La Lettre d’information hebdomadaire de la FEDOM N°450 du lundi 18 octobre 2021
L’ÉDITO
Nous avons partagé avec nos amis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) un séminaire passionnant et, j’en suis sûr, efficace, sur le thème « le plan de relance Outre-mer : le point de vue de l’entreprise ». Deux remarques incidentes : d’abord, la relance suppose l’amélioration de la situation sanitaire, c’est dire l’importance du progrès de la vaccination dans nos territoires ; ensuite le Gouvernement, au-delà de la relance post-covid, annonce un plan d’investissement France 2030 : l’Outre-mer doit trouver sa place dans la définition de la stratégie. Par exemple, répondre aux besoins énergétiques de la Nouvelle-Calédonie, avec des sources décarbonées, ne peut-il pas s’inscrire dans cette vision, la question d’un SMR nucléaire peut-elle se poser ?
S’agissant directement du plan de relance, le séminaire a fait ressortir deux lignes directrices sur lesquelles nous devons insister et progresser, l’agilité et l’efficacité. L’agilité suppose la simplification des procédures, aussi leur adaptation. L’adaptation est aussi celle de l’outil industriel. L’évolution vers l’industrie du futur (industrie 4.0) se fait partout, en prévision de marchés plus segmentés et d’offres plus finement adaptées. Cette évolution mondiale va bien avec la taille modeste des marchés ultramarins, demande et offre. Le plan de relance et le plan France 2030 peuvent être l’occasion de réussir cette évolution pour l’industrie dans nos territoires. Nous voulons aussi la pleine mobilisation des outils qui marchent. L’enveloppe des prêts de développement Outre-mer (PDOM) distribués par la BPI mérite d’être augmentée. Ils sont financés par le redéploiement, bien trop partiel, des montants de l’ancienne TVA NPR. Les mérites de l’initiative « Territoires d’industrie » ont été, à juste titre, soulignés. Encore faut-il que l’articulation avec d’autres aides se fasse bien. Il y a des progrès à faire !
L’efficacité suppose une bonne relation entre les acteurs publics et privés : la capacité des entreprises à saisir les opportunités créées par les collectivités publiques, la capacité – la volonté- de celles-ci à honorer leur part du contrat. C’est, en particulier, le problème des délais de paiement très excessifs. L’Etat paie bien ; ce n’est pas le cas des collectivités territoriales, ni même des hôpitaux. On rappellera que les hôpitaux sont sous la tutelle de l’Etat. La logique de l’économie circulaire suppose d’encourager la mise à niveau, la rénovation, le recyclage. Les procédures actuelles favorisent le neuf. Cela mérite d’évoluer. Notre proposition d’amendement pour inclure la base foncière dans le calcul de l’aide fiscale aux investissements de rénovation hôtelière est absolument justifiée dans l’objectif de résorber les friches hôtelières. Les procédures doivent être adaptées à la capacité de nos territoires pour développer la production d’énergie renouvelable. Je crois qu’il y a un sujet d’adaptation et d’adaptabilité des programmations pluriannuelles locales de l’énergie pour favoriser l’émergence de petits et de plus grands projets. Enfin, la nécessité de la relance suppose l’amélioration des fonds propres de nos entreprises, de façon directe ou intermédiée. Nous avons fait des propositions, dans le cadre du débat sur le projet de loi de finances 2022, pour encourager la recapitalisation directe.
Oui, nous souhaitons le succès du plan de relance Outre-mer. Oui, nous espérons que les Outre-mer prendront leur part à l’ambition du plan d’investissement France 2030. Oui, nous attendons, en cohérence, des progrès pour nos entreprises dans la loi de finances.
Enfin, je veux remercier nos amis du CESE, nos partenaires, nos intervenants, nos invités pour le succès du séminaire. Je soulignerai volontiers l’implication du ministère des Outre-mer. Un grand merci aux équipes de la FEDOM. A chacun d’en tirer maintenant les meilleurs résultats.
Hervé Mariton
Président de la FEDOM
FLASH SPÉCIAL
Décret n° 2021-1336 du 14 octobre 2021 relatif à l’adaptation du fonds de solidarité pour les mois de juin, juillet, août et septembre 2021 à destination des entreprises domiciliées en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre- et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, et particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (voir la notice du décret dans la rubrique Journal officiel de la présente LH)
Commentaire FEDOM : depuis de nombreuses semaines, la FEDOM a régulièrement appelé l’attention du gouvernement sur l’inadaptation des conditions d’éligibilité au Fonds de solidarité pour les entreprises ultramarines.
Aussi, elle se réjouit de constater au travers de ce décret modificatif qu’elle a, en partie, été entendue. Pour rappel, l’un des points majeurs de blocage était le fait de conditionner l’éligibilité à cette aide pour les mois d’août et les suivants à l’obtention de cette même aide sur les mois de mai ou d’avril. En effet :
1) les entreprises saisonnières nouvellement créées se sont trouvées de fait exclues ;
2) les nombreuses TPE qui ont sollicité le fonds de solidarité pour le mois de mai, d’avril ou de juin mais qui n’ont pas pu l’obtenir, soit pour des raisons de défaillances dans le traitement administratif ou soit parce qu’elles ont pu pour certaines d’entre elles réaliser un chiffre d’affaires suffisant compte tenu de restrictions moindres sur les mois en cours, ne remplissaient pas davantage ces critères restrictifs. Ainsi, en ouvrant le bénéfice sur l’un des mois entre janvier et mai, cette condition est donc assouplie. Toutefois, la FEDOM estime que cette modification est loin d’être suffisante. En effet, pour les entreprises n’ayant pas eu à solliciter le fonds de solidarité sur l’année 2021, cet assouplissement ne permet pas de répondre à la difficulté posée. Il est difficilement entendable de pénaliser les entreprises qui n’ont pas sollicité le fonds de solidarité alors qu’elles y étaient éligibles, quelle qu’en soit la raison, et nous ne pouvons occulter le fait que la persistance de la crise touche de nouvelles entreprises qui n’avaient jusqu’à présent pas eu besoin de faire appel aux aides. Le cas échéant, certaines entreprises qui se sont battues pour résister et ne pas faire appel à la solidarité nationale subiraient une double peine. Les discussions se poursuivent sur ce dernier point avec le Gouvernement et nous formulons le vœu qu’une réponse adéquate pourra faire l’objet rapidement d’un arbitrage favorable, avec effet rétroactif sur les mois d’août et de septembre 2021.
DU CÔTÉ DU GOUVERNEMENT
Conseil des ministres du 13 octobre 2021
1) Le Premier ministre a présenté un projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
Depuis le 2 juin 2021, la gestion de l’épidémie se fonde sur un régime juridique ad hoc organisant, pour la seule durée de la crise liée au coronavirus, les conditions de gestion de l’épidémie, et notamment le déclenchement de mesures telles que la mise en place d’un confinement ou d’un couvre-feu (état d’urgence sanitaire) ou de mesures de freinage de moindre intensité (port du masque, passe sanitaire, fermeture ponctuelle ou restriction horaire s’appliquant à des établissements recevant du public ou limitation des regroupements sur l’espace public). Ces dispositions prévues pour une durée limitée arrivent à échéance au 31 décembre 2021 pour le régime d’état d’urgence, et au 15 novembre pour le régime de sortie de crise. Le projet de loi proposé par le Gouvernement proroge jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire. Il reporte à cette même échéance la date à laquelle les articles du code de la santé publique qui fondent l’état d’urgence sanitaire disparaitront de l’ordonnancement juridique, préservant la possibilité pour l’exécutif de déclarer par décret pris en conseil des ministres, pour une durée d’un mois (délai à l’issue duquel sa prolongation ne peut être décidée que par le Parlement), le régime d’état d’urgence sanitaire en cas de crise extrême, et proroge l’application de ce régime pour le seul territoire de la Guyane jusqu’au 31 décembre 2021.
Commentaire FEDOM : le Gouvernement souhaite étendre l’usage du passe sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022. Le projet de loi intitulé « projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » vise à proroger le dispositif, que la loi du 5 août 2021 autorise jusqu’au 15 novembre 2021. Le texte sera ensuite examiné par l’Assemblée nationale le 19 octobre. Le Gouvernement assure ne pas vouloir « prolonger indéfiniment » le pass, mais il souhaite se laisser « la possibilité » d’y « recourir » jusqu’à l’été, « si nécessaire ». Le Conseil d’État suggère dans son avis un point d’étape en février 2022 sur le pass sanitaire. Le porte-parole du Gouvernement a tenu à rappeler qu’ « il ne faut pas confondre les mesures possibles avec les mesures appliquées ». Ainsi continue-t-il, « jusqu’au 31 juillet, nous pourrons, si et seulement si c’est nécessaire, encadrer l’activité des établissements recevant du public et exiger le passe sanitaire », qualifiant par ailleurs ce nouveau projet de loi de « garantie de notre réactivité en cas de reprise épidémique ». Selon Gabriel Attal, le texte a été « validé par le Conseil scientifique Covid-19 et par le Conseil d’État ».
Dans son étude annuelle « Les états d’urgence : la démocratie sous contraintes » publiée le 29 septembre dernier, le Conseil d’Etat rappelle que les état d’urgence se traduisent « par un renforcement considérable des prérogatives du pouvoir exécutif, tout particulièrement en matière de police administrative. Légitime et temporaire, ce renforcement appelle malgré tout un équilibrage par les contrôles parlementaires et juridictionnels. » Le Conseil d’Etat formule les recommandations suivantes :
– Inscrire dans la Constitution des règles procédurales fixant le cadre de mise en œuvre des états d’urgence : modalités de déclenchement, de prorogation et de contrôle de constitutionnalité ;
– Consolider le contrôle parlementaire en période d’état d’urgence, qu’il s’agisse des habilitations à légiférer par ordonnance, des pouvoirs exceptionnels conférés à l’exécutif ou des prérogatives d’enquête des commissions parlementaires.
– Activer, dès le déclenchement d’un état d’urgence, un comité de liaison entre le Conseil d’État et la Cour de cassation permettant d’examiner les questions de droit susceptibles de justifier un regard croisé des deux ordres de juridiction.
2) Création de l’Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime
Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention portant création de l’Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime. Elle permet ainsi à l’organisation de disposer d’une personnalité juridique internationale et de la capacité juridique nécessaire à la mise en œuvre de ses objectifs, à savoir encourager et faciliter l’adoption généralisée de normes en matière d’aides à la navigation maritime. Cette convention précise les objectifs de l’organisation qui sont de renforcer la sécurité et l’efficacité de la navigation maritime en contribuant à l’amélioration et à l’harmonisation des aides à la navigation, essentielles pour la sécurité maritime. La création de l’Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime appuiera l’action de la communauté internationale en faveur de la sécurité des gens de mer et des biens en mer, de l’efficacité de la navigation maritime et de l’environnement. L’organisation jouera un rôle de premier plan dans la gouvernance des océans, domaine essentiel pour la coopération internationale et multilatérale.
3) Le Premier ministre a présenté un décret mettant fin à l’état d’urgence sanitaire à La Réunion.
Pour faire face à la vague épidémique observée cet été dans ce territoire, l’état d’urgence sanitaire y avait été déclaré à compter du 14 juillet 2021 par le décret n° 2021-931 du 13 juillet 2021 déclarant l’état d’urgence sanitaire dans certains territoires de la République. Il a ensuite été prorogé jusqu’au 30 septembre 2021 par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, puis jusqu’au 15 novembre 2021 inclus par la loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer.
Un plan d’investissement à 30 milliards d’euros et autant de questions en suspens
Emmanuel Macron a prononcé le 12 octobre 2021 pour présenter le plan d’investissement « France 2030 » promis le 12 juillet. Au total, 30 milliards d’euros seront alloués sur cinq ans pour remplir « dix grands objectifs » allant de « réinventer le nucléaire » à « investir le champ des fonds marins ». Quatre autres milliards seront investis en fonds propres (et ne compteront donc pas dans l’endettement de la France). Face à ces objectifs, le Président de la République a fléché des enveloppes budgétaires, par exemple « 4 milliards d’euros pour les acteurs du transport du futur » même si la répartition de l’effort financier dans le temps reste très floue. Le Président souhaite que 50 % au moins des fonds soient destinés aux start-up, PME et ETI. Pour 2022, le Gouvernement doit déposer un amendement au PLF 2022 d’ici à la fin du mois permettant d’inscrire « 3 à 4 milliards d’euros », dont la ventilation n’est pas encore arbitrée, car cela « dépendra de la vitesse d’enclenchement des projets « , indique l’Élysée. La somme devrait venir abonder la mission budgétaire « investissements d’avenir » au PLF 2022. Le plan rentre dans le cadre des projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) et ne nécessite donc pas de dérogation au droit de l’UE. Aucun dossier de presse n’a été diffusé, seul le discours fait foi.
Source : Contexte
Commentaire FEDOM : le Président de la République a donc présenté qui suit 10 objectifs pour « mieux comprendre, mieux vivre, mieux produire en France à l’horizon 2030 » :
– Objectif 1 : Faire émerger en France des réacteurs nucléaires de petite taille, innovants et avec une meilleure gestion des déchets (1 milliard d’euros investis d’ici 2030) ;
– Objectif 2 : Devenir le leader de l’hydrogène vert ;
– Objectif 3 : Décarboner notre industrie et baisser ainsi de 35% les émissions de gaz à effet de serre par rapport à 2015.
Une enveloppe de 8 milliards sera consacrée à ces trois premiers objectifs.
– Objectif 4 : Produire près de 2 millions de véhicules électriques et hybrides ;
– Objectif 5 : Produire le premier avion bas-carbone.
Près de 4 milliards d’euros seront investis pour ces transports dits du futur.
– Objectif 6 : Investir dans une alimentation saine, durable et traçable pour 2 milliards d’euros ;
– Objectif 7 : Produire 20 biomédicaments contre les cancers, les maladies chroniques, dont celles liées à l’âge, et créer les dispositifs médicaux de demain ;
– Objectif 8 : Placer la France à nouveau en tête de la production des contenus culturels et créatifs ;
– Objectif 9 : Prendre notre part à « l’aventure » spatiale ;
– Objectif 10 : Investir dans le champ des fonds marins.
On regrettera effectivement que le fléchage précis de toutes ces mesures demeure flou. Ceci posé, certains de ces objectifs peuvent sembler prometteurs et la FEDOM et les entreprises d’Outre-mer auront pleinement à s’y inscrire. Les acteurs ultramarins doivent pouvoir être forces de propositions et être à l’origine des innovations de ruptures recherchées par le Président de la République. C’est le cas dans le développement des énergies renouvelables, et notamment des énergies marines renouvelables. Ça doit peut aussi être le cas matière de création de contenus culturels et créatifs en faisant des spécificités culturelles locales une force dans une optique de rayonnement régional et international. Tous ces champs seront abordés par la FEDOM dans le travail qu’elle mène pour faire des propositions aux candidats à la prochaine élection présidentielle.
Bercy exclut tout report de la date limite de remboursement des PGE
Le ministère de l’Économie, des Finances et de le Relance a indiqué aux parlementaires qu’il ne repousserait pas la date limite de remboursement des Prêts garantis par l’État. Si ce dispositif a permis à des grandes entreprises de sécuriser leur trésorerie, la situation est plus disparate dans le secteur de la construction. Et la question de l’endettement continue à inquiéter pour les TPE-PME.
Commentaire FEDOM : dans un courrier adressé le 17 septembre dernier à la FEDOM, les ministres de l’économie et des Outre-mer ont effectivement précisé qu’il « n’est pas envisageable, dans le cadre législatif actuel, d’étendre la garantie de l’Etat au-delà de 6 années. Toute nouvelle extension de sa durée, même en prenant en compte les spécificités des DOM, nécessitera un long processus de négociation à l’issue incertaine et soulève d’importantes difficultés juridiques, s’agissant de contrats de prêts déjà conclus « .
Les ministres précisent toutefois que « les entreprises en procédure collective du fait de difficultés économiques rencontrées peuvent bénéficier, dans le cadre d’un règlement judiciaire de leur situation, d’une extension de la maturité de leurs prêts au-delà des 6 ans, incluant le prêt garanti par l’Etat ».
La volonté exprimée par le Gouvernement de ne pas revoir de manière systémique, par voie législative, les modalités de durée de remboursement du PGE, s’appuie vraisemblablement sur une analyse d’un taux de risque moyen à l’échelle nationale qui pourrait être faible, de l’ordre de 4%. A cet égard, si la position du Gouvernement peut se comprendre à l’échelle de l’hexagone, il existe une distorsion par rapport à la crise spécifique que connaissent les Outre-mer. Il conviendrait à cet égard de regarder de manière plus fine ce qu’il en est du taux de risque à l’échelle de chaque collectivité ultramarine et par grand secteur d’activité. Les résultats d’une telle analyse montreraient à nul doute que la problématique pourrait être très marquée pour les entreprises des secteurs d’activité très impactés par la crise avec un niveau global élevé de dettes accumulées (tourisme ; transports…) et nécessiter à ce titre des mesures plus structurelles d’allongement de la durée de la garantie de l’Etat, en amont de celles prévues dans le cadre des procédures de conciliation.
Enfin, et de toute évidence, des solutions alternatives et complémentaires pour faciliter la reconstitution des fonds propres de ces entreprises les plus impactées, par exemple via des dispositifs d’incitation fiscale à la recapitalisation repensés, devront être trouvées.
La stratégie du Gouvernement pour exploiter les grands fonds marins
Lors de l’annonce du plan France 2030, Emmanuel Macron a prudemment parlé d’une exploration des grands fonds marins en vue d’accéder à certains métaux rares. Une stratégie a en fait été lancée en janvier dernier pour relancer la dynamique. Dans son discours, le Président de la République pose la question ainsi : « La France est la deuxième puissance maritime du monde (…). Qui peut accepter que nous laissions en quelque sorte dans l’inconnu la plus complète une part si importante du globe ? Et nous avons dans nos zones économiques exclusives, la possibilité d’avoir accès à ces explorations, qui est un levier extraordinaire de compréhension du vivant, peut-être d’accès à certains métaux rares, de compréhension du fonctionnement de nouveaux écosystèmes, d’innovation en termes de santé, en termes de biomimétisme, etc. Il y a des familles d’innovations derrière, justement l’exploration des grands fonds marins qui est inouï. Et donc, notre volonté est aussi, pour cette France de 2030, d’assumer un investissement de la nation dans le champ des grands fonds marins qui soient la clé là aussi, pour ensuite évaluer les applications possibles et conduire ce cheminement. »
DU CÔTÉ DU PARLEMENT
Assemblée nationale – Questions au Gouvernement (QAG) du mardi 12 octobre 2021
Commentaire FEDOM : le 12 octobre, Moetai Brotherson, député de la 3e circonscription de Polynésie Française, adressait au Premier ministre une question portant sur le référendum néo-calédonien prévu le 12 décembre prochain. Il a dans un premier temps salué la conduite d’un dialogue permanent entre le Gouvernement, les autorités néo-calédoniennes et les Nations Unies sur cette question, avant de faire état de la situation sanitaire critique que rencontre actuellement la collectivité. En conséquence, il a indiqué que face à l’épuisement de la population locale, certaines forces politiques néo-calédoniennes avaient émis une demande de report de ce 3ème référendum. Il a ainsi interpellé le Premier ministre sur l’avancement du dialogue à ce sujet et sur la possibilité réelle d’un tel report.
Le Premier ministre a insisté en réponse sur l’importance de cette question pour le Gouvernement et a rappelé que le déplacement du ministre des Outre-mer en Nouvelle-Calédonie a pour objectif de maintenir « l’indispensable dialogue » tout en présentant un compte-rendu précis de la situation sanitaire locale. Il a laissé entendre que cette dernière variable pourrait effectivement impacter la perspective référendaire dont l’issue ne saurait souffrir la moindre contestation. Le Premier ministre a également fait état de la situation sanitaire locale en précisant qu’au plus fort de la crise, le taux d’incidence s’élevait à 1 300 cas pour 100 000 habitants, chiffre retombé à 500 à la date du 22 septembre. À date du mardi 12 octobre 2021, 130 nouveaux cas quotidiens sont enregistrés, 235 patients covid sont hospitalisés et 134 se trouvent en réanimation. Après avoir rappelé le déploiement d’effectifs supplémentaires et de matériel médical dans le cadre de la solidarité nationale, Jean Castex a salué la progression satisfaisante de la vaccination locale, rendue obligatoire par les autorités néo-calédoniennes. À ce stade, 60,7% de la population a reçu une première dose et l’objectif commun affiché par ces dernières et le Gouvernement est d’élever ce chiffre à 85% d’ici la fin du mois. Le Premier ministre a conclu sur l’attente du compte rendu du ministre Sébastien Lecornu pour statuer sur la question d’un éventuel report du référendum.
Sénat – Questions au gouvernement (QAG) du mercredi 13 octobre 2021
Commentaire FEDOM : cette séance de QAG a été l’occasion pour le Sénateur Stéphane Artano, député de Saint-Pierre-et-Miquelon et Président de la Délégation sénatoriale aux Outre-mer, d’appeler l’attention du ministre de la Santé sur la situation sanitaire dans sa collectivité depuis le début de la crise : 31 cas positifs détectés et guéris, 0 hospitalisation, 0 décès, un taux d’incidence aujourd’hui de 0 et une vaccination à 90% en première dose et 88% en seconde dose. Pourtant, des tensions sociales naissent sur le territoire du fait d’une application indifférenciée de la loi nationale sur le territoire, puisque d’aucuns estiment que les obligations vaccinales pour certaines professions et le pass sanitaire n’ont aucune légitimité. Aussi, le président Artano a demandé au ministre de la Santé que des instructions soient données pour que les sanctions prévues à l’encontre des professions à obligation vaccinale qui sont entrées en vigueur le 15 octobre ne soient pas appliquées, ou du moins assouplies.
Pour le ministre de la Santé, les deux seuls lits de réanimation du territoire créent un risque pour une collectivité géographiquement éloignée. De même, cette obligation ne pesant plus que sur 13 salariés hospitaliers et 5 pompiers, le ministre estime que les sanctions seront en tout état de cause restreintes, mais seront appliquées comme sur le reste du territoire national.
Que contient le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 ?
L’examen du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) débute mercredi 20 octobre à l’Assemblée nationale. Ce budget 2022 est notamment marqué par des signes de rétablissement des comptes après la pandémie de Covid-19, avec une nette décrue du déficit.
Commentaire FEDOM : les amendements au PLFSS 2021 ont été examinés en commission des affaires sociales la semaine dernière.
Deux amendements spécifiques aux outre-mer avaient été déposés :
– L’un par la députée guadeloupéenne Hélène VAINQUEUR-CHRISTOPHE, relayant une demande de la FEDOM, visant à rehausser le plafond de l’étalement de la dette des travailleurs indépendants et des employeurs ultramarins sur 60 mois (à l’instar de ce qui avait été fait pour les « plans Irma » à Saint-Martin), sur appréciation de la CGSS locale, en fonction des difficultés financières de l’entreprise ;
– L’autre par la députée polynésienne Nicole SANQUER visant à supprimer la double imposition à laquelle sont assujettis les français non-résidents établis en Polynésie française.
Ils n’ont pas été adoptés.
Début de l’examen en séance publique de l’Assemblée nationale du Projet de loi de finances PLF pour 2022
Commentaire FEDOM : lundi 11 octobre à 16h a débuté en séance publique de l’Assemblée nationale l’étude du projet de loi de finances pour 2022. Retour sur cette première semaine pour ce qui concerne les thématiques outre-mer.
La discussion générale – phase précédant la discussion des articles du PLF – a été l’occasion pour le député Zumkeller (UDI) de remercier le Gouvernement, au nom de ses collègues calédoniens Philippe Dunoyer et Philippe Gomès, pour les renforts envoyés sur le Caillou pour lutter contre la crise sanitaire encore très active. En ce sens, il a indiqué que, en toute hypothèse, des aides directes seraient à nouveau nécessaire pour une collectivité qui vient de dépasser les 200 décès. En ce sens, le ministre des Outre-mer, en déplacement en Nouvelle-Calédonie du 4 au 19 octobre, a promis une aide dans la durée à la collectivité en annonçant notamment que » dans les prochains jours, 42 soignants partiront de l’Hexagone pour compléter ou relayer les 300 personnels déjà sur place » et que des évacuations sanitaires vers la métropole seraient possibles (en savoir plus).
Cette phase de discussion a également été l’occasion pour la députée Magnier (Agir et indépendants) de rappeler le contexte particulier des territoires ultramarins, tant d’un point de vue sanitaire, qu’économique et social.
Evoquant principalement la Corse, le député Castellani a de son côté appelé solennellement à mieux prendre en compte les particularités des insulaires et ainsi mieux adapter les politiques publiques, ne serait-ce que dans un état d’esprit de justice pour les populations de ces territoires.
Enfin, le député Pupponi a salué les effets positifs de l’expérience de la recentralisation du RSA de certains territoires ultramarins (La Réunion) et estime que cette expérience peut donc être développée dans d’autres départements.
Concernant les amendements relatifs à l’Outre-mer et/ou proposés par la FEDOM, ci-après quelques brefs commentaires, étant précisés que les arguments de la FEDOM se retrouvent dans les exposés sommaires des amendements :
Amendements proposés par la FEDOM :
1) L’amendement proposant l’élargissement de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies A du CGI aux travaux d’amélioration des logements a été défendu par le député David Lorion sans succès. Le rapporteur général et le gouvernement ont tenu à rappeler l’utilité et l’efficacité de l’outil mais ont préféré en rester à ce périmètre, sans plus d’explications (amendement 362) ;
2) L’amendement proposant l’augmentation de la réduction d’impôt pour la rénovation hôtelière à Saint-Martin, présenté par le député Mathiasin n’a pas connu meilleure fortune. La FEDOM regrette que les arguments apportés par le rapporteur général et le gouvernement pour s’opposer à cet amendement, pourtant largement et légitimement relayé par les parlementaires depuis des années, se soient limités au seul constat d’aides exceptionnelles déjà en œuvre pour la collectivité (Plan de relance + dotation post-Irma de 500 M€) (amendement 1085). C’est une forme de non-réponse globale à un sujet très spécifique.
3) L’amendement prévoyant l’augmentation de la base éligible aux dispositifs d’incitation fiscale dans le secteur de la construction de navires de croisière a été présenté à nouveau par le député Mathiasin mais n’a pas fait l’objet de débats, le rapporteur et le gouvernement se contentant d’un simple « avis défavorable » (amendement 980) ;
4) L’amendement prévoyant d’avancer la date de fait générateur de la réduction d’impôt dans la rénovation / réhabilitation des logements sociaux de plus de 20 ans dans les COM défendu par le député Mathiasin n’a pas été adopté non plus, le rapporteur et le gouvernement estimant que le dispositif est bien calibré (amendement 978) ;
5) L’amendement prévoyant l’augmentation du plafond de la base éligible dans le cadre de la rénovation / réhabilitation des logements sociaux de plus de vingt ans dans les COM, et appartenant au parc des organismes de logements sociaux, a également été rejeté sans débat. ;
6) L’amendement visant à intégrer l’ensemble du secteur du nautisme au bénéfice de la ZFANG a été déposé par de nombreux députés (Serva, Nilor, Mathiasin Lorion, Bassire, Poudroux, Naillet, Ramassamy) mais n’a pas été adopté. Selon le rapporteur, cet amendement est déjà partiellement satisfait puisque dès que l’activité de nautisme entre dans le champ des activités de tourisme, alors elle bénéficie de ladite ZFANG, et que, par ailleurs, la réparation navale et la construction relèvent de l’activité industrielle et artisanale (amendement 1570). Il s’agit là encore d’une non-réponse puisque la réalité veut que les opérateurs concernés ne peuvent pas aujourd’hui bénéficier des abattements renforcés parce que leur code APE de figure pas au BOFIP dans la liste des codes pouvant bénéficier du régime majoré de la ZFANG. C’est précisément la raison de l’existence de cet amendement.
7) L’amendement visant à intégrer le secteur de l’industrie au bénéfice de la ZFANG a également été rejeté mais néanmoins déposé par plusieurs parlementaires (Lorion, Ramassamy, Nilor, Mathiasin, Bassire, Naillet, Poudroux). Une nouvelle fois, le rapporteur a estimé que l’amendement est partiellement satisfait puisque les activités industrielles sont déjà dans les taux majorés si elles consistent dans la transformation de produits destinés à la construction, à la production pharmaceutique et cosmétique. Le député Lorion a repris la parole après la défense du rapporteur et du ministre et regretté que cela réduise considérablement le champ de ce dispositif (amendement 766). En effet, il convient de rappeler ici la longue liste de secteurs d’activité industriels et de production locale particulièrement structurants et créateurs d’emplois aujourd’hui exclus, de manière totalement injuste et illogique, du bénéfice des abattements majorés :
NAF 05 « Extraction de houilles et de lignite »
NAF 06 « Extraction d’hydrocarbures »
NAF 07 « Extraction de minerais métalliques »
NAF 08 « Autres industries extractives »
NAF 09 « Services de soutien aux industries extractives »
NAF 12 « Fabrication de produits à base de tabac »
NAF 13 « Fabrication de textiles »
NAF 14 « Industrie de l’habillement »
NAF 15 « Industrie du cuir et de la chaussure »
NAF 16 « Travail du bois et fabrication d’articles en bois et en liège, à l’exception
des meubles ; fabrication d’articles en vannerie et sparterie »
NAF 17 « Industrie du papier et du carton »
NAF 18 « Imprimerie et reproduction d’enregistrements »
NAF 19 « Cokéfaction et raffinage »
Seule est prise en compte l’activité réellement exercée : le code NAF attribué à l’entreprise ou à l’établissement par
l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ne peut dès lors constituer qu’un indice pour
apprécier les conditions d’éligibilité aux abattements.
FEDOM
NAF 20 « Industrie chimique »
NAF 22 « Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique »
NAF 23 « Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques »
NAF 24 « Métallurgie »
NAF 25 « Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des
équipements »
NAF 26 « Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques »
NAF 27 « Fabrication d’équipements électriques »
NAF 28 « Fabrication de machines et équipements NCA »
NAF 29 « Industrie automobile »
NAF 30 « Fabrication d’autres matériels de transport »
NAF 31 « Fabrication de meubles »
NAF 32 « Autres industries manufacturières »
NAF 33 « Réparation et installation de machines et équipements »
NAF 35.11 « production d’électricité » hors production d’électricité à partir
d’énergie renouvelable qui relève du secteur « énergie renouvelable »
NAF 35.12 « Transport d’électricité »
NAF 35.13 « Distribution d’électricité »
NAF 35.14 « Commerce d’électricité »
NAF 35.21 « production de combustible gazeux » hors production da
combustibles gazeux à partir d’énergie renouvelable qui relève du secteur
« énergie renouvelable ».
NAF 35.22 « Distribution de combustibles gazeux par conduites »
NAF 35.23 « Commerce de combustibles gazeux par conduites »
NAF 35.30 « Production et distribution de vapeur et d’air conditionné » hors
production de vapeur et d’air conditionné à partir d’énergie renouvelable qui
relève du secteur « énergie renouvelable ».
Amendements relatifs à l’Outre-mer :
1) La députée Maina SAGE a défendu et fait adopter un amendement visant plusieurs objectifs :
– harmoniser les dispositions de l’article 244 quater Y avec les autres mécanismes de défiscalisation Outre-mer ;
– intégrer les coûts de démolition dans la base éligible de l’avantage fiscal en faveur de la rénovation / réhabilitation des logements sociaux ;
– prévoir la cession aux Organismes de logements sociaux ou personnes physiques choisies par elles de la propriété des logements à l’issu de la période de location ;
– transférer le calcul des avantages fiscaux à la société mère.
La FEDOM salue l’adoption de cet amendement particulièrement utile afin d’améliorer le nouveau dispositif de réduction d’impôt à l’IS en faveur des opérations menées dans les COM (amendement 1802) ;
2) Le député Olivier Serva, président de la Délégation aux Outre-mer et rapporteur sur la mission Outre-mer du projet de loi de finances, a proposé un amendement adopté dès la commission des finances puis adopté en séance publique qui proroge, jusqu’au 31 décembre 2022, la majoration de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à la Martinique, La Réunion et en Guadeloupe (amendement 1564) ;
3) Un amendement déposé et adopté en commission des finances a été adopté en séance publique après avoir été défendu par la députée Magnier et procède, pour le secteur du rhum dans les DROM, à la mise en cohérence du volume du contingent économique avec le volume autorisé au titre du contingent fiscal (amendement 1506).
Autres mesures globales adoptées par amendement :
1) Un amendement proposant d’exclure de l’assiette des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle et d’exonérer de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, de la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée, de la participation de l’employeur à l’effort de construction, ainsi que du versement transport et de la contribution au fonds national d’aide au logement, les pourboires que les salariés perçoivent, directement ou indirectement de la part des clients avec lesquels ils sont en contact, au cours des années 2022 et 2023, à la condition que les salariés à qui ces sommes sont remises perçoivent, au titre des mois civils concernés, une rémunération n’excédant pas le montant de rémunération mensuel mentionné à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, soit le salaire minimum de croissance majoré de 60 % (amendement 2106) ;
2) Le Gouvernement a déposé et fait adopter un amendement qui propose d’offrir aux entrepreneurs individuels, dont les bénéfices sont par principe soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie dont relève leur activité (BIC, BNC, BA), la possibilité d’opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés (amendement 1987) ;
3) Un amendement déposé par le rapporteur général qui allonge la durée du statut de jeune entreprise innovante (JEI), qui permet à une petite ou moyenne entreprise (PME), réalisant des dépenses de recherche et de développement à hauteur d’au moins 15 % de ses charges fiscalement déductibles, de bénéficier d’avantages fiscaux et d’exonérations sociales (amendement 1384) ;
4) Un amendement de la députée Pinel qui étend l’application du taux réduit de 5,5% de la TVA aux opérations d’acquisition‑amélioration de logements locatifs sociaux, financés par un prêt locatif social (amendement 1272) ;
La plupart des amendements proposés par la FEDOM se retrouveront en débat au Sénat, puis à nouveau à l’Assemblée nationale à l’occasion de l’examen de la seconde partie du PLF.
VIE DES TERRITOIRES
Explosion du prix du conteneur : inquiétude dans les outre-mer
L’économie repart et repart même trop bien. La demande dépasse l’offre en matière de fret maritime. Résultat, le prix du conteneur a énormément augmenté en un an, faisant craindre une hausse des prix sur de nombreux produits, en Outre-mer, et dans l’Hexagone. Sur LCI le lundi 11 octobre, Michel-Edouard Leclerc, inquiet de cette hausse importante des prix, a demandé une mission d’enquête parlementaire sur la hausse des coûts du transport maritime. « Je veux savoir sur quoi reposent ces augmentations qui atteignent 85%« .
Nouvelle-Calédonie : la crise sanitaire devient crise politique
Touché de plein fouet par le variant Delta, l’archipel du Pacifique est censé organiser son troisième et dernier référendum d’autodétermination le 12 décembre. Les indépendantistes plaident pour un report après la présidentielle, mais Emmanuel Macron souhaiterait clore l’accord de Nouméa avant la fin du quinquennat.
Par ailleurs : la Nouvelle-Calédonie de nouveau confinée depuis ce week-end, pour deux semaines
Voir également : Covid-19 en Nouvelle-Calédonie ; l’armée en renfort et pont aérien entre Nouméa et Paris
Ainsi que : l’UC « incitera » à ne pas participer au référendum, si sa date n’est pas reportée
INSEE : à Mayotte, 66% des habitants vivent dans un quartier en difficulté
L’INSEE publie un état des lieux des zones les plus accompagnées parce que les plus défavorisées, les quartiers politiques de la ville. S’il est globalement encourageant en métropole, il l’est moins en Outre-mer où les mesures prises au nom de la « Politique de la ville » semblent peiner à prouver leur efficacité.
Chlordécone : la collectivité territoriale de Martinique se porte partie civile
La collectivité territoriale de Martinique a annoncé mardi 12 octobre qu’elle allait se porter partie civile dans le procès pour empoisonnement au chlordécone, un pesticide qui a causé une importante pollution en Guadeloupe et en Martinique.
Les conditions de voyage entre St-Martin / St-Maarten et Saint-Barth évoluent
Les personnes voyageant par voie maritime ou aérienne entre Saint-Martin (partie française) et Saint-Barthélemy doivent présenter un schéma vaccinal complet ou les résultats négatifs d’un PCR de moins de 72h ou d’un test antigénique de 48 heures.
Voir également : Covid-19 : la situation sanitaire continue de s’améliorer en partie française
RAPPORTS, ETUDES, AVIS
Saint-Martin intégrée aux études de comparaisons spatiales de prix de l’INSEE
Les comparaisons spatiales de prix ont pour objectif de comparer tout à la fois des produits identiques d’un territoire à l’autre et des produits représentatifs de la consommation de chaque territoire. Initialement, l’enquête concernait exclusivement la métropole ainsi que les départements et régions d’Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane et la Réunion).
VIE DES ADHÉRENTS ET DES PARTENAIRES
Les acteurs économiques calédoniens ont rencontré le ministre des Outre-mer
Commentaire FEDOM : dépositaire des vives inquiétudes des organismes consulaires, des fédérations d’acteurs économiques et des acteurs du secteur du logement social de Nouvelle-Calédonie, ainsi que de ses membres, sur toutes les conséquences du référendum du 12 décembre prochain, la FEDOM a adressé dès juillet 2021 à la Direction Générale des Outre-mer ainsi qu’à la Direction Générale des Finances publiques une note technique intitulée : « Impacts de la troisième consultation du 12 décembre 2021 relative à l’accès éventuel de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté sur les investissements réalisés en Nouvelle-Calédonie entre le 12 décembre 2021 et le terme de la période de transition » qui pose un certain nombre de question précises auxquelles des réponses sont attendues de toute urgence par les milieux économiques. En effet, la très grande majorité des opérations de défiscalisation – qu’elles soient de plein droit ou sous le régime de l’agrément – est habituellement souscrite par les investisseurs au dernier trimestre de l’année civile, et la probabilité est très importante que ces investisseurs ainsi que les réseaux bancaires ou de gestionnaires de patrimoine en charge de les réunir, refusent de participer d’ici le 31 décembre 2021 à des opérations d’investissement en Nouvelle-Calédonie, le risque de voir basculer la collectivité dans l’indépendance le 12 décembre prochain étant assimilé à une remise en cause après coup de leur opération de défiscalisation.
C’est pourquoi il devenait très urgent que des précisions indispensables soient apportées, y compris par voie de presse, et que le Gouvernement confirme officiellement que le résultat du référendum du 12 décembre serait sans incidence au plan juridique et fiscal sur les opérations d’investissement en défiscalisation qui seront réalisées par les investisseurs d’ici le 31 décembre 2021, ces opérations de défiscalisation restant y compris en cas de OUI, possibles à réaliser jusqu’au terme de la période de transition fixé le 30 juin 2023. La FEDOM tient donc à saluer ces premières précisions du ministre des Outre-mer et attend dans les prochains jours la réponse écrite à la note qu’elle avait adressée aux ministères pour plus de précisions.
Général de Brigade Claude Peloux, nouveau commandant du SMA : « Le SMA est au cœur des enjeux ultramarins à venir »
Cela fait maintenant quelques mois que le SMA a un nouveau commandant. Le Général de Brigade Claude Peloux n’est pas un inconnu puisqu’il a commandé le Régiment du Service Militaire Adapté de Guadeloupe, de juillet 2009 à juillet 2011. Il a ensuite rejoint le centre d’instruction des réserves parachutistes pendant trois ans, en tant que chef d’état-major. Il a été également adjoint de la division capacité de l’État-major au commandement des opérations spéciales puis chef de corps de l’unité de commandement et de coopération opérationnelle des éléments français au Sénégal et dernièrement adjoint au sous-chef d’État-major opérations aéroterrestres de l’État-major de l’Armée de Terre. A la tête du Service Militaire Adapté depuis le 1er août 2021, le Général de Brigade Claude Peloux a fait le point pour Outremers360 sur les grands chantiers à venir pour le SMA.
La CCISM de Saint-Martin rejoint le réseau de la cité du goût et des saveurs
La cité du goût et des saveurs est un concept mis en place par la chambre de métiers et de l’artisanat des Côtes d’Armor en 2005 dans le but de promouvoir l’artisanat de l’alimentation auprès du grand public, d’appuyer les collectivités dans leur stratégie alimentaire et la promotion de leur territoire, d’accompagner et de former les professionnels. C’est depuis devenu un réseau auquel d’autres chambres de métiers ont adhéré. La chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin a également décidé de le rejoindre.
Le « commandant Charcot », navire d’exception
Premier navire au monde à associer la fonction brise-glace à la croisière, qui plus est avec du gaz naturel liquéfié et des batteries, le nouveau fleuron de la compagnie Ponant fait tomber bien des barrières.
VIE DE LA FEDOM
La FEDOM et le Groupe Outre-mer du CESE organisaient un séminaire sur le relance Outre-mer
Ce vendredi 15 octobre, la FEDOM et le Groupe outre-mer du CESE organisaient au CESE un séminaire intitulé « Le plan de relance Outre-mer : le point de vue de l’entreprise ». Retour sur cet évènement avec les réactions de quelques intervenants et participants.
JOURNAL OFFICIEL
JO du 14 octobre 2021
– Décret n° 2021-1328 du 13 octobre 2021 mettant fin à l’état d’urgence sanitaire à La Réunion
– Décret n° 2021-1329 du 13 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
JO du 15 octobre 2021
– Décret n° 2021-1336 du 14 octobre 2021 relatif à l’adaptation du fonds de solidarité pour les mois de juin, juillet, août et septembre 2021 à destination des entreprises domiciliées en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre- et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, et particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Commentaire FEDOM : ce décret modifie l’article 3-28 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité afin d’adapter le dispositif d’extinction progressive du fonds de solidarité sur la période juin-septembre 2021 pour les entreprises domiciliées en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Sont concernées les entreprises dites S1 (annexe 1 du décret du 30 mars précité), S1bis (annexe 2 du décret du 30 mars précité) et les commerces de détail à l’exception des automobiles et des motocycles, ou la réparation et maintenance navale domiciliées à La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française.
S’agissant des commerces de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles) ou réparation et maintenance-navale domiciliées dans certaines territoires ultramarins (La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française), le dispositif d’extinction progressive du fonds depuis le mois de juin est prolongé en septembre selon les mêmes conditions qu’au titre du mois d’août. Ces entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % en septembre 2021, qui justifient avoir réalisé au moins 15 % du chiffre d’affaires de référence (nouvelle condition au titre du mois de septembre), bénéficient d’une aide au titre du mois de septembre égale à 20 % de la perte de chiffre d’affaires (dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence ou de 200 000 €).
Le décret remplace la condition d’avoir bénéficié du fonds de solidarité soit en avril 2021 soit en mai 2021 car il n’y avait pas de restriction dans les départements, régions et collectivités ultra-marines concernées au cours des mois d’avril et mai 2021 par l’obligation d’avoir touché le fonds de solidarité au moins un mois entre janvier 2021 et mai 2021. Les modalités de calcul du chiffre d’affaires de référence pour les entreprises créées avant le 30 mai 2019 sont ajustées en conséquence.
Les entreprises éligibles pourront déposer leurs demandes par voie dématérialisée au titre des mois de juin, juillet et août jusqu’au 31 octobre 2021, puis dans le cadre du droit commun s’agissant de l’aide au titre du mois de septembre, soit au plus tard dans un délai de deux mois après la fin de la période au titre de laquelle l’aide est demandée.
– Décret n° 2021-1337 du 14 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fond de commerce en 2020 et dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19
Commentaire FEDOM : le texte rend éligibles à l’aide prévue par le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 les entreprises ayant créé un commerce entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020, sous réserve que l’actif net à la fin de l’année 2020 soit au moins égal à 200 000 euros.
Au moment du dépôt de la demande, l’entreprise devra fournir les pièces suivantes :
– la confirmation que l’entreprise a un actif net d’au moins 200 000 euros à la date du 31 décembre 2020 et, le cas échéant, un chiffre d’affaires nul pour les années antérieures à 2020 ;
– le numéro unique d’identification.
Le décret apporte également plusieurs modifications concernant l’ensemble des entreprises éligibles au dispositif :
– il ouvre le dispositif aux entreprises ayant repris un fonds de commerce y compris en location gérance entre le 1er octobre 2019 (contre le 1er janvier 2020 en l’état actuel des textes) et le 31 décembre 2020 ;
– il ouvre la possibilité aux entreprises appartenant à un groupe et qui remplissent les autres conditions d’éligibilité de déposer une demande d’aide (suppression du 6° du I de l’article 1er) ;
– il repousse la date limite de dépôt des demandes pour toutes les entreprises éligibles au 1er novembre 2021.
– Décret n° 2021-1338 du 14 octobre 2021 modifiant au titre du mois de septembre 2021 le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 modifié instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19
Commentaire FEDOM : ce décret prolonge l’aide « coûts fixes » instituée par le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 jusqu’au mois de septembre 2021 inclus :
– il ajoute une nouvelle période éligible d’un mois (septembre) à l’aide coûts fixes dite « originale » prévue par le chapitre 1er du décret du 24 mars 2021 précité. Les conditions d’éligibilité précédemment en vigueur demeurent : avoir touché le fonds de solidarité prévu à l’article 3-28 du décret du 30 mars 2020, avoir été créées avant le 1er septembre 2019, avoir un EBE coûts fixes négatif en septembre 2021, avoir subi une perte de CA de 50 % au moins et :
– justifier d’un CA mensuel de référence supérieur à un million d’euros ou d’un CA annuel en 2019 supérieur à 12 millions d’euros (ou appartenir à un groupe atteignant ces plafonds) et avoir été interdites d’accueil du public en septembre 2021/exercer une activité en S1 ou S1 bis (suppression de l’éligibilité en cas d’appartenance aux régimes « montagne » et « centres commerciaux ») ;
– figurer en annexe 1 du décret du 24 mars 2021.
Les demandes seront déposées dans un délai de quarante-cinq jours après le versement de l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de septembre 2021 ;
– l’aide dite « saisonnalité » prévue par le chapitre II du décret du 24 mars 2021 précité reste inchangée et calculée sur une période de 8 mois ;
– le décret introduit la possibilité pour les entreprises de déposer l’aide « groupe » prévue au chapitre III du décret du 24 mars 2021 précité sur 9 mois (au lieu de 8). La demande doit être déposée avant le 15 novembre 2021.
JO du 17 octobre 2021
– Décret n° 2021-1353 du 15 octobre 2021 modifiant le décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 et prévoyant une faculté de prolongation de la période ouverte pour les électeurs des communes insulaires de la Nouvelle-Calédonie pour demander à voter ou à ne plus voter dans un lieu de vote ouvert à Nouméa lors de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
Commentaire FEDOM : L’article 3 de de la loi n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie institue, dans le cadre de la consultation prévue par le titre IX de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, des lieux de vote délocalisés à Nouméa pour les électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale pour la consultation des communes insulaires (Bélep, île des Pins, Lifou, Maré, Ouvéa). Le décret du 30 mai 2018 fixe les modalités d’application de cette loi et, notamment, la période durant laquelle les électeurs des communes concernées peuvent choisir de voter dans un lieu de vote délocalisé. Le décret permet au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie de prolonger de deux semaines cette période.
