La Lettre d’information hebdomadaire de la FEDOM N°447 du lundi 27 septembre 2021
L’ÉDITO
Le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 arrivent sur le bureau des assemblées. La FEDOM a naturellement à promouvoir et défendre des amendements dont le succès serait utile à nos entreprises. Ces projets, en fin de mandat, ne sont sans doute pas l’occasion d’une révolution, le Président de la République ayant – et c’est bien- souligné l’efficacité de la défiscalisation lors de son déplacement en Polynésie française. Pour autant, nous espérons les progrès structurels nécessaires, à accomplir dans le cadre des choix budgétaires immédiats, mais aussi après les débats de l’élection présidentielle. Les votes du PLF et du PLFSS devront être aussi l’occasion, nous le souhaitons, d’ajuster la réponse de l’Etat à la crise économique qui accompagne la crise sanitaire, dans la ligne des propositions que nous avons présentées.
Pour ce qui concerne la vision structurelle, nous souhaitons que l’investissement soit encouragé. Par l’amélioration de l’attractivité du FIP Outre-mer en élargissant l’assiette de calcul de la réduction d’impôt et la mise en place d’un dispositif temporaire et complémentaire d’incitation directe à la recapitalisation des PME, tant le sujet de l’amélioration des fonds propres va devenir brûlant. Nous demandons l’élargissement de la base éligible aux acquisitions foncières pour le financement des travaux de réhabilitation des friches hôtelières. Dans les DROM et dans les COM, la question de la prolongation des aides fiscales à l’investissement outre-mer se pose déjà au regard du besoin de visibilité dans le temps des investisseurs et des exploitants. Dans les COM, nous souhaitons l’augmentation de la base éligible pour les travaux de rénovation des logements sociaux de plus de 20 ans d’une part et pour l’investissement dans les navires de croisière d’autre part. Dans les DROM, nous proposons d’étendre les secteurs bénéficiaires des ZFANG, en particulier pour les secteurs de l’industrie, proposition qui avait fait l’objet d’un engagement pris par le Gouvernement en 2019 à l’occasion de la réforme des aides économiques outre-mer. Nous posons également la question des ajustements nécessaires des plans d’apurement des dettes fiscales et sociales au regard des spécificités territoriales outre-mer. Il est important de mobiliser tous nos partenaires, au Parlement, au Gouvernement, dans tout notre environnement, pour l’intérêt de ces initiatives et à l’importance de nos enjeux.
FLASH SPÉCIAL
Présentation du projet de loi de finances pour 2022 en Conseil des Ministres
Le dernier projet de loi de finances du quinquennat d’Emmanuel Macron a été présenté en conseil des ministres le mercredi 22 septembre 2021. Le texte sera examiné en séance publique à l’Assemblée nationale à compter du 11 octobre.
Bercy a indiqué à la presse, le 9 septembre, que le budget 2022 (PLF) serait construit sur une prévision de croissance à 4 % du PIB pour 2022, et a révisé l’estimation pour 2021 à 6 %. Après un déficit budgétaire de 8,4 % en 2021, celui de 2022 s’élèvera à 4,8 % selon le ministère de l’Économie. Mais cette prévision n’intègre pas les dépenses liées au plan d’investissement ni celles relatives au plan sur les compétences, qui ne sont pas arbitrées. Le ministère indique néanmoins que le déficit final « ne dépassera pas 5,3 % », soit le chiffre donné dans le programme de stabilité transmis à la Commission européenne en avril dernier.
Rappelons en effet que des pans importants du PLF seront ajoutés par amendements gouvernementaux. Sont particulièrement concernés le plan d’investissement pour bâtir la France de 2030 annoncé le 12 juillet dernier par le Président de la République ainsi que le revenu d’engagement pour les jeunes dont le principe fut acté à la même date.
À noter que le ministre Bruno Le Maire a indiqué que toutes les annonces distillées par le président de la République depuis la fin de l’été n’étaient que la déclinaison des prévisions de hausse de dépenses du document d’orientation budgétaire de juillet.
Retrouvez l’avis du Haut Conseil des Finances publiques ici
Sources : Contexte et Bulletin Quotidien
Voir la note de synthèse et décryptage FEDOM des principaux articles du PLF 2022 ici
Le Gouvernement présente les grands axes du PLFSS 2022
Le déficit de la Sécurité sociale en 2021 devrait être un moins peu important qu’en 2020, tout en se situant à un niveau très élevé : – 34,6 milliards d’euros, soit un recul de 4,1 milliards d’euros en douze mois. C’est l’un des enseignements du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, présenté, vendredi 24 septembre 2021, par les trois Ministres, celui de la Santé Olivier Véran, des comptes publiques Olivier Dussopt et celle en charge de l’autonomie Brigitte Bourguignon. Malgré le rebond de l’activité économique, qui stimule les rentrées de cotisations, le retour à l’équilibre n’est pas en vue à court terme, les prévisions du Gouvernement faisant état d’un « trou » de 13,3 milliards d’euros à l’horizon 2025. Le PLFSS 2022 devrait être présenté en Conseil des Ministres le 6 octobre prochain et examiné à l’Assemblée nationale à partir du 19 octobre.
Les comptes de la Sécurité sociale un peu moins dans le rouge malgré la crise sanitaire (lemonde.fr)
Précisions de l’administration fiscale sur les opérations de financement à l’IS d’investissements en outre-mer réalisées par l’intermédiaire d’une société de personne
Par rescrit publié au BOFIP le 22 septembre dernier, la DGFIP précise que les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un investissement en outre-mer par l’intermédiaire d’une société de personnes sur le fondement des articles 217 undecies et 217 duodecies du CGI ne peuvent pas déduire de leur résultat une provision pour dépréciation de leurs parts dans la société de personnes, afin d’anticiper le gain fiscal tiré de la moins-value de cession ultérieure. Cette provision ne peut pas non plus être déduite sur le fondement du 5° du 1 de l’article 39 du CGI puisqu’elle est destinée à faire face à une perte qui ne serait pas déductible du résultat fiscal en l’absence de dispositions législatives spéciales, cette perte ne découlant pas de conditions normales d’exploitation.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13317-PGP.html/identifiant=BOI-RES-IS-000093-20210922
Courrier daté du 17 septembre du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance Bruno Le Maire et du Ministre Sébastien Lecornu sur l’adaptation des mesures d’aide d’urgence outre-mer.
SScanEmail21091715480 (fedom.org)
DU CÔTÉ DU GOUVERNEMENT
Conseil des ministres du 22 septembre 2021
Adaptation de mesures d’urgence en matière d’activité partielle
La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a présenté une ordonnance portant adaptation de mesures d’urgence en matière d’activité partielle.
Prise sur le fondement de l’article 12 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, cette ordonnance précise le bénéfice de l’activité partielle de longue durée (APLD) ouvert :
– aux salariés en contrats à durée déterminée au titre d’un emploi à caractère saisonnier dès lors qu’ils bénéficient d’une garantie de reconduction de leur contrat de travail (prévue par le contrat ou la convention collective) ;
– aux salariés qui, à défaut d’une garantie de reconduction de leur contrat de travail, ont effectué ou sont en train d’effectuer au moins deux mêmes saisons dans la même entreprise sur deux années consécutives.
L’ordonnance prolonge par ailleurs un certain nombre de mesures prises pendant la crise sanitaire afin de maintenir les mesures de soutien aux entreprises tout en accompagnant la reprise d’activité.
Sont ainsi prolongées, jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard, les mesures garantissant une indemnité horaire minimale aux salariés à temps partiel et aux intérimaires, les dispositions relatives à la suspension de la majoration de l’indemnité d’activité partielle en cas de formation des salariés et les mesures relatives au placement en activité partielle et en l’activité partielle de longue durée des salariés protégés.
Sébastien Lecornu en visite en Guyane
Le ministre des Outre-mer a débuté sa visite en Guyane vendredi 24 septembre. Il y restera jusqu’au mardi 28 septembre. Cette visite est principalement consacrée à la crise sanitaire, à la relance économique ou encore à l’aérospatial.
France Relance | Appel à projets pour accompagner les exploitants ultramarins dans la conversion de leurs agroéquipements
Dans le cadre du plan France Relance, Sébastien Lecornu, ministre des Outre-Mer, et Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, annoncent l’ouverture pour les collectivités ultramarines d’un appel à projets finançant la première prime à la conversion des agroéquipements. Ce programme permet aux agriculteurs, CUMA et entreprises de travaux agricoles de s’équiper en matériels performants pour substituer ou réduire l’utilisation d’intrants. Cet appel à projet est ouvert depuis le lundi 20 septembre et se dote d’une enveloppe de 10 millions d’euros au titre du plan France Relance.
Les ministres Sébastien Lecornu et Emmanuel Wargon déploient un dispositif de logement locatif très social adapté en Guyane et à Mayotte
Afin de répondre à l’urgence du relogement des habitants des bidonvilles en Guyane et à Mayotte, le gouvernement a annoncé le mercredi 22 septembre de nouvelles mesures pour reloger les ménages les plus fragiles vivant dans les bidonvilles de ces deux territoires ultramarins. Il s’agit d’un outil à la fois financier et réglementaire dérogatoire pour permettre aux préfets d’adapter l’intervention de l’Etat au cas par cas sur ces territoires d’exception. Ce dispositif de déploiement de logements locatifs très sociaux adaptés fera l’objet d’une expérimentation d’une durée de cinq ans dans les deux territoires. Un décret (décret n°2021-1204) et un arrêté en date du 17 septembre sont parus. Ils complètent un autre texte (décret n°2021-809) publié cet été pour déployer ce dispositif.
Commentaire FEDOM : le développement d’une offre de logement à un coût accessible pour les plus démunis, de qualité, constitue un enjeu majeur pour permettre la résorption de l’habitat indigne qui s’est considérablement développé dans les territoires de Guyane et Mayotte.
L’appel à propositions « Un Toit pour tous en Outre-mer (TOTEM) » porté par le Plan Urbanisme Construction et Architecture (PUCA), s’appuie sur des projets de constructions industrialisées de type « modulaires » à un niveau concurrentiel avec l’habitat informel en termes de coûts et de délais de production.
L’appel à propositions s’adresse à des groupements de maîtres d’œuvre, d’entreprises de construction ou fabricants industriels, de bureaux d’ingénierie et, si possible, de maîtres d’ouvrage. Les groupements ont jusqu’au 15 octobre 2021 pour s’inscrire et déposer leur candidature, en sélectionnant le territoire sur lequel ils souhaitent présenter une proposition (Mayotte ou Guyane), sur le site https://puca.wiin-organizers.com/fr/competitions/Un-TOit-pour-Tous-En-Outre-Mer-TOTEM. Le jury de sélection des candidatures se tiendra le 9 novembre 2021. Les candidats admis à remettre une proposition (au nombre de huit maximum par territoire) auront jusqu’au 25 février 2022 pour déposer celle-ci sur le site de la consultation.
Renseignements et contact : Totem@developpement-durable.gouv.fr
DU CÔTÉ DU PARLEMENT
Calendrier de l’examen des missions du budget à l’Assemblée nationale
La conférence des présidents a établi le 21 septembre le calendrier d’examen du projet de loi de finances et notamment de sa seconde partie (volet dépenses). A noter que les débats sur les crédits de la mission budgétaire Outre-mer se tiendront le mardi 9 novembre 2021 et ceux sur les articles non-rattachés débuteront le mercredi 10 novembre 2021. Le vote solennel sur l’ensemble du PLF est prévu pour le 16 novembre.
Toujours plus d’inquiétudes sur les conséquences de la pénurie de matières premières
Le sénateur Michel Dagberg pose la question au ministre de l’Économie sur les difficultés d’approvisionnement en matières premières dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) au regard de la pénurie touchant plusieurs matériaux ayant pour incidence une forte augmentation des prix.
État d’urgence sanitaire : une délégation parlementaire aux Antilles
Yaël Braun-Pivet (LaREM, Yvelines), présidente de la commission des Lois, Philippe Gosselin (LR, Manche) et Stéphane Mazars (LaREM, Aveyron) se rendront en Martinique du 25 au 28 septembre puis en Guadeloupe du 28 septembre au 1er octobre. Cette visite s’effectue dans le cadre du contrôle parlementaire de l’état d’urgence sanitaire, à la suite notamment de la publication de la loi du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer.
Un nouveau projet de loi de gestion de la crise sanitaire à l’ordre du jour de la session ordinaire
A noter également qu’à compter du 1er octobre, la session ordinaire sera largement consacrée à l’examen des textes budgétaires, projet de loi de finances et projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais devra aussi faire place au vote d’un nouveau projet de loi de gestion de la crise sanitaire. Présenté en Conseil des ministres le 13 octobre, il visera à proroger le pass sanitaire au-delà du 15 novembre, a annoncé l’entourage du Premier ministre Jean Castex.
Source: Bulletin Quotidien
À quand la fin de l’état d’urgence sanitaire à La Réunion ? La députée Karine Lebon interpelle Sébastien Lecornu
La députée de La Réunion Karine Lebon a interpellé le ministre de l’Outre-mer dans un courrier, au sujet de la situation sanitaire du département qui, estime-t-elle, ne justifierait plus l’état d’urgence sanitaire.
Questions au Gouvernement du mardi 21/09/2021 sur enjeux ultramarins – Assemblée nationale
Le député Pascal Brindeau s’est exprimé au nom des députés calédoniens Philippe Dunoyer et Philippe Gomès afin de remercier l’Etat pour le soutien apporté à la Nouvelle-Calédonie sur le plan sanitaire et économique.
L’occasion pour le Premier ministre Jean Castex d’indiquer en réponse que le ministre des Outre-mer se rendra sur le territoire du 4 au 19 octobre pour veiller à la fois à la situation de l’île et aux conditions d’organisation de la consultation alors que le territoire traverse une crise sanitaire sans précédent.
Par ailleurs, le député de La Réunion Jean-Luc POUDROUX a interpellé le Premier ministre sur son engagement à revoir le fonctionnement de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) – cette dernière émettant, Outre-mer, des avis « conformes » et donc décisionnels et contraignants freinant le développement du territoire. Sa question a également été l’occasion d’alerter le gouvernement sur les 500 millions d’euros promis à Saint-Martin pour la reconstruction du territoire dans la mesure où seuls 140 millions d’euros ont été à ce jour versés à la Collectivité. La secrétaire d’Etat chargée de la biodiversité, Bérangère Abba, a indiqué en réponse qu’une conférence sur les enjeux du foncier agricole se tiendra au mois d’octobre 2021.
Voir le replay ici
Questions au Gouvernement du mercredi 22/09/2021 sur les enjeux ultramarins – Sénat
La Sénatrice de Saint-Martin Annick Pétrus a interpellé le Gouvernement sur les besoins d’investissements sanitaires sur l’île de Saint-Martin et les fragilités structurelles du CH Louis-Constant Fleming. La ministre déléguée chargée de l’autonomie Brigitte Bourguignon a confirmé en réponse que des financements issus du Ségur de la santé seront mobilisés et que la demande d’investissement porté par l’hôpital Louis Constant Fleming était en cours d’arbitrage. Elle a également indiqué que le Président de la collectivité territoriale de Saint-Martin, Daniel Gibbs, sera reçu au ministère de la Santé et des solidarités ce lundi.
Voir le replay ici
DU CÔTÉ DE L’UNION EUROPEENNE
Les rapports des réunionnais Stéphane Bijoux et Younous Omarjee adoptés par la Commission du développement régional du Parlement européen
La Commission du développement régional du Parlement européen a adopté le 13 septembre à Strasbourg les rapports des députés réunionnais Stéphane Bijoux (Groupe Renew Europe, La République en marche) et Younous Omarjee (Groupe de la gauche au Parlement européen, La France insoumise). Ces textes s’intitulent respectivement « Vers un renforcement du partenariat avec les Régions ultrapériphériques de l’Union » (S. Bijoux) et « Sur une nouvelle approche de la stratégie maritime pour la région atlantique » (Y. Omarjee).
Pour consulter les deux Rapports : Vers un renforcement du partenariat avec les régions ultrapériphériques de l’Union ici et Plan d’action pour l’Atlantique 2.0 ici et En savoir plus
VIE DES TERRITOIRES
Elaboration de la carte des aides à finalité régionale pour la période 2022-2027
La Commission européenne a adopté le 19 avril 2021 ses nouvelles lignes directrices sur les aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2022-2027. Ces lignes directrices encadreront les aides publiques à l’investissement et à l’emploi des entreprises sur cette période, qu’il s’agisse des aides de l’Etat, des collectivités locales ou des aides cofinancées par l’Union européenne. Elles entreront en vigueur au 1er janvier 2022.
Les départements et régions d’outre-mer ainsi que Saint-Martin resteront éligibles en totalité aux aides prévues à l’article 107, paragraphe 3,a) du Traité, comme pour la période actuels. Les futurs taux d’aides applicables aux entreprises de ces territoires, en % de l’investissement, exprimé en équivalent subvention brut – ESB, sont résumés dans le tableau ci-après. Et voir Circ. – Régions – Elaboration de la carte des aides à finalité régionale pour la période 2022-2027. (idcite.com):
| Taux grandes entreprises | Taux moyennes entreprises | Taux petites entreprises | |||
2022-2027 | 2014-2021 | 2022-2027 | 2014-2021 | 2022-2027 | 2014-2027 | |
Mayotte | 70 | 70 | 80 | 80 | 90 | 90 |
Guyane | 70 | 55 | 80 | 65 | 90 | 75 |
Guadeloupe + Saint-Martin | 50 | 45 | 60 | 55 | 70 | 65 |
Martinique | 40 | 45 | 50 | 55 | 60 | 65 |
Réunion | 50 | 45 | 60 | 55 | 70 | 65 |
Commentaire FEDOM : Cette nouvelle version des lignes directrices AFR continuerait d’exclure nommément les aides fiscales de renouvellement de toute possibilité de soutien, en miroir de la définition actuellement en vigueur dans le RGEC pour la notion d’investissement, qui doit être « initial ».
PSG, fiscalité, énergies… Réformes imminentes, le Ministre polynésien de l’économie s’exprime
Un an, jour pour jour, après sa prise de fonction dans un ministère très étendu de l’Economie et des Finances, en charge de la PSG, de l’Energie et de la Coordination du gouvernement de la Polynésie française, Yvonnick Raffin livre à Tahiti Infos une longue interview écrite dans laquelle il annonce pour les tout prochains mois les chantiers de la refondation de la Protection sociale généralisée, une réforme fiscale, l’ambition d’un « saut technologique » sur l’énergie avec notamment le fonds annoncé par Emmanuel Macron, mais aussi bien d’autres dossiers à boucler à courte échéance.
La Région Guadeloupe vient financièrement en aide à plusieurs secteurs
La Région Guadeloupe indique dans un communiqué qu’elle viendra en aide à plusieurs secteurs touchés par la crise sanitaire, tels que ceux de l’événementiel, de la restauration, des TPE ou du sport.
Nouvelle-Calédonie : les premières mesures économiques face à la nouvelle phase de la crise sanitaire
En conférence de presse le mardi 21 septembre, Adolphe Digoué, membre du 17ème gouvernement de Nouvelle-Calédonie, a énoncé les premières mesures qui vont entrer en vigueur dans la gestion de la nouvelle phase de crise que traverse le territoire depuis l’intrusion du Covid-19 malgré le sas sanitaire, ainsi que les délibérations à venir. L’occasion pour la Présidente du MEDEF-NC Mimsy Daly de rappeler que » Ce troisième confinement coûtera très probablement, selon toute prévision, plus de 30 milliards en perte de valeur ajoutée pour l’économie calédonienne ».
RAPPORTS, ETUDES, AVIS
Une modélisation des trajectoires de croissance à long terme des Outre-mer
Au cours du demi-siècle passé, les économies des départements d’Outre-mer ont enregistré une croissance plus soutenue, en moyenne, qu’en métropole. Cette progression s’est traduite par une convergence des niveaux de PIB par tête : les écarts avec l’Hexagone, qui étaient encore de 70% au début des années 1970, ne sont plus aujourd’hui que de 40% environ.
L’objectif principal de ce « papier de recherche », réalisé par l’économiste Olivier Sudrie pour le compte de l’ AFD, est de présenter un scénario tendanciel de croissance des économies ultramarines à l’horizon 2050 et de s’interroger sur la pérennité du processus de convergence.
VIE DES ADHÉRENTS ET DES PARTENAIRES
Motion de l’ensemble des syndicats et groupements professionnels du tourisme de La Réunion
Les représentants du monde touristique réunionnais interpellent le 20 septembre dernier le Préfet de la Réunion et lui demandent de mettre fin à l’ensemble des mesures administratives de restriction, dont le couvre-feu et les jauges, considérant notamment que la situation sanitaire du territoire s’améliore approchant progressivement le cap des 70 cas pour 100 000 habitants équivalent au taux d’incidence de l’hexagone.
Les patrons polynésiens demandent « plus » à l’Etat
Une large intersyndicale patronale a adressé en fin de semaine dernière un courrier au haut-commissariat pour demander à l’Etat d’aller « plus loin » dans les aides économiques, notamment via une extension du fonds de solidarité.
Le Club Export Réunion présente son Livre Blanc
Le Club Export Réunion présente son Livre Blanc pour donner un nouveau souffle à l’internationalisation du département dans les cinq prochaines années.
Contact-Entreprises fait un focus sur la croissance verte et l’écologie
Contact-Entreprises, qui vise à valoriser les entreprises de Martinique, a souhaité faire un focus sur la croissance verte et écologie. Pour y aboutir, les pistes que l’association a recensées sont détaillées dans un petit livre vert intitulé “Martinique vertueuse”.
Rodolphe Saadé défend aux Assises de la mer la vision de CMA CGM
Dans une intervention lors des Assises de l’économie de la mer le 14 septembre à Nice, Rodolphe Saadé, le PDG de CMA CGM, à la parole rare, a détaillé l’engagement du n° 3 mondial du shipping conteneurisé dont il a souligné « la fibre patriotique ».
Lancement des services du Centre d’Arbitrage Régional OHADAC
La Chambre de commerce et d’industrie des Iles de Guadeloupe a l’honneur d’annoncer le lancement des services du Centre d’Arbitrage Régional OHADAC, projet dont elle est le chef de file.
L’artisanat accueille plutôt favorablement le Plan indépendants mais émet des réserves
Le plan d’action en faveur des travailleurs indépendants présenté par Emmanuel Macron le 16 septembre dernier a plutôt tendance à susciter l’enthousiasme chez les principales organisations représentatives du secteur. Mais si certaines parlent d’annonces « historiques », d’autres déplorent certains aspects du texte.
Innovation Outre-mer : trois entreprises ultramarines parmi les vainqueurs du concours Tech4Islands Awards de la French Tech Polynésie
Les 4 vainqueurs du concours international Tech4Islands Awards 2021, organisé par La French Tech Polynésie, ont été désignés mardi 21 septembre par le jury final. Parmi ces lauréats, une entreprise de Saint-Barthélemy et deux de Polynésie française.
VIE DE LA FEDOM
Lundi 4 octobre à 22h30 (heure de Paris) : réunion avec les adhérents du Pacifique (visio-conférence) ;
Mardi 5 octobre 2021 à 14h30 (heure de Paris) : réunion du Bureau de la FEDOM (visio-conférence) ;
Mardi 5 octobre 2021 à 19h30 (heure de Paris) : dîner de travail avec les députés relatif à la préparation du PLF/PLFSS 2022 ;
Mercredi 6 octobre 2021 à 19h30 (heure de Paris) : dîner de travail avec les sénateurs relatif à la préparation du PLF/PLFSS 2022 ;
Jeudi 7 octobre 2021 à 14h00 (heure de Paris) : Commission BTP/ Logement de la FEDOM (visio-conférence)
Jeudi 7 octobre 2021 à 15h45 (heure de Paris) : Commission Economie verte et bleue de la FEDOM (visio-conférence)
Vendredi 8 octobre 2021 à 14h00 (heure de Paris) : Commission Tourisme de la FEDOM (visio-conférence)
Vendredi 8 octobre 2021 à 15h45 (heure de Paris) : Commission économique et fiscale de la FEDOM (visio-conférence)
Vendredi 15 octobre 2021 (au Palais d’Iéna, Paris XVIème, siège du CESE) :
· De 9h30 à 13h00 : séminaire de travail co-organisé avec le CESE national relatif à la déclinaison opérationnelle du plan de relance Outre-mer ;
· 13h00 à 14h45 : cocktail déjeunatoire ;
· 15h00 à 17h00 : Conseil d’administration de la FEDOM ;
JOURNAL OFFICIEL
JO du 23.09.21
Arrêté du 10 septembre 2021 homologuant le cahier des charges de l’indication géographique « Rhum des départements français d’outre-mer » ou « Rhum de l’outre-mer français »
Arrêté du 10 septembre 2021 homologuant le cahier des charges de l’indication géographique « Rhum des Antilles françaises »
Arrêté du 10 septembre 2021 homologuant le cahier des charges de l’indication géographique « Rhum de la Réunion » ou « Rhum Réunion » ou « Rhum de Réunion » ou « Rhum de l’île de la Réunion »
Arrêté du 10 septembre 2021 homologuant le cahier des charges de l’indication géographique « Rhum de la Guadeloupe » ou « Rhum de Guadeloupe » ou « Rhum Guadeloupe »
Arrêté du 10 septembre 2021 homologuant le cahier des charges de l’indication géographique « Rhum de la Guyane » ou « Rhum de Guyane » ou « Rhum Guyane »
JO du 26.09.2021
Arrêté du 24 septembre 2021 portant nomination d’un directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe – M. Jean-François BOYER
