La Lettre d’information hebdomadaire de la FEDOM N°432 du lundi 25 mai 2021
L’EDITO
Au revoir…
Après plus de dix ans passés à sa tête, j’ai estimé qu’il fallait en effet une nouvelle gouvernance pour faire face aux défis auxquels nos économies insulaires sont confrontées.
Tout au long de ces dix années, nous avons, collectivement, défendu de grands projets et mené de beaux combats. Je pense en particulier à la loi égalité réelle, au financement du logement intermédiaire par l’aide fiscale, à la prorogation de la défiscalisation, à la défense de la production locale, à la réforme des aides économiques après la suppression du CICE, à l’instauration du Fip Outre-mer, au Pinel Dom… Et naturellement à la déclinaison des mesures d’aide pour faire face aux conséquences de la pandémie et à la défense de nos secteurs d’activité les plus impactés.
Mais il reste encore de grands chantiers. Il y a bien sûr la levée des restrictions administratives de déplacement et le maintien des aides économiques dans nos territoires, par équité – notamment pour les entreprises du secteur touristique – avec les aides accordées à celles de l’hexagone.
Il faudra aussi saisir l’opportunité de l’élection présidentielle de l’année prochaine pour sensibiliser et informer les candidats sur les réalités et les problèmes ultramarins.
Faire en sorte que nos Outre-mer ne soient pas plus mal reliés à la métropole, pas plus mal connectés, pas plus mal équipés. Que nos jeunes ne soient pas plus mal éduqués et nos concitoyens pas plus mal soignés. Que l’on lutte avec énergie et sans faiblesse contre toutes les discriminations et les atteintes à la dignité.
Il y a encore beaucoup à faire, à informer, à convaincre, parfois à exiger !
Mais j’ai confiance en notre capacité collective à agir car la FEDOM est forte. Sa force, elle la doit tout d’abord à ses adhérents, à ses partenaires, aux élus et à l’administration.
Elle la doit à sa volonté d’être présente dans les trois océans, Atlantique, Indien et Pacifique et de représenter l’immense majorité des organisations professionnelles et des entreprises qui travaillent dans et pour nos territoires.
Elle la doit à son expertise, celle de ses collaborateurs, de ses commissions thématiques et de ses experts qui nous donnent la crédibilité et la légitimité indispensables à son action.
Mais nous savons que rien n’est jamais acquis. « Si vous ne pouvez pas voler, alors courez ; si vous ne pouvez pas courir, alors marchez ; si vous ne pouvez pas marcher, alors rampez ; mais quoique vous fassiez, vous devez continuer à avancer. » (Martin Luther King).
C’est le vœu très cher que je fais pour chacune et chacun d’entre vous.
Bon courage à tous.
Ovwa, Orévwar, Nou artrouv, Nana, Kwaheri…
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DU COTE DU GOUVERNEMENT
Conseil des ministres Bilan du plan d’investissement dans les compétences La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a présenté une communication relative au bilan du plan d’investissement dans les compétences. Le plan d’investissement dans les compétences (PIC) a été lancé en 2018 et doté de 15 milliards d’euros sur 5 ans pour amplifier l’effort de formation des demandeurs d’emploi. À mi-parcours, le PIC a rempli ses objectifs d’amplification, de priorisation et de transformation de la formation au bénéfice des plus fragiles, grâce aux actions conjuguées de l’ensemble des acteurs : état, régions, partenaires sociaux, branches professionnelles et entreprises. Les entrées en formation des demandeurs d’emploi n’ont jamais été aussi élevées. |
Pour Bruno Le Maire, sauf « cas exceptionnels », il faudra rembourser les PGE
« L’état ne va pas annuler les prêts garantis qui sont fournis par les banques », a indiqué le ministre de l’Économie, invité le 17 mai de LCI. Il a rappelé que le remboursement de ces aides (129 milliards d’euros distribués en 2020) a déjà été différé d’un an. Toutefois, Bruno Le Maire présentera « dans quelques semaines » un dispositif pour repérer et accompagner les entreprises se retrouvant « en grande difficulté » pour rembourser leurs créanciers. Cela pourrait passer par « un traitement de leur endettement ». Les établissements prêteurs, BPI France et la Caisse des Dépôts seraient mobilisés pour aider les PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI) dans « des secteurs fragilisés comme l’aéronautique », à condition que ces entreprises affichent « une capacité de rebond après la crise ». Interrogé sur la possibilité d’annuler les remboursements, Bruno Le Maire a estimé que « dans des cas exceptionnels » il serait « plus responsable d’alléger le poids de la dette de certaines entreprises » plutôt que « les envoyer au tapis ».
Source : Contexte
DOM-COM Coronavirus : la levée des motifs impérieux est annoncée pour le 9 juin
Les DOM-COM souhaitaient avoir une réponse avant la fin du mois sur la levée des motifs impérieux, ils n’auront pas attendu autant. Le ministère des Outre-Mer vient de publier un communiqué dévoilant le planning complet de la levée des motifs impérieux en Guadeloupe, Martinique et encore à La Réunion. A partir du 9 juin 2021, ces restrictions seront levées, mais un isolement sera obligatoire selon les territoires. En cours de mise à jour.
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Commentaire FEDOM : la FEDOM a réuni cette semaine les principaux opérateurs concernés (présidents d’organisation des secteurs touristiques ; dirigeants de compagnies aériennes..). Il ressort de ces échanges que si l’ensemble des acteurs s’accorde sur une satisfaction relative et que la levée des motifs impérieux sur la quasi-totalité des territoires est un bon point de départ, de nombreux questionnements demeurent :
- Il est nécessaire que l’état s’engage davantage sur la levée des protocoles sanitaires de quarantaine. Sans cette levée dans le sens Hexagone vers l’Outre-mer, notamment à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre et Miquelon et à Saint-Barthélemy, les déplacements touristiques demeureront extrêmement impactés, voire inexistants. La septaine obligatoire pour les personnes vaccinées (notamment dans l’océan indien) est incompréhensible. Aussi, la demande claire des acteurs concernés est que ce protocole soit levé pour les personnes vaccinées à compter du 9 juin.
- L’ensemble des acteurs s’accorde également sur un besoin de visibilité au-delà de cette phase de levée des motifs impérieux (9 juin), dans laquelle les restrictions de déplacement demeurent importantes, et désirent connaître le calendrier envisagé pour un retour à une ouverture totale des frontières, sans restriction (à partir du 30 juin, comme pour l’hexagone ?).
- La situation des déplacements inter-îles n’a pas été arrêtée et il est nécessaire qu’une décision soit très rapidement prise en la matière, toujours dans un souci de visibilité pour les acteurs de la filière tourisme. Il faut rappeler que certaines lignes comme Pointe-à-Pitre / Fort-de-France enregistrent les flux les plus importants du bassin caribéen avec près de 600 000 passagers transportés par an. Ces « ponts » génèrent des activités économiques très fortes et essentielles.
- De même, la question de la vaccination des enfants n’a pas été abordée dans le communiqué de presse du ministère des Outre-mer. Concrètement, alors que certains parents ont pu bénéficier d’une vaccination, leur permettant théoriquement de voyager vers nos territoires ultramarins, les enfants quant à eux n’ont pas encore été vaccinés, obligeant ces derniers à observer une période d’isolement. Dès lors, les familles concernées refusent d’ores et déjà ces destinations. Les compagnies aériennes ont besoin d’avoir des précisions sur ce point.
- Le secteur maritime déplore quant à lui ne pas avoir été inclus dans les nouvelles décisions qu’il salue et désire désormais que des mesures similaires lui soient spécifiées. Il rappelle que le monde insulaire connaît pour principale frontière géographique la mer.
- Demeure également la problématique des congés bonifiés, qui doivent a minima figurer dans la liste des motifs impérieux ou, s’ils sont traités séparément, être autorisés rapidement sans condition.
- Enfin, les acteurs du tourisme appellent l’attention sur les complexités administratives et les retards liés aux procédures mises en place par les préfectures/haut-commissariat qui doivent instruire les dossiers de demandes d’arrivée sur les territoires. Certaines préfectures, par manque de moyens en ressources humaines, peuvent se trouver en difficulté, générant des retards importants qui peuvent engendrer des annulations de voyage. Le test a été fait pour répondre aux demandes imposées par les autorités en Polynésie, il faut compter en moyenne une heure et demie par passager. Le système est « cauchemardesque » à gérer en cas de correspondance aux USA. A minima, une demande de simplification est demandée.
DU COTE DU PARLEMENT
Sénat et Assemblée nationale s’entendent sur la sortie de l’urgence sanitaire
La guerre du pass sanitaire n’a pas eu lieu. Réunie le 20 mai, la commission mixte paritaire a trouvé un terrain d’entente sur le projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Le Sénat a obtenu gain de cause sur deux points durs : l’encadrement strict du recours au pass sanitaire pour accéder à certains lieux et événements et la consultation du Parlement au bout d’un mois en cas de reconfinement territorialisé. En revanche, les sénateurs ont accepté la version gouvernementale d’un état d’urgence s’achevant le 1ᵉʳ juin. Un régime transitoire entrera alors en vigueur jusqu’au 30 septembre, avec possibilité de maintenir le couvre-feu jusqu’au 30 juin.
Source : Contexte
Le budget rectificatif (PLFR) à l’Assemblée en juin
La Conférence des présidents, réunie le 18 mai, a établi l’ordre du jour des prochaines semaines. Le nouveau PLFR, attendu initialement en juillet, est finalement inscrit en séance publique le vendredi 11 juin, sous réserve de son dépôt. Selon nos informations, le texte devrait être présenté en Conseil des ministres le 2 juin, puis examiné en commission des Finances le 8 juin.
Source : Contexte
Eric LEUNG désigné candidat pour la présidence de la Délégation aux outre-mer
Le représentant Éric Leung a été désigné par le groupe Outre-mer du CESE pour être candidat à la Délégation ultramarine de la troisième assemblée constitutionnelle.
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DU COTE DE L’UNION EUROPEENE
La France satisfaite de la stratégie industrielle de la Commission européenne
Dans une note rédigée par le secrétaire général des Affaires européennes et envoyée aux députés européens français en amont de la plénière, obtenue par Contexte, « les autorités françaises accueillent très favorablement le résultat du travail de la Commission sur les dépendances stratégiques » présenté le 5 mai dernier (relire notre article). Ces dernières s’insèrent dans le débat en cours depuis un an à Bruxelles sur le développement de l’autonomie stratégique de l’Union. Paris est aussi en accord avec l’analyse en « écosystèmes » mise sur pied par le commissaire au Marché intérieur, Thierry Breton (relire notre article). « Le développement de la production en Europe doit être clairement désigné comme un des objectifs de la stratégie industrielle, en particulier là où elle contribue à la sécurisation des segments de chaînes de valeur critiques à la sécurité de nos citoyens et de nos entreprises », précise le document. Par ailleurs, « les autorités françaises saluent, plus globalement, l’annonce du lancement de nouvelles alliances industrielles dans des secteurs clés de la double transition numérique et environnementale et de l’autonomie stratégique, pour le Cloud, l’électronique, les lanceurs spatiaux et l’aviation à zéro émissions ».
Source : Contexte
DU COTE DES TERRITOIRES
La Réunion, Mayotte et les TAAF au cœur de la stratégie maritime française dans l’océan IndienA la fin juin 2021, la France prendra pour deux ans la présidence du Forum maritime de l’océan indien (IONS, Indian Ocean Naval Symposium), succédant ainsi à l’Iran. Cette édition se déroulera à La Réunion, qui abrite le troisième port militaire français. Pour cette occasion, le magazine « Cols bleus » de la Marine nationale a fait le point, dans son numéro de mai, sur la vision stratégique française.
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Nickel et Tourisme : les leviers économiques des territoires d’Outre-mer du Pacifique face à la crise sanitaire
Dans une note publiée ce mercredi 12 mai sur le site de la Banque de France, l’IEOM fait un point d’étape des territoires français du Pacifique et de leur situation économique après plus d’un an de crise sanitaire. Les secteurs du tourisme et du Nickel, principaux leviers économiques de la région, ont naturellement été impactés par les répercussions de la pandémie.
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Christophe LAURENT, directeur Antilles-Guyane de la Caisse des dépôts / Banque des territoires : « Aucun projet ne doit être bloqué pour manque de fonds ! »
Pour le directeur, la dynamique d’investissement devrait se poursuivre en 2021 avec comme secteur clés, le tourisme et la transition écologique.
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Les réponses sécuritaires et sociétales de Jean CASTEX au député Mansour KAMARDINE
Interpellé, le premier ministre appuie l’urgence d’une mission d’étude sur le cadre de vie des jeunes délinquants et fournit des réponses majoritairement axées sur une coordination, que l’on sait pourtant difficile, avec l’Union des Comores.
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« La levée des motifs impérieux ne concerne que 7% de la population ! », critique Mansour KAMARDINE
A l’image de nombreux habitants, le député Mansour Kamardine réagit vivement à l’annonce de la levée de motifs impérieux, réelle pour certains Outre-mer, quasiment aussi contraignante qu’avant pour Mayotte et La Réunion.
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Message au ministère des Outre-mer : « On a besoin de fonctionnaires disruptifs à Mayotte »
Qu’il soit annonciateur ou non de la visite du ministre des Outre-mer, le passage de David Carmier à Koungou, a été l’occasion de faire passer des messages sur la capacité des fonctionnaires en mission à Mayotte à mettre en place les projets. Il s’agit plus de volonté que d’ingénierie.
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A Mayotte, les consultations sur le projet de loi se poursuivent sur toute l’île
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Le gouvernement valide l’antériorité de la preuve de 30 ans pour les propriétaires fonciers, déposée par le sénateur Thani
La loi discriminait Mayotte en raison de son contexte historique. Grâce à l’action du sénateur mahorais dont nous nous étions fait l’écho, le nombre d’actes de propriété devrait faire un bond. La présence trentenaire sur un terrain garantissant un titre de propriété en France, pourra débuter avant 2008, lors de l’adoption de la loi.
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Covid-19 : le préfet Jacques BILLANT maintient son plan de désescalade pour La Réunion
Pourra-t-on retourner au restaurant ou encore au cinéma la semaine prochaine ? On craignait que les mauvais chiffres annoncés le mardi 11 mai remettent en cause l’allégement des mesures annoncées la semaine dernière. Mais le préfet maintient bien son plan de désescalade.
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Ecole, complexe sportif, réseau d’eau, réhabilitation de quartiers : neuf projets soutenus par l’état à La Réunion
Dans le cadre du Fonds Exceptionnel d’Investissement (FEI), le ministère des Outre-mer annonce qu’il apporte son soutien financier à neuf projets locaux, portés par des collectivités territoriales. Un soutien de près de 11 millions d’euros.
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Covid-19 : un variant réunionnais détecté, 70 cas identifiés
Ce lundi 17 mai, les chercheurs de l’Université de La Réunion de l’unité UMR Pimit, au CYROI, annoncent avoir identifié un variant réunionnais dans l’île. Il y aurait 70 cas confirmés de ce variant réunionnais qui serait moins virulent que les autres.
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Energies : La Réunion pas assez autonome et trop accro aux carburants
Élaborée par la région et l’état, la programmation pluriannuelle de l’énergie pour La Réunion a pour objectif d’atteindre 100% de production électrique avec des sources renouvelables en 2023. Mais l’Autorité environnementale émet de sérieuses réserves sur ce document. Car notre île n’atteindra pas l’autonomie énergétique d’ici dix ans. Et le poids des énergies fossiles dans les transports reste trop important.
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Younous OMARJEE : « Les outremers gagnantes, cette semaine, au Parlement européen ! »
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GUYANE
Coronavirus : les évacuations sanitaires vers la Martinique reprennent, l’ARS déclenche le dispositif Stratévac
Le dispositif Stratévac est à nouveau déclenché par l’ARS (agence régionale de Santé). Il s’agit de procéder à des évacuations sanitaires notamment vers la Martinique. Les hôpitaux de Guyane sont sous forte tension et ne peuvent plus faire face.
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Covid-19 : le gouvernement présente un amendement au Sénat prévoyant le report des élections territoriales, si la situation sanitaire s’aggrave en Guyane
Le gouvernement a présenté un amendement prévoyant le report des élections territoriales du 20 et 27 juin, en cas d’aggravation de l’épidémie. Un amendement voté au Sénat dans le cadre du projet de loi de gestion de la sortie de crise sanitaire.
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PPRN : l’Etat parle de « dérogation et d’exception » pour Saint-Martin
Depuis le 4 mai, les services de l’état organisent des réunions publiques dans les quartiers pour présenter les nouveaux « principes » de la révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) issus du rapport de la mission Lacroix. « Nous veillons à ne pas dire ce qui est interdit mais ce qui est autorisé de faire », insiste le préfet Serge Gouteyron qui s’est déjà rendu à Grand Case, Quartier d’Orléans et Marigot.
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La députée relance l’état sur le projet de démonétisation du RSA à Saint-Martin
C’était l’une des annonces faites Emmanuel Macron lors de sa venue à Saint-Martin fin septembre 2018 : le revenu de solidarité active (RSA) sera démonétisé à Saint-Martin, c’est-à-dire qu’une partie de l’allocation sera accessible par le biais d’une carte prépayée qui ne pourrait être utilisée qu’en partie française de l’île. Le président de la République avait précisé que cette mesure entrerait en vigueur en juillet 2019 et serait expérimentée jusqu’en 2023.
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Lutte contre la pauvreté en Martinique : 13 projets locaux financés par le plan France Relance
Treize projets locaux visant la prévention et la lutte contre la pauvreté en Martinique ont obtenu des financements dans le cadre du plan France Relance. Au total, plus de 1,1 million d’euros viendra financer ces initiatives.
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6 mois après les intempéries, les sinistrés de Sainte-Marie ne voient pas d’amélioration
L’association des sinistrés samaritains a rassemblé les parlementaires (samedi 15 mai 2021), car 6 mois après, ses adhérents estiment qu’il n’y a pas d’avancées significatives dans la prise en compte des situations individuelles.
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GUADELOUPE
La Guadeloupe doit se préparer à la hausse annoncée du nombre de seniors dépendants
Une étude de l’INSEE met en lumière le vieillissement de notre population, à très court terme. Dans moins de 10 ans, un tiers de la population de notre île aura plus de 60 ans. Les seniors devront davantage faire l’objet de solutions de prise en charge, en matière de santé et de soins.
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Une manifestation pour lier les combats entre contre le chlordécone et le glyphosate
Ils n’étaient pas nombreux, hier matin, sur la place de la Victoire, pour la manifestation mondiale anti-pesticides, relayées localement par l’association REV Guadeloupe. Les militants ont tout de même délivré leur message : justice doit être rendue aux victimes du chlordécone, comme du glyphosate.
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NOUVELLE-CALEDONIE
Près de 1 000 emplois supprimés en 2020 dans le privé
La synthèse consacrée à l’emploi salarié en Nouvelle-Calédonie met des chiffres sur une réalité. Celle d’un territoire préservé de la pandémie sur le plan sanitaire, mais pas épargné pas ses conséquences. En 2020, le nombre d’emplois déclarés dans le privé accuse sa plus forte baisse en dix ans.
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Covid-19 : la septaine pour les personnes vaccinées entre en vigueur ce jeudi en Nouvelle-Calédonie
Selon Christopher Gygès, invité du JT ce mercredi soir, l’arrêté nécessaire vient d’être signé, afin de pouvoir appliquer, à l’entrée en Nouvelle-Calédonie, une quarantaine de sept jours au lieu de quatorze pour les personnes qui ont reçu un vaccin anti-Covid-19 de type Pfizer ou Moderna.
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Référendum : 66% des Français favorables à une Calédonie indépendante
Ce chiffre provient d’un sondage de l’institut Harris, commandé par le ministère des Outre-mer et relayé par « Le Figaro » jeudi. Selon cette enquête, les enjeux calédoniens restent méconnus.
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Document de l’état sur le « oui » et le « non » à l’indépendance : des premières réactions politiques plutôt positives
Le document évoquant les conséquences du « Oui » et du « Non » a été communiqué aux dix membres du groupe Leprédour. Un texte volumineux de 40 pages, voulu par le ministre des Outre-mer, Sébastien LECORNU. Du côté indépendantiste comme du côté loyaliste, les premiers retours sont favorables.
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La société minière du Sud Pacifique placée en procédure de sauvegarde
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Patrice FAURE nommé haut-commissaire de la République
Le haut fonctionnaire, qui a l’expérience des Outre-mer, devra piloter le délicat processus de sortie de l’accord de Nouméa de 1998 en assurant la stabilité du territoire calédonien.
POLYNESIE FRANCAISE
Le revirement du ministre LECORNU sur la réouverture
« Nous avons décidé, après échange avec le président Édouard Fritch, de lever les motifs impérieux avec l’Hexagone », écrit le ministre pour justifier mercredi matin l’annonce surprise de la levée des motifs impérieux le 9 juin prochain, quatre jours après sa visite officielle en Polynésie française.
Edouard FRITCH dresse le bilan de la visite de Sébastien LECORNU
Le président du pays revient sur les huit jours passés par le ministre des Outremers en Polynésie et évoque plusieurs temps forts de sa visite aux Marquises et à la préparation de la table ronde sur le nucléaire.
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Plus de 100 jours sans gouvernement : le monde de l’entreprise tire la sonnette d’alarme
Après une année 2020 très difficile, l’économie calédonienne commence à pâtir de l’absence de budget, de réformes ou simplement de décisions, ce qui place les entreprises au bord de l’asphyxie.
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Le ministre LECORNU favorable à un « équilibre gagnant » pour les JO
Détour par la vague mythique de Teahupo’o pour Sébastien Lecornu.
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Sébastien LECORNU : « Nous souhaitons qu’Air Tahiti Nui continue à voler »
Le ministre des Outre-mer, Sébastien Lecornu, a accordé une interview à Tahiti Infos pour préciser certains points de son discours sur la réouverture des frontières, évoquer l’avenir d’Air Tahiti Nui et la signature à venir de la convention Santé.
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WALLIS-ET-FUTUNA
Wallis et Futuna se dirige vers le statut de free-covid
Sur les 140 tests réalisés ce lundi 17 mai, aucun nouveau cas positif n’a été détecté. Aucun patient en hospitalisation, ni de nouveau décès à déplorer. 52,1% de la population vaccinable a reçu la première injection et 35% sont doublement vaccinées.
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Le sénateur de Wallis et Futuna a été reçu par le président MACRON à l’Elysée
Deux jours après sa rencontre avec le président Macron à l’issue de la cérémonie de la journée mondiale des mémoires de l’esclavage le 10 mai dernier, le sénateur Kulimoetoke a obtenu un rendez-vous le 12 mai à l’Elysée. L’occasion pour le parlementaire de Wallis et Futuna d’aborder différents dossiers du territoire, mais aussi de la région comme la situation politique calédonienne et l’avenir institutionnel de la Calédonie. De même, les sujets propres concernant Wallis et Futuna, entre autres la division coutumière de Wallis, ont été évoqués de manière détaillée. De belles perspectives pour juillet, puisque cette année le territoire fête les 60 ans du statut de 1961.
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RAPPORTS, ETUDES, AVIS
Rapport sur les fonds propres des TPE et PME
La première partie de ce rapport est consacrée à la situation en fonds propres des PME et TPE avant la crise sanitaire. La deuxième partie traite de la dégradation des bilans consécutive à la crise sanitaire qui rend nécessaire un renforcement ciblé des fonds propres de PME/TPE. La dernière partie concerne les enjeux et modalités de ce renforcement.
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Rapport d’évaluation de la contrainte pour les entreprises du remboursement des PGE
Cette étude a été commanditée par la commission des finances du Sénat afin d’apporter un éclairage sur la capacité de remboursement des prêts garantis aux entreprises (PGE) offerts en 2020 par les entreprises bénéficiaires.
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Tourisme 2020 : l’INSEE confirme l’étendue du désastre, avec quelques nuances
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VIE DE LA FEDOM
Groupe de travail numérique : des outils opérationnels
Le tableau de bord numérique de la FEDOM est disponible sur le site www.fedom.org, de même que le guide d’utilisation destiné à faciliter votre navigation.
Cet outil interactif est par définition évolutif : n’hésitez pas à faire part de vos remarques et suggestions : ldollin@fedom.org
VIE DES ADHERENTS
Economie : « Cette crise exceptionnelle va laisser des traces profondes » selon Marc ROCHET dirigeant des compagnies Air Caraïbes et French Bee
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MEDEF GUYANE : Communiqué de Presse « contre le confinement, pour la liberté d’entreprendre »
L’arrêté préfectoral, n° R03-2021-05-13-0001, instaure un confinement « thématique » de la population guyanaise pour la période du 14 au 30 mai 2021. Le Medef Guyane prend acte que ce plan prévoit un principe de « continuité de la vie économique et professionnelle », qui ne reste que partiellement inopérant dans les faits.
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VIE DES PARTENAIRES
Aux Marquises, le RSMA offre une deuxième chance aux jeunes
Les formations dispensées par le Régiment du Service Militaire Adapté représentent une ouverture pour cette jeunesse en mal d’insertion professionnelle.
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Décrochage scolaire en Guadeloupe : RSMA et Rectorat proposent des stages de remobilisation et de formation
Dès le 31 mai prochain, le RSMA de Guadeloupe accueillera ses premiers futurs « cadets citoyens », de jeunes mineurs en situation de décrochage scolaire qui bénéficieront de trois semaines de formation. Le Régiment entend les remobiliser et leur mettre le pied à l’étrier, en vue de leur insertion.
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Développement solidaire : les collectivités d’outre-mer têtes de pont avec leur bassin régional
En adoptant à leur tour, lundi 17 mai, le projet de loi « développement solidaire », les sénateurs ont reconnu le rôle majeur des collectivités d’outre-mer dans leur bassin régional sur les trois océans Atlantique, Indien et Pacifique.
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Le concours TECH4ISLANDS AWARDS lance son édition 2021
Le concours TECH4ISLANDS AWARDS organisé depuis 2019 par LA FRENCH TECH POLYNÉSIE à l’échelle océanienne, ultramarine et internationale a pris toute sa dimension mondiale en tant que seul et unique concours de l’innovation PAR et POUR les îles afin de faire émerger des solutions innovantes Tech For Good écologiques, durables et résilientes, « bonnes pour les îles donc bonnes pour la Planète ». La 3e édition du Concours international TECH4ISLANDS AWARDS 2021 appelle à des solutions Tech For Good dans le but de renforcer la résilience des sociétés, des économies et des écosystèmes insulaires et d’engager leurs territoires dans une économie bleue réunifiant leurs efforts pour l’océan, la santé humaine et environnementale, la planète et l’humanité.
Règlement du concours : https://fedom.org/wp-content/uploads/2021/05/Tech4Islands-Awards-2021-FR-REGLEMENT.pdf
Pour candidater : https://fedom.org/wp-content/uploads/2021/05/Tech4Islands-Awards-2021-One-Pager-FR.jpg
Le Pôle Outre-mer d’Atout France a présenté les données clés pour accompagner la reprise
Le tourisme confronté à un nouveau paradigme engendre pour l’instant beaucoup d’incertitudes : Outre-mer 11 mai 2021_JAD.pdf
La reprise : activation de la demande : Presentation marketing Pole Outre-mer 11 mai VF.pdf
La fréquentation et attractivité touristique de La Réunion, la Martinique, la Guadeloupe : Kantar pour Atout France_Fréquentation touristique DOM 220421.pdf
Les chiffres clés du tourisme des destinations ultramarines françaises : Chiffres clés et Données conjoncturelles Outre Mer_ 11 mai 2021.pdf
Thermomètre en temps réel : Observatoire numérique des destinations françaises.pdf
BREVES
Seychelles-covid : 37% des cas positifs avaient reçu deux doses
L’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) étudie avec minutie la reprise de l’épidémie aux Seychelles. L’archipel, pays le plus vacciné au monde, est victime d’une troisième vague de covid. Pourtant 37% des patients ont reçu deux doses de vaccin.
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Les PGE pourraient coûter plus de 3 milliards d’euros à l’État, selon une estimation de l’Institut des politiques publiques
Dans un rapport commandé par la commission des Finances du Sénat, l’institut évalue le taux de sinistralité des prêts garantis par l’État (PGE) à 5,4 %. Cela représente « un coût net pour les finances publiques égal à 2,7 % des montants », soit environ 3,4 milliards d’euros, note Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des Finances. Auteur d’un rapport sur la sortie des PGE, publié le 12 mai, il rappelle que le gouvernement a inscrit une provision pour risque de 6,24 milliards d’euros dans son compte général, correspondant à « une probabilité de défaut estimée à 6,2 % ». Une « évolution sensible par rapport à l’estimation de sinistralité de 4,6 % retenue en septembre dernier » par le gouvernement, relève le sénateur. Jean-François Husson pointe, plus globalement, un risque d’« étranglement par la dette » des entreprises. Il recommande la mise en place d’incitations fiscales pour encourager les entreprises à lever du capital, le plafonnement des prêts participatifs et des obligations « relance » ou encore le recours à des « décotes partielles de créances publiques ». Le 17 mai, le ministre de l’Économie a indiqué que l’État n’annulerait pas les prêts garantis fournis par les banques, sauf « cas exceptionnels ».
Source : Contexte
Lien du rapport : https://www.ipp.eu/wp-content/uploads/2021/04/evaluation-contrainte-entreprises-remboursement-prets-garantis-etat-avril-2021.pdf
Grâce au télétravail, ils ont pu « emporter leurs dossiers dans leurs valises » et s’installer dans les outre-mer
Depuis le début de la pandémie de Covid-19, certaines professions ont mis en pause la présence de leurs employés sur site. La généralisation du télétravail à plein temps a conduit certains travailleurs à quitter leur domicile de l’Hexagone. Destination : la Polynésie ou encore la Guadeloupe.
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Rénovation : « Nous allons dans la bonne direction, mais pas assez vite », P. NOSSENT
Dans une synthèse consacrée à l’urgence climatique et à ses enjeux dans le bâtiment et au niveau des territoires, une quinzaine de personnalités du secteur de la construction appellent à mettre les bouchées doubles pour réussir la transition écologique de la filière. Au-delà de la simple piqûre de rappel sur un sujet déjà largement connu des professionnels, la tribune cherche à interpeller les politiques à un an de l’élection présidentielle, ainsi que les industriels susceptibles d’impulser un nouvel élan dans la course aux innovations.
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JOURNAL OFFICIEL
JO du 13.05.2021
- Décret du 12 mai 2021 portant nomination du sous-préfet de Saint-Benoît – M. MATHAUX (Michael)
- Décret n° 2021-603 du 14 mai 2021 instituant une aide aux employeurs de marins embarqués sur certains navires à passagers effectuant des trajets internationaux
JO du 20.05.2021
- Décret n° 2021-610 du 19 mai 2021 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon
- Décret du 19 mai portant fin de fonctions d’un ambassadeur, délégué à la corporation régionale dans la zone Antilles-Guyane – NILAM (Jean-Bernard)
JO du 21.05.2021
- Décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19
- https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043518573
Commentaire : une aide complémentaire au fonds de solidarité est créée pour les entreprises qui ont acquis, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au moins un fonds de commerce dont l’activité a été interdite d’accueil du public sans interruption entre novembre 2020 et mai 2021 et qui n’ont fait aucun chiffre d’affaires en 2020. Cette aide est limitée à 1,8 million d’euros, soit le plafond des aides de montant limité au titre du régime SA.56985 de soutien aux entreprises.
L’aide est ouverte aux entreprises qui remplissent, cumulativement, les conditions suivantes :
– avoir été créées au plus tard le 31 décembre 2020 ;
– avoir repris intégralement un fonds de commerce, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ;
– être toujours propriétaire du fonds de commerce lors du dépôt de la demande ;
– avoir la même activité principale (par exemple, un restaurant reprenant un restaurant) ;
– avoir un fonds de commerce dont l’activité a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption entre novembre 2020, ou la date d’acquisition du fonds, et mai 2021 ;
– n’avoir généré aucun chiffre d’affaires en 2020.
L’aide est calculée à partir de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes, défini par le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021, solde intermédiaire de gestion, sur la période éligible concernée de six mois (janvier-juin 2021). Elle est calculée et attestée, par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre ou de la balance générale de l’entreprise. L’aide est égale à 70 % de l’opposé mathématiques de l’EBE coûts fixes pour les entreprises de plus de 50 salariés (90 % pour les petites entreprises au sens du règlement [CE] n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001).
L’aide sera déposée à compter du 15 juillet 2021 et jusqu’au 1er septembre 2021 inclus sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.
- Décret n° 2021-625 du 20 mai 2021 modifiant le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 et instituant une aide « coûts fixes » saisonnalité et une aide « coûts fixes » groupe
Commentaire : ce projet prévoit une refonte profonde du décret du 24 mars 2021, avec une structure en quatre chapitres désormais.
Le chapitre 1er dénommé aide coûts fixes, qui concerne l’aide coûts fixes originale, comprend désormais une option pour apprécier les critères d’éligibilité entre une maille bimestrielle (existante) et une maille mensuelle (nouvelle), à compter de la deuxième période éligible soit mars 2021, avec un versement qui continuera à avoir lieu selon le même calendrier tous les deux mois ; maintien des mêmes conditions de perte de 50 % de CA au cours de la période éligible (soit mensuelle soit bimestrielle) ou d’EBE coûts fixes négatif analysées au niveau du mois calendaire ou de la période éligible bimestrielle. Cela ouvrira la possibilité pour les entreprises éligibles un seul des deux mois de demander l’aide soit pour le premier mois (par exemple mars uniquement), soit pour le deuxième mois (avril uniquement), soit pour les deux mois (mars et avril).
Un deuxième chapitre dénommé aide coûts fixes « saisonnalité » est créé. L’aide peut être calculée sur une période de six mois (tant pour la perte de 50 % que pour le calcul de l’EBE coûts fixes).
L’aide coûts fixes « groupe » fait l’objet d’un troisième chapitre. Sont seuls éligibles à cette aide les groupes qui saturent les montants maximum d’aides versées au titre du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité ou au titre des aides temporaires de 1,8 M€. Un groupe dont au moins une filiale a saturé le plafond de 200 000 euros au cours du mois pourra déposer une demande consolidée pour permettre à ses filiales de bénéficier de l’aide coûts fixes, dans la limite du plafond qui ne change pas de 10 M€. Un groupe qui a saturé le plafond des aides temporaires de 1,8 M€ pourra également être éligible et déposer une demande consolidée pour toutes les filiales. La demande sera déposée une seule fois, par la tête de pont ou une filiale, soit à l’issue de la deuxième période éligible si elle sature le plafond de 10 M€, soit à l’issue de la troisième, soit en juillet pour toute la période. Une nouvelle attestation chapeau devra être déposée en complément pour préciser notamment les aides déjà touchées par chaque filiale. Un seul versement pour l’ensemble est effectué sur le compte bancaire fourni par l’entreprise faisant la demande au nom du groupe.
Le quatrième chapitre rassemble des dispositions diverses ou transversales.
En outre, le présent projet prolonge les délais de dépôts de demande, portés à 45 jours pour chaque période éligible et à l’expiration de la période éligible semestrielle.
Les entreprises dont les comptes sont audités par un commissaire aux comptes pourront désormais choisir entre l’attestation de l’expert-comptable ou un schéma avec double attestation : attestation établie par l’entreprise très proche de celle faite par l’expert-comptable et attestation du CAC confirmant que l’attestation de l’entreprise est conforme à ce qu’il a constaté et vérifié.
La création d’un EBE coûts fixes permet d’intégrer dans le calcul de l’EBE deux éléments qui ne sont pas dans celui tel que défini par l’autorité des normes comptables : le compte 651 et le compte 751.
La révision des modalités de calcul des indus ex post en cas de résultat net supérieur à la somme des EBE coûts fixes qui sera égal à la différence entre, d’une part, la somme des aides coûts fixes perçues (soit régime général, soit aide couts fixes saisonnalité soit aide couts fixes groupes), et, d’autre part, 70 % (taux porté à 90 % pour les petites entreprises), de l’opposé mathématique du résultat net de la période éligible, si ce résultat net est négatif, ou à la somme des aides coûts fixes perçues par l’entreprise, si ce résultat net est positif.
Enfin, l’annexe 1 du décret est complétée par l’ajout de deux nouvelles catégories : « Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport ou du commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski » et « Discothèques et établissements similaires soumis à la rémunération prévue par la décision du 30 novembre 2001 de la commission créée par l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle ».
- Arrêté du 15 avril 2021 relatif au versement d’un prêt du Fonds de développement économique et social à la société Presse Antilles Guyane
