La Lettre d’information hebdomadaire de la FEDOM N°424 du lundi 29 mars 2021
L’EDITO
En effet, les discussions sur le maintien du budget du POSEI, la hausse du plafond du RSA, l’autorisation des cotisations interprofessionnelles étendues (CIE) n’ont pas, à ce stade, été mises sur la table, malgré les efforts du Parlement européen.
Dans le même temps l’agenda s’est considérablement tendu puisque les négociations ne se tiendront plus sur deux mois mais sur les prochaines semaines, courant avril.
Dit autrement, comme l’écrit EURODOM, l’urgence s’est considérablement accrue sans que, selon leurs informations, nos autorités nationales n’aient à ce stade réussi ou essayé d’introduire ces trois sujets pourtant essentiels pour nos régions dans les échanges en trilogues.
Le président de la République avait pourtant fait des déclarations publiques en Guyane et à La Réunion, montrant sa détermination à prendre en compte les spécificités de nos régions dans les actes publics les concernant.
C’est pourquoi, face au refus aussi obstiné qu’incompréhensible (aucun effort budgétaire n’est requis des autres états membres) de la Commission et du Conseil alors que la clôture des négociations est proche, aucune solution satisfaisante ne sera possible sans une initiative forte et urgente de la France sur ces trois demandes à Bruxelles.
Dans le courrier adressé au gouvernement, EURODOM souligne avec raison que la situation nouvelle créée par la COVID-19 nous a rappelé que la sécurité alimentaire n’était pas un concept abstrait dans les RUP. Alors que les voies d’accès maritimes et aériennes ont été sévèrement ralenties par le confinement général de l’Europe, les RUP ont dû compter sur leur production agricole locale pour satisfaire l’essentiel de leurs besoins alimentaires. Cette nouvelle réalité nous paraît de nature à fournir à la France un argument de circonstance supplémentaire pour obtenir un compromis en trilogue.
La FEDOM soutient et appuie sans réserve cette demande.
FLASH SPECIAL
Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19
Commentaire FEDOM : le gouvernement a mis en place une aide complémentaire au fonds de solidarité en faveur d’entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui ont un niveau de charges fixes particulièrement élevé. Cette aide peut couvrir, dans la limite de 10 millions d’euros, 70 % des charges fixes non couvertes par des contributions aux recettes des entreprises de plus de 50 salariés et 90 % pour les petites entreprises. Elle est ouverte aux entreprises réalisant plus de 1 million d’euros de chiffres d’affaires mensuel et aux entreprises de plus petite taille de certains secteurs limitativement énumérés qui ont des charges fixes très élevées (loisirs « indoor », salles de sport, hôtellerie, commerces et restauration de la montagne, résidences de tourisme, zoos et établissements thermaux…). Ce qui exclut de fait, 98% des entreprises des secteurs concernés Outre-mer.
La FEDOM plaide donc auprès du gouvernement pour l’extension du dispositif sans condition de chiffre d’affaires tel que prévu pour les zones de montagne aux entreprises des secteurs de l’hôtellerie, des cafés, de la restauration et des résidences de tourisme situées Outre-mer.
Retrouvez ici l’interview du président de la FEDOM dans Tourmag ici : https://www.tourmag.com/Jean-Pierre-Philibert-FEDOM-Les-motifs-imperieux-et-la-septaine-ont-tue-le-tourisme-en-Outre-mer_a107831.html
Retrouvez le courrier adressé au gouvernement ici : https://fedom.org/wp-content/uploads/2021/03/courrier-couts-fixes-19-03-2021.pdf
Retrouvez ici la FAQ coûts fixes
Fiches techniques sur la LODEOM sociale et la LODEOM fiscale/ZFANG
Vous trouverez ci-après deux notes de synthèse actualisées et publiées par la FEDOM sur :
- Le régime d’exonération de charges sociales patronales applicables en outre-mer – en savoir plus
- Le régime de la zone franche d’activité nouvelle génération (ZFANG) – en savoir plus
Soutien à la transition écologique et énergétique des entreprises ultramarines : l’ADEME, BPI France et la FEDOM se mobilisent pour évaluer les attentes
Dans le cadre du Plan de Relance de l’économie, l’ADEME s’est vu confier par le gouvernement une enveloppe importante dont nous souhaitons tous qu’elle bénéficie au plus grand nombre d’entreprises ultramarines. Pour cela, l’ADEME a noué un partenariat opérationnel avec Bpifrance qui distribue en synergie des prêts « verts », des solutions d’accompagnement et des interventions en Fonds Propres.
Merci aux entreprises de bien vouloir prendre les très courtes minutes nécessaires pour répondre à la dizaine de questions via le lien ci-après : https://cvip.sphinxonline.net/v4/s/ouiq7k
DU COTE DU GOUVERNEMENT
Premier bilan du Plan Logement Outre-mer : plus de 8 000 logements construits ou réhabilités en 2020
Le comité de pilotage du Plan Logement Outre-mer (PLOM) s’est réuni ce jeudi 18 mars pour faire le point après 15 mois de mise en œuvre du plan logement outre-mer. Il réunit une vingtaine d’acteurs du secteur en plus des services de l’état au niveau national et local. Après 15 mois de mise en œuvre, et malgré le retard pris suite à la crise du Covid-19, tous les PLOM territoriaux ont été élaborés et sont en cours de mise en œuvre.
Commentaire FEDOM) : en tant que cosignataire du PLOM, la FEDOM a participé à cette première réunion du comité de pilotage dont elle salue la tenue. Compte tenu des retours de nos adhérents du BTP, il nous est cependant difficile de partager le sentiment de satisfaction générale exprimé par les administrations concernées. Si nous nous réjouissons du travail réalisé concernant la consommation de la ligne budgétaire unique, nous continuons à déplorer l’absence de visibilité sur le déploiement des PLOM territorialisés, exception faite de La Réunion, et le faible taux de déclinaison opérationnelle des 8 mesures transversales identifiées comme prioritaires par la commission BTP/Logement de la FEDOM.
Le retard pris dans le cadre d’un plan dont l’échéance est fin 2022 est d’autant plus préjudiciable que la hausse des coûts des matériaux et du fret à laquelle les territoires sont aujourd’hui confrontés, va venir complexifier la sortie des programmes portés par les différents bailleurs et promoteurs.
Il s’agit dès lors de mettre les bouchées doubles pour identifier – et surtout lever – les facteurs de blocage, articuler PLOM et plan de relance, et donner aux acteurs locaux, par le biais du déploiement des cellules locales de validation de la conformité, la possibilité d’agir aux mieux de leurs intérêts, au plus près de leur réalité.
France Relance : partenariat état-régions : une nouvelle étape au service du rebond de nos territoires
Ce dossier présente les résultats du programme “Territoires d’industrie” qui vise à soutenir des stratégies de reconquête industrielle dans les territoires. Le « Fonds d’accélération des investissements industriels dans les territoires » s’inscrit dans le cadre de ce dispositif et a connu un vif succès. Afin de poursuivre et d’amplifier la dynamique, le gouvernement et les régions annoncent qu’il bénéficiera de près de 300 millions d’euros supplémentaires, cofinancés par l’état et les régions.
Vers une nouvelle génération de contrats de Cahors ?
Devant l’Assemblée nationale, le 22 mars, le ministre de l’Économie avait annoncé qu’il était « favorable à une règle pluriannuelle sous forme d’objectifs de dépenses, par exemple pour cinq ans, qui s’inscrirait dans la loi de programmation des finances publiques et qui se déclinerait chaque année en loi de finances ». Une proposition qui n’a pas été assortie de précisions sur sa mise en œuvre et qui rejoint celle formulée par la commission Arthuis dans son rapport rendu le 18 mars.
Point de détail, la commission suggère de ressusciter les « contrats de Cahors » suspendus par le gouvernement en raison de la crise sanitaire. Institués en 2018, ces contrats conclus entre l’état et les 322 plus grosses collectivités posent le principe d’une limitation de la hausse des dépenses de fonctionnement à 1,2 % par an (avec des particularités locales). « Cette même logique contractuelle pourra être appliquée pour décliner, dans le secteur local, l’objectif de progression pluriannuel global. Les contrats ainsi conclus devront concerner le plus grand nombre de collectivités possible », propose la commission.
Commentaire de Bercy auprès de Contexte : « Pour la sphère locale, cela pourrait en effet passer par une nouvelle génération de contrats de Cahors, qui ont bien marché, éventuellement modernisés. »
Source : Contexte
Bruno Le Maire donne ses pistes pour traiter la dette covid
Le ministre de l’Économie a développé les « quatre piliers de la sagesse financière » à l’occasion d’un débat initié par le groupe communiste à l’Assemblée nationale le 22 mars. Il a ainsi répété qu’il comptait sur la croissance pour rétablir les comptes publics. Il s’est dit favorable à un cantonnement de la dette covid, pour des raisons de transparence. Et il a proposé que la part des recettes de l’impôt sur les sociétés imputable aux aides de l’état au moment critique soit fléchée vers le remboursement de cette dette covid de l’état. Bruno Le Maire a répété qu’il fallait réfléchir à des réformes structurelles, et son attachement à la réforme des retraites. Enfin, lui et son ministre délégué au Budget, Olivier Dussopt, ont affirmé leur « adhésion à l’immense majorité des propositions portées par Laurent Saint-Martin » dans sa proposition de loi organique de modification des règles de gouvernance des finances publiques, écrite avec Eric Woerth. « Je suis favorable à une règle pluriannuelle sous forme d’objectifs de dépenses, par exemple pour 5 ans, qui s’inscrirait dans la loi de programmation des finances publiques et qui se déclinerait chaque année en loi de finances », a déclaré Bruno Le Maire. Une proposition également portée par la commission Arthuis.
Source : Contexte
Le Fontenoy du maritime attend votre contribution
La phase deux du Fontenoy du maritime a démarré par la consultation publique en ligne et la constitution des groupes de travail censés aboutir à un plan de relance du pavillon français.
DU COTE DU PARLEMENT
Nos entreprises touristiques ont droit à une équité de traitement
Vous trouverez ci-après les courriers que les parlementaires ultramarins Catherine Conconne, Maurice Antiste, Victoire Jasmin, Victorin Lurel, Justine Bénin et Gabriel Serville ont adressé au ministre de l’Economie et des Finances pour demander à adapter le dispositif d’aide à la prise en charge des coûts fixes afin qu’il puisse bénéficier aux entreprises de l’hôtellerie, restauration et aux résidences touristiques situées en outre-mer.
En savoir plus
Retrouvez ici le courrier de la Députée Justine BENIN
Retrouvez ici le courrier du Député Gabriel SERVILLE
Lettre ouverte de Philippe Naillet à Bruno Le Maire : couvre-feu et fonds de soutien aux entreprises
En savoir plus
Table ronde sur l’évolution institutionnelle Outre-mer au parlement
Une réunion commune aux délégations aux Outre-mer de l’Assemblée nationale et du Sénat s’est tenue le 18 mars dernier sur la thématique de l’évolution institutionnelle Outre-mer. Une révision qui « n’effraie personne » reposerait sur un socle constitutionnel commun avec autant de lois organiques que de territoires.
En savoir plus
Le contrôle de la légalité en Polynésie est-il défaillant ?
La députée de la 2ème circonscription, Nicole Sanquer, demande des explications au ministre de l’Intérieur dans une question écrite. Elle estime que le contrôle de la légalité par l’état en Polynésie est défaillant, provoquant inutilement des « scandales à répétition qui ternissent l’image de la collectivité. »
En savoir plus
DU CÔTÉ DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL
La nouvelle composition du CESE est « actée »
Le Premier ministre a présenté en Conseil des ministres le 24 mars, un décret fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental.
La loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental a modifié en effet la composition de cette instance afin de renouer avec sa vocation de représentation de la société civile. La présence de personnalités qualifiées nommées par décret a été supprimée et le nombre de membres a été réduit d’un quart, tout en renforçant le poids relatif des piliers social et environnemental.
Le présent décret tire les conséquences de cette nouvelle composition à la lumière des propositions remises le 5 mars dernier au Premier ministre par le comité indépendant désormais chargé de formuler, avant chaque renouvellement, des évolutions dans la composition du Conseil.
Sur les 175 membres que comptera le CESE, huit représenteront les outre-mer contre onze dans l’ancienne formule : deux pour le Pacifique (Polynésie française et Nouvelle-Calédonie qui « représentera » Wallis et Futuna ; 4 pour le Bassin Atlantique (1 pour Martinique, Guadeloupe et Guyane et un siège « tournant » pour Saint-Pierre et Miquelon, Saint Barthélemy et Saint-Martin) et 2 pour l’Océan Indien (1 pour La Réunion et un pour Mayotte).
Il entrera en vigueur le 1er avril 2021.
DU COTE DES TERRITOIRES
LA REUNION
Problème de succession : pour la première fois, la loi Letchimy appliquée à La Réunion
Pour la première fois, une juridiction réunionnaise a appliqué la loi Letchimy. Elle concernait une affaire jugée à Saint-Pierre où un coindivisaire s’était opposé au partage d’un notaire dans une affaire de succession.
En savoir plus
MAYOTTE
Soutien économique aux entreprises : le Medef attend la confirmation pour Mayotte
Carla Baltus, présidente du MEDEF Mayotte, a écrit une lettre à Sébastien Lecornu, ministre des Outre-mer, sur la situation préoccupante des entreprises mahoraises après la crise sanitaire.
En savoir plus
Retrouvez ici l’interview de Carla Balthus : En savoir plus
Accompagner les entreprises de Mayotte à la reprise économique, le nouveau défi de Marjorie Paquet
Nommée commissaire à la vie des entreprises et au développement productif de Mayotte le 15 mars dernier, Marjorie Paquet suit la mise en œuvre des politiques de l’état en faveur des entreprises ultramarines, notamment celles fragilisées par la crise sanitaire qui vont avoir besoin d’un soutien avant de pouvoir redémarrer une activité pérenne. Pour Flash Infos, l’ancienne directrice de la Dieccte revient sur ses différentes missions.
En savoir plus
« OSE » ! Un salon de 3 jours dédié à l’entrepreneuriat et au développement de l’entreprise en Martinique
Du mercredi 24 au vendredi 26 mars 2021, Martinique Développement met en ligne et accueille parallèlement au Palais des congrès de Madiana, à Schoelcher, son 3ème salon « OSE » (Opportunités et Solutions pour votre Entreprise), dédié aux socio-professionnels et aux porteurs de projets.
En savoir plus
Les réseaux Odyssea et Zilea signent une convention de coopération pour le secteur du tourisme maritime
En savoir plus
Un premier campus dédié aux métiers de la mer en Martinique
Les jeunes et les adultes pourront se former aux métiers de la mer en Martinique. Le projet de campus des métiers et des qualifications dédiées aux métiers de la mer porté par l’Académie de Martinique a été validé par le ministre de l’Education nationale et sera opérationnel en septembre 2021.
En savoir plus
Commentaire adhérent FEDOM (Cluster maritime de la Martinique) : tout est parti en 2009 de la constatation, par un membre de l’organisation de la TRANSQUADRA, de la disparition de la baie du Marin de plusieurs artisans de maintenance nautique. Cette personne s’est elle-même entourée d’un IEN du Rectorat de Nantes et d’un Directeur de Centre de Formation Professionnelle Martiniquais pour initier l’action qui a abouti en 2013 à la signature de la Convention de Partenariat entre les lycées NERIS du Marin et d’Éric TABARLY des Sables d’Olonne.
Dans le vide administratif qui a suivi la signature de la convention, un professeur du lycée NERIS a convaincu 8 parents de financer les frais de leurs enfants pour des stages auprès du Lycée d’Éric Tabarly. 7 élèves ont obtenu leur BTS en 2018, grâce au soutien actif du GRETA de Vendée.
Fort de ce succès les efforts ont été redoublés par tous les acteurs concernés au Marin.
Nous nous réjouissons que cette belle initiative d’il y a 12 ans ait pu favoriser, toutes proportions gardées, la création d’un Campus dédié aux métiers de la mer.
La persévérance porte ses fruits, mais fallait-il attendre autant pour savourer cette récente belle annonce du Rectorat de la Martinique ? Ceci d’autant que la Chine, elle-même, s’est accaparée du projet initial martiniquais depuis plusieurs années.
NOUVELLE-CALEDONIE
Le Medef NC propose un confinement adapté pour la réouverture des commerce
Le Medef-NC avance l’idée de mettre en place un confinement sectorisé couplé à une politique de protocole sanitaire stricte afin de garantir le fonctionnement des commerces, mis à mal par ce nouveau confinement.
Nouvelle-Calédonie : nouvelles mesures d’urgence à destination des entreprises et travailleurs indépendants
L’état, le gouvernement de Nouvelle-Calédonie et les 3 provinces poursuivent leur travail de soutien aux entrepreneurs du territoire à la suite du nouveau confinement. La présentation des mesures d’urgences actées ou à l’étude étaient présentées à l’occasion d’un point presse du gouvernement calédonien ce mercredi 24 mars.
POLYNESIE FRANCAISE
Le président Edouard Fritch et une délégation à Paris en début de semaine prochaine
Le président Edouard Fritch devrait se rendre en visite à Paris avec une délégation en début de semaine afin de traiter des dossiers économiques, plan relance (aérien, tourisme, …)
Réouverture des frontières : « Si on n’est pas aidé, on meurt », affirme Michel Monvoisin
Cosignataire avec 424 professionnels du tourisme d’une demande adressée au premier ministre pour une réouverture des frontières polynésiennes dès le mois de mai, le Pdg d’Air Tahiti nui rappelle que pour exister, la compagnie aérienne « a besoin d’une industrie qui fonctionne avec des hôtels, des pensions et des prestataires en activité »
Une réouverture des frontières pour donner « un signe positif au marché »
Pour Philippe Wong, l’armateur du cargo mixte Aranui : » Tant qu’on n’aura pas rouvert, on ne donnera pas de signe positif à notre marché « .
WALLIS ET FUTUNA
Les entreprises de Wallis et Futuna touchées par la crise sanitaire vont recevoir une aide de l’état et du territoire
L’état et le territoire vont aider au mieux les sociétés touchées par la crise sanitaire. D’autres mesures sont prévues et seront revues et ou validées à la Commission permanente la semaine prochaine après un retour du ministère des Outremers.
En savoir plus
RAPPORTS, ETUDES, AVIS
Le CIRI publie son rapport annuel
Rattaché à la direction générale du Trésor, le Comité Interministériel de Restructuration Industrielle (CIRI) est à la disposition des entreprises en difficulté de plus de 400 salariés pour les accompagner dans la mise au point et le financement de leurs plans de retournement.
Un contre-coup économique qui va faire mal au fenua
Un confinement plus court et une économie soutenue par les dépenses publiques : si les Outre-mers semblent avoir moins souffert de la crise économique que l’hexagone, le contre-coup “pourrait être finalement plus sérieux dans certains territoires et notamment en Polynésie” selon la dernière note du Cerom.
VIE DE LA FEDOM
| Présidence de la FEDOM Le Président Jean-Pierre PHILIBERT ayant pris la décision de ne pas demander le renouvellement de son mandat, le Conseil d’Administration de la FEDOM, conformément aux statuts, procédera à l’élection du Président de l’Association le mercredi 26 mai 2021. Les candidatures devront être formalisées par écrit, accompagnées d’un CV et de toutes autres pièces jugées utiles par le candidat. Elles devront être adressées par courriel (lrenouf@fedom.org) ou par voie postale (11, rue de Cronstadt, 75 015 PARIS) au Délégué général de FEDOM et reçues au plus tard le 15 avril 2021 Entre le 15 avril et le 29 avril 2021, le Bureau, réuni en Commission électorale présidée par le Préfet (hre) Dominique Vian, examinera les candidatures et traitera les difficultés éventuelles. La Commission électorale adressera au plus tard le 30 avril son rapport avec la liste des candidatures reçues accompagnée de ses observations aux membres du Conseil d’Administration. Entre le 30 avril et le 20 mai, la FEDOM organisera des webinaires de présentation des candidats afin qu’ils puissent se faire connaître et présenter leur programme aux membres du Conseil d’Administration. |
Groupe de travail numérique : des outils opérationnels
Le tableau de bord numérique de la FEDOM est disponible sur le site www.fedom.org, de même que le guide d’utilisation destiné à faciliter votre navigation.
Cet outil interactif est par définition évolutif : n’hésitez pas à faire part de vos remarques et suggestions : ldollin@fedom.org
VIE DES ADHERENTS
Port de Dégrad-des-Cannes : un projet pour mieux contrôler et mieux approvisionner
Proposer une solution plus souple en termes de transport et de coût pour les produits non-européens entrant en Guyane et créer un lien maritime fort avec les sites portuaires intra-caribéens, tels sont deux des axes de la stratégie de développement du port, pour la période 2019-2023.
En savoir plus
Air France à nouveau n°1 du podium de la relation client 2021
Air France a remporté mi-mars, pour la 6ème année consécutive, le premier prix du Podium de la Relation Client* dans la catégorie Transport.
Organisé par BearingPoint et Kantar TNS, ce palmarès de la Relation Client® est véritablement l’expression de la voix du client. Pour chaque entreprise, les clients interrogés sont amenés à se prononcer sur 15 critères structurant de la relation client. Des critères examinés sous 3 angles : l’exécution, le lien et l’émotion. (* Enquête réalisée par BearingPoint et Kantar en 2020 auprès de clients et usagers d’entreprises/administrations, issus d’un échantillon de 4 000 personnes)
En savoir plus
Air France et le Groupe ADP étendent le test de la solution ICC AOKpass aux vols de/vers Paris-Charles de Gaulle, San Francisco et Los Angeles
- Un programme de test en conditions réelles a été lancé le 15 mars 2021 pour 4 semaines, en complément de celui en cours sur les vols Air France au départ de Paris-Charles de Gaulle vers Pointe-à-Pitre et Fort-de-France
- Les passagers testant l’application ICC AOKpass bénéficieront d’un parcours prioritaire à l’aéroport grâce à un partenariat entre Air France, le Groupe ADP, San Francisco International Airport et Los Angeles World Airports
VIE DES PARTENAIRES
Webinaire de l’OCTA 2021 : participation des PTOM aux programmes de l’UE
Suite à la publication du dernier rapport sur la participation des PTOM aux programmes de l’UE, un webinaire a eu lieu le 24 mars 2021, de 19h30 à 21h00 (heure de Bruxelles), pour présenter les principales conclusions de la recherche.
En savoir plus
La Banque publique d’investissement France Antilles-Guyane publie son bilan d’activité 2020
Dans le contexte de la crise sanitaire et de la mise en œuvre du Plan de relance, la Banque publique d’investissement (BPI) France Antilles-Guyane vient de publier son bilan d’activité pour l’année 2020, qui marque un soutien exceptionnel aux entreprises affectées par une situation inédite.
En savoir plus
BREVES
« Notre rôle est d’être l’avocate des territoires ultramarins » – Interview de Sophie BROCAS, Directrice générale des outre-mer
L’Outre-mer représente 2,7 millions d’habitants sur 12 territoires, souvent fragilisés par leur insularité. L’ANCT y mène ses programmes de cohésion territoriale, aux côtés de la Direction générale de l’Outre-mer. Sophie Brocas, sa directrice, expose comment l’état se mobilise auprès des collectivités ultramarines, en fonction de leurs besoins et spécificités.
En savoir plus
« Urgence logement, urgence construction neuve ! », prévient Olivier Salleron (FFB)
Très inquiets face à des chiffres moins bons qu’attendus, les professionnels du bâtiment alertent sur la dégringolade des permis de construire, qui risque de faire de 2021 « la pire année, en termes de construction neuve, depuis 1986 ». Les difficultés d’approvisionnement en matériaux constituent l’autre crainte majeure du secteur.
En savoir plus
La semaine de l’emploi maritime par Pôle Emploi
Du 29 mars au 2 avril, Pôle Emploi organise en France et en Outre-Mer des évènements sur l’emploi dans le secteur maritime. Des webinaires et manifestations sont organisés dans les différentes régions de France.
En savoir plus
JOURNAL OFFICIEL
JO du 24.03.2021
Arrêté du 18 mars 2021 portant convocation des électeurs et relatif au dépôt des candidatures pour l’élection des membres des chambres de commerce et d’industrie
JO du 25.03.2021
Décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental
Commentaire Contexte : pris en application de la loi réformant le Conseil économique, social et environnemental, le décret reprend quasi intégralement les propositions du rapport Combrexelle, hormis quelques ajustements entre syndicats de salariés. La future assemblée intégrera des représentants de nouvelles organisations, comme l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE), l’Association française des entreprises pour l’environnement, l’Institut du développement durable et des relations internationales, la Fondation de la mer ou encore la Fédération nationale des associations d’usagers des transports (FNAUT).
Décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19
Arrêté du 16 mars 2021 portant nomination du président de l’observatoire des prix, des marges et des revenus de Guadeloupe (Cour des comptes) – M. Patrick Plantard
Arrêté du 16 mars 2021 portant nomination du président de l’observatoire des prix, des marges et des revenus de Guyane (Cour des comptes) – M. Patrick Plantard
JO du 26.03.2021
Décret n° 2021-315 du 25 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-987 du 6 août 2020 relatif à l’octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l’épidémie de covid-19
Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d’apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire
Commentaire FEDOM : l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a mis en place des dispositifs exceptionnels de plans d’apurement et de remises partielles de dettes de cotisations et contributions sociales. Le décret fixe les conditions auxquelles les organismes de recouvrement pourront proposer aux cotisants, employeurs et travailleurs indépendants, des plans d’apurement des passifs constitués pendant la crise sanitaire en incluant, le cas échéant, les dettes antérieures, et les modalités de conclusion de ces plans. Il prévoit les cas dans lesquels un plan d’une durée identique à celle accordée par l’administration fiscale est accordée aux redevables également débiteurs de cotisations sociales.
Il définit par ailleurs les conditions dans lesquelles pourront être acceptées des demandes de remise partielle de dettes formulées par les employeurs de moins de deux-cent-cinquante salariés ne bénéficiant pas des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement et par les travailleurs indépendants y compris agricoles ne bénéficiant pas du dispositif de réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale, lorsqu’ils ne sont pas en mesure de faire face aux échéances de leurs plans d’apurement et s’ils ont subi une baisse importante de leur chiffre d’affaires pendant la crise sanitaire.
Décret n° 2021-317 du 25 mars 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (Mayotte)
Commentaire FEDOM : le présent décret ajoute au décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité un article 3-23 permettant d’instaurer, pour le Département de Mayotte, un régime dérogatoire à l’aide prévue pour février aux entreprises dites « autres ». Cette aide est portée de 1 500 euros à 3 000 euros.
Décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l’Etat prévue à l’article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Arrêté du 25 mars 2021 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre des outre-mer – Il est mis fin aux fonctions de conseiller culture, éducation et mémoire exercées par M. Claude RIBBE, à compter du 1er mai 2021.
Arrêté du 24 mars 2021 portant nomination d’un directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte – M. Philippe GOUT
