La Lettre d’information hebdomadaire de la FEDOM N°449 du lundi 11 octobre 2021
L’ÉDITO
J’ai rencontré, avec notre Vice-Président Bruno BLANDIN et l’équipe de la FEDOM, les députés et les sénateurs intéressés par les enjeux du projet de loi de finances de 2022 (PLF) pour les entreprises ultramarines. Nous avons souhaité pousser certains sujets de préoccupation immédiate et aussi évoquer des questions qui peuvent être abordées dans le PLF mais aussi faire partie des échanges que nous espérons avec les candidats à l’élection présidentielle.
La FEDOM prend acte de la transposition en droit interne de la prolongation du régime d’octroi de mer et se réjouit que le seuil d’assujettissement soit relevé de 300 000 à 550 000 € de chiffre d’affaires. Nous apprécions, après la visite du Président de la République, la garantie accordée par l’Etat à un prêt de l’AFD pour la collectivité de Polynésie française. Ce prêt aura un effet bénéfique pour la relance de l’économie dans le territoire. Nous regrettons que le programme 138-Action 4 ne soit pas davantage doté. Cette action recouvre, en particulier, la mise en œuvre par BPI du prêt de développement Outre-Mer (PDOM) pour financer les besoins en fonds de roulement des entreprises. La Cour des Comptes a observé une surconsommation de ces crédits en 2020, dans le contexte de la crise économique allant avec la crise sanitaire. Il est fâcheux que ces besoins ne soient pas anticipés pour 2022. On rappellera à cette occasion que l’engagement du Gouvernement de compenser la suppression de la TVA non perçue récupérée (TVA npr) n’ait été que partiellement tenu (au plus à 20% !). L’analyse des crédits de la ligne budgétaire unique pour le logement (LBU) appelle à proposer une programmation pluriannuelle pour une meilleure visibilité pour les acteurs tant publics que privés.
La FEDOM a proposé plusieurs amendements. Pour améliorer l’attractivité du FIP Outre-mer, pour encourager la souscription directe en faveur de la recapitalisation des entreprises. Pour intégrer les secteurs industriels et du nautisme dans la liste des abattements fiscaux majorés des zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG) et le commerce de détail pour les abattements de droit commun. Pour intégrer l’assiette foncière des coûts d’acquisition dans la base éligible aux aides fiscales pour les travaux de rénovation ou de réhabilitation de friches hôtelières, ce qui va bien avec la préoccupation nationale de résorption des friches. Pour améliorer le taux de réduction d’impôt pour ces projets à Saint-Martin. Pour adapter la base éligible pour les travaux de réhabilitation ou de rénovation des logements achevés de plus de 20 ans à la réalité de ces opérations.
Nous souhaitons aussi, pour permettre une stratégie durable de développement économique, la prorogation à 2027 des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement dans les DROM (compte tenu des contraintes européennes) et à 2030 dans les collectivités du Pacifique.
Et nous ne manquerons pas d’avoir d’autres bonnes idées, à partager et à faire fructifier.
Hervé Mariton
Président de la FEDOM
FLASH SPÉCIAL
Point sur l’accompagnement de l’Etat aux secteurs économiques à partir du 1er octobre
Ce communiqué de presse émanant du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance précise que le dispositif coûts fixes sans plancher de CA sera applicable en Outre-mer, y compris là où le fonds de solidarité est maintenu. A partir du 1er octobre, le dispositif sera accessible à toutes les entreprises des secteurs S1, S1bis qui réalisent une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50% sur la période de janvier à octobre 2021. Afin d’inciter à l’activité, les entreprises devront justifier d’un niveau minimum de chiffre d’affaires de 5% en octobre pour en bénéficier. Le dispositif permettra de compenser 90% de la perte d’exploitation calculée sur 10 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés et 70% pour les entreprises de plus de 50 salariés.
Ce dispositif ciblé permettra de compenser les entreprises qui auraient été mal indemnisées par le fonds de solidarité. Il répond à la problématique, posée par la FEDOM, d’entreprises qui en raison de coûts fixes structurellement élevés conserveraient une perte d’exploitation malgré l’indemnisation du FS jusqu’à 20% du CA.
DU CÔTÉ DU GOUVERNEMENT
Conseil des ministres du 7 octobre 2021
1) Financement de la sécurité sociale pour 2022
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, le ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022.
Ce PLFSS traduit l’action du Gouvernement pour lutter contre la crise sanitaire et économique. Il engage également une trajectoire de sortie de crise. Les dépenses exceptionnelles pour répondre à la crise sanitaire (tests, vaccins, etc.) devraient s’élever à près de 5 Md€ en 2022, après 15 Md€ en 2021 et 18 Md€ en 2020.
Le PLFSS pour 2022 confirme et élargit les engagements de revalorisation des soignants à l’issue du Ségur de la santé. En outre, ce PLFSS comprend des mesures nouvelles au profit des plus bas salaires, des praticiens hospitaliers, de la reconnaissance des fonctions managériales ou encore des sages-femmes (560 M€).
Le PLFSS pour 2022 poursuit également le chantier de la simplification avec le versement en temps réel des aides fiscales et sociales liées au secteur des services à la personne. Il concrétise les mesures d’amélioration de la protection sociale contenues dans le plan en faveur des travailleurs indépendants présenté le 16 septembre dernier et acte une nouvelle étape du projet d’unification du recouvrement dans la sphère sociale.
Lire le PLFSS ici
La FEDOM procèdera une analyse plus détaillée du PLFSS 2022 qui sera présentée lors de la prochaine lettre hebdomadaire.
Le Gouvernement annonce une nouvelle prolongation du PTZ et du Pinel
La ministre déléguée au Logement, Emmanuelle Wargon, a annoncé deux mesures destinées à améliorer la visibilité des professionnels de la construction. Le dispositif PTZ sera ainsi prolongés jusqu’en 2023 et 2024 et le PINEL conforté jusqu’en 2024.
Commentaire FEDOM : Les taux de réduction d’impôt pour le dispositif Pinel accordés pour les investissements réalisés dans un département ou une collectivité outre-mer sont majoré de 11 points par rapport aux taux applicables dans l’hexagone. Ils sont aujourd’hui de :
– 23% pour un engagement de six ans (au lieu de 12% en métropole) ;
– 29% pour un engagement de neuf ans – ou un engagement initial de six ans puis trois ans supplémentaires;
– 32% pour un engagement total de 12 ans.
Pour rappel, l’article 168 de la loi de finances pour 2021 proroge jusqu’au 31/12/2024 le dispositif Pinel avec un dégressivité des taux de réduction d’impôt à partir de 2023. Ainsi, un contribuable qui réalise des investissements du 1er janvier au 31 décembre 2023 outre-mer pourra prétendre à :
– 21,5% pour un engagement de 6 ans ;
– 26% pour 9 ans ;
– 28,5% pour 12 ans.
Ensuite, du 1er janvier au 31 décembre 2024, les taux seront les suivants :
– 20% pour un engagement de 6 ans ;
– 23% pour un engagement de 9 ans ;
– 25% pour un engagement de 12 ans.
Il convient de souligner l’importance du maintien du différentiel des taux de réduction d’impôt majorés (11 points) pour les investissements réalisés outre-mer, condition indispensable à l’attractivité du dispositif pour le financement des opérations de logements intermédiaires, notamment à la Réunion.
Mais il convient aussi de souligner le contrecoup porté au secteur de la construction et du BTP outre-mer avec l’adoption de l’article 161 de la loi finances pour 2020 qui limite le bénéfice de la réduction d’impôt « Pinel » aux logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif, ces dispositions s’appliquant aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021. L’administration fiscale a eu l’occasion de préciser en mars 2021 que les villas individuelles construites au sein d’une copropriété et les villas construites de
manière jumelée voire en bande ne constituent pas des bâtiments d’habitation collectifs au sens de l’article 161
de la loi de finances pour 2020. Pour mémoire, le nombre de logements individuels/jumelés construits chaque année en PINEL DOM était estimé de l’ordre de 1 000 unités/an sur le seul territoire de La Réunion.
DU CÔTÉ DU PARLEMENT
Note de la FEDOM relative au PLF 2022 ici
Examen du projet de loi de finances pour 2022 en commission des finances de l’Assemblée nationale
L’Assemblée nationale a examiné et adopté en Commission des finances mardi 5 et mercredi 6 octobre la première partie du PLF 2022. Plusieurs amendements, dont certains concernent directement les Outre-mer, ont été adoptés. A noter notamment :
· La prorogation de la majoration de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée en Martinique, Guadeloupe et à La Réunion
L’amendement déposé par le Président de la Délégation aux Outre-mer de l’assemblée Nationale Olivier Serva visant à proroger le dispositif expérimental prévu à l’article 293 B du code général des impôts visant à permettre aux assujettis de la TVA réalisant un montant de chiffre d’affaires inférieur à certains seuils variant selon la nature de l’activité exercée d’être dispensés de facturer la taxe à leurs clients a été adopté. Ce dispositif devait s’éteindre au 1er mars 2022 et a été prolongé de huit mois.
Commentaire FEDOM : Dans les 3 départements d’outre-mer où la TVA s’applique (Guadeloupe, Martinique et La Réunion), l’article 135 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a complété le dispositif de l’article 293 B du CGI en instaurant un régime expérimental de franchise de TVA pour une durée n’excédant pas cinq ans. Ce dispositif prévoit des seuils qui sont supérieurs à ceux qui existent en métropole ou en Corse. Par exemple, les seuils prévus pour une entreprise métropolitaine dont l’activité consiste en la livraison de biens sont de 85 800 € et 94 300 €. L’amendement. Pour une entreprise située dans un DOM, ces seuils étaient portés respectivement à 100 000 € et 110 000 €. Le principe de la prolongation de cette majoration de la franchise en faveur des trois départements ultramarins de ce régime est à saluer, même si une durée plus longue de prolongation aurait pu être privilégiée.
· La mise en cohérence, dans le cadre des autorisations d’importation sur le territoire ultramarin des rhums produits dans les DROM, du volume du contingent économique avec le volume autorisé au titre du contingent fiscal
La décision (UE) 2020/1791 du Conseil du 16 novembre 2020 autorise la France à appliquer un tarif réduit d’accise sur le rhum produit dans les départements d’outre-mer (DOM) lorsqu’il est importé sur le territoire métropolitain, dans la limite de 153 000 hectolitres d’alcool pur (HAP) annuels, soit une hausse par rapport à la limite actuelle de 144 000 HAP. Ce contingent à l’importation, dit « fiscal », prévu actuellement par l’article 403 du code général des impôts (CGI), vise à compenser le surcoût lié aux spécificités de la production de ce rhum. En corollaire, un contingent dit « économique », prévu à l’article 362 du CGI, permet d’assurer une répartition équitable de ce contingent entre les opérateurs ultramarins. Chaque opérateur se voit attribuer une fraction de ce contingent au-delà de laquelle il doit s’acquitter d’une taxe, appelée « soulte », au moment de l’exportation des produits depuis les collectivités d’outre-mer vers la métropole. L’amendement de la Députée Magner adopté en commission des finances met en cohérence le volume du contingent économique avec le volume autorisé au titre du contingent fiscal.
· La défiscalisation des pourboires
Alors que le Président de la République Emmanuel MACRON a annoncé le 27 septembre une défiscalisation des pourboires, les députés ont adopté un amendement du MoDem sur ce thème. Celui-ci propose « une défiscalisation plafonnée et temporaire des pourboires volontaires qui ne sont pas pris en compte par l’employeur dans le calcul de la rémunération du salarié » et précise que cette « exonération serait limitée à 20% du salaire annuel brut de l’employé pour réduire les risques de substitution ». Cette mesure serait applicable pour les revenus perçus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.
Voir l’amendement ici
· L’instauration d’un suramortissement pour l’achat de machines agricoles à propulsion électrique
Afin d’accompagner les agriculteurs dans l’achat de machines agricoles électriques non polluantes, un amendement a été adopté afin d’instaurer un dispositif de suramortissement à hauteur de 20% pour tout matériel agricole à propulsion électrique.
· le vote d’un taux réduit de TVA pour les opérations d’acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux
Un amendement défendu par M. François Puponni a été adopté afin d’étendre le taux réduit de TVA de 5,5% aux opérations d’acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux. Cette mesure s’appliquerait aux opérations bénéficiant d’une décision de financement à compter du 1er janvier 2022.
Voir l’amendement ici
· L’allongement de la durée du statut de Jeune entreprise innovante (JEI)
La commission des Finances a aussi décidé d’allonger la durée du statut de jeune entreprise innovante (JEI), via un amendement de la députée Christine Pires Beaune, pour qu’il dure au cours des dix premières années d’existence, soit jusqu’au onzième anniversaire de la JEI et non plus jusqu’au huitième anniversaire.
Tous ces amendements adoptés en Commission des finances seront examinés en séance publique à partir de lundi 11 octobre. Un nombre important d’amendements relatifs aux outre-mer, dont une partie significative a été inspirée par la FEDOM, sera examiné à séance publique. Nous y reviendrons en détail dans la prochaine lettre hebdomadaire de la FEDOM.
Débat sur la situation sanitaire outre-mer au Sénat
Voir le replay ici
Commentaire FEDOM : la sénatrice Viviane ARTIGALAS a notamment interpellé le Gouvernement sur la menace pesant sur l’emploi Outre-mer compte tenu de la situation sanitaire et des mesures de restriction administratives toujours en vigueur et a appelé, relayant les alertes de la FEDOM, à un assouplissement des critères d’éligibilité permettant l’accès au fonds de solidarité et à un prolongement de ce dernier au 31 décembre 2021. En réponse, le Secrétaire d’État auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, Adrien Taquet lui a confirmé que les propositions formulées par les acteurs économiques ultramarins étaient prises en compte et que le gouvernement s’évertuait à rester pragmatique, au plus près des situations locales, pour davantage d’efficacité.
Le sénateur Jean-François Longeot a interpellé le ministre Adrien Taquet sur la possibilité que la situation sanitaire néo-calédonienne ne permette pas la tenue du 3ème référendum. Le ministre lui a indiqué que le ministre des Outre-mer, avec l’ensemble des acteurs locaux, œuvre à ce que la campagne et le scrutin puissent se tenir de manière sereine et sincère à la date fixée par l’Etat à savoir le 12 décembre prochain.
Assemblée nationale – Questions au gouvernement (QAG) du mardi 5 octobre 2021
Voir le replay ici
Commentaire FEDOM : lors de cette séance de QAG, la députée de la Réunion Nadia Ramassamy a attiré l’attention du Premier ministre sur la situation économique et sociale à La Réunion et notamment sur le non-respect des objectifs fixés par le gouvernement en matière de construction de nouveaux logements. Elle a également interpellé le gouvernement sur l’augmentation des prix des matières premières à La Réunion et a déploré la suppression de dispositifs économiques et de mesures fiscales incitatives qu’elle assimile à « une mauvaise réponse à nos retards structurels ». Le ministre en charge des comptes publics Olivier Dussopt lui a assuré que le gouvernement était pleinement attelé à déployer des mesures de développement économique et d’accompagnement social à La Réunion comme dans tous les territoires de la République. L’occasion également d’indiquer que dans le cadre du PLF 2022, un avis favorable sera donné à l’amendement, porté par le député Olivier Serva, permettant la prorogation de la franchise de base de TVA et que le gouvernement veillera à la prolongation de l’octroi de mer.
Sénat – Questions au gouvernement (QAG) du mercredi 6 octobre 2021
Voir le replay ici
Commentaire FEDOM : lors de cette QAG, le sénateur de la Réunion Michel Dennemont a sollicité un rappel des mesures entreprises par le Gouvernement pour soutenir la situation financière des collectivités territoriales. En réponse, le ministre délégué chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt, a énuméré les mesures d’accompagnement en faveur des collectivités locales. C’est un total de 10,5 Md€ qui fut débloqué, au travers de garanties de recettes, de compensations et avances remboursables, d’aides sectorielles et d’aides à l’investissement. Pour les régions, cela s’est traduit par des garanties de recettes, garanties en matière de TVA, de TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) supérieures à 900 M€ là où la moyenne annuelle oscille entre 350 et 400 M€, ainsi qu’en garantissant un niveau de la CVAE équivalent à celui de l’année 2019 (plus haute année historique) à 9,75 Md€ en 2020 et 2021. Concernant les Outre-mer, Olivier Dussopt précise que les ressources liées à l’octroi de mer s’ajoutent à ces dispositifs.
Le représentant du Gouvernement a annoncé qu’un amendement sur les contrats de projets entre l’État et les collectivités territoriales sera en discussion et que le rebond des recettes liées à la TVA, estimé à environ 700 M€ pour les régions, devrait « augurer un redressement singulier et important ».
Sénat – Questions orales sur le Fontenoy du maritime
Voir le replay ici
Le sénateur de Guadeloupe Dominique Théophile a interpellé le Gouvernement sur le calendrier de mise en œuvre des mesures annoncées au Fontenoy du maritime et les retombées concrètes en termes d’emploi, de financement et de formation pouvant en être attendues des territoires d’outre-mer. La ministre déléguée chargée de la Ville, Nadia HAI a indiqué en réponse qu’une stratégie d’accompagnement des parcours professionnels des marins sera définie d’ici la fin de l’année, avec plusieurs implantations territoriales dont une en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion et qu’un travail pourra être engagé avec les bassins de recrutement ultramarins. Elle a de plus confirmé la validation par le président de la République de la simplification des critères d’éligibilité au suramortissement « vert » permettant aux navires des armateurs français d’opérer une flotte plus verte en s’engageant dans la décarbonation maritime. Enfin, elle a rappelé que l’aide à l’emploi maritime est applicable aux compagnies opérant des dessertes ultramarines et a précisé que 23,1 millions d’€ du plan de relance étaient consacrés au verdissement des ports maritimes des Outre-mer.
Commentaire FEDOM : La FEDOM, au sein de sa commission Economie verte et bleue, a fait ce 7 octobre le constat, partagé avec son partenaire Armateurs de France, que le Fontenoy avait certes initié une dynamique mais que les mesures annoncées méritaient d’être largement approfondies et amplifiées. Si, par ailleurs, comme le souligne le sénateur Théophile, les déclinaisons ultramarines du Fontenoy sont attendues, force est de constater que le grand oublié de cet exercice est le pavillon de Wallis et Futuna que nous nous employons, aux côtés de PONANT, à promouvoir depuis plusieurs années. Le positionner comme LE pavillon de la croisière semble pourtant légitime et nécessaire au titre de l’égalité de traitement des marins et hôteliers-marins sur le plan fiscal et social. Il serait également très important en termes d’image et de retombées économiques pour le territoire. Nous reviendrons en détail sur ce sujet lors d’une prochaine édition de notre lettre.
DU CÔTÉ DE LA COMMISSION EUROPEENNE
Photovoltaïque : l’Europe ouvre le débat sur l’écoconception et l’étiquetage énergétique
Depuis le 30 septembre et jusqu’au 28 octobre prochain, la Commission européenne invite à examiner la nécessité d’instaurer de nouvelles règles relatives à l’impact environnemental du photovoltaïque (PV), par le biais d’une consultation publique.
VIE DES TERRITOIRES
Martinique : 30 millions d’euros d’aides exceptionnelles Covid accordés par la CTM : le détail des mesures prises
Les élus de la Collectivité territoriale de Martinique ont adopté le 29 septembre le plan de soutien pour aider les entreprises, les pêcheurs, les aquaculteurs et les artistes durement touchés par la 4ème vague du Covid-19. Plusieurs dispositifs de soutien, notamment dans le secteur agricole, ont été annoncés.
Lancement de l’Institut polynésien d’expertise stratégique
Le ministre de l’économie et des finances polynésien, Yvonnick Raffin, a réuni les acteurs publics et privés de la performance afin d’évoquer la faisabilité de structuration d’un réseau professionnel visant à densifier les fonctions d’expertise et d’aide à la décision dans les organisations polynésiennes.
INTERVIEW. Nouvelle-Calédonie : le 3e référendum est « l’occasion de faire le bilan (…) des transferts de compétences », selon le Haut-Commissaire de la République Patrice Faure
Pass sanitaire, réouverture du ciel, visite ministérielle, référendum…Le Haut-commissaire revient sur les principaux sujets d’actualité et évoque l’après 12 décembre.
Tourisme : la Polynésie va interdire les paquebots de plus de 3 500 passagers en 2022
La Polynésie française devrait interdire dans ses eaux les navires de croisière de plus de 3 500 passagers, dès janvier 2022, d’après un communiqué du gouvernement local, diffusé via son office du tourisme, et relayé par la presse.
Commentaire FEDOM : Cette décision prise par le Gouvernement de la Polynésie française traduit la volonté des autorités locales de privilégier un modèle de croisière axé surtout sur des plus petits navires positionnés dans des gammes de marché de luxe et d’excursion, adaptés aux capacités d’accueil et aux infrastructures, permettant un accroissement maitrisé des flux touristiques. A ce titre et compte tenu des enjeux forts en matière de relance de ce modèle de croisière dans nos territoires, la FEDOM souhaite que la problématique de l’amélioration du dispositif d’incitation fiscale à l’investissement en faveur de la construction de navires de croisières neufs de moins 400 passagers exploités outre-mer soit pleinement remise au cœur du débat du PLF 2022.
VIE DES ADHÉRENTS ET DES PARTENAIRES
Angèle Dormoy fait le bilan de sa présidence de la CCISM à Saint-Martin
La Président de la chambre de commerce et d’industrie de Saint-Martin évoque les différents chantiers qui ont jalonné sa mandature. Celui dont elle est la plus fière est « la restructuration de la chambre, la mise en place d’un nouveau catalogue de services qui permettent à la CCI d’être plus proche de ses ressortissants et d’être maître de ses finances ». « Nous avons aussi beaucoup travaillé sur les projets de loi de finances de la Sécurité sociale (PLFSS) et avons obtenu de lignes spécifiques pour Saint-Martin. Nous avons permis d’ouvrir les débats nationaux et d’y participer », ajoute Angèle Dormoy qui regrette d’avoir été freinée dans sa feuille de route par la crise sanitaire.
Assemblée générale de l’ADIR à la Réunion
Première assemblée en présentiel depuis 2019 pour les adhérents de l’Association pour le Développement Industriel de la Réunion, Présidée par Daniel Moreau. Ce fut l’occasion de souligner l’ampleur d’une crise qui a marqué l’économie locale et qui continue d’inquiéter, notamment sur le prix des matières premières essentielles à l’activité des industries. Cette séquence est visionnable en replay sur la page facebook de l’ADIR.
Guillaume Gallet, membre de la FEDOM, est l’invité de la rédaction de RCI
Guillaume Gallet de Saint Aurin, Président de la commission économique et fiscale de la FEDOM, est l’invité de Jean-Marc Pulvar sur Radio Caraibes International. Il présente les grands enjeux de la FEDOM sur le PLF 2022.
La CERC de Guadeloupe lance son site internet
La Cellule Economique Régionale de la Construction de Guadeloupe présente son site internet regroupant l’ensemble des publications et actualités du secteur du BTP et notamment :
• La première note de conjoncture faisant un état de la situation du BTP en Guadeloupe sur les 3 dernières années;
• Une note sur la flambée des coûts des matériaux de construction, du fret maritime et de la pénurie de certains matériaux ;
• Un suivi de la commande publique jusqu’au 30 septembre 2021 ainsi que les résultats de l’enquête réalisée auprès des donneurs d’ordre ;
• Un guide sur les filières des déchets du BTP intégrant également les données de la CCI et de l’ADEME Guadeloupe ;
• Une note avec la répartition des entreprises en fonction des secteurs d’activités ainsi que des salariés (réalisée en collaboration avec la caisse des congés payés du bâtiment)
Interview | Jean-Pierre Chalus, président du directoire du Grand Port maritime de Guadeloupe et reconduit à la présidence de l’Union des Ports de France : « Il n’y a pas qu’un seul modèle portuaire »
La Polynésienne des Eaux forme les jeunes et repère les talents polynésiens
En Polynésie Française, il existe deux types de contrats aidés : le Corps Volontaire de Développement (CVD) accessible à partir du Bac+ 2 et le Contrat d’Aide à l’Emploi (CAE) pour le niveau Bac. Ces deux contrats permettent aux jeunes polynésiens d’accéder à un emploi sur une durée d’un an. Une première expérience professionnelle pour ces jeunes et, en fonction des besoins et du contexte de l’entreprise, un contrat de travail à durée indéterminée à la clé. A la Polynésienne des Eaux, filiale de Suez, sur les 180 salariés en poste, 39 sont d’anciens stagiaires.
Webinaire pour le lancement de l’événement Archipel.eu !
L’OCTA (L’organisation des Pays et territoires d’outre-mer associés à l’Union européenne) organise un événement virtuel de lancement du programme Archipel.eu pour la promotion de la culture des PTOM et les RUP le mercredi 13 octobre à 14h (CEST).
Cofinancé par l’Union européenne, Archipel.eu est un projet pilote pour la sauvegarde et la promotion de la culture dans les régions ultrapériphériques (RUP) et les pays et territoires d’outre-mer (PTOM). Le projet a pour objectif de créer des opportunités de financement pour les artistes et les organisations culturelles des RUP et des PTOM. Lors de l’évènement, l’Institut français, ainsi que les partenaires du projet, l’OCTA et l’APCA, présenteront les trois appels à propositions du programme Archipel.eu.
La Commission européenne, les membres du Parlement européen des territoires européens d’Outre-mer ouvriront et concluront l’événement de lancement. L’événement mettra aussi en avant les partenaires associés des pays et territoires d’Outre-mer et des régions ultrapériphériques.
Pour assister à l’évènement, il est possible de s’inscrire via le lien suivant :
https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/LaunchArchipeleuOCTA
VIE DE LA FEDOM
Séminaire sur le bilan du plan de relance Outre-mer co-organisé avec le Conseil Economique Social et Environnemental ce vendredi 15 octobre :
· De 9h30 à 13h30 : séminaire
· 13h30 à 14h30 : cocktail déjeunatoire ;
Cet évènement est ouvert en distanciel et en présentiel, pour tout renseignement et demande d’inscription: contact@fedom.org
Vendredi 15 octobre de 15h00 à 17h00 : Conseil d’administration de la FEDOM
Tableau de bord numérique de la FEDOM : clé d’entrée des données socio-économiques sur l’Outre-mer
Accessible en direct, cet outil de datavisualisation est là pour vous aider à connaître l’Outre-mer ou pour enrichir vos analyses. La Banque des Territoires a pris la mesure de son intérêt puisque la première déclinaison opérationnelle de la convention-cadre qu’elle a signée avec la FEDOM consiste à accompagner notre association à développer et à promouvoir cet outil qui comble un vide en matière d’information sur l’Outre-mer. Elle est accessible depuis le site la FEDOM, de même que son guide d’utilisation : tableau-de-bord-fedom (toucantoco.com) + lien vers le guide d’utilisation Tableau de Bord FEDOM
JOURNAL OFFICIEL
JO du 06.10.2021
Décret n° 2021-1295 du 5 octobre 2021 instituant une aide exceptionnelle en faveur des personnes physiques et morales de droit privé encadrant des activités sportives et particulièrement affectées par la fermeture des remontées mécaniques dans le contexte de l’épidémie de covid-19
JO du 07.10.2021
– Arrêté du 5 octobre 2021 portant nomination du commissaire délégué de la République pour la province Sud auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie – M. Grégory LECRU
