La Lettre d’information hebdomadaire de la FEDOM N°425 du lundi 05 avril 2021
L’EDITO
« Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n’est pas impossible que tout le monde ait tort. » disait Gandhi.
Le ministre des Outre-mer, Sébastien Lecornu rappelle donc que, depuis dix ans, l’État a investi massivement à Mayotte pour le développement du territoire, notamment pour l’amélioration de l’offre de soins, la construction d’un second hôpital, l’approvisionnement en eau, les infrastructures. Il souligne aussi que, pour l’éducation, l’État mobilise des moyens financiers considérables et exceptionnels en comparaison aux autres départements français. Il a donc raison de rappeler qu’entre 2011 et 2021, les crédits mobilisés par l’Etat pour Mayotte sont passés de 574 millions d’euros à près de 1,4 milliards, soit + 143%. Mais il a sans doute tort de sous estimer les problèmes de sécurité et d’immigration.
Ces mêmes problèmes que le sénateur Thani Mohamed Soilihi souligne au contraire en déclarant que« l’immigration reste toujours incontrôlée et Mayotte est devenue le territoire le plus criminogène d’Europe. Ce n’est pas anodin et l’État doit prendre ses responsabilités face à cela ». Mais il rappelle aussi que « le département n’a que 10 ans quand en métropole, il y a deux siècles d’historique et 80 ans dans les autres département d’outre-mer, il faut aussi remettre les choses en perspective et admettre que déjà, beaucoup de choses ont été faites en si peu de temps ».
De son coté l’INSEE publie une infographie chiffrée de l’évolution en dix ans des principaux indicateurs. Ainsi, alors que le pouvoir d’achat individuel a augmenté chaque année de 3,5%, la population elle, a cru de 3,8% par an. Avec donc un appauvrissement à la clef. Certes le PIB par habitant est passé de 22% du PIB France à 27% mais cette croissance est surtout la conséquence de la sur-rémunération de 40% des salaires des fonctionnaires. Le taux d’emploi des 15-64 ans a baissé également de 32% à 31% alors que la part des étrangers dans le territoire est passée de 40% à 48%. Plus choquant, entre 2012 et 2017, la part de logements en tôle est restée quasiment stable, ainsi que la proportion des logements sans eau courante de 30 à 29%. Les deux bonnes nouvelles portent sur l’évolution à la baisse du taux de pauvreté, de 84% à 77% – ce qui reste considérable en comparaison des 14,1% de la France- et le doublement du nombre de cadres, de 2.200 à 4.700.
En 2016, la Cour des comptes concluait à une « départementalisation rapide mal préparée et mal pilotée (…) Quatre ans après le dernier changement de statut, de nombreux chantiers, pourtant identifiés dans le « Pacte pour la départementalisation » comme des préalables à la réussite de la réforme ne sont toujours pas achevés.)
En fait, et les sénateurs de Mayotte ne disent pas autrement, il faut d’une part que le conseil départemental prenne pleinement ses prérogatives de département-région et que l’État redéfinisse une bonne fois pour toutes ses priorités et surtout que celles-ci ne soient pas remises en question à chaque élection !
Depuis dix ans en effet Mayotte a connu le « Pacte pour la départementalisation » initié par le Président Sarkozy qui devait courir jusqu’en 2025. L’élection de François Hollande a fait table rase des dispositions dudit pacte et le nouveau Président a proposé « Mayotte 2025 ». François Hollande non réélu, exit à son tour « Mayotte 2025 », Emmanuel Macron proposant « le Plan de convergence et de transformation». Cette multiplication de documents stratégiques a incontestablement jeté le flou et les mahorais n’arrivent plus à tirer de bilan.
Dans un récent éditorial, le JDM (Journal de Mayotte) écrivait que : « Embarrassés, les gouvernements français successifs ont constamment atermoyé et n’ont jamais eu le courage de répondre clairement à la question qui se posait : Mais que faire de Mayotte » (Extrait de « Mais que faire de Mayotte ? », de l’ancien préfet Philippe Boisadam).
Il est donc impératif que la situation de Mayotte « fasse consensus » et que nos élus n’oublient pas que ce petit territoire, peu connu de la France hexagonale, fit un jour le choix de rester français. Et que cet attachement à la France n’a jamais été démenti depuis.
DU COTE DU GOUVERNEMENT
Conseil des ministres
Lors du Conseil des ministres du 31 mars 2021, La ministre de la mer, Annick Girardin a présenté une ordonnance relative aux gens de mer des navires immatriculés dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les terres australes et antarctiques françaises.
L’ordonnance étend certaines des dispositions, en les adaptant en tant que de besoin, prévues par les ordonnances n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en oeuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d’amendements à la convention du travail maritime ; n° 2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d’exercice d’activités maritimes accessoires et à l’adaptation des conditions d’exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral ; n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires et à l’embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d’observation ou de mise en situation en milieu professionnel et n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer.
Reconfinement de la France : Bercy budgète 11 milliards pour avril
Le président de la République a annoncé, le 31 mars, que les mesures en vigueur dans les 19 départements confinés étaient étendues au reste de la France métropolitaine, à compter du 4 avril et pour quatre semaines. Crèches et établissements scolaires sont fermés pour trois semaines (une semaine de cours à distance et deux de vacances). « Les parents qui devront garder leurs enfants et ne peuvent pas télétravailler auront droit au chômage partiel », a précisé Emmanuel Macron.
Dans la soirée, Bercy a donné son estimation du coût de cette décision : 11 milliards d’euros par mois répartis entre fonds de solidarité, compensation du chômage partiel et exonération de charges pour les entreprises. Le reconfinement de 16 départements, annoncé le 18 mars, était évalué à 7,2 milliards d’euros. Selon nos informations, le fonds de solidarité a bénéficié d’importants reports de crédits de l’année dernière ainsi que de reports croisés si bien qu’il disposait de 20,2 milliards pour 2021 dont 8,7 milliards avaient été consommés fin mars. Soit un reliquat de 11,5 milliards d’euros. Tous les crédits alloués au chômage partiel et aux exonérations de charges n’ont pas non plus été consommés, si bien qu’un budget rectificatif n’est pas encore dans les tuyaux. Emmanuel Macron a indiqué que les mesures prises allaient « permettre, à partir de la mi-mai, de commencer à rouvrir progressivement le pays ».
Source : Contexte
Bruno le MAIRE et Sébastien LECORNU saluent l’accord de cession conclu entre Vale et le consortium « Prony Resources New Caledonia »
Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, et Sébastien Lecornu, ministre des Outre-Mer saluent l’accord de cession conclu aujourd’hui entre le groupe Vale et le consortium « Prony Resources New Caledonia » pour la reprise du complexe minier de Vale Nouvelle-Calédonie (VNC).
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Interview. 10 ans de départementalisation de Mayotte – Sébastien LECORNU : « Je souhaite que ces 10 prochaines années permettent de donner un coup d’accélérateur au développement de Mayotte »
DU COTE DU PARLEMENT
Le parlement approuve les mesures sanitaires, les oppositions boudent les scrutins
Par 348 voix pour et 9 contre, l’Assemblée nationale a apporté le 1ᵉʳ avril son soutien au nouveau confinement annoncé la veille par Emmanuel Macron et détaillé à la tribune par le premier ministre Jean Castex. À l’issue du débat au titre de l’article 50-1 de la Constitution, les groupes d’opposition (LR, socialistes, Libertés et territoires, Insoumis et communistes) ont refusé de prendre part au scrutin, qualifié de « mascarade démocratique », par le LR Damien Abad. Même tonalité l’après-midi chez son homologue du Sénat, Bruno Retailleau, qui a décrit « un vote pour rien car un vote sur rien ». Là encore, les groupes LR, Union centriste, PS, EELV et communiste ont boudé le scrutin et tenu une conférence de presse commune. En conséquence, la déclaration du gouvernement a été approuvée au Sénat par 39 voix pour et 2 contre.
Source : Contexte
Etat d’urgence sanitaire à nouveau prolongé : débat au Sénat le 18 mai
L’état d’urgence sanitaire, prévu jusqu’au 1er juin, devrait à nouveau être prolongé pour faire face à l’épidémie. La date prévue pour l’examen du texte par les sénateurs est le 18 mai. L’état d’urgence sanitaire permet de limiter les libertés publiques et individuelles pour lutter contre le covid-19.
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Soutien aux loueurs de véhicules en Outre-mer
Le député Guillaume Vuilletet (LREM) a interrogé le 23 mars dernier le gouvernement sur la possibilité pour l’administration fiscale de réduire dans les Outre-mer la durée d’amortissement des véhicules de tourisme, actuellement comprise entre 48 et 60 mois.
Revoir son intervention : En savoir plus
Commentaire FEDOM : la FEDOM tient à saluer cette initiative du député tant il est vrai que la norme applicable à l’heure actuelle n’est pas en adéquation avec la réalité du terrain. En effet, non seulement les conditions climatiques engendrent une usure prématurée des véhicules, mais ce phénomène est même accentué par la qualité des infrastructures routières. Ce faisant, il est constaté une usure prématurée des biens de l’ordre de 33% par rapport à la situation hexagonale.
Bien que l’administration fiscale ait la possibilité, au cas par cas, d’accorder des dérogations et de réduire cette durée d’amortissement, elle ne le fait en réalité que peu, sa doctrine étant bien établie sur le sujet.
Aussi, la FEDOM soutient la demande de monsieur le député qui, en exposant qu’à une situation systémique une réponse pérenne doit être apportée, propose que pour « ces véhicules de tourisme, pour cette activité particulière et pour ces territoires particuliers de prévoir un taux d’amortissement d’un tiers de la valeur du véhicule par an ».
La FEDOM regrette donc la fin de non-recevoir du gouvernement et regrette également que la situation particulière des collectivités ultramarines ne soit pas davantage prise en considération en l’espèce, pour une activité pourtant essentielle au bon fonctionnement de l’économie touristique locale.
Environnement : le député martiniquais Serge LETCHIMY déplore l’absence de volet Outre-mer dans la loi climat
L’examen du projet de loi Climat a commencé ce lundi à l’Assemblée avec l’intervention du député martiniquais Serge Letchimy. Il constate l’absence de mesures précises pour l’Outre-mer, hormis la réforme du code minier qui reste floue puisqu’elle sera traitée par ordonnance.
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Université des Antilles : « Vous avez laissé pourrir cette situation », Josette MANIN à Frédérique VIDAL
Lors des questions au gouvernement, Josette Manin a demandé à Frédérique Vidal ce qu’elle comptait faire pour régler la situation critique dans laquelle se trouve l’Université des Antilles.
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Mayotte : « Engageons-nous à parachever le processus de départementalisation entamé en 2011 ! »
Dans une tribune, 54 députés, parmi lesquels les députés de Mayotte Ramlati Ali et Mansour Kamardine, appellent « au parachèvement de la départementalisation de Mayotte, à l’occasion du 10ème anniversaire de la départementalisation le 31 mars ». Rappelant l’histoire du statut de l’île, depuis 1841 à 2011, « un chemin long et semé d’embûches », les 54 députés fixent trois « agendas distincts » : « l’égalité sociale et la mise à niveau des services publics (…) », la « mise à niveau des infrastructures (…) et enfin la reconnaissance internationale de la francité de Mayotte ».
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Politique de la ville en Outre-mer : les précisions de Nadia HAI devant les députés
Rénovation urbaine, revitalisation des centres-villes, cités éducatives, crédits du plan de relance et du Comité interministériel des villes… Nadia Hai, ministre de la Ville, a fait le point le 25 mars 2021 sur les actions déployées en Outre-mer par le gouvernement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
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Projet de loi « Climat et résilience » : l’interdiction de la publicité pour les énergies fossiles a été votée
Au quatrième jour de l’examen en séance publique du PJL Climat, les députés ont voté l’article 2, visant à affirmer le rôle « fondamental et continu » de l’éducation au développement durable, du primaire jusqu’au lycée, et d’en fixer l’objectif ; l’article 3, qui élargit au développement durable les missions du comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté ; et surtout l’article 4, interdisant la publicité pour les énergies fossiles, qui a été le plus débattu.
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DU COTE DES TERRITOIRES
« Le scandale du chlordécone n’est pas un accident, c’est un crime hors norme »Si, selon le procureur de la République de Paris, Rémy Heitz, l’instruction a été correctement conduite dans l’affaire du pesticide utilisé dans les bananeraies antillaises, des torts irréparables ont été faits aux populations locales, estime Stéphane Foucart, journaliste au « Monde ».
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Les 5 départements et régions d’Outre-mer ont bénéficié de dotations de soutien à l’investissement locale
Le ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités territoriales a publié les résultats de la programmation 2020 de la part exceptionnelle de dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ouverte à l’été 2020. Divers projets dans les 5 départements et régions d’Outre-mer ont pu bénéficier d’une subvention dans le cadre de cette dotation de soutien à l’investissement des collectivités.
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Transition écologique : un chèque-énergie pour 287 551 ménages en Outre-mer
Le ministère de la Transition écologique vient d’annoncer l’envoi d’un chèque-énergie pour aider 287 551 foyers en Outre-mer à payer leurs factures d’énergie. Le dispositif, déjà existant, a été simplifié et étendu cette année.
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LA REUNION
Vinci livre le plus grand viaduc en mer de France
L’ouvrage représente moins de la moitié de la Nouvelle Route du Littoral réunionnaise, qui sera mise en service partiellement dans neuf mois. Contesté, le projet à près de deux milliards d’euros a pris un retard important.
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Stratégie sanitaire des autorités : aux frontières de l’irrespect
C’est une décision prise par le préfet Jacques Billant et la directrice de l’Agence régionale de santé, Martine Ladoucette : ils ne communiqueront plus les nouveaux chiffres du Covid-19 aux maires de l’île « pour éviter les fuites dans la presse ». Ainsi les élus devront attendre comme tout le monde le bilan envoyé par l’ARS le mardi soir. Idem pour les décisions concernant les restrictions sanitaires : le préfet garde tout pour lui jusqu’à la conférence de presse prévue ce vendredi. Sauf si pris d’une subite envie de partager, le préfet les informe avant vendredi soir, les maires seront donc mis devant le fait accompli. Il y a sans doute beaucoup mieux à faire en termes de respect des élu(e)s de la République.
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MAYOTTE
A Mayotte, département depuis dix ans, la lente progression vers l’égalité sociale
En mars 2011, l’île de l’océan Indien était départementalisée. Mais cette intégration « progressive » est trop longue pour les mahorais.En savoir plus
Vers une gestion durable des ressources halieutiques ?
Fruit d’une coopération aux allures expérimentales entre différents partenaires, le platier de Mbouanatsa sera fermé à la pêche à pieds trois mois durant. La récolte de poulpes, mollusques et autres coquillages s’y verra interdite, mesure environnementale stricte pour lutter contre une exploitation massive, et favoriser autant le développement que la protection des ressources. Une fermeture test qui pourrait, si le succès est au rendez-vous, se voir un jour élargie dans l’ensemble de l’île au lagon… Reportage de notre partenaire France Mayotte Matin.
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Première visite à Apatou pour Thierry QUEFFELEC
Présent pour la première fois depuis son arrivée sur la commune d’Apatou, le préfet de Guyane a rencontré les élus locaux puis a effectué une visite guidée du vieux bourg et des écarts nord
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GUADELOUPE
La lutte contre la pauvreté par l’insertion
Les chiffres de la pauvreté en Guadeloupe sont en augmentation. Notamment chez les jeunes. Dans ce sens, l’état et le département ont signé, ce jeudi 25 mars, la convention de mise en œuvre du service civique pour 2021.
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Vers la création d’une structure unique pour les transports en Guadeloupe
Les transports aussi auront peut-être bientôt leur structure unique. On est en tout cas sur la bonne voie avec l’adoption d’une résolution lors de la CTAP qui se tenait au Vélodrome ce mercredi. Chapeauté par la Région, ce rendez-vous a permis d’acter la présentation d’une Autorité unique d’Organisation de la Mobilité, abrégée en AOM, dans les différentes communautés d’agglomération qui devront valider cette création.
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Nouvelle-Calédonie : nouvelles mesures d’urgence à destination des entreprises et travailleurs indépendants
L’état, le gouvernement de Nouvelle-Calédonie et les 3 provinces poursuivent leur travail de soutien aux entrepreneurs du territoire à la suite du nouveau confinement. La présentation des mesures d’urgences actées ou à l’étude étaient présentées à l’occasion d’un point presse du gouvernement calédonien ce mercredi 24 mars.
MARTINIQUE
La préfecture impose de nouvelles mesures pour réduire la progression de la covid-19 en Martinique
Si la mesure phare du couvre-feu est connue de tous ou presque, les autorités ont également pris d’autres arrêtés afin de réduire la vitesse de propagation de la maladie. Elles entrent en vigueur ce vendredi 26 mars 2021 dès 22 heures.
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Interview de Stanislas Cazelle, préfet de la Martinique : En savoir plus
Covid-19 : couvre-feu à 19 heures, fermeture des restaurants et des salles de spectacle en Martinique
Suite à l’augmentation continue de l’épidémie en Martinique, de nouvelles mesures ont été décrétées aujourd’hui (mardi 30 mars) par le préfet de la Martinique. Elles sont à retrouver dans cet article.
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Jean-Paul FERREIRA tête de liste surprise d’une union de la gauche aux prochaines élections à la CTG
Jean-Paul Ferreira tête de liste d’une union de la gauche aux prochaines élections à la CTG. Le Parti Socialiste Guyanais, Walwari, le MDES, les Nouvelles Forces de Guyane et Guyane Ecologie ont choisi de se fédérer autour du maire d’Awala Yalimapo.
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La bataille des drapeaux
Fort-de-France, France | AFP | vendredi 26/03/2021 – En Martinique, les partisans du populaire drapeau rouge vert noir, qui symbolise la révolte et la liberté, aimeraient voir disparaître de l’espace public celui aux 4 serpents, qui flotte depuis plus de deux siècles sur l’île, mais est pour nombre de contestataires un souvenir de la période esclavagiste.
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SAINT-PIERRE ET MIQUELON
Le président de la collectivité demande l’intégration de Saint-Pierre et Miquelon à la bulle Atlantique
Dans un courrier envoyé au préfet de Saint-Pierre et Miquelon, le président de la Collectivité territoriale Bernard Briand a formulé une demande d’intégration à la « Bulle Atlantique ». Le but est de favoriser les liens avec les provinces Atlantiques canadiennes.
Ouverture d’un nouveau complexe hôtelier : les Terrasses du Port
Le complexe sera officiellement inauguré le 10 avril à Saint-Pierre. Mais depuis le mois de février, l’établissement propose déjà l’hébergement et certaines activités au public local. L’ouverture aux touristes attendra une meilleure situation sanitaire.
Commentaire FEDOM : la FEDOM salue l’aboutissement de ce projet, porté par le groupe familial de l’un de ses administrateurs, dans un contexte particulièrement compliqué.
SAINT-MARTIN
Les défis de Saint-Martin pour un retour à l’équilibre
Comme partout ailleurs, Saint-Martin doit faire face à une importante crise sociale. En cause, l’épidémie de Covid-19 qui survient au moment où l’économie reprenait son souffle après le passage de l’ouragan Irma. Pourtant, malgré des signes visibles de la crise certains veulent encore y croire.
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Commentaire FEDOM : bien consciente des difficultés locales, la FEDOM tient à rappeler qu’elle demeure plus que jamais un interlocuteur des entreprises saint-martinoises et qu’elle intercèdera autant que possible en faveur de celles-ci afin d’aider non seulement à la traversée de la crise sanitaire, mais également bien au-delà en participant à la relance économique du territoire.
NOUVELLE-CALEDONIE
Nickel : la fête est finie, sans la Nouvelle-Calédonie
À la Bourse des métaux de Londres, l’ambiance de fête du nickel est terminée. Le sentiment dominant est une remontée de l’offre mondiale qui pèse sur les prix. Le conglomérat Tsingshuan a encore disrupté le marché, avec sa promesse d’un nickel plus abondant….
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Christian BLANC publie « La force des racines Kanak en Nouvelle-Calédonie »
Dans cet ouvrage, publié chez Odile Jacob, Christian Blanc raconte son parcours calédonien. Celui qui fut secrétaire d’état, député, PDG d’Air France et de la RATP, reste marqué par sa rencontre avec le monde kanak qui selon lui, peut apporter des réponses aux défis du monde moderne
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Toujours pas de président au gouvernement
Nouvelle tentative d’élection et nouvel échec. Le 16ème gouvernement continue de gérer les affaires courantes et l’état reprend la main sur le budget de la Nouvelle-Calédonie.
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POLYNESIE FRANCAISE
Vers un partenariat vert avec l’UE
La Polynésie veut tirer profit de la présidence de l’Union européenne par la France en 2022 pour faire inscrire ses projets phares de développement du secteur primaire dans les grandes orientations stratégiques de développement durable de l’Europe.
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Essais nucléaires en Polynésie : Emmanuel MACRON propose une « table ronde de haut niveau » au président Edouard FRITCH
En visite éclair ce mardi à Paris, le président de la Polynésie Édouard Fritch s’est entretenu avec le président de la République Emmanuel Macron à l’Élysée. Ils ont évoqué « les grands dossiers polynésiens », parmi lesquels les conséquences des 30 ans d’essais nucléaires français en Polynésie.
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29 milliards signés entre le Pays et l’Etat
Edouard Fritch et Jean Castex ont signé mardi trois conventions relevant d’un montant de 29 milliards Fcfp. Ces conventions sont destinées à financer des opérations d’investissement des communes et du Pays. La moitié du montant sera financée par l’état, tandis que l’autre moitié sera prise en charge par la Polynésie.
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La Polynésie veut être certifiée « safe travels »
Le ministère du Tourisme a demandé la certification « Safe Travels » de la destination Polynésie française, comme annoncé dans le compte-rendu du conseil des ministres de ce mercredi. 250 destinations ont déjà été certifiées dont l’Australie, Hawaii, la Nouvelle-Zélande, Fidji et Guam dans le Pacifique.
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AFD, Groupe City, ministère des Outre-mer, Business France, Civen… les dernières rencontres d’Yvonnick RAFFIN à Paris
En déplacement à Paris, voici un aperçu des nombreux rendez-vous du ministre des Finances, Yvonnick Raffin.
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RAPPORTS, ETUDES, AVIS
Rapport sur le renforcement de l’offre de soins en Guyane
Si l’état de santé de la population guyanaise s’améliore, d’importants retards sont constatés, amplifiés par les inégalités sociales et territoriales et par des spécificités épidémiologiques. Dans ce contexte, les ministres ont chargé, en lien avec les élus du territoire, les inspections générales d’une mission visant à renforcer l’offre de soins et à définir les jalons nécessaires à la création d’un centre hospitalier universitaire (CHU) de Guyane.
VIE DE LA FEDOM
| Présidence de la FEDOM Le Président Jean-Pierre PHILIBERT ayant pris la décision de ne pas demander le renouvellement de son mandat, le Conseil d’Administration de la FEDOM, conformément aux statuts, procédera à l’élection du Président de l’Association le mercredi 26 mai 2021. Les candidatures devront être formalisées par écrit, accompagnées d’un CV et de toutes autres pièces jugées utiles par le candidat. Elles devront être adressées par courriel (lrenouf@fedom.org) ou par voie postale (11, rue de Cronstadt, 75 015 PARIS) au Délégué général de FEDOM et reçues au plus tard le 15 avril 2021 Entre le 15 avril et le 29 avril 2021, le Bureau, réuni en Commission électorale présidée par le Préfet (hre) Dominique Vian, examinera les candidatures et traitera les difficultés éventuelles. La Commission électorale adressera au plus tard le 30 avril son rapport avec la liste des candidatures reçues accompagnée de ses observations aux membres du Conseil d’Administration. Entre le 30 avril et le 20 mai, la FEDOM organisera des webinaires de présentation des candidats afin qu’ils puissent se faire connaître et présenter leur programme aux membres du Conseil d’Administration. |
Groupe de travail numérique : des outils opérationnels
Le tableau de bord numérique de la FEDOM est disponible sur le site www.fedom.org, de même que le guide d’utilisation destiné à faciliter votre navigation.
Cet outil interactif est par définition évolutif : n’hésitez pas à faire part de vos remarques et suggestions : ldollin@fedom.org
VIE DES ADHERENTS
Corsair : une actualité très dense
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La compagnie aérienne française Corsair devient partenaire et transporteur aérien officiel d’OC Sport Pen Duick sur ses grandes courses transatlantiques à destination des Antilles
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Corsair a franchi une nouvelle étape clef dans le renouvellement de sa flotte avec la réception de son tout premier Airbus A330 neo. L’appareil, un A330-900 acquis en leasing auprès d’Avolon, porte l’immatriculation F-HRNB.
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La compagnie aérienne Air Austral a annoncé ce 29 mars l’ouverture d’une nouvelle liaison directe entre Marseille et l’aéroport de Dzaoudzi durant l’été 2021
Après le lancement, il y a déjà 5 ans, de la ligne directe Dzaoudzi-Paris opérée jusqu’à un vol quotidien depuis le 10 juin 2016, la compagnie vient d’annoncer la mise en place d’une série de vols ponctuels directs entre Mayotte et Marseille à compter du mois de juin, et ce pour toute la période de vacances scolaires de juillet/août 2021.
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Appel à manifestation d’intérêt : location de locaux professionnels à la technopole de Mayotte
La CCI Mayotte lance un appel à manifestation d’intérêt pour la location d’espaces au sein de la future Technopole de Mayotte.
Retrouvez dans le communiqué un aperçu des caractéristiques de la Technopole et les liens pour obtenir plus de détails sur :
- Son agencement,
- Ses différents espaces,
- Les tarifs à la location,
- La procédure pour répondre à l’AMI
VIE DES PARTENAIRES
2021, « année mémorielle » pour le SMA qui fête ses 60 ans
BREVES
Surveillance de la biodiversité terrestre : l’OFB lance un appel à manifestation d’intérêt
L’Office français de la biodiversité (OFB) lance un appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour cofinancer des projets permettant d’améliorer la surveillance nationale terrestre des espèces et habitats à enjeux de conservation.
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Karine CLAIREAUX cède la présidence du CNML
Une page de l’histoire du Conseil National de la Mer et des Littoraux (CNML) se tourne : Madame Karine CLAIREAUX, Maire Honoraire de Saint-Pierre-et-Miquelon et ancienne Sénatrice, cède la présidence de l’instance à Madame Sophie PANONACLE, Députée de Gironde. De grandes avancées ont été initiées et construites sous cette présidence du dialogue et de l’écoute, une instance devenue indispensable à l’image de sa présidente.
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Fontenoy du maritime : les lettres de mission détaillent les ambitions
Les trois groupes de travail mis en place dans le cadre du Fontenoy du maritime se réunissent dans les jours qui viennent à partir des lettres de mission adressées par la ministre de la Mer.
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Webinaire : « Union européenne et insularités : une relation à construire ? », le 15 avril
JOURNAL OFFICIEL
JO du 31 mars 2021
- Décret n0 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage
- https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043306112
Commentaire FEDOM: le texte précise les dispositions relatives aux modalités de calcul du salaire journalier de référence, à la durée d’indemnisation et au dispositif de bonus-malus sur les contributions patronales d’assurance chômage. Il adapte la durée minimale d’affiliation requise pour l’ouverture ou le rechargement d’un droit à l’allocation d’assurance chômage, ainsi que la dégressivité de l’allocation pour certains demandeurs d’emploi pour tenir compte des conséquences économiques et sociales de l’épidémie.
- Décret n° 2021-347 du 30 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable
- https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043306232
Commentaire FEDOM : le texte diffère au 1er mai 2021 la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié à 60 % de sa rémunération antérieure brute.
- Décret n° 2021-348 du 30 mars 2021 relatif aux taux de l’allocation d’activité partielle
Commentaire FEDOM : le texte prolonge jusqu’au 30 avril 2021 les dispositions actuellement en vigueur relatives aux taux de l’allocation d’activité partielle. Il adapte également la liste des secteurs d’activité qui bénéficient d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle mentionnés dans l’annexe 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 modifié portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle.
- Arrêté du 26 mars 2021 modifiant l’arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l’exploitation de services de transport aérien par la Société Air Austral
- Arrêté du 23 mars 2021 portant création du titre professionnel de responsable d’établissement touristique
JO du 1er avril 2021
- Ordonnance n° 2021-369 du 31 mars portant extension et adaptation de diverses dispositions relatives aux gens de mer exerçant à bord de navires immatriculés dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques française
Commentaire FEDOM : ce texte, d’une part, pour ce qui concerne Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques française, permet d’assurer la mise en œuvre complète de la convention n° 188 de l’Organisation internationale du Travail concernant le travail dans le secteur de la pêche du 14 juin 2007, notamment s’agissant des mentions du contrat d’engagement maritime des pêcheurs et de la durée de leur repos quotidien. En matière de services privés de recrutement et de placement de gens de mer, il remplace par ailleurs la procédure d’agrément redondante par celle d’un enregistrement déjà en vigueur dans les mêmes conditions que pour une entreprise prestataire établie en métropole, instaure une procédure de déclaration par l’armateur ayant recours à une entreprise de travail maritime établie à l’étranger et étend l’obligation d’assurance pour les entreprise ayant une activité de placement de gens de mer aux entreprises de travail maritime dont l’activité est de mettre à disposition des gens de mer.
D’autre part, il met en œuvre à Wallis-et-Futuna les amendements du 11 juin 2014 à la convention du travail maritime qui s’appliquent aux navires autres que de pêche. Il met ainsi en place des garanties financières à la charge de l’armateur afin d’assurer une protection aux gens de mer en cas d’abandon, de décès et d’incapacité liés au travail à bord du navire et modifie la définition du travail de nuit des jeunes de moins de dix-huit ans.
L’article 1er comprend les dispositions spécifiques à Wallis et Futuna. Il étend donc, le cas échéant en procédant aux adaptations nécessaires, les dispositions du code des transports relatives aux garanties financières abandon, décès et incapacité longue durée des gens de mer, aux mention des contrats d’engagement des pêcheurs, à la limitation à la scission du repos quotidien des pêcheurs, au travail de nuit des jeunes de moins de dix-huit ans et aux services privées de recrutement et de placement de gens de mer.
- Décret n° 2021-361 du 31 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable
Commentaire FEDOM: le texte prolonge la possibilité de neutraliser les périodes de restriction de l’activité économique pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le calcul de la réduction d’activité et du nombre de mois de recours au dispositif d’activité partielle de longue durée, au plus tard jusqu’à l’expiration du mois civil au cours duquel prend fin l’état d’urgence sanitaire.
- Décret n° 2021-363 du 31 mars 2021 portant modification et prolongation des aides à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans, aux emplois francs et aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation
Commentaire FEDOM : le texte prolonge de deux mois la majoration de l’aide de l’état pour le recrutement en emploi franc d’un salarié de moins de 26 ans pour les contrats conclus jusqu’au 31 mai 2021. Il procède également à la prolongation, jusqu’au 31 mai 2021, de l’aide à l’embauche des jeunes, en adaptant le plafond de rémunération éligible à 1,6 SMIC. Le texte prolonge également, pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2021, la dérogation au montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis attribuée pour la première année d’exécution du contrat d’apprentissage, ainsi que l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation. Il précise qu’en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis peut bénéficier aux employeurs qui embauchent des apprentis pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles.
- Arrêté du 11 mars 2021 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantée sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts
Commentaire Actu Environnement.com : Les modifications portent sur la détermination de la date de prise d’effet du contrat d’achat, dont la durée reste en revanche inchangée à 20 ans. « L’arrêté permet de prendre en compte la date de vérification de la conformité de l’installation plutôt que celle du raccordement au réseau pour faire démarrer le contrat d’achat » explique David Gréau, directeur général adjoint d’Enerplan, syndicat des professionels de l’énergie solaire. Cela a également des incidences sur les pénalités applicables lorsque les installations n’ont pu être raccordées dans le temps imparti, ajoute le représentant du syndicat professionnel.
Le nouvel arrêté, qui s’applique aux contrats signés à compter du 2 avril 2021, modifie deux arrêtés précédents. Celui du 9 mai 2017 qui détermine les conditions d’achat pour les installations situées en métropole continentale. Et celui du 4 mai 2017 qui concerne les conditions d’achat des installations situées en zones non intreconnectées (ZNI) : Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion. « Ce nouvel arrêté est une très bonne chose pour les ZNI. Pour la métropole, on est surtout dans l’attente de l’arrêté global portant sur les installations de 100 à 500 kW afin d’enclencher les projets qui sont dans les cartons « , explique David Gréau.
JO du 4 avril 2021
– Décret n° 2021-388 du 3 avril 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19
Commentaire FEDOM : Le décret allonge de 15 à 30 jours les délais pour les demandes d’aide et rend applicable à Wallis-et-Futuna le dispositif. Il ne tient toujours pas comptes des demandes d’alignement du secteur touristique Outre-mer sur celui de la montagne. (Voir LH précédente).
- Arrêté du 1er avril 2021 portant nomination de la responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte : Mme Zainabou MADJINDA
