La Lettre d’information hebdomadaire de la FEDOM N°446 du lundi 20 septembre 2021
L’ÉDITO
Le remboursement des PGE est évidemment un souci pour toutes les entreprises françaises concernées. Le sujet est encore plus prégnant pour les entreprises d’Outre-mer, compte tenu à la fois de l’intensité des rebonds de la crise sanitaire dans nos territoires avec ses effets économiques et du problème structurel de sous-capitalisation des entreprises ultramarines.
La question des fonds propres de nos entreprises, la recherche des moyens pour les améliorer doit être une priorité pour la FEDOM. A court et moyen terme. Dans les questions que nous posons aux candidats à l’élection présidentielle, les réponses et les engagements que nous attendons aussi. Nous devons mener ces deux chantiers. On pourrait envisager un dispositif de souscription directe au capital des PME, limité à la crise actuelle, évitant certaines faillites et favorisant le remboursement des PGE, renforçant les fonds propres et le haut de bilan d’entreprises éligibles. Ce pourrait être un dispositif de réduction ou de crédit d’impôt, limité dans le temps (2022 ?) et lié à un pourcentage de perte de chiffre d’affaires.
Au-delà, l’enjeu est structurel, confirmé par les études de l’IEDOM et le constat de tous les acteurs économiques. Les dispositifs de type FIP doivent être renforcés et d’autres idées méritent d’être développées, en mobilisant les adhérents de la FEDOM et tous nos partenaires.
FLASH SPÉCIAL
Décret n° 2021-1180 du 14 septembre 2021 relatif à l’adaptation au titre du mois de septembre 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Pour voir le décret et sa notice, se reporter à la rubrique JO de la présente LH
Commentaire FEDOM : la FEDOM continue de travailler activement avec les pouvoirs publics sur des adaptations du dispositif du fonds de solidarité pour qu’il soit davantage adapté aux réalités ultramarines.
Dans ce cadre, il faut souligner la prise en compte par le Gouvernement, dès le présent décret, de la situation particulière de la Polynésie française dont la durée de l’état d’urgence a couvert uniquement 20 jours au mois d’août. Ainsi, avec les critères précédents, les entreprises de la collectivité n’auraient pas pu bénéficier du fonds de solidarité renforcé qui exigeait un confinement ou un couvre-feu de 21 jours minimum. Désormais, les entreprises éligibles, domiciliées dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire, sous le régime du confinement et/ou du couvre-feu pendant au moins 20 jours au cours du mois d’août et du mois de septembre 2021, peuvent bénéficier, dès 10 % de pertes de CA, d’une aide majorée.
Ceci posé, la FEDOM souligne que l’essentiel des demandes portées par les milieux économiques sur les conditions d’éligibilité pour le bénéfice du fonds de solidarité appelle un décret modificatif qui doit porter des améliorations nécessaires : il y a urgence. En l’état actuel, les textes reste mal adaptés au tissu spécifique d’Outre-mer constitué de TPE, pas toujours assez accompagnées et outillées sur le plan de l’analyse et de la gestion financière et comptable et exerçant souvent des activités saisonnières (notamment dans le secteur du tourisme). Les deux principaux points d’amélioration sur le dispositif du fonds de solidarité sont les suivants :
1) Supprimer la condition du bénéfice du fonds de solidarité sur les mois d’avril ou mai 2021 pour pouvoir bénéficier des fonds de solidarité d’août et septembre. En effet, cette condition est particulièrement pénalisante pour les entreprises saisonnières nouvellement créées qui se trouvent de fait exclues ou encore pour les nombreuses TPE qui soit ont sollicité le fonds de solidarité pour le mois de mai, d’avril ou de juin mais qui n’ont pas pu l’obtenir, parfois pour des raisons liées au traitement administratif ou soit parce qu’elles ont pu pour certaines d’entre elles réaliser un chiffre d’affaire suffisant compte tenu de restrictions moindres sur les mois en cours ;
2) Permettre aux entreprises qui pouvaient bénéficier théoriquement du fonds de solidarité sur les mois précédant le mois d’août, mais qui n’ont pas pu l’obtenir de manière effective pour des raisons liées souvent à des défaillances dans le traitement administratif, de bénéficier du fonds de solidarité, et selon les modalités applicables pour les mois en question ;
En outre, la FEDOM insiste sur la nécessité d’accélérer le traitement administratif des dossiers pour que les entreprises puissent signer des plans d’apurement des dettes en vue d’une régularisation de leur situation fiscale et sociale, et permettre à ces entreprises de pouvoir bénéficier du fonds de solidarité dès leur entrée dans ce processus. Cette problématique est particulièrement prégnante à Saint-Martin (voir la note technique de la FEDOM à ce sujet).
Les autres points développés par la FEDOM (sur le dispositif coûts fixes; sur les PGE et sur la relance) dans ses échanges de courrier avec le ministre des Outre-mer demeurent d’actualité.
Fonds de solidarité : le formulaire pour la période du mois d’août 2021 est en ligne
Le formulaire de demande d’aide du fonds de solidarité pour les entreprises en difficulté au mois d’août 2021 est en ligne. La demande est disponible en ligne dès maintenant.
Commentaire FEDOM : il faut noter que pour bénéficier du fonds de solidarité du mois d’août, les entreprises doivent avoir bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou de mai et appartenir à l’une des deux catégories ci-dessous :
– continuer à subir une interdiction d’accueil du public et subir une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 %. Elles bénéficieront d’une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200.000 euros.
– avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % et appartenir aux secteurs S1 / S1bis / ou au régime « Outre-Mer » c’est-à-dire, celles domiciliées à La Réunion, en Guadeloupe, Martinique, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou en Polynésie française et dont le secteur d’activité relève du commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles ou de la réparation et maintenance navale). Ces entreprises bénéficieront d’une subvention au titre du mois d’août égale à respectivement 20% du montant de leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 20% du chiffre d’affaires de référence. Le montant de l’aide est plafonné à 200 000 euros.
Assises économiques de la mer : Emmanuel Macron clôt une journée bien dense
Très attendu par les professionnels présents à Nice pour le premier jour des Assises de l’économie de la mer, le mardi 14 septembre, Emmanuel Macron, accompagné par la ministre de la Mer, Annick Girardin, a pris le temps d’y dévoiler la poursuite de sa stratégie maritime pour la France.
Voir également sur le même sujet
Voir le replay des assises économiques de la mer
Commentaire FEDOM : la FEDOM ne peut que saluer la volonté du Président de la République de rendre effectif le concept de puissance maritime de la France. La France détient la deuxième ZEE du monde en surface, derrière les Etats-Unis, grâce à ses collectivités ultramarines qui comptent pour presque 97% de la ZEE française. Aussi les Outre-mer sont évidemment un enjeu crucial pour ce développement et doivent être au cœur des réflexions, qui auront à intégrer l’ensemble des acteurs publics et privés de ces collectivités.
Toutefois, si les enjeux de l’économie bleue sont stratégiques pour l’avenir de notre capacité productive et industrielle, dont l’exploration est une donnée importante sinon nécessaire, il ne faut pas oublier que cette immensité bleue sous souveraineté française confère également une responsabilité importante à la France dans la recherche et le développement pour favoriser la résilience des milieux marins et développer une économie bleue décarbonée (le plus rapidement possible).
La protection des océans et de la cryosphère est fondamentale tant cet écosystème est profondément affecté par le réchauffement climatique alors que les océans et les glaciers sont les régulateurs majeurs du climat. Pour rappel, le GIEC avait publié en 2019 un rapport spécial sur l’océan, la cryosphère et le changement climatique (lire le rapport) qui démontrait l’ensemble des impacts du réchauffement climatique et expliquait notamment que la dégradation des ces écosystèmes démultiplie les risques pesant sur les populations, entraîne une dégradation des pêcheries, des dommages sur les infrastructures, des problèmes sur l’approvisionnement en eau douce, a des impacts sur la santé humaine, sur la sécurité alimentaire ou encore sur le développement du commerce et du tourisme. Les conséquences sont donc aussi bien écologiques et sociales qu’économiques. Certains entrepreneurs privés ont d’ailleurs déjà bien perçu qu’économie bleue et écologie peuvent parfaitement se conjuguer, comme en témoignent certains programmes telle que la « Blue Climate Initiative » (voir ici le programme).
Les eaux ultramarines sont un laboratoire géant pour parvenir à créer des pôles de recherche d’excellence en pointe sur ces sujets puisqu’elles abritent une biodiversité particulièrement riche qui nous obligent : 10% des récifs coralliens du monde (la Nouvelle-Calédonie abrite la deuxième plus grande barrière récifale du monde derrière l’Australie, Mayotte détient l’une des rares doubles barrières de corail du monde), 3% des mollusques du monde, 2% des poissons d’eau douce, etc.
La FEDOM sera donc particulièrement attentive aux propositions et visions qui seront présentées dans le cadre des prochaines élections présidentielles de 2022. Elle sera également amenée à y décliner ses propres recommandations en termes de transition écologique, énergétique ou de développement de l’économie et de la finance bleue.
DU CÔTÉ DU GOUVERNEMENT
Conseil des ministres du 1er septembre 2021
1) Registre national des entreprises
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a présenté une ordonnance portant création du Registre national des entreprises. L’ordonnance crée, au 1er janvier 2023, un registre national des entreprises intégralement dématérialisé et recensant, pour chaque entreprise exerçant sur le territoire national, l’ensemble des informations relatives à sa situation. Il se substitue au registre national du commerce et des sociétés (RNCS), au répertoire des métiers (RM) et au registre des actifs agricoles (RAA), et intègre également des entreprises qui ne figuraient dans aucun registre jusque-là. Il a vocation à devenir, pour l’ensemble des acteurs économiques, l’outil de référence en matière d’informations économiques et juridiques relatives aux entreprises et à leurs dirigeants.
2) Code monétaire et financier en Outre-mer
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministre des Outre-mer ont présenté une ordonnance relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier.
3) Résultats du Congrès mondial de la Nature de Marseille et perspectives pour les négociations internationales sur la biodiversité
La ministre de la Transition écologique et la secrétaire d’État auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée de la Biodiversité, ont présenté une communication sur les résultats du Congrès mondial de la nature de Marseille et les perspectives pour les négociations internationales sur la biodiversité. Le congrès mondial de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) s’est tenu du 3 au 11 septembre 2021 à Marseille.
Plan de relance : Sébastien Lecornu renforce l’accès des jeunes ultramarins à la formation et à l’insertion dans l’Hexagone, avec LADOM, Pôle emploi et le SMA
Pour permettre aux jeunes ultramarins d’accéder à l’ensemble des formations et dispositifs d’insertion proposés dans l’Hexagone, et ainsi prendre toute leur part au grand Plan de relance économique, le ministre des Outre-mer, Sébastien Lecornu, a présidé lundi 14 septembre 2021 la cérémonie de signature de deux partenariats structurants entre d’une part l’agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM) et Pôle emploi, et, d’autre part, LADOM et le Service Militaire Adapté (SMA).
DU CÔTÉ DU PARLEMENT
Adaptation au droit de l’UE et environnement : accord des députés et sénateurs
La commission mixte paritaire réunie le 13 septembre sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE (DDAUE) dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances est parvenue à un accord. Le texte contient des dispositions relatives au transport aérien de marchandises dangereuses, aux émissions soufrées des navires, aux minerais de conflit, à l’objectif d’atteinte du bon état des eaux, etc.
Inauguration de l’exposition Gaston Monnerville : hommage à un homme d’Etat au destin admirable
Trente ans après sa disparition, l’ancien sénateur de Guyane et Président du Sénat Gaston Monnerville est mis à l’honneur dans une exposition inaugurée mardi 14 septembre au Jardin du Luxembourg. Le Président du Sénat Gérard Larcher est venu rendre hommage à son prédécesseur.
Exposition Gaston Monnerville : hommage à un homme d’Etat au destin admirab (francetvinfo.fr)
DU CÔTÉ DE L’UNION EUROPEENNE
Le groupe Renew est « déjà au travail pour faire des propositions alternatives » à l’extension du marché du carbone au bâtiment et à la route
Pascal Canfin, Président de la commission environnement du Parlement européen, a fait part lors du débat sur le paquet climat en plénière du Parlement européen le 14 septembre du scepticisme de son groupe Renew sur la proposition de la Commission visant notamment une plus forte taxation du chauffage domestique et des carburants. Une mesure qu’il entend « restructurer ». Un scepticisme partagé par les Verts, la gauche radicale (GUE) et les Conservateurs et réformistes (CRE) qui, tous, ont reproché à la proposition son impact social. En effet, elle renchérirait le prix de l’électricité et du logement pour les ménages, d’où le projet de créer un fonds social pour compenser.
Source : Contexte
VIE DES TERRITOIRES
La saturation hospitalière est « proche, très proche » en Nouvelle-Calédonie
En Nouvelle-Calédonie, l’exception « zéro covid » n’est plus d’actualité. A la faveur du variant Delta, l’archipel voit le nombre de cas s’envoler. L’hôpital pressent la « catastrophe sanitaire » etlance un appel à des soignants volontaires vaccinés.
La progression de l’épidémie en Polynésie bouleverse le secteur maritime
La forte progression de l’épidémie en Polynésie française met à mal le territoire, jusqu’alors épargné et désormais confiné depuis le 23 août. La crise, qui touche de plein fouet le transport maritime, révèle des dysfonctionnements, notamment le manque de personnel qualifié pour embarquer.
La Réunion : pour les entreprises, le 2ème trimestre 2021 encourageant malgré les contraintes selon l’IEDOM
L’Institut d’Émission des Départements d’Outre-Mer (Iedom) a publié son rapport trimestriel concernant l’activité économique à La Réunion pour le second trimestre 2021. Malgré des contraintes sanitaires et économiques fortes, l’Institut fait état d’un relatif optimisme chez les chefs d’entreprises.
Polynésie : la gestion de l’aéroport de Tahiti confiée à la Caisse des dépôts, à travers ses filiales Egis et la Banque des territoires
Le groupement Caisse des Dépôts, comprenant Egis et la Banque de Territoires, sera attributaire du marché de la concession de l’aéroport international de Tahiti-Faa’a, à l’issue de l’appel public à concurrence lancé en novembre 2019.
RAPPORTS, ETUDES, AVIS
Energies renouvelables : les bons chiffres des raccordements du deuxième trimestre 2021
Les très bons chiffres du photovoltaïque se confirment au deuxième trimestre 2021 selon le tableau de bord publié par les services statistiques du ministère de la Transition écologique. L’injection de biométhane enregistre un trimestre record.
Conjoncture de la filière construction – Guadeloupe
Alors que dans le contexte sanitaire les entreprises du BTP ont réussi à maintenir la continuité de l’activité économique, une nouvelle réalité menace la profession. En effet, depuis le début de l’année, les entreprises du BTP de Guadeloupe se retrouvent confrontées à une flambée des prix des matériaux. D’après la note de conjoncture de la Cellule Economique Régionale de la Construction (CERQ) de Guadeloupe, ce phénomène d’abord observé sur les produits acier, cuivre, bois et PVC, puis sur les autres métaux non ferreux, gagne plus récemment les autres plastiques, peintures, résines, … Il est courant aujourd’hui de voir des augmentations supérieures à 40%.
Club Export Réunion Océan Indien – Livre Blanc : pour l’internationalisation des entreprises de La Réunion à l’horizon 2026
Déjà largement impactée par la crise sanitaire, la Réunion ne peut rester passive devant l’accélération du développement régional et des échanges de biens et services dans la zone. Le Club Export Réunion, convaincu que ce contexte confirme l’impératif d’internationalisation des entreprises pour leur survie et poursuivre leur développement, souhaite initier avec les acteurs publics et les structures d’accompagnement un travail de co-construction sur le sujet.
VIE DES ADHÉRENTS
Le RSMA à Hao : pas de date d’ouverture
Les ministre polynésiennes du Tourisme et du Travail, Nicole Bouteau, et de l’Education, Christelle Lehartel, ont reçu, jeudi matin, le nouveau commandant du Régiment du service militaire adapté en Polynésie française (RSMA-Pf), le lieutenant-colonel Fabrice Avenel.
Nouveau dispositif d’aide pour permettre aux Mahorais de voyager en métropole
La compagnie aérienne Corsair a signé une convention de partenariat avec LADOM (L’Agence De l’Outre-mer pour la Mobilité) à Mayotte. Ce dispositif spécifique d’aide à la continuité territoriale permettra aux résidents mahorais de bénéficier d’une aide financière de l’Etat d’un montant de 440 euros valable sur un billet d’avion aller-retour en classe économique, au départ de Mayotte et à destination de la France métropolitaine.
L’UDE-MEDEF Guadeloupe face aux effets de la crise sanitaire
Le Président de l’UDE-MEDEF Guadeloupe, Bruno Blandin, s’inscrit avec son équipe dans une démarche de « co-construction » du déconfinement avec l’Etat et les collectivités. L’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 15 novembre en Guadeloupe; l’UDE-MEDEF est favorable à la réouverture progressive des commerces dits « non essentiels ».
Covid-19 : évolution du sas sanitaire en Nouvelle-Calédonie
La CCI-NC souhaite préciser que le sas sanitaire en vigueur jusqu’à présent à l’entrée en Nouvelle-Calédonie n’est pas arrêté mais a évolué. Le Sas est maintenu, mais avec une évolution vers une septaine à domicile, ceci afin de libérer des places dans les hôtels.
Mayotte : la CCI a lancé la première édition de la « Journée pour entreprendre »
Ce mardi 14 septembre, les différents acteurs du secteur de la création d’entreprise étaient réunis à Chirongui au sein de la « Journée pour entreprendre », organisée par la CCI. Une journée de réunion avec pour toile de fond l’idée de l’émergence et du développement économique de Mayotte.
JOURNAL OFFICIEL
JO du 12.09.21
– Loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer
Commentaire FEDOM : comme indiqué dans les deux précédentes LH, le parcours législatif de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire dans les Outre-mer est in fine arrivé à son terme. Peu de nouveautés dans le texte in fine adopté par rapport à la version présenté au Parlement, à l’exception de trois points majeurs :
1) l’état d’urgence sanitaire a été déclaré en Nouvelle-Calédonie dès le lendemain de la promulgation de la présente loi ;
2) Eu égard à la situation à Saint-Pierre-et-Miquelon (plus de 85% de taux de vaccination et aucun cas de Covid-19 déclaré), la collectivité a été exclue par amendement du texte initial du projet de loi qui prévoyait de l’intégrer dans les territoires où l’état d’urgence pouvait être déclaré ;
3) Wallis-et-Futuna a été ajoutée à la liste des territoires où la proclamation de l’état d’urgence est possible dans les mêmes conditions que dans les autres territoires ultramarins, les débats législatifs faisant apparaître un risque non négligeable de propagation dans la collectivité du fait de ses liens étroits (géographique et familiaux) avec la Nouvelle-Calédonie.
Concernant lesdites conditions, les états d’urgence déjà déclarés (Guyane, La Réunion, Martinique, Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Polynésie française) sont prorogés jusqu’au 15 novembre 2021 inclus, et les états d’urgence qui pourraient être déclarés (Mayotte, Wallis-et-Futuna) dureront jusqu’à la même date. De même, la déclaration d’état d’urgence en Nouvelle-Calédonie expirera à la même date.
JO du 15.09.21
– Décret n° 2021-1180 du 14 septembre 2021 relatif à l’adaptation au titre du mois de septembre 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Commentaire FEDOM : Le décret modifie l’article 3-28 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité afin de prévoir le dispositif pour le mois de septembre 2021. Sont concernées les entreprises ayant été créées avant le 31 janvier 2021 et appartenant aux catégories ci-après exposées :
1) S’agissant des entreprises subissant une interdiction d’accueil du public :
– les entreprises, qui continuent à subir une interdiction d’accueil du public sans interruption en septembre 2021 et ont subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 20 %, bénéficient d’une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence (dans la limite de 200 000 €) ;
– les entreprises qui font l’objet au cours du mois de septembre 2021 d’une interdiction d’accueil du public dite partielle d’au moins 21 jours et ont subi une perte de CA d’au moins 50 %, bénéficient d’une aide égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 €) ;
– les entreprises domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois de septembre 2021 et qui subissent une perte de CA d’au moins 20 %, bénéficient d’une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 euros.
2) S’agissant des entreprises des secteurs dit S1 et S1bis, le dispositif d’extinction progressive du fonds depuis le mois de juin est prolongé en septembre selon les mêmes conditions qu’au titre du mois d’août, sous réserve d’avoir obtenu le fonds de solidarité soit en avril soit en mai 2021 :
– ces entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % en septembre 2021, qui justifient avoir réalisé au moins 15 % du chiffre d’affaires de référence (nouvelle condition au titre du mois de septembre), bénéficient d’une aide au titre du mois de septembre égale à 20 % de la perte de chiffre d’affaires (dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence, ou de 200 000 €) ;
– il est procédé à deux ajustements afin de tenir compte de la durée des confinements/couvre-feux en juillet ou en août dans certains territoires :
– les entreprises éligibles, domiciliées dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire, sous le régime du confinement et ou du couvre-feu pendant au moins 20 jours (au lieu de 21 jours précédemment) au cours du mois d’août et désormais du mois de septembre 2021, peuvent bénéficier, dès 10 % de pertes de CA, d’une aide majorée égale à 40 % de la perte de CA (dans la limite de 20 % du CA de référence ou de 200 000 €), au lieu de 20 % dans les territoires qui ne sont pas soumis à de telles restrictions ;
– le décret accorde également une aide majorée compensant 40 % de la perte de CA (au lieu de 30 %) pour le mois de juillet 2021, pour les entreprises domiciliées dans un territoire ayant été concerné par des mesures de restriction au moins 20 jours au cours du mois de juillet.
3) S’agissant des entreprises hors secteurs dit S1 et S1bis ayant moins de 50 salariés : dès lors qu’elles sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois de septembre 2021 et ayant perdu 50 % de leur CA, elles sont éligibles à une aide compensant la perte de CA dans la limite de
1 500 €. Ce dispositif identique au moins d’août est prolongé en septembre.
JO du 16.09.21
– Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises
