La Lettre d’information hebdomadaire de la FEDOM N°445 du lundi 13 septembre 2021
L’ÉDITO
L’activité économique dans le monde a repris, avec un très sensible rattrapage sur les effets de la crise sanitaire. Nous subissons les rebonds de l’épidémie mais tous les acteurs de l’économie, toutes les régions du monde ne sont pas également impactés. Globalement, l’économie-monde se redresse. Cela a des conséquences sur les prix des matières premières et ceux du fret. La FEDOM n’a pas les moyens de corriger ces phénomènes, qui sont d’ailleurs dans la logique même d’une économie de marché, de liberté du commerce et de l’industrie. Mais il faut en gérer les conséquences, et là, les entreprises des Outre-mer ont quelque chose à dire.
L’augmentation du prix du fret impacte évidemment davantage nos économies insulaires, tant dans la distribution que dans la transformation et la production. L’exigence de continuité territoriale justifie un effort particulier de l’Etat et conforte nos demandes d’un soutien adapté aux entreprises ultramarines dans le contexte sanitaire et économique actuel. C’est vrai globalement, cela mérite une attention spéciale dans le BTP, compte-tenu des contraintes des marchés publics et du financement des opérations de construction. Le Gouvernement est attentif aux conséquences sur les prix à la consommation, la « vie chère », et a raison de suivre leur évolution, mais il doit, en cohérence, proposer des solutions pour les entreprises.
La continuité territoriale n’est pas un sujet neuf. Il s’étend bien sûr aux transports. La situation des compagnies aériennes ultramarines est fragile. J’ai évoqué ce sujet lors du déplacement du Président de la République en Polynésie française. Le gouvernement cherche des solutions ; il devient urgent d’en trouver. Il s’étend aussi aux infrastructures numériques, à la formation…. Il s’étend également à la santé ; nous nous mobilisons et il est bien de voir la solidarité des soignants de l’hexagone. Et nos entreprises doivent continuer d’encourager à la vaccination.
FLASH SPÉCIAL
Application des règles de plafonnement du RGEC dans les Régions et Départements d’Outre-mer
Nous avions alerté en juin dernier le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance sur les procédures de rectification opérées par certaines DRFIP Outre-mer se fondant, selon notre analyse, sur une erreur matérielle contenue dans la doctrine fiscale (§300 BOI-BIC-CHAMP-80-10-85) en contradiction avec les dispositions contenues dans le Règlement Général d’Exemption par Catégories (RGEC).
En synthèse, le RGEC prévoit que les régimes d’aide d’état – en l’espèce les mesures d’abattements fiscaux comprises dans le régime de la Zone Franche d’Activité – doivent être regardés comme conformes au droit tant que le bénéficiaire reste en dessous de l’un des trois plafonds prévus à l’article 15 du RGEC (40% de la masse salariale, 30% le chiffre d’affaires et 35% la valeur ajoutée annuels), tandis que l’application de la rédaction en vigueur de la doctrine fiscale considère que ces critères doivent s’apprécier de manière cumulative et non alternatives.
Rappelant la modification opérée le 31 janvier 2018 sur le RGEC qui reprécise bien que les trois critères doivent s’apprécier de manière alternative, FEDOM et EURODOM ont sollicité Bercy afin que soit apportées aux opérateurs toutes les garanties nécessaires sur la bonne lecture du RGEC; que soit rectifiée en conséquence la doctrine fiscale (BOFIP) et que les poursuites engagées soient suspendues dans l’intervalle.
Dans son courrier de réponse daté du 2 septembre 2021, le ministre chargé des Comptes publics, Olivier DUSSOPT, donne raison à notre analyse et nous confirme qu’il sera procédé, dans les meilleurs délais, à la mise à jour de la rédaction du BOFIP afin d’assurer sa conformité avec l’interprétation de la commission européenne. Il précise également que les services territoriaux de contrôle fiscal seront également informés de ce changement de doctrine afin qu’aucun rappel ne soit établi sur ce fondement.
Lire le courrier de réponse du Ministre Olivier DUSSOPT ici
DU CÔTÉ DU GOUVERNEMENT
Une plate-forme en ligne pour évaluer la biodiversité en Outre-mer
Sébastien Lecornu, ministre des Outre-mer, et Bérangère Abba, secrétaire d’état à la Biodiversité, ont lancé une nouvelle plateforme en ligne pour évaluer la biodiversité en Outre-mer. Ils ont annoncé, le 4 septembre, la mise en place de cet outil, à l’occasion du congrès mondial de la nature, à Marseille.
Nouvelle-Calédonie : « La solidarité nationale sera au rendez-vous » assure Sébastien Lecornu
Dans une allocution dédiée à la Nouvelle-Calédonie, vendredi 10 septembre, le ministre des Outre-mer a assuré que « la solidarité nationale, qui a été demandée, sera au rendez-vous », alors que l’archipel a déploré son tout premier décès du Covid-19 et que 117 cas positifs ont été détectés depuis lundi dernier.
Les mesures relatives à la commande publique de la loi dite « Climat et résilience »
Publiée le 24 août, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets inclut plusieurs mesures destinées à mieux prendre en compte le développement durable lors de la passation et l’exécution des contrats de la commande publique. La Direction des Affaires juridiques du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance les détaille dans une fiche explicative.
Jean Castex annonce 150 millions d’euros supplémentaires pour Territoires d’industrie
Le Premier ministre s’est longuement exprimé devant un parterre d’entrepreneurs en clôture du Conseil national de l’industrie, à Lyon. Il a prôné la « réindustrialisation » et annoncé, entre autres, le renforcement du programme Territoires d’industrie.
Covid-19 : le pass sanitaire s’appliquera en Outre-mer « dans des conditions différentes de la métropole » (Olivier Véran)
Le ministre de la Santé a indiqué à l’Assemblée lors des questions au gouvernement que le pass sanitaire s’appliquera « dans des conditions différentes de la métropole » en Outre-mer. Pour l’heure, le pass n’est pas appliqué dans les territoires ultramarins en état d’urgence sanitaire.
Relance : le premier ministre Jean Castex donne son accord pour un partenariat entre l’Etat et la CTM
Lors de leur rencontre ce mercredi 8 août 2021, le premier ministre, Jean Castex et le président du conseil exécutif de la CTM Serge Letchimy, ont acté le principe d’un partenariat entre l’État et la CTM.
DU CÔTÉ DU PARLEMENT
Assemblée nationale : séance de questions au Gouvernement du mardi 7 septembre 2021
La séance de questions au Gouvernement du mardi 7 septembre a fait l’objet de plusieurs questions spécifiques aux territoires ultramarins.
La Députée de Guadeloupe, Justine Bénin, a interpellé le ministre de la Santé sur la façon dont il comptait adapter le pass sanitaire dans les OM. Si Olivier Veran n’a pas apporté de précisions sur les modalités concrêtes d’application, il a confirmé que le pass sanitaire sera bien mis en place en Outre-mer mais différemment. « Quand nous quitterons l’état d’urgence sanitaire, à l’heure du déconfinement, nous adapterons au cas par cas, territoire par territoire, la mise en place du pass sanitaire qui s’appliquera, mais dans des conditions différentes de la métropole« .
La députée de Martinique, Manuela Kéclard-Mondésir, a interpellé le gouvernement sur les conséquences sociales de la crise Covid : « Que pense faire le gouvernement pour anticiper concrètement les effets de la crise sur la population socialement défavorisée ? Que pense faire le gouvernement pour accompagner les plus vulnérables, les plus fragiles et diminuer les effets collatéraux de cette crise ? Il faut agir en simultané de la crise covid sur cet aspect ! Quelle est l’approche du gouvernement en la matière ? » L’occasion pour le ministre de la Santé de rappeler que l’Etat a toujours accompagné les plus vulnérables pendant la crise avec :
o la revalorisation en 2020 de l’allocation de rentrée scolaire ;
o L’aide de solidarité versée pour 4 millions de foyers en difficulté ;
o l’aide de 160 millions d’euros à destination des jeunes en difficulté.
La problématique relative aux répercussions de l’envolée des prix du fret sur les entreprises et les ménages a été évoquée par la députée de La Réunion, Nathalie Bassire. Le ministre Alain GRISET s’est dit prêt à regarder comment trouver des solutions adaptées pour accompagner la reprise économique sur ce territoire dès lors que la situation sanitaire s’améliorera sur l’île.
Enfin, le Député polynésien, Moetai Brotherson, a interrogé le Gouvernement sur l’existence de traitements médicaux parallèles au vaccin pour traiter la covid 19.
Voir le replay ici
Questions d’actualité au Gouvernement au Sénat : intervention de Catherine Conconne sur la situation de crise du secteur touristique
Lors de la séance des questions au Gouvernement jeudi 9 septembre, La sénatrice de Martinique Catherine Conconne appelle le Gouvernement à agir pour soutenir les entreprises du secteur du tourisme davantage que ce qui est fait aujourd’hui afin d’éviter que la crise sociale succède à la crise sanitaire. Elle rappelle la nécessité d’assouplir les critères d’éligibilité au fonds de solidarité et au dispositif « coûts fixe » qui doit pouvoir bénéficier aux entreprises des secteurs les plus impactés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros. Elle demande au Gouvernement d’associer pleinement les acteurs de nos territoires à l’élaboration du volet outre-mer du plan national de reconquête et de transformation du tourisme afin qu’il soit réellement adapté à nos besoins. Dans sa réponse, le secrétaire d’état en charge du tourisme, Jean-Baptiste Lemoyne, indique qu’il reste attentif « à tous les trous raquettes qui pourraient être signalés » sur ces dispositifs, dans le cadre « d’un dialogue avec les acteurs du tourisme dans le cadre du comité filière tourisme et avec le Président de la FEDOM ». Il indique par ailleurs que le Gouvernement veillera à ce que les territoires ultramarins soient pleinement « intégrés au plan de reconquête pour le tourisme ».
Retrouvez son intervention ici à partir de 15:16:55′
Le Député Olivier Serva défend nos territoires impactés par la Covid-19 en Commission des lois
Le président de la Délégation aux Outre-mer de l’Assemblée nationale, Olivier Serva, député de la première circonscription de la Guadeloupe, est intervenu dans la Commission des lois à l’occasion de l’examen du projet de loi portant prolongation de l’état d’urgence sanitaire outre-mer. Relayant les débats tenus en réunion de la délégation aux outre-mer, il rappelle que le cadre juridique du projet de loi état d’urgence sanitaire ne permet pas de répondre à l’ensemble des problématiques économiques posées par la crise. Il demande des mesures urgentes et nécessaires pour faire face à la situation actuelle que vivent les territoires des Outre-mer.
« Au niveau des petites entreprises et des artisans, il y a beaucoup de fermetures » souligne le Sénateur Georges Patient
Dans l’interview accordée à Public Sénat, le Sénateur de Guyane, Georges Patient, ajoute que « même si le ministre de l’Industrie a laissé entendre que le Fonds de solidarité serait maintenu pour les collectivités d’outre-mer, […] il y a quand même des retombées importantes pour les collectivités locales » et estime que « la clause de sauvegarde […] a été mal pensée, mal calculée« . Il rappelle par ailleurs qu’ « il y a une insuffisance des infrastructures hospitalières dans les Outre-mer, ce qui crée un sentiment de ne pas être traité comme dans l’hexagone et cela explique que ce soit uniquement les Outre-mer qui connaissent ces états plus longs d’urgence sanitaire. ».
Retrouvez l’interview ici
Hausse du coût du fret à La Réunion : dans un courrier commun, sept parlementaires demandent une réunion d’urgence
Dans un courrier commun, sept parlementaires réunionnais ont alerté le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, et le ministre des Outre-mer, Sébastien Lecornu, sur la hausse du coût du fret à La Réunion. Ils demandent aux ministres « de bien vouloir réunir d’urgence les instances nécessaires et les organes consultatifs pour permettre aux réunionnaises et aux réunionnais d’avoir accès à des produits de première nécessité à des tarifs raisonnables ».
Quatre députés et une sénatrice réunionnais interpellent le gouvernement sur l’export des déchets dangereux
Alors que les déchets dangereux (batteries, accumulateurs, cartouches d’impression, huiles minérales, et tout autres déchets amiantés, contenant du plomb, les déchets médicaux…) ne peuvent plus être exportés depuis La Réunion en raison des problèmes de trafic maritime depuis plusieurs semaines, les parlementaires s’emparent du sujet. Début juillet, certains avaient déjà attiré l’attention de la ministre de la Transition écologique sur le sujet.
Deux mois plus tard, et constatant l’absence de solutions, quatre députés – Jean-Hugues Ratenon, Karine Lebon, David Lorion, Jean-Luc Poudroux – et la sénatrice Viviane Malet écrivent à nouveau à Barbara Pompili. Ils lui réclament un entretien, avec d’autres ministres éventuellement, pour trouver une solution à cette problématique devenue urgente, et craignent des conséquences graves en termes de santé publique mais aussi de pollution des sols plus globalement.
VIE DES TERRITOIRES
Centrale du Larivot : le tribunal administratif rejette le recours de la CTG
Le 4 août 2021, au lendemain d’une longue journée de mobilisation, la CTG, la CCIG et la FRBTP déposaient deux recours contre la décision du juge des référés de suspendre les travaux de la Centrale du Larivot. Le premier, auprès du tribunal administratif de Cayenne, a été rejeté. Le Conseil d’Etat tranchera quant à lui dans les prochains mois.
Confinement en Polynésie : les acteurs du tourisme espèrent une “courte apnée”
50% d’annulation sur Bora Bora, 40% sur Tahiti : si le tourisme a repris sur les chapeaux de roues dès la levée des motifs impérieux en juin, le confinement qui entre dans sa troisième semaine a mis un vrai coup de frein au secteur. Une « apnée » que les professionnels espèrent courte, tout en misant sur la résistance de « l’intention de voyage » et sur la confiance des visiteurs dans la destination.
La Réunion : la Région s’interroge sur la création d’une compagnie maritime
La réunion du Conseil régional de La Réunion le 27 août s’est penchée sur les conséquences de la crise de la conteneurisation. Parmi les solutions proposées, des prêts, un fonds de sauvegarde et la création d’une compagnie maritime régionale.
VIE DES ADHÉRENTS
Nouvelle-Calédonie : l’inquiétude du monde économique à l’entrée dans une nouvelle phase de contamination
Dans une interview donnée à caledonia.nc, David Guyenne, Président de la CCI de Nouvelle-Calédonie, évoque les pertes financières liées à ces deux premiers épisodes de confinement et insiste sur la nécessaire solidarité territoriale : « Le premier confinement, une perte de 32 milliards de richesses qui n’ont pas été créées par les entreprises. Le deuxième confinement, une perte de 20 milliards, cela fait beaucoup, ça s’accumule. Je pense que ce qui est différent dans cet épisode du Covid, le troisième, c’est l’aspect d’urgence et de solidarité ».
Carla Baltus, Présidente du MEDEF Mayotte, : « Les patrons se posent la question de l’équité entre les territoires »
Les chefs d’entreprises de Mayotte ont rencontré Sébastien Lecornu lors de sa visite de 4 jours pour lui exposer leur double défi : financer le rattrapage des droits sociaux dans un contexte de crises Covid à répétition. Ils estiment ne pas avoir obtenu les mêmes compensations du fonds de solidarité que les autres DOM.
Un navire hybride de la compagnie du Ponant atteint le pôle Nord géographique
Le Commandant Charcot de la compagnie du Ponant, premier navire de croisière « de haute exploration polaire, hybride électrique propulsé au gaz naturel liquéfié » a atteint lundi le pôle Nord, une première pour un bâtiment français.
CMA CGM décide de stopper l’augmentation de ses taux de fret spot
Il s’agit d’une mesure qui s’applique avec effet immédiat au 9 septembre 2021 et jusqu’au 1er février 2022. Le groupe souhaite privilégier une relation de long terme avec ses clients face à une situation inédite pour le transport maritime.
Économie : la CPME Réunion demande un plan ORSEC sur-mesure
La CPME Réunion tenait jeudi dernier sa conférence de presse de rentrée et tirait la sonnette d’alarme. Pour son Président Éric Leung, « il est à craindre que le 3ème trimestre qui se termine affiche une courbe de ralentissement sévère de notre économie au regard des contraintes sanitaires, de la crise du fret et des matières premières mais aussi des difficultés de trésorerie des entreprises qui ne feront que s’accentuer. il faut une réaction rapide et forte pour éviter une crise sociale ».
Polynésie : Air Tahiti Nui au ralenti dans un contexte sanitaire dégradé
Michel Monvoisin, PDG de la compagnie Air Tahiti Nui, était l’invité de BFM Business afin d’évoquer la situation financière de la compagnie aérienne polynésienne. Si la compagnie bénéficiait d’une excellente santé à l’arrivée de la crise, son emprise dans la durée pourrait être source de difficultés.
VIE DES PARTENAIRES
« Fonds Tourisme Durable » de l’ADEME : une enveloppe de 5 millions d’euros dédiée aux outre-mer
Cette enveloppe de 5 millions mise à disposition par l’ADEME au profit des territoires d’outre-mer vise à aider les TPE-PME portant une activité économique dans le secteur du tourisme. Le Fonds Tourisme Durable permet aux restaurateurs et propriétaires d’hébergements touristiques d’accéder à des aides forfaitaires dans tous les domaines de la transition écologique via une plate-forme dédiée.
Les Outre-mer au cœur des Assises de l’économie de la mer
Chaque année, dans une ville du littoral de l’hexagone, se tiennent les Assises de l’économie de la mer. Organisée par le groupe Ouest-France/Le Marin, et en partenariat avec le Cluster Maritime Français, l’édition 2021 se tiendra à l’Acropolis de Nice les 14 et 15 septembre prochains.
Commentaire FEDOM : Il faut saluer le fait que pour la première fois, les Clusters Maritimes d’Outre-mer bénéficieront d’une visibilité particulière à l’occasion de ces Assises de l’économie de la mer avec un stand dédié et table-ronde le mercredi 15 septembre intitulée « Regards croisés Outre-mer : quelle ambition maritime pour les jeunes ultramarins ? » La FEDOM sera présente à
JOURNAL OFFICIEL
JO du 8.09.2021
Décret n° 2021-1157 du 6 septembre 2021 relatif à l’obligation de transmission d’informations pour les livraisons de logements locatifs intermédiaires définis à l’article 279-0 bis A du code général des impôts, en application des articles L. 302-16-1 et L. 302-16-2 du code de la construction et de l’habitation
JO du 9.09.2021
Décret n° 2021-1161 du 8 septembre 2021 déclarant l’état d’urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie
Commentaire FEDOM : le Premier ministre a présenté, en Conseil des ministres, un décret déclarant l’état d’urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie.
Plusieurs cas de covid-19 ont été détectés en Nouvelle-Calédonie au cours des derniers jours chez des personnes n’ayant pas voyagé en dehors de ce territoire au cours des dernières semaines et ne présentant pas de liens entre elles. La découverte de ces cas, compte tenu de la très grande contagiosité de certaines des souches du virus SARS-CoV-2 en circulation, permet de conclure que le virus circule déjà activement sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie.
Compte tenu des capacités hospitalières de la Nouvelle-Calédonie, de la couverture vaccinale qui reste insuffisante (seuls 26 % de la population disposent d’un schéma vaccinal complet) en raison d’un faible recours de la population aux possibilités de vaccination organisées localement et de l’isolement de ce territoire, cette épidémie constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population.
Elle justifie que l’état d’urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises, en concertation avec les forces politiques locales.
