La Lettre d’information hebdomadaire de la FEDOM N°448 du lundi 04 octobre 2021
L’ÉDITO
Les collectivités locales ont de réelles responsabilités dans la vie économique des territoires. C’est vrai pour le soutien à l’innovation, pour la transition énergétique, pour la transformation numérique, dans les choix de fiscalité, pour la formation à l’emploi et l’embauche des jeunes… Et il y a une question qui fâche, celle des délais de paiement. La situation est mauvaise; elle se dégrade encore et les solutions ne sont pas au rendez-vous. Le délai légal est de 30 jours. En 2019, le délai réel était évalué à 97 jours en Martinique, 77 jours en Guyane (sur la base des factures enregistrées dans HELIOS, et certaines ne le sont pas !). Depuis, la situation a empiré, certes l’Etat a amélioré ses propres délais de paiement mais il n’a pas pris les mesures qui permettraient d’assainir la pratique de trop nombreuses autres collectivités publiques. Les rapports ne manquent pas pour établir le diagnostic. Le rapport Pannier-Debrosse en 2019 portait huit propositions. Par exemple « conditionner les aides de l’AFD et certaines subventions de l’Etat à la mise en œuvre d’une comptabilité d’engagements, à l’utilisation de CHORUS pro et à la conformité des délais globaux de paiement », « faire procéder par le comptable public au calcul et au mandatement d’office des intérêts moratoires », « lancer une expérimentation d’affacturage inversé »…Deux ans plus tard, le rapport est resté lettre morte. Les quelques contrats COROM « d’accompagnement technique, humain et financier de communes volontaires » sont bienvenus, mais ils ne sont clairement pas à la hauteur de la situation. Ces défaillances sont particulièrement pénalisantes dans le contexte actuel. Elles fragilisent gravement les entreprises, pénalisent l’embauche, peuvent conduire à leur tour à des retards de paiement des cotisations sociales et des impôts, entravent la constitution de fonds propres.
La situation des entreprises outre-mer est particulièrement difficile. En même temps, oui, il faut, comme le gouvernement y travaille, œuvrer à la relance. Mais clairement, en cohérence, pour réussir la relance, il faut absolument que le Gouvernement fasse preuve de davantage de courage pour régler le problème, certes ancien mais plus que jamais redoutable, des délais de paiement.
FLASH SPÉCIAL
Entreprises en difficultés : lancement du fonds de transition de 3 milliards d’euros
Bruno Le Maire a annoncé le lancement officiel du fonds de transition le 27 septembre. Doté de 3 milliards d’euros, il doit permettre de soutenir les entreprises dont l’activité a été affectée par la crise sanitaire et qui rencontrent des besoins de financement ou de renforcement de leur bilan. Il vise principalement les ETI (entreprises de taille intermédiaire) et les grandes entreprises de tous secteurs à l’exception du secteur financier.
Les conditions suivantes doivent être réunies :
– Les entreprises doivent avoir été affectées par la crise sanitaire (principalement l’hôtellerie, la restauration, les bars, les secteurs du tourisme, de l’événementiel, du commerce, les transports, etc.).
– Elles rencontrent des besoins de financement persistants.
– Les instruments existants de financement ne permettent pas de combler ces besoins.
– Elles peuvent démontrer la pérennité de leur modèle économique.
Commentaire FEDOM : si la FEDOM accueille favorablement ce nouveau fonds, elle tient à rappeler que de nombreuses problématiques demeurent dans l’adaptation des dispositifs existants aux spécificités ultramarines. C’est le cas :
1) du fonds de solidarité, et notamment :
– la condition de bénéfice dudit fonds sur les mois d’avril et mai pour pouvoir en bénéficier en août et septembre. Sur ce point, il semblerait que des travaux internes aux ministères devraient conduire à un assouplissement de cette condition (un décret modificatif devrait être publié en ce début de mois) ;
– la rétroactivité qui pourrait permettre aux entreprises qui pouvaient théoriquement bénéficier du fonds de solidarité sur les mois précédents, mais qui n’ont pas pu l’avoir de manière effective pour des raisons liées souvent à des défaillances dans le traitement administratif, de bénéficier du fonds de solidarité selon les modalités applicables pour les mois en question ;
2) du dispositif coûts fixes, principalement de la condition de seuil de chiffre d’affaires (1 M€ par mois ou 12 M€ par an) qui exclut de fait un très grand nombre d’entreprises ultramarines. La FEDOM a régulièrement appelé à un parallélisme des formes entre les secteurs HCR des Outre-mer et ceux de la montagne qui subissent les mêmes contraintes liées à l’effet saisonnalité. la FEDOM appelle de ses vœux des éclaircissements rapides sur l’articulation entre fonds de solidarité et dispositif coûts fixes puisque les deux dispositifs devraient continuer de coexister dans les territoires ultramarins, contrairement à l’Hexagone, mais sous quelles conditions d’éligibilité, notamment s’agissant du dispositif coûts fixes ? Les mêmes que dans l’Hexagone ?
3) sur les PGE et le mur de la dette qui se rapproche. La FEDOM appelle à une analyse plus fine des taux de risque de défaillance dans les Outre-mer. En effet, cette analyse démontrera que dans le contexte de crise persistante dans ces territoires et de fragilité structurelle des appareils productifs, un étalement sur 8 ans du délai de remboursement de ces prêts est nécessaire.
4) de l’aide « fermeture » puisque les modalités d’accès au dispositif pourraient évincer l’éligibilité de secteurs importants tel que l’aérien. Il faudrait donc élargir la définition de l’aide.
La Commission européenne consulte sur la stratégie pour les Outre-mer
Dans un communiqué de presse publié le 1er octobre, le ministère des outre-mer rappelle que la Commission européenne a lancé une consultation publique pour permettre à chacun de contribuer à la prochaine stratégie de l’Union européenne sur les Régions Ultrapériphériques (RUP). La publication de cette 5e stratégie est attendue au second trimestre 2022. Les différentes parties prenantes (société civile, institutions, acteurs économiques, citoyens…) sont invitées à participer, jusqu’au 4 novembre 2021, à cette consultation autour de 5 thèmes :
– Favoriser les transitions verte et numérique,
– Mettre l’accent sur la relance dans les RUP,
– Aider ces régions à tirer parti des politiques et des fonds mis en place par l’UE,
– Engager un dialogue étroit avec ces régions,
– Renouveler l’engagement de l’UE à prendre en compte les spécificités des RUP.
Lien de la consultation : Régions ultrapériphériques — actualisation du partenariat stratégique de la Commission avec ces régions (europa.eu)
DU CÔTÉ DU GOUVERNEMENT
Conseil des ministres du 29 septembre 2021
1) Les réformes prioritaires du ministère de la Mer
La ministre de la Mer a présenté un point sur la réforme prioritaire dont le ministère est chargé.
Cette réforme, qui consiste à accompagner la filière de la pêche pour une exploitation plus durable des ressources, s’articule autour de la politique commune des pêches qui repose sur une notion clé : l’objectif d’atteindre le rendement maximal durable (RMD) pour tous les stocks (c’est-à-dire pour une espèce donnée dans une zone donnée).
2) Le gouvernement envisage d’étendre « jusqu’à l’été » l’usage du pass sanitaire
C’est en tout cas ce qu’a indiqué le 29 septembre le porte-parole du gouvernement, Gabriel Attal, à la sortie du Conseil des ministres. Un projet de loi doit être présenté le 13 octobre afin de proroger l’utilisation du pass sanitaire, que la loi du 5 août 2021 autorise jusqu’au 15 novembre 2021. La volonté du gouvernement d’enjamber la période d’arrêt des travaux du Parlement a fait bondir les oppositions. « Jamais depuis le début de la crise sanitaire ou même lorsqu’il s’est agi de lutter contre le terrorisme, nous n’avons autorisé le gouvernement à exercer les pleins pouvoirs pendant une aussi longue période. Il y aura donc un débat très approfondi », a prévenu sur Public Sénat le questeur Philippe Bas (LR). Avant d’ajouter : « On ne va pas appliquer de telles contraintes à toute la population parce que 10 % ou 15 % ne seraient pas vaccinés. » Dans sa décision du 5 août dernier, le Conseil constitutionnel avait validé la majeure partie des dispositions du texte gouvernemental, tout en posant par avance certaines limites. « [Les mesures réglementaires] doivent être strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires », ont noté les sages.
Source : Contexte
Situation sanitaire en Guyane : « La solution c’est le vaccin » assure Sébastien Lecornu
Sébastien Lecornu, ministre des Outre-mer, invité sur Europe 1 le 27 septembre a rappelé que la Guyane est frappée par l’épidémie de Covid-19 et enregistre une hausse des hospitalisations et du nombre de décès depuis plusieurs semaines. La présence du variant delta met la région sous pression sanitaire, tandis que le gouvernement se frotte au refus de la population de se faire vacciner.
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Sébastien Lecornu et le monde économique dressent le bilan du plan de relance local
A l’occasion de son déplacement en Guyane, le ministre des Outre-mer était aussi très attendu sur le volet économique. Samedi 25 septembre, Sébastien Lecornu a rencontré, accompagné du préfet de Guyane, les forces vives de l’économie locale. Le ministre a annoncé d’une part que les mesures d’accompagnement économique vont de pair avec celles de freinage sur le plan sanitaire. D’autre part, Sebastien Lecornu a dressé un bilan de la déclinaison du plan de relance en Guyane.
Commentaire FEDOM : la FEDOM et Conseil Economique Social et Environnemental (CESE), organisent le 15 octobre projet un séminaire sur le point de vue des entrepreneurs sur le plan de relance. Le principal enjeu de ce séminaire, qui prend la forme d’un bilan d’étape axé sur la déclinaison territoriale Outre-mer du plan de relance, sera de mettre en lumière de manière pragmatique, et par quelques cas concrets, ce qui a fonctionné et ce qui a moins bien fonctionné dans le processus de sollicitation des divers dispositifs par les chefs d’entreprise ultramarins. Cet exercice doit permettre, en toute hypothèse, de tirer un certain nombre d’enseignements utiles alors qu’une « deuxième vague » d’appels à projet et d’appels à manifestation d’intérêt pourrait être lancée, dans un souci permanent d’adaptation la plus fine possible aux réalités ultramarines des divers outils et instruments mis en place par les pouvoirs publics.
Cet exercice se déclinera sous trois focus thématiques : i) les collectivités territoriales et le soutien par la commande publique, ii) la transformation agricole et iii) la compétitivité et le soutien aux industries.
Recensement, aide financière, augmentation de la DGF… Les dernières annonces de Lecornu pour la Guyane
Dans le cadre de la signature d’un accord territorial entre l’Etat et la CTG, le ministre des Outre-mer a annoncé la création d’un groupe de travail sur les méthodes de recensement de l’INSEE afin de mieux « contrôler » les méthodes de calcul de la population en Guyane. « Ça a un effet direct sur le budget de l’Etat et sur le calcul de la dotation générale des communes » explique Sébastien Lecornu et de préciser : « ce n’est pas leur travail qui est remis en question, ce sont les algorithmes et les méthodes de calcul qu’il faudrait peut-être interroger pour le territoire guyanais« . En parallèle, une « marge de manœuvre supplémentaire » a été accordée à la collectivité territoriale de Guyane avec une aide financière de 30 millions d’euros par an.
DU CÔTÉ DU PARLEMENT
Assemblée nationale – Questions au gouvernement (QAG) du mardi 28 septembre 2021
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Commentaire FEDOM : lors de cette séance de QAG, le député de La Réunion Jean-Hugues Ratenon a attiré l’attention du gouvernement sur la situation critique que traverse la compagnie Air Austral du fait de la crise sanitaire. Il rappelle à cet égard que malgré les aides combinées de droit commun de l’Etat et de la Région, la situation sanitaire n’a pas permis un retour à l’activité suffisant pour éviter les importantes difficultés de trésorerie, plaçant la compagnie aérienne dans une situation de « péril imminent ». Il rappelle également en substance que cette compagnie revêt un enjeu stratégique régional important pour la collectivité et que, ce faisant, les propositions de l’Etat de rapprochement capitalistique entre Air Austral et Corsair font craindre la disparition de l’identité même de la compagnie, alors qu’elle s’avère performante en période normale. Il demande donc à l’Etat de mobiliser l’ensemble des aides étatiques possibles pour sauver ce « fleuron français dans l’Océan Indien », sans rapprochement capitalistique, qui peut certes être envisagé (ce que fait la région Réunion), mais pas dans l’urgence. Le ministre délégué chargé des transports, Jean-Baptiste Djebarri, a pu lui rappeler la mobilisation de l’Etat à l’égard de la compagnie depuis le début de la crise : PGE, activité partielle longue durée, reports de taxes et redevances, gel du passif public, prêt d’urgence de 20 M€ auprès du FDES.
De son côté, le député Mansour Kamardine a pu interpeller le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, sur la situation relative aux émeutes à Mayotte. Il a d’abord rappelé les conditions de vie et d’insécurité dégradées dans la collectivité, puis rappelé la triste actualité du territoire, notamment avec l’incendie contre la mairie de Koungou, la destruction d’habitations privées et les menaces de mort à l’encontre d’élus locaux. Le député dénonce une situation hors de contrôle et demande au Gouvernement de démontrer par des « actes fermes » que l’Etat ne cédera rien face à ces individus et qu’il reconquerra les zones perdues de Mayotte. Le ministre de l’Intérieur lui a répondu que le projet de loi Mayotte, qui arrivera dans quelques semaines, présentera des solutions et notamment des financements pour accompagner les élus dans leur travail. Par ailleurs, il rappelle que l’Etat détruit actuellement les habitations illégales où logent « la quasi-intégralité des étrangers en situation irrégulière » pour mettre fin « à une impunité qui s’est érigée comme la règle. Ces habitations sont remplacées par des logements sociaux pour loger les mahorais.
Sénat – Questions au gouvernement du mercredi 29 septembre 2021
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Commentaire FEDOM : lors de cette séance de QAG, les thématiques ultramarines n’ont pas été abordées. On peut retenir de manière plus générale que le sénateur Joël Bigot et la sénatrice Céline Brulin ont alerté le gouvernement sur la hausse sans précédent du prix du gaz (+12,5% ce vendredi 1er octobre ; + 57% depuis le mois de janvier) et de l’électricité (+10%). Ils ont ainsi appelé le gouvernement à une réaction rapide, notamment en abaissant la TVA, toujours à 20%, sur le prix de ces énergies. Mme Bérangère ABBA, secrétaire d’État chargée de la biodiversité a rappelé, en réponse aux parlementaires, le succès de « Ma prime rénov’ », déjà sollicitée par plus de 500 000 ménages depuis le début de l’année, ainsi que les effets bénéfiques de moyen et long terme que portera la loi de climat et résilience récemment adoptée et qui permettra le gel des loyers des passoires thermiques d’ici 2023.
L’importance des augmentations et la pression des parlementaires ont notamment conduit le Premier ministre à s’exprimer le 30 septembre dernier sur le plateau de TF1 où il a annoncé qu’après ces hausses d’octobre, le tarif règlementé du gaz sera bloqué jusqu’au mois d’avril et la hausse d’électricité sera limitée à 4%.
Nouvelle-Calédonie : le Sénat vote la création d’un conseil d’accès au droit dans l’archipel
Le Sénat vient d’adopter, dans le cadre de l’examen du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, un amendement qui crée le conseil d’accès au droit de la Nouvelle-Calédonie. Ce dispositif permet d’offrir à quiconque en a besoin divers services comme une information sur les droits et obligations, une orientation, une aide pour accomplir certaines démarches, une assistance par des professionnels ou encore une consultation juridique, dans des lieux accessibles. Jusqu’à présent, la Nouvelle-Calédonie était le seul territoire de la République à ne pas en bénéficier.
DU CÔTÉ DE L’UNION EUROPEENNE
Bruxelles propose six mois de flexibilité supplémentaires pour l’encadrement des aides d’État
La Commission a envoyé le 30 septembre aux États membres un projet visant à prolonger jusqu’au 30 juin 2022 le dispositif mis en place au début de la crise du Covid. L’exécutif européen l’avait déjà étendu en janvier dernier, jusqu’à la fin de cette année. « La prolongation limitée de l’encadrement temporaire ferait en sorte que les entreprises encore touchées par la crise ne soient pas soudainement privées du soutien nécessaire. » En outre, certaines flexibilités seront conservées plus longtemps, comme les mesures de soutien à l’investissement ou à la solvabilité visant à attirer des fonds privés, notamment pour les PME.
Source : Contexte
VIE DES TERRITOIRES
Vaccination anti-Covid en Guyane : pourquoi cette défiance ?
Le président de la Collectivité Territoriale de Guyane a préféré botter en touche au sujet de la vaccination vendredi alors qu’il était invité de BFMTV. Gabriel Serville n’a pas clairement appelé les Guyanais à se faire vacciner. « Je ne peux pas appeler clairement la population de la Guyane à aller se faire vacciner parce que je ne suis pas particulièrement convaincu que c’est la démarche qu’il faut que j’initie aujourd’hui », a-t-il déclaré. Pourquoi cette défiance ? Georges Patient, vice-président du Sénat, sénateur de Guyane et du Dr Guillaume Icher, responsable du centre de vaccination de Guyane sont interrogés sur ce sujet.
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Hydrogène : lancement en Guyane du chantier de la première centrale d’énergie renouvelable en continu
Le chantier de construction de la première centrale électrique au monde à hydrogène vert produisant une énergie non intermittente doit débuter jeudi en Guyane, selon un communiqué publié mercredi. Ce contrat, qui représente un investissement de 170 millions d’euros, est une « première mondiale », a affirmé à l’AFP Damien Havard, le PDG d’Hydrogène de France (HDF).
Incendie de Koungou, réactions du préfet et président du Département de Mayotte
Les forces de sécurité ont été « maintenues sur place » indique le préfet qui dénonce les « agressions et les menaces » commises à Koungou lundi 27 septembre. Le président Ousseni appelle lui à « passer aux actes » en termes de sécurité.
« La Nouvelle-Calédonie est un levier essentiel pour affronter les enjeux de la région Indo-Pacifique »
L’affaire des sous-marins australiens ne doit pas remettre en cause la « pertinence » de la vision diplomatique de Paris dans cette partie du monde devenue » l’objet de toutes les convoitises « , estime, dans une tribune au » Monde », Sonia Backès, présidente de la province Sud de Nouvelle-Calédonie.
Voir également la chronique de Sylvie Kaufmann (Le Monde)
La Réunion : le BTP au plus bas, les délais de paiement au plus haut
Le Haut Conseil de la Commande Publique (HCCP) nouvelle version s’est réunie pour la première fois sous la présidence de Dominique Vienne. Il a été question de délais de paiement et du BTP dans un contexte de crise sanitaire.
RAPPORTS, ETUDES, AVIS
Conseil d’Etat – Les états d’urgence : la démocratie sous contraintes
Dans son étude annuelle publiée le 29 septembre, le Conseil d’État avance quinze propositions pour mieux encadrer l’état d’urgence.
Commentaire FEDOM : si, pour le Conseil d’Etat, ce régime d’exception est efficace et utile pour faire face à un désordre conjoncturel, son usage s’avère toutefois « délétère sur le long terme ». Dès lors, cette solution doit être réservée, selon lui, aux crises aigües et soudaines et doit être mieux encadrée. L’institution au sommet de l’ordre juridictionnel administratif français propose donc d’inscrire dans la Constitution des règles de mise en œuvre des états d’urgence « s’agissant de leurs modalités de déclenchement, de prorogation et de contrôle de constitutionnalité ». Il recommande également de renforcer le contrôle parlementaire durant l’état d’urgence et d’en améliorer la sortie, tout en limitant le champ de la responsabilité pénale des politiques en temps de crise.
Voir le document du Conseil d’Etat
Rapport de l’IRSEM : les opérations d’influence chinoise, un moment machiavélien
La Nouvelle-Calédonie devra en quelque sorte choisir en décembre entre la France et la Chine, selon un rapport de l’Institut de Recherche Stratégique de l’École Militaire (IRSEM), intitulé « Les opérations d’influence chinoises, un moment machiavélien ». Pékin a activé de nombreux leviers pour favoriser l’indépendance de la Nouvelle-Calédonie.
Eclairage sur les modalités de financement par l’aide fiscale du Logement social dans les territoires du Pacifique
L’incitation fiscale à l’investissement est un levier majeur pour le développement du logement social dans les COM où la LBU (ligne budgétaire unique) ne s’applique pas. Comment les territoires du Pacifique comme la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie répondent à cet impératif de développement ? Eclairage sur les mécanismes mis en œuvre dans ces territoires avec cette expertise de la FEDOM publiée dans Outremers360.
EXPERTISE-FEDOM : Financement du Logement social dans les territoires du Pacifique | Outremers360
VIE DES ADHÉRENTS ET DES PARTENAIRES
CMA CGM annonce un retour à la normale des approvisionnements à Mayotte
S’adaptant à la flambée des prix des containers, la compagnie CMA CGM avait divisé par deux le rythme de la desserte des navires sur la ligne « Noura Express » touchant Mayotte. La quantité de containers restait la même, mais leur arrivée groupée commençait à provoquer des problèmes de gestion des stocks avec des surcoûts notamment dans la grande distribution. Ce 28 septembre, l’armateur précise que Mayotte sera de nouveau desservie « de façon hebdomadaire à compter du mois de novembre », donc 4 escales dans le mois, ce qui impliquerait la mise en place de 6 navires pour assurer les rotations, un gros plus pour Mayotte. Rodolphe Saadé précise en outre que son groupe avait déjà décidé « de ne plus effectuer d’augmentation de ses taux fret spot pour Mayotte depuis avril dernier ».
Air Tahiti : « Les pleins tarifs TTC ont baissé de l’ordre de 15% sur 32 destinations » selon la direction
Manate Vivish et Vairani Tetaria, respectivement directeur général et directrice commerciale d’Air Tahiti, ont reçu La Dépêche de Tahiti hier, au siège de la compagnie pour faire un bilan sur la taxe de péréquation sur les billets d’avions (de 300 à 900 francs par billet), applicable depuis le 1er juillet. Censée être un pas vers la concurrence sur 12 destinations, elle a entraîné une baisse des tarifs sur les destinations dites « à perte » mais nécessaires au maintien d’un service public.
L’Edito de Luc Laventure : » Et si une fois encore les territoires ultramarins sauvaient la France… »
Dans son dernier Edito, Luc Laventure, directeur d’Outremers360, rappelle que la France va assurer à partir de janvier 2022 la présidence de l’UE et que cela doit être l’occasion de donner la pleine mesure à la stratégie indopacifique en renforçant la position de la France dans cette zone du monde, avec le concours de l’Union Européenne en » embarquant nos partenaires européens avec nous dans ce nouveau chemin mondial ».
VIE DE LA FEDOM
Mardi 5 octobre 2021 à 14h30 (heure de Paris) : réunion du Bureau de la FEDOM (visio-conférence) ;
Mardi 5 octobre 2021 à 19h30 (heure de Paris) : dîner de travail avec les députés relatif à la préparation du PLF/PLFSS 2022 ;
Mercredi 6 octobre 2021 à 19h30 (heure de Paris) : dîner de travail avec les sénateurs relatif à la préparation du PLF/PLFSS 2022 ;
Jeudi 7 octobre 2021 à 14H00 (heure de Paris) : commission Economie verte et bleue (visio-conférence)
Vendredi 8 octobre 2021 à 14h00 (heure de Paris) : commission Tourisme (visio-conférence)
Vendredi 8 octobre 2021 à 15h45 (heure de Paris) : commission économique et fiscale (visio-conférence)
Lundi 11 octobre 2021 à 14H15 (heure de Paris) : commission BTP/Logement (visio-conférence)
Vendredi 15 octobre 2021 (au Palais d’Iéna, Paris XVIème, siège du CESE) :
· De 9h30 à 13h00 : séminaire de travail co-organisé avec le CESE national relatif à la déclinaison opérationnelle du plan de relance Outre-mer ;
· 13h00 à 14h45 : cocktail déjeunatoire ;
· 15h00 à 17h00 : Conseil d’administration de la FEDOM
JOURNAL OFFICIEL
JO du 29 septembre 2021
– Décret n° 2021-1241 du 28 septembre 2021 portant modification de la partie règlementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour la mise en œuvre du contrat d’intégration républicaine dans le département de Mayotte
Commentaire FEDOM : la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a institué le contrat d’intégration républicaine (CIR) pour les étrangers primo-arrivants désireux de s’installer durablement en France, en prévoyant une mise en œuvre progressive et adaptée à Mayotte. L’article 240 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a fixé le cadre des adaptations à mettre en œuvre, pour une entrée en vigueur du CIR à Mayotte le 1er janvier 2022.
– insérer le décret relatif aux nouvelles modalités de déplacement outre-mer + commentaire avec analyse des changements DOM-TOM Coronavirus : quelles sont les conditions d’entrée ? (tourmag.com)
JO du 30 septembre 2021
– Décret n° 2021-1268 du 29 septembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Commentaire FEDOM : Ce décret vient modifier les conditions d’entrées pour se rendre Outre-mer. A noter le principal changement attendu pour les DROM, Saint-Martin et Saint Barthélémy avec la suppression de toute autre formalité que la présentation du statut vaccinal pour se rendre, dans un sens comme dans un autre, sur ces territoires ultramarins depuis ou vers l’hexagone à compter du 4 octobre 2021.
Les autres collectivités ultramarines (Polynésie Française; Nouvelle-Calédonie; Wallis et Futuna et Saint-Pierre et Miquelon) restent soumises à des règles spécifiques.
– Arrêté du 23 septembre 2021 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l’aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité spécifique à l’outre-mer
Commentaire FEDOM : cet arrêté a pour objet de revaloriser les paramètres relatifs à la dépense de logement du barème des aides personnelles au logement et de l’aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité dans les départements et régions d’Outre-mer selon la dernière évolution de l’indice de référence des loyers (IRL) connue, soit 0,42 %.
