La Lettre d’information hebdomadaire de la FEDOM N°452 du mardi 02 novembre 2021
L’ÉDITO
Les enjeux économiques des Outre-mer sont trop rarement présents dans le débat national. Sans doute la répartition des compétences entre RTE et EDF a-t-elle fait que les Outre-mer n’ont pas été traités dans le rapport publié par RTE sur l’avenir du mix énergétique français. Reste à venir une vision pour le futur énergétique de nos territoires, appuyée sur les compétences locales d’élaboration des programmations, concrétisée par l’implication à la fois des entreprises locales et d’acteurs nationaux.
J’ai évoqué, avec le Préfet et ses équipes lors de mon déplacement à La Réunion, la mise en œuvre du plan d’investissement France 2030. J’ai été heureux d’entendre une volonté d’agir pour que La Réunion s’y inscrive. Mais aussi de comprendre que, du fait de la logique et de la conception du plan, ce ne serait pas facile. Les Outre-mer comme angle mort des enjeux d’avenir ? Nous ne pouvons évidemment pas, s’agissant en particulier de la transition énergétique, ou de la transition numérique, nous en satisfaire.
Alors, la FEDOM compte demander aux candidats à l’élection présidentielle d’exprimer leurs analyses, leurs ambitions, leurs engagements pour les économies des Outre-mer, pour nos entreprises. Plusieurs territoires, plusieurs de nos membres ont élaboré des projets économiques, continuent d’y travailler. Ils ont la légitimité et la compétence pour le faire, sur des enjeux et des contraintes différents d’un département, d’une collectivité à l’autre. Les candidats se rendront sur place (tant mieux) et nos adhérents les interrogeront de la façon la plus exigeante et la plus convaincante à la fois. Il nous appartiendra, à la FEDOM, d’élaborer des propositions, avec une part en facteur commun, une autre adaptée aux territoires et de demander aux candidats leurs engagements. D’ici la fin de l’année, sur la base des projets des territoires, des travaux antérieurs de la FEDOM, des débats actuels, nous adresserons des questions aux candidats. Puis, riches de ces éléments, des premières réponses apportées, des dynamiques de campagne, nous travaillerons à formuler les propositions de la FEDOM, sur lesquelles nous demanderons, en février, aux candidats de répondre et de s’engager. Telle est la feuille de route sur laquelle travaillent le bureau, le conseil d’administration et les membres de la FEDOM.
Hervé Mariton Président de la FEDOM
FLASH SPÉCIAL
Le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le ministre des Outre-mer répondent au courrier de la FEDOM relatif aux impacts de la troisième consultation référendaire en Nouvelle- Calédonie sur le régime de l’aide fiscale à l’investissement Outre-mer et sur le placement des opérations d’ici le 31 décembre 2021
Commentaire FEDOM : le Gouvernement dans son document intitulé « Les discussions sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle Calédonie, les conséquences du OUI et du NON » indique p. 18 « qu’en cas d’indépendance du territoire, les mécanismes de défiscalisation Outre-mer prévus par la loi française, étant réservés aux entreprises présentes sur le territoire national, ne seront plus applicables sur le territoire du nouvel État au terme de la période de transition. »
Face aux vives inquiétudes que nous ont fait remonter les organismes consulaires, les fédérations d’acteurs économiques et les acteurs du secteur du logement social de Nouvelle-Calédonie sur les conséquences immédiates et à moyen terme de l’accession éventuelle de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté par suite de la consultation référendaire prévue le 12 décembre 2021 sur les aides fiscales à l’investissement en outre-mer, la FEDOM (Fédération des Entreprises des Outre-mer) a interrogé le 8 juillet 2021 la Direction générale des Finances publiques par le biais de 11 questions afin d’obtenir certaines précisions nécessaires : A très court terme pour assurer les investisseurs sur les souscriptions 2021 opérées avant la date du référendum, mais aussi à plus moyen terme pour rassurer les opérateurs sur le maintien de ce canal de financement des investissements industriels et en faveur du logement social sur la période de transition 2021-2023.
Par courrier daté du 20 octobre 2021, les ministres de l’Economie, des Finances et de la Relance et des Outre-mer apportent des éléments de réponses importants aux différentes questions posées. La FEDOM remercie les Ministres et les administrations pour ces réponses attendues, ainsi que pour la publication officielle sur le site internet impots.gouv.fr. Si d’autres questions / réponses seront nécessaires, et ce quel que soit le résultat de ladite consultation, ces premiers éléments permettront sans nul doute de sécuriser la souscription des opérations sur 2021.
Dès à présent, il faut retenir des réponses apportées les points suivants :
- Si un investisseur souscrit à une opération avant le 12 décembre 2021, l’avantage fiscal octroyé à l’investisseur ne fera pas l’objet d’une reprise par le seul fait de l’accès de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, y compris pour les opérations en schéma locatif (Question n° 8) ;
- L’ensemble des investissements (mobiliers et immobiliers) dont le fait générateur interviendrait avant le terme de la période transitoire (soit au plus tard le 30 juin 2023) pourront être éligibles aux dispositifs de défiscalisation (Questions n° 1, 2 & 9) ;
- L’instruction des dossiers dont le dépôt de la demande d’agrément sera déposé avant ou après la date du référendum se poursuivra dans les conditions normales dès lors que la survenance du fait générateur de l’aide fiscale est prévue avant le terme de la période de transition (Questions n° 4 & 5). Le courrier apporte par ailleurs davantage de précisions pour les projets plus complexes et répond par la négative pour les demandes dont le fait générateur interviendrait postérieurement à la période transitoire ;
- Pour les « monteurs en défiscalisation » concernés, ils seront tenus de respecter l’ensemble des obligations prévues à l’article 242 septies du CGI jusqu’au terme de la période de transition, dont l’obligation de mise en concurrence desdits monteurs. De surcroît, ils devront déclarer l’ensemble des opérations dont le fait générateur interviendrait au plus tard le 30 juin 2023 (Questions n° 10 & 11).
Lire le courrier de réponse des ministres
Voir la publication officielle du gouvernement
Précisions de l’administration fiscale sur le dispositif d’exonération fiscale dans les zones franches d’activités nouvelle génération (ZFANG) et les modalités d’application du plafonnement des aides prévu par l’article 15 du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC)
Commentaire FEDOM : La direction de la législation fiscale a publié un commentaire au BOFIP le 27 octobre 2021 visant à modifier sa doctrine fiscale relative à l’appréciation des modalités d’application du plafonnement des aides du régime de la ZFANG (régime spécifique d’abattements fiscaux sur les bénéfices applicables aux entreprises ultramarines codifié à l’article 44 quaterdecies du CGI) prévu à l’article 15 du RGEC.
Pour mémoire et en synthèse, le RGEC prévoit que les régimes d’aide d’état – en l’espèce les mesures d’abattements fiscaux comprises dans le régime de la Zone Franche d’Activité – doivent être regardés comme conformes au droit tant que le bénéficiaire reste en dessous de l’un des trois plafonds prévus à l’article 15 du RGEC (40% de la masse salariale, 30% le chiffre d’affaires et 35% la valeur ajoutée annuels), tandis que la doctrine fiscale considérait du fait d’une erreur matérielle d’appréciation des dispositions du RGEC, jusqu’à cette modification opérée le 27 octobre 2021, que ces critères devaient s’apprécier de manière cumulative et non alternatives.
Suite à une modification opérée le 31 janvier 2018 sur le RGEC qui reprécise bien que les trois critères doivent
s’apprécier de manière alternative, la FEDOM avait sollicité Bercy afin que soit apportées aux opérateurs toutes les garanties nécessaires sur la bonne lecture du RGEC; que soit rectifiée en conséquence la doctrine fiscale (BOFIP) et que les poursuites engagées soient suspendues dans l’intervalle.
Dans son courrier de réponse daté du 2 septembre 2021, le ministre chargé des Comptes publics, Olivier DUSSOPT, donnait raison à notre analyse et nous confirmait qu’il serait procédé, dans les meilleurs délais, à la mise à jour de la rédaction du BOFIP afin d’assurer sa conformité avec l’interprétation de la commission européenne. Il précisait également que les services territoriaux de contrôle fiscal seraient également informés de ce changement de doctrine afin qu’aucun rappel ne fût établi sur ce fondement.
Le II-D § 300 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-85 a été modifié en conséquence le 27 octobre 2021.
Voir le BOFIP Actualisé : BIC – Dispositif d’exonération fiscale dans les zones franches d’activités nouvelle génération (ZFANG) – Modalités d’application du plafonnement des aides prévu par l’article 15 du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) | bofip.impots.gouv.fr communiqué de presse du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance
Mise en place du dispositif d’aide aux entreprises fragilisées par la crise
Gérard Pfauwadel, conseiller national à la sortie de crise, a réuni pour la deuxième fois, le 20 octobre dernier les partenaires de la Mission d’accompagnement des entreprises en sortie de crise. Il s’est félicité de la mise en place de la quasi-totalité du dispositif d’aide aux entreprises fragilisées par la crise.
Voir le communiqué de presse du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance Trouver les coordonnées des conseillers départementaux à la sortie de crise
DU CÔTÉ DU GOUVERNEMENT
Conseil des ministres du 27 octobre 2021
1) Caisse de Sécurité sociale de Mayotte (plus de précisions dans la partie JO de la présente LH)
Le ministre des Solidarités et de la Santé a présenté une ordonnance modifiant l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
2) Le Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique
La ministre de la Transition écologique, le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation et la secrétaire d’État auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée de la Biodiversité, ont présenté une communication relative au Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique.
Impulsé par le Président de la République et lancé le 28 mai 2021, le Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique est un travail collectif qui vise à construire une feuille de route opérationnelle pour répondre aux enjeux de gestion de l’eau et d’adaptation au changement climatique auxquels est confrontée l’activité agricole, dans un contexte où l’eau sera une ressource de plus en plus rare, à préserver.
Le Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique est ouvert à l’ensemble des parties prenantes. 850 personnes, issues des chambres d’agriculture, des collectivités, des services et opérateurs de l’État, des usagers de l’eau et des associations de protection de l’environnement, se sont déjà mobilisées depuis le début des travaux. Ils sont structurés autour de trois priorités.
3) Les réformes prioritaires du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation
Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a présenté un point sur les réformes prioritaires dont le
ministère est chargé :
- Réduire l’utilisation des produits phytosanitaires et accélérer la transition agroécologique ;
- Garantir 50% de produits bio, de qualité et durables servis en restauration
« Il n’y aura pas de faillites et de licenciements massifs en France » affirme Alain Griset, ministre des PME
La Banque de France a tenu des conférences le 22 octobre pour dresser le bilan de la santé des entreprises un an et demi après le début de la pandémie. Le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, s’est voulu rassurant, assurant qu »il n’y aura pas de tsunami de faillites d’entreprises, et ce, grâce au soutien public massif et des aides efficaces« . Il a néanmoins appelé à « sortir de la politique du quoi qu’il en coûte« . Le Ministre chargé des PME Alain Griset a appelé à aider les entreprises à réussir leur digitalisation.
Immersion dans le patrimoine de La Réunion pour Roselyne Bachelot
En mission à la Réunion à partir du 23 octobre, la ministre de la Culture, Roselyne Bachelot a placé sa visite sous le signe du patrimoine. Le dimanche 24 octobre, elle s’est intéressée à la cathédrale et à la mairie de Saint-Denis. Lundi 25 octobre, elle a donné le coup d’envoi des états généraux du Multilinguisme dans les Outre-mer.
Signature des pactes de l’audiovisuel public pour la jeunesse et pour la visibilité des Outre-mer
Le renforcement des coopérations et synergies au sein de l’audiovisuel public, au cœur du plan de transformation du secteur annoncé par le Gouvernement en 2018, a trouvé une nouvelle traduction concrète avec la signature ce 27 octobre 2021 de deux pactes : un pacte pour la jeunesse et un pacte pour la visibilité des Outre-mer.
Le pacte pour la jeunesse comporte 15 engagements au service de deux grands objectifs :
- Enrichir l’offre de l’audiovisuel public à destination des jeunes et investir plus résolument les nouveaux vecteurs de diffusion pour conquérir des générations qui tendent à se détourner des canaux traditionnels ;
- Faire des offres pédagogiques et de formation initiale de l’audiovisuel public des références.
Le pacte pour la visibilité des Outre-mer, qui s’inscrit dans le prolongement du celui signé par France Télévisions
en juillet 2019, comporte également 15 engagements au service de trois grands objectifs :
- Améliorer la visibilité des Outre-mer par le biais de l’enrichissement mutuel des offres de l’audiovisuel public ;
- Améliorer la distribution des contenus et des services ultramarins ;
- Favoriser la présence d’ultramarins dans les programmes et leur
En 2022 et en 2023, les entreprises signataires de ces pactes rendront compte dans un rapport commun, au plus
tard au mois de juin, de la mise en œuvre des engagements qui y figurent.
DU CÔTÉ DU PARLEMENT
Assemblée nationale – Questions au gouvernement (QAG) du mardi 26 octobre 2021
Commentaire FEDOM : Si aucun député ultramarin ne s’est exprimé lors de cette séance de QAG, il faut toutefois noter la forte prééminence des sujets relatifs à la mise en place de « l’indemnité inflation » du Gouvernement, chèque de 100€ visant à compenser l’importante hausse du prix du carburant. L’occasion pour le ministre des Compte publics, Olivier Dussopt de préciser que cette indemnité aura l’avantage d’être versée promptement, en partie par les employeurs, et représentera une dépense de 4 Mds€ pour le Gouvernement. La ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili a pu préciser que la somme de 100€ a été calculée à partir de la hausse des dépenses en carburant pour une personne réalisant 80km par jour en moyenne, cinq jours par semaine. Elle a également rappelé que cette aide s’ajoute à celles annoncées par le premier ministre pour faire face à la hausse des prix du gaz et de l’électricité, via le chèque énergie et le blocage de la hausse de leur coût.
Sénat – Questions au gouvernement (QAG) du mercredi 27 octobre 2021
Commentaire FEDOM : le mercredi 27 octobre, le sénateur Mickaël Vallet, membre de la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées questionnait le premier ministre sur les risques d’ingérences étrangères lors du référendum en Nouvelle-Calédonie, prévu au 12 décembre de cette année.
Il a rappelé le contexte international propice depuis quelques années à l’ingérence dans des processus électoraux de grande ampleur (référendum sur l’indépendance de l’Écosse en 2014, élections américaines de 2016, alerte récente lancée par une ancienne employée de Facebook en France), avant de rappeler la forte tension actuelle au sein de la région Indo-Pacifique (annonce américaine de défense de Taïwan en cas d’attaque de la Chine, rupture du contrat des sous-marins australiens du côté de la France). Il a à ce titre indiqué l’intérêt que portaient évidemment les puissances régionales à l’organisation et à l’issue du référendum néo-calédonien. Sa question portait sur l’appréciation du Premier ministre et du Gouvernement de ces risques d’ingérence étrangère, sur les moyens pris pour y faire face et assurer un bon déroulement du vote, le tout afin de garantir une légitimité irréprochable au scrutin.
En réponse, le ministre des Outre-mer Sébastien Lecornu a indiqué la grande vigilance de l’État sur la question référendaire, le second scrutin tenu en 2020 n’ayant fait l’objet d’une différence que de 9 000 voix entre le oui et le non. Ce dernier élément invite à toute la prudence du Gouvernement sur la préparation du troisième et dernier référendum qui se poursuit avec, entre autres, la sécurisation des bureaux de vote, la mise en place de bureaux de vote délocalisés et l’organisation d’un dispositif de vote par procuration. Sur la question particulière de l’ingérence et des risques qu’elle représente, en particulier sur les réseaux sociaux et sur l’instrumentalisation potentielle de sujets tels que le nickel ou la vaccination au COVID-19, une surveillance du secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale est à ce jour active.
Voir le replay ici
La sénatrice Catherine Conconne écrit à la présidente de France télévisions pour soutenir les chaînes privées locales généralistes
France Télévisions fait actuellement circuler un appel d’offres afin de rechercher des prestataires pour la réalisation de publicités à l’échelon local. « Si cette pratique devait aboutir, elle constituerait un grave danger pour nos médias locaux qui vivent de cette ressource contrairement au média public national » selon la Sénatrice. Catherine Conconne a saisi ce jour la Présidente de France Télévisions, Delphine Ernotte, « pour l’alerter sur les énormes risques liés à cette initiative injuste. Il faut laisser à nos médias locaux leur potentiel exhaustif de recettes. »
Commentaire FEDOM : En complément de l’intervention de Madame la sénatrice, la FEDOM souhaite attirer
l’attention sur le fait qu’il n’est pas logique que des chaînes qui ne participent pas à la production locale, et donc à l’économie locale, puissent bénéficier d’un marché publicitaire local. En ce sens, les télévisions privées généralistes des territoires ultramarins ne remettent d’ailleurs pas en cause la publicité segmentée dont bénéficient déjà les 1ère (chaînes de France Télévisions) puisqu’elles participent précisément à cette production locale et donc à l’économie et au rayonnement des territoires, à l’instar desdites chaînes privées. Une telle intervention modifierait donc considérablement l’équilibre des modèles économiques de ces chaînes qui subiraient une concurrence déloyale avérée et n’auraient aucune chance de survivre.
Droit du sol : les sénateurs favorables à la proposition de Sébastien Lecornu pour allonger la durée de présence régulière sur le territoire
Dans un rapport attendu après une visite de trois jours en septembre, la mission d’information “Sécurité à Mayotte” a présenté mercredi un rapport avec 16 propositions pour “conjurer le sentiment d’abandon des mahorais”. Plusieurs mesures déjà évoquées par le passé, comme la prolongation de l’amendement Thani, ou le centre éducatif fermé sont sur la table. Elles ont ainsi de bonnes chances de figurer dans le projet de loi Mayotte, qui doit être présenté en conseil des ministres en janvier.
Calendrier sous pression pour le projet de loi vigilance sanitaire
Lors de l’adoption du PJL en séance le 28 octobre, les sénateurs ont confirmé leur refus d’étendre la possibilité de recourir aux mesures sanitaires jusqu’au 31 juillet 2022, préférant la date, moins lointaine, du 28 février. Ils ont également ajusté les conditions d’imposition du passe sanitaire via un amendement socialiste soutenu par la majorité LR. Le pass ne pourra être reconduit que dans les départements où moins de 80 % de la population est vaccinée. La commission avait fixé ce seuil à 75 %. La commission mixte paritaire aura lieu mardi 2 novembre. Pour Libération, celle-ci serait « vouée à l’échec ». Dans ce cas, de nouveaux allers-retours entre Assemblée et Sénat seront nécessaires entre le 3 et le 5 novembre, avant que le Conseil constitutionnel, vraisemblablement saisi par l’opposition, ne rende sa décision au bout de huit jours. Or le cadre juridique pour l’application du pass sanitaire n’est valable que jusqu’au 15 novembre. Au Sénat, le rapporteur Philippe Bas (LR) a néanmoins assuré être dans une « grande ouverture d’esprit » et vouloir « trouver la plus large entente possible pour lutter contre le covid-19 ».
Source : Contexte
Les députés adoptent le volet collectivités locales du projet de loi de finances 2022
L’examen en séance, le 28 octobre, des crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales n’a pas connu de grandes surprises. Seule exception : le nouveau mécanisme de péréquation entre régions, instauré par un amendement gouvernemental, a été revu à la baisse par la majorité LRM, avec l’assentiment du ministre au banc. Le fonds de solidarité ne sera abondé que de 10 millions d’euros en 2022, au lieu des 20 millions prévus.
« C’est un arbitrage au sein des régions, qui ont souhaité une péréquation a minima », indique le rapporteur spécial LRM, Jean-René Cazeneuve. Le gouvernement a abondé de 254 millions d’euros le programme de rénovation de 174 écoles de la ville de Marseille et prolongé d’un an l’équilibre financier précaire de la Métropole du Grand Paris (MGP). Selon un autre amendement adopté, le fonds de péréquation des frais de notaire prendra en compte la recentralisation du RSA dans certains départements.
Source : Contexte
DU CÔTÉ DU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL
Le Conseil économique social et environnemental adopte ses orientations stratégiques
Le document fixe trois axes prioritaires de travail pour la mandature 2021 – 2026 du CESE : la résilience de la société face aux chocs économiques, sociaux ou environnementaux, l’accompagnement des transitions écologiques et économiques et les grands enjeux internationaux. « Nous nous projetons dans le temps long, il n’est pas question pour nous de gérer l’urgence », prévient le président du CESE, Thierry Beaudet. Alors que la campagne électorale 2022 approche, il prend toutefois soin de réaffirmer l’attachement du Conseil au respect de l’État de droit et des valeurs fondamentales, au cadre européen et à la coopération internationale. Le texte d’orientation a été adopté par 129 voix pour, 6 contre et 23 abstentions, ces dernières traduisant, selon Thierry Beaudet, « l’exigence forte d’être au rendez-vous ».
Source : Contexte
VIE DES TERRITOIRES
Guyane – Montagne d’Or : une compagnie russe attaque la France
La compagnie russe Nordgold, qui veut ouvrir en Guyane la mine de la Montagne d’or, attaque l’État français devant un tribunal d’arbitrage international. La compagnie réclame près de 4 milliards de dollars à la France pour le blocage de ce projet destructeur de l’environnement.
Guyane – Le juge des référés ordonne la réouverture des restaurants et débits de boissons situés en zone orange
Le syndicat des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et discothèque de Guyane et l’union syndicale des opérateurs touristiques ont saisi le juge des référés d’un recours tendant à la suspension de la mesure de fermeture des établissements de type N (restaurants, débits de boissons, bars et autres) prévues en zone orange par l’article 13 de l’arrêté du 22 octobre 2021 du préfet de la Guyane portant mesures de prévention et restrictions nécessaires pour lutter contre la propagation de la covid-19 sur le territoire de la Guyane. Pareillement, les requérants demandaient la suspension des restrictions de déplacement prévues en zone orange par l’article 3 de l’arrêté.
Voir également : L’Etat fait appel de l’autorisation de réouverture des bars et restaurants
Martinique : Serge Letchimy demande une « médiation en urgence » à Olivier Véran
Dans une lettre adressée au ministre de la Santé Olivier Véran, le président de la Collectivité territoriale de Martinique (CTM), Serge Letchimy, demande la mise en place d’une « médiation en urgence », constatant des « risques de dégradation rapides de la situation locale ».
Voir également : Le gouvernement veut étendre l’état d’urgence jusqu’au 31 décembre
Nouvelle-Calédonie : les responsables économiques appellent au maintien du référendum d’autodétermination au 12 décembre
Les principales organisations patronales et artisanales redoutent des « conséquences économiques et sociales désastreuses » si le référendum était reporté, comme le demandent les indépendantistes.
Les pêcheurs de thon calédoniens créent leur label
Tous les acteurs de la filière thon de Nouvelle-Calédonie se sont regroupés sous un même label, « Pêcheurs calédoniens », visant la clientèle locale.
La Polynésie française se dote d’une Agence de Développement Economique (ADE)
L’ADE aura notamment pour mission d’accompagner les porteurs de projets, locaux ou extérieurs à la Polynésie
française.
Voir également : Aides aux entreprises : plus de 25 milliards Fcfp versés par l’Etat
RAPPORTS, ETUDES, AVIS
L’énergie en 2050 : RTE rend son rapport tant attendu
Après deux ans de travail, RTE présente les principaux résultats de son étude prospective. Parmi les mix électriques possibles pour atteindre la neutralité carbone en 2050, l’opérateur montre une petite préférence pour le nucléaire.
En savoir plus Lire le rapport
Voir également : L’énergie en 2050 : les réactions fusent à la lecture des scenarios de RTE
Commentaire FEDOM : Tout en saluant l’important travail mené par RTE suite à la saisine du gouvernement il y a deux ans, la FEDOM regrette que cette étude ne prenne pas en compte l’apport potentiel des Outre-mer dans le développement des énergies renouvelables. Par leurs situations géographiques très diverses et partant leurs conditions climatiques différentes, les collectivités ultramarines peuvent être des laboratoires à la pointe de la technologie dans le développement de ces énergies décarbonnées. C’est d’ailleurs déjà le cas et le système SWAC en Polynésie française, qui est une première mondiale, le démontre parfaitement.
Par ailleurs des enjeux de transition énergétique importants se jouent également Outre-mer puisque l’essentiel de la production énergétique est aujourd’hui issu d’énergies fossiles. Ce sont donc des territoires qui sont à la fois les premiers concernés par le changement climatique du fait de leur insularité (montée des eaux notamment), et ceux qui subissent le plus la dépendance aux énergies fossiles. Cette combinaison fait d’eux des acteurs incontournables et légitimes dans l’imagination et le développement de l’énergie de demain.
Le rapport Cœuré s’interroge sur l’impact à long terme du plan de relance
« L’objectif de court terme du plan de relance – retrouver le niveau de PIB de 2019 d’ici l’été 2022 – est en passe d’être atteint avec avance », note le rapport remis le 26 octobre au Premier ministre par le président du comité d’évaluation de France Relance, Benoît Cœuré. À la fin août 2021, 47 % des crédits ont été engagés et 29 % ont été décaissés. Mais la rapidité d’exécution souhaitée par l’exécutif n’a-t-elle pas conduit à privilégier la quantité des opérations ? s’interrogent, en substance, les auteurs. Si la massification de MaPrimeRenov’ (deux milliards d’euros) doit conduire à la suppression de 80 000 passoires thermiques, le Plan national de relance et de résilience (PNRR), transmis à Bruxelles en avril dernier, ne définit « aucun autre objectif quantitatif en termes de baisse des émissions de GES ou de consommation d’énergie des logements ». Même inquiétude pour le « soutien à l’investissement et à la modernisation de l’industrie ». « Déterminante » pour les start-ups innovantes, « l’obtention de la subvention pourrait, pour certaines [ETI et grandes entreprises], correspondre à un effet d’aubaine, sans qu’il soit quantifiable à ce stade ». Un autre dispositif « semble avoir davantage financé la modernisation de chaînes de production des PMI plutôt qu’un réel passage à l’industrie du futur ».
Source : Contexte
Voir également : Transition écologique : l’efficacité des projets que finance le Plan de relance pointée du doigt
Commentaire FEDOM : mi-octobre 2021, le Comité d’évaluation du Plan France Relance, présidé par Benoît Coeuré et avec l’appui de l’Inspection générale des finances, publiait un premier rapport d’évaluation partielle. Deux objectifs principaux étaient poursuivis : d’abord situer le bon déroulement du plan de relance français par rapport à celui de nos partenaires européens ; ensuite évaluer la mise en place de cinq dispositifs concernant la rénovation énergétique (bâtiments publics et privés), le soutien à l’investissement industriel et le plan « 1 jeune 1 solution ».
Rappelons que les objectifs du plan France Relance sont divisés en trois volets : Écologie (30 Md€) ; Compétitivité (34 Md€) ; Cohésion (36 Md€) et interviennent dans deux échelles temporelles distinctes. Sur la première, le court- terme, il vise à atténuer les effets de la crise et à retrouver d’ici l’été 2022 le niveau économique la précédant, en inversant nettement la courbe du chômage. Avant le confinement de mars 2020, le taux de chômage français (7,1%) était à son plus faible niveau depuis début 2008 (6,9%), alors qu’au sommet de la crise Covid, il atteignait les 9,1% en France (8,9% en France métropolitaine) et au premier trimestre 2021 il s’élevait à 7,8%. Sur le moyen terme, le plan France Relance a vocation à préparer l’économie française à une compétitivité accrue, ainsi qu’aux enjeux futurs de l’écologie, du numérique et du renforcement de compétences.
Le Comité d’évaluation estime dans son rapport que ces premiers objectifs ont une forte probabilité d’être complétés, avec un retour au niveau d’avant crise en phase d’être accompli contrairement à l’Italie, au Royaume-Uni ou à l’Espagne. De même, la situation de l’emploi se normalise plus vite que chez nos principaux partenaires européens et le taux d’emploi des jeunes a déjà retrouvé son niveau d’avant crise. Toutefois le rapport souligne la difficulté d’établir un lien direct entre ce rétablissement rapide et la mise en œuvre de France Relance dont l’action se confond avec celle d’autres mesures relevant de l’urgence dont les périodes et les bénéficiaires se recoupent partiellement.
En ce qui concerne la mise en place du plan de relance dans les Outre-mer et les spécificités associées, il est intéressant de relever que :
- 3 sous-préfets à la relance sur 30 postes créés ont été affectés aux Outre-mer et auront pour responsabilité de promouvoir le plan de relance tout en assurant le bon suivi de sa mise en œuvre et le relai avec le Secrétariat général chargé du plan de relance ;
- le plan « 1 jeune 1 solution », qui prévoit la création de parcours personnalisés pour des jeunes de 16 à 18 ans sans emploi ni formation, ne s’étend pas encore de manière satisfaisante, à ce jour, aux Outre-mer. Des appels à projets sont en cours ;
- concernant la mission de relocalisation de la production agricole de protéines végétales, les porteurs de projets de structuration des filières peuvent se voir octroyer des subventions pour des projets supérieurs à 50 000 € dans les Outre-mer (>100 000 € en métropole). De plus l’aide publique aux dépenses immatérielles est limitée à 200 000€ par projet et à 75% du coût total éligible à la dépense dans les Outre-mer (50% en métropole) ;
- la prévention des risques sismiques dans les Outre-mer sera financée à hauteur de 50 M€ par la FRR (Facilité pour la reprise et résilience, outil de NextGenerationEU, l’instrument de relance européen).
VIE DES ADHÉRENTS ET DES PARTENAIRES
Le Syndicat des professionnels de l’audiovisuel des départements d’outre-mer (SPADOM) et l’Association des télévisions des outre-mer (ATOM) interpellent le Président de la République
Par courrier daté du 29 octobre 2021, l’ATOM et le SPADOM ont alerté le Président de la République sur le risque grave, avéré et imminent pesant sur les médias privés des Outre-mer du fait de l’autorisation donnée au groupe France Télévision d’opérer la publicité segmentée dans les territoires ultramarins. Cette décision unilatérale, réalisée sans concertation ni étude d’impact préalable « générera indéniablement une distorsion manifeste de concurrence et va, de facto, venir priver les médias privés des Outre-Mer de revenus indispensables à leur survie. »
Corsair soutient l’emploi des jeunes dans les Outre-mer et recrute 80 personnels navigants commerciaux en Guadeloupe et Martinique
Corsair ouvre des bases de personnel navigant en Guadeloupe et Martinique. La compagnie recrute pour ces bases 80 personnels commerciaux navigants antillais, soit 40 pour chaque île. Corsair s’engage ainsi concrètement pour dynamiser l’emploi en Martinique et en Guadeloupe.
VIE DE LA FEDOM
6 décembre 2021 :
– 15H00 : Assemblée générale extraordinaire Le lieu sera précisé ultérieurement.
7 décembre 2021 : Assises économiques des Outre-mer, événement 100% digital, organisées par Ouest-France, le Marin et ILAGO, en partenariat avec la FEDOM, le Cluster maritime français et le ministère des Outre-mer (voir programme Assises économiques des Outre-mer, le 7 décembre 2021 (ouest-france.fr)
JOURNAL OFFICIEL
JO du 27 octobre 2021
– Décret n° 2021-1383 du 25 octobre 2021 modifiant le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle
Commentaire FEDOM : Le texte prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 le taux d’allocation d’activité partielle de 70
% pour les employeurs des secteurs dont l’activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire, ou des entreprises qui sont situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative lorsqu’ils subissent une forte baisse de chiffre d’affaires, ou de celles qui relèvent des secteurs les plus affectés et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre d’affaires.
Pour plus de précisions, voir : Activité partielle : la prise en charge à 100% prolongée jusqu’au 31 décembre 2021…
JO du 27 octobre 2021
- Décret n° 2021-1386 du 25 octobre 2021 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère de l’outre-mer
Commentaire FEDOM : Ce décret place le service statistique ministériel de la sécurité intérieure auprès du directeur général de la police nationale tout en maintenant sa mise à la disposition du directeur général de la gendarmerie nationale. Il tire par ailleurs les conséquences du transfert au service ministériel de la sécurité intérieure des activités précédemment exercées par l’Observatoire national de la délinquance et de la réponse pénale, notamment le dispositif d’enquêtes statistiques de victimation.
