvier 2021. Sont concernées :
– les entreprises qui ont subi une interdiction d’accueil du public sans interruption en octobre 2021 sous
réserve d’avoir subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 20 % : elles bénéficient d’une aide
mensuelle égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence (dans la limite de 200 000 €) ;
– les entreprises qui ont fait l’objet au cours du mois d’octobre 2021 d’une interdiction d’accueil du public
dite partielle d’au moins 21 jours sous réserve d’avoir subi une perte de CA d’au moins 50 % : elles bénéficient
d’une aide égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 €) ;
– les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, sont domiciliées dans un territoire
soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois d’octobre 2021 et subissant une perte
de CA d’au moins 20 % : elles bénéficient d’une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1
500 euros ;
– les entreprises des secteurs protégés (S1, S1 bis et assimilées) : elles sont éligibles sous réserve d’avoir subi
une perte de CA de 10 %, d’avoir touché le fonds de solidarité au moins un mois entre janvier et mai, d’avoir
réalisé 15 % du CA de référence, d’être domiciliées dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire et
ayant fait l’objet d’un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours. Elles bénéficient d’une aide
égale à 40 % de la perte de chiffre d’affaires (dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence, ou de
200 000 €) ;
– les entreprises de moins 50 salariés, domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au
moins 8 jours au cours du mois d’octobre 2021 et ayant perdu 50 % de leur CA : elles sont éligibles à une aide
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compensant la perte de CA dans la limite de 1 500 €. Ce dispositif identique au moins d’août et septembre est
prolongé en octobre.
La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 janvier 2022.
Enfin, le présent décret repousse du 31 octobre au 31 décembre 2021 la date de dépôt de demandes d’aide réalisées
sur le fondement de l’article 3-28 s’agissant des entreprises domiciliées en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en
Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, pour les demandes d’aide au titre des mois de juin 2021, juillet 2021 et
août 2021.
Il convient de noter que seules les entreprises présentes sur un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire pourront
bénéficier du fonds de solidarité renforcé. Or, si la loi du 11 septembre 2021 a autorisé la prorogation de l’état
d’urgence sanitaire dans les outre-mer jusqu’au 15 novembre 2021 en Guyane, à la Réunion, en Martinique, en
Guadeloupe, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Wallis et Futuna, en Polynésie et en NouvelleCalédonie, avec une prolongation supplémentaire au 31.12.2021 pour les seuls territoires de Guyane et Martinique
par amendement du gouvernement à la loi de vigilance sanitaire., par exception pour le seul territoire de la Réunion,
le décret du 13 octobre a mis fin à l’état d’urgence sanitaire à la Réunion à compter du 15 octobre 2021. la Réunion
n’étant plus soumis à l’état d’urgence sanitaire, les entreprises situées sur la Réunion ne peuvent donc plus bénéficier
du FSN renforcé à compter d’octobre.
2) Modifie les articles 2 et 4 des décrets « coûts fixes rebond » et « nouvelle entreprise rebond » afin de
préciser que ces deux aides ne sont pas cumulables avec l’aide loyer prévue par le décret n° 2021-1488 du
16 novembre 2021. Le versement des aides rebond annule, le cas échéant, les demandes loyer déposées et
non encore instruites.
3) Modifie l’article 6 du décret « loyer » afin de préciser que le versement de l’aide « loyer » annule, le cas
échéant, les demandes d’aide « couts fixes rebond » et « nouvelle entreprise rebond » non encore instruites.
– Décret n° 2021-1582 du 7 décembre 2021 instituant une aide complémentaire au fonds de solidarité destinée
aux entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19
Commentaire FEDOM : ce décret instaure une aide complémentaire au fonds de solidarité pour les entreprises qui
répondent aux conditions suivantes au titre de chaque période éligible mensuelle comprise entre le 1er juillet 2021
et le 31 octobre 2021 :
– exercer une activité en S1 ou S1 bis ;
– avoir bénéficié de l’aide à 1 500 € du fonds de solidarité pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant perdu
50 % de CA.
L’aide prévue prend la forme d’une subvention pour chaque période éligible s’élevant à 20 % du chiffre d’affaires de
référence à laquelle est soustraite l’aide de 1 500 € déjà versée. L’aide est versée uniquement si la différence est
positive et elle est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.
L’introduction de cette nouvelle aide « complémentaire » répond à une demande formulée par la FEDOM depuis
plusieurs semaines afin de répondre à la situation problématique des entreprises qui n’ont pas pu bénéficier du fonds
de solidarité renforcé sur les mois de juillet, août et septembre notamment parce qu’elles n’avaient pas eu à solliciter
le fonds de solidarité renforcé sur l’un des mois qui précède sur l’année 2021
– Décret n° 2021-1585 du 7 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les
mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Commentaire FEDOM : il faut noter que le décret règlemente notamment la circulation entre La Réunion ou Mayotte
et l’Ile Maurice. Ainsi, « toute personne de douze ans ou plus souhaitant se déplacer à destination de La Réunion ou
de Mayotte en provenance de l’Ile Maurice doit être munie du résultat d’un examen de dépistage réalisé moins de 48
heures avant le déplacement ou d’un test réalisé moins de 24 heures avant le déplacement ». Par ailleurs, « les
déplacements des personnes de douze ans ou plus entre lesdites collectivités et l’Ile Maurice ne sont autorisés que
s’ils sont fondés sur l’un des motifs mentionnés au 2° et au dernier alinéa du I ter de l’article 23-3 du décret du décret
du 1er juin 2021. Ces personnes doivent se munir des documents permettant d’en justifier ».
JO du 10 décembre 2021
– Ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de
Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale