La Lettre d’information hebdomadaire de la FEDOM N°419 du lundi 22 février 2021
L’EDITO
Covid-19, endettement et solvabilité des entreprises.
Désormais, une forte inquiétude pèse sur le niveau de capitalisation de nos PME, notamment ultramarines. Euler Hermes, le leader mondial de l’assurance-crédit, estime que le déficit de fonds propres des PME françaises s’élève à date à 30 Mds d’euros. Un chiffre 10 fois supérieur à celui des PME allemandes (3 Mds d’euros), mais 2 fois moins grand que celui des PME italiennes (70 Mds d’euros).
Sans surprise, parmi les secteurs les plus en difficulté à cet égard en France, on retrouve notamment l’hôtellerie-restauration où le besoin en fonds propres des PME s’élevait début octobre à 11 Mds d’euros – soit près de 40% du total français – et le secteur des transports pour lequel le déficit de fonds propres des PME s’élevait à la même date à 5,5 Mds d’euros.
Une récente étude de l’IEDOM souligne que la principale fragilité des entreprises ultramarines réside dans l’important besoin de trésorerie auquel elles sont confrontées. Mesuré par le besoin en fonds de roulement d’exploitation, ce dernier s’établit, en effet, à 45 jours de chiffre d’affaires en 2018 (en progression de 7 jours par rapport à 2017). Cet alourdissement est d’autant plus préoccupant que le BFRE des entreprises ultramarines est significativement plus élevé que celui de leurs homologues métropolitaines (globalement stable depuis cinq ans autour de 17 jours). La crise n’a pas, loin s’en faut, amélioré la situation !
Cette sous-capitalisation chronique des TPE/PME risque donc de poser problème pour le remboursement des prêts garantis par l’état. Pendant la pandémie, la faiblesse des capitaux propres des entreprises ayant bénéficié des PGE les expose en effet bien davantage aux risques de faillite. D’autant que dans quelques mois, les entreprises fragiles qui ont bénéficié du PGE vont devoir reconstituer leurs stocks et financer leur besoin d’exploitation (BFR).
Parmi les pistes suggérées par les experts figurent le prêt participatif qui vise à renforcer les capitaux propres des entreprises sans céder de droits de vote. Il s’agit d’un emprunt subordonné de dernier rang dont la rémunération est composée d’une partie fixe et éventuellement d’une partie variable en fonction des performances opérationnelles de l’émetteur.
Les sommes versées en rémunération des prêts participatifs sont fiscalement déductibles pour la société émettrice. Rappelons que c’est ce dispositif qui a servi de support aux prêts de l’état en faveur des entreprises en difficulté lors de la crise financière de 2008.
Une autre solution, sur laquelle travaillent nos experts, consiste en une incitation fiscale à la recapitalisation des PME. Au-delà des nombreuses pistes à l’étude par Bercy pour pallier les difficultés à venir (transformation des PGE en quasi-fonds propres ou en subventions directes, consolidation des dettes avec étalement des remboursements (PGE consolidés), obligations convertibles pour les PME, participations pour les grandes entreprises…), une réflexion et des propositions pourraient être menées autour de la création d’un nouveau dispositif d’incitation fiscale en souscription en faveur de la recapitalisation des PME Outre-mer, complémentaire des dispositifs dits « de gestion » (type FIP) aujourd’hui existants.
Nous en faisons une priorité absolue pour 2021 et ferons très prochainement des propositions au gouvernement.
DU COTE DU GOUVERNEMENT
Lancement d’une campagne d’information sur le transfert du DIF vers le CPF
Le gouvernement a lancé une campagne d’information et de sensibilisation à destination des chefs d’entreprise et des salariés sur le transfert du DIF vers le CPF.
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Les effets de la baisse des impôts de production
Mesure phare de France Relance, la baisse des impôts de production entend renforcer la compétitivité des entreprises ainsi que leur attractivité sur le territoire.
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Commentaire FEDOM : l’allègement des impôts de production se traduit par trois mesures :
- La réduction de moitié de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour leurs établissements industriels évalués selon la méthode comptable ;
- La réduction de moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
- L’abaissement de 3 % à 2 % du taux de plafonnement de la cotisation économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée, ce qui permet d’éviter qu’une partie du gain de la baisse de la CVAE et des impôts fonciers ne soit neutralisée par le plafonnement.
Au niveau national, il s’agit d’une baisse de 10 milliards d’impôts de production dès 2021 qui concerne près de 600.000 entreprises.
Concernant les DROM, ce sont :
- 28 675 158 € de gains au profit des 477 entreprises bénéficiaires en TFPB ;
- 87 545 411 € de gains au profit des 13.934 entreprises bénéficiaires en CVAE ;
- 21 875 054 € de gains au profit des 322 entreprises bénéficiaires en CFE.
Au total dans les DROM, ce sont 15 011 entreprises qui ont cumulé un gain de 133 601 728 €
France Relance : lancement de deux appels à projets pour la pêche et l’aquaculture
Annick Girardin, ministre de la Mer, et Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, annoncent l’ouverture du volet pêche et aquaculture du plan de relance doté d’une enveloppe de 50 millions d’euros. L’objectif du gouvernement est d’accélérer le développement d’une pêche et d’une aquaculture durables et innovantes, contribuant à la compétitivité de l’ensemble de la filière.
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FAQ – Fonds de solidarité en faveur des entreprises (mise à jour du 15 février 2021)
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Compte rendu du Conseil des ministres du 17 février 2021
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La réunionnaise Sophie ELIZEON nommée déléguée interministérielle à la lutte contre le racisme et à la haine anti-LGBT
Une belle promotion pour Sophie Elizéon. La réunionnaise, actuelle préfète de l’Aude, a été nommée ce mercredi en conseil des ministres sur décision du président de la République Déléguée interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT. Elle prendra son poste le 8 mars prochain.
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Le gouvernement précise sa feuille de route pour « l’avion vert »
Un Conseil pour la Recherche aéronautique civile (Corac), s’est réuni le 8 février, a annoncé le gouvernement le 12 février. À cette occasion, le ministre des Transports Jean-Baptiste Djebbari a détaillé une feuille de route articulée autour de trois piliers : « minimiser les besoins en énergie », « changer de carburant » et « optimiser les opérations aériennes ». La réunion était aussi l’occasion de faire un bilan des actions menées en 2020 pour la transition énergétique du secteur aérien : dans le cadre du plan de relance, 62 projets sur 117 sites industriels ont été lancés pour 376 millions d’euros.
Source : Contexte
Voir également :
https://www.contexte.com/article/transports/lavion-vert-gage-ecolo-du-plan-aeronautique_116473.html /
et :
https://www.actu-environnement.com/ae/news/decarbonation-aviation-plan-relance-corac-projets-soutenus-37054.php4#xtor=ES-6
Quelles communes ultramarines auront-elles le « COROM » ?
Pour accompagner les communes ultramarines faisant face à des difficultés financières, le ministère des Outre-mer a mis en place les « Contrats de Redressement Outre-mer (COROM) ». Une circulaire vient d’être diffusée à ce sujet.
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DU COTE DU PARLEMENT
Le Sénat publie son rapport sur les forces armées en Guyane
La Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat vient de publier son rapport sur les forces armées en Guyane, à la suite de sa mission auprès des unités engagées en opérations. Menée avec une délégation de députés de la Commission de la défense de l’Assemblée nationale, elle a évalué la mise en œuvre des opérations HARPIE (lutte contre l’orpaillage clandestin), TITAN (sécurisation du centre spatial guyanais de Kourou) et POLPECHE (lutte contre le pillage des ressources halieutiques).
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La commission d’enquête sur la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane va enfin commencer ses travaux
Le bureau de la commission d’enquête sur la lutte contre l’orpaillage illégal a été installé. Le député de Guyane Gabriel Serville en est le rapporteur. La commission va évaluer les opérations de lutte contre l’orpaillage et faire des propositions pour une meilleure efficacité de cette lutte.
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LRM répartit les responsabilités sur le projet de loi Convention citoyenne à l’Assemblée
Réuni le 15 février, le bureau du groupe a procédé à la répartition des responsabilités, à la veille du vote pour le bureau de la commission spéciale. Comme pressenti, Laurence Maillart-Méhaignerie (présidente LRM de la commission Développement durable) prend la présidence de la commission. La nomination du président de la délégation aux collectivités, Jean-René Cazeneuve (LRM, Finances), comme rapporteur général est en revanche une surprise. Cinq rapporteurs thématiques LRM ont été désignés : Aurore Bergé (Consommer), Cendra Motin (Produire et travailler), Jean-Marc Zulesi (Se déplacer), Mickael Nogal et Lionel Causse (Se loger, scindé en « bâtiments et consommation d’énergie » et « artificialisation et trait de côte ») et Célia de Lavergne (Se nourrir). Un rapport sur le titre « Protection judiciaire de l’environnement » (écocide) doit revenir au Modem – Erwan Balanant est pressenti. Enfin, la réforme du code minier (article 20) sera rapportée par un député Agir ensemble – Valérie Petit ou Antoine Herth, puisque ce sont les deux seuls membres de leur groupe présents dans la commission spéciale. Par ailleurs Huguette Tiegna et Damien Adam sont désignés vice-présidents, tandis que Marie Lebec et Vincent Thiébaut seront responsables de texte pour le groupe LRM. Selon nos informations, l’examen du texte doit débuter en commission spéciale le 1er mars, pour deux semaines. La séance suivra à partir du 29 mars, pour trois semaines.
Source : Contexte
DU COTE DE LA COMMISSION EUROPEENNE
La notion d’autonomie stratégique fait son entrée dans la politique commerciale de l’Union
C’est une première. Dans sa revue présentée ce 18 février, la Commission écrit que « l’autonomie stratégique ouverte est un choix politique » et l’intègre dans sa réflexion sur l’orientation que doit prendre la politique commerciale européenne de l’Union. Cette question a émergé au printemps 2020, avec la crise du Covid-19 lorsque les européens se sont retrouvés dépendants du bon vouloir de quelques pays, dont la Chine, pour s’approvisionner en matériel d’urgence (masques, gel, respirateurs, etc.). Mais pour la Commission, cette réorientation ne remet pas en cause l’utilité des accords commerciaux. Au contraire, en continuant à en signer de nouveaux, avec d’autres régions du monde, ils doivent permettre de diversifier les sources d’approvisionnement. Le document rappelle par ailleurs que l’exécutif travaille actuellement sur la définition d’écosystèmes industriels pour identifier « les dépendances » auxquelles l’Union doit faire face. Les résultats seront inclus dans la révision de la stratégie industrielle attendue pour le 17 mars.
Source : Contexte
La Commission européenne tente de reprendre la main sur les vaccins
L’exécutif européen a publié le 17 février une communication qui met en place un « incubateur » de sa future autorité européenne de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire (Hera). Plusieurs projets pilotes en partenariats publics-privés seront lancés rapidement. Face à l’émergence des variants du virus du Covid-19, la présidente de la Commission a annoncé 75 millions d’euros de financement pour développer le séquençage des tests. 150 millions d’euros supplémentaires seront aussi débloqués pour la recherche. Un réseau européen sur les essais cliniques sera aussi mis en place. Thierry Breton, le commissaire européen au Marché intérieur a indiqué que sa task force sur le volet industriel des vaccins avait identifié seize sites européens qui pourraient contribuer à augmenter la production de vaccins autorisés. Le projet ajoute que la Banque européenne d’investissement pourrait également mettre la main au pot si besoin. Ce programme sera discuté lors du prochain sommet européen, le jeudi 25 février. Par ailleurs, la Commission a signé un second contrat avec le laboratoire Moderna pour 300 millions de doses supplémentaires (dont 150 en option), en plus des 160 millions déjà prévues dans le premier contrat.
Source : Contexte
Bruxelles officialise l’émission d’obligations « vertes » pour la relance
Dans une communication parue le 18 février au Journal officiel de l’UE, la Commission européenne indique qu’elle empruntera « au moins 30 % » des fonds de son plan de relance « par l’émission d’obligations contribuant à la réalisation d’objectifs environnementaux ». Elle s’engage également à plancher, avec le Parlement européen et le Conseil, sur des règles établissant « des obligations de déclaration pour les états membres », afin de déterminer si les fonds empruntés sur les marchés contribuent à de tels objectifs. Une proposition législative en ce sens est annoncée au cours de ce premier trimestre 2021.
Source : Contexte
DU COTE DES TERRITOIRES
L’état soutient le secteur du tourisme en Outre-mer impacté par les restrictions de déplacement
Dans un communiqué commun, le ministre des Outre-mer Sébastien Lecornu, le ministre chargé des petites et moyennes entreprises Alain Griset et le secrétaire d’état chargé du Tourisme, Jean Baptiste Lemoyne précisent que des mesures de soutien sont présentes pour accompagner les entreprises du secteur touristique touchées par la crise sanitaire.
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Octroi de mer : les régions d’Outre-mer réaffirment leur opposition à toute modification
Ce lundi matin (15 février), les représentants des cinq territoires concernés ont réaffirmé, devant la Commission européenne, s’opposer à la révision du cadre actuel de différentiels d’octroi de mer.
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Le retour chez eux des étudiants ultramarins est officiellement un motif impérieux
Le retour des étudiants ultramarins dans leurs territoires constitue désormais officiellement un motif impérieux. L’annonce a été faite ce jeudi 18 février 2021 par les réseaux sociaux du ministère des Outre-mer. A l’aéroport, les étudiants devront présenter une attestation de motifs impérieux avec la case « motif familial » cochée et un justificatif de domicile dans le territoire.
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LA REUNION
« Un couvre-feu sur l’ensemble de l’île est envisageable dans les prochains jours », prévient le préfet dans un entretien à Réunion la 1ère
Dans un entretien à Réunion la 1ère, jeudi 18 février, le préfet de La Réunion prévient qu’un « couvre-feu sur l’ensemble de l’île est envisageable dans les prochains jours ». Il confirme que pour les motifs impérieux, les voyageurs devront faire une demande 6 jours avant le départ.
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La Réunion : le triporteur électrique Wello débarque en Europe
Née à La Réunion, la start-up Wello s’est implantée au Mans pour monter en puissance et faire connaître ses modèles de triporteurs à assistance électrique.
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Couvre-feu étendu à trois communes, restrictions sportives, et plus de protection lors des cérémonies funéraires : de nouvelles mesures anti-Covid à La Réunion
Le préfet de La Réunion annonce, mercredi 17 février, de nouvelles mesures restrictives pour lutter contre la propagation du Covid-19 à La Réunion. Le couvre-feu est étendu à trois communes, de nouvelles restrictions entrent en vigueur dans le sport et la tenue des cérémonies funéraires.
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Chine – Réunion : la route de la joie
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Signature de la charte de la « Production Réunion » entre les acteurs de la grande distribution et de la production agricole et industrielle locale conduits par l’ADIR
La signature de la charte de la » Production Réunie » vise à favoriser le dialogue entre les acteurs de la grande distribution et les fournisseurs locaux. Celle-ci intervient en effet dans un contexte économique, sanitaire et social très incertain, accentué par une attente très forte exprimée par la population tant en termes d’emplois que de pouvoir d’achat.
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Le gouvernement annonce des mesures d’accompagnement économiques et sociales spécifiques pour Mayotte
Afin d’accompagner les entreprises à Mayotte et de soutenir la population mahoraise face à la crise sanitaire et aux mesures de restriction, le gouvernement décide de mesures d’accompagnement économiques et sociales spécifiques pour le territoire.
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Commentaire FEDOM : en synthèse, le gouvernement a annoncé (les critères d’éligibilité sont précisés dans le communiqué de presse en lien ci-dessus) :
- Le doublement du plafond de l’aide du fonds de solidarité pendant la période du confinement.
- Le maintien de l’aide du fonds de solidarité pour les entreprises fermées administrativement.
- La prise en charge pendant la durée du confinement de la totalité de l’activité partielle.
- Le report de charges fiscales et sociales pour toutes les entreprises qui le souhaitent.
- Le choix pour les entreprises de la durée de l’amortissement du PGE, en lien avec les banques.
- L’exonération des cotisations patronales pendant la durée de confinement pour les entreprises des secteurs S1 et S1 bis.
- La distribution d’une aide alimentaire d’urgence et un accès à l’eau potable pour les populations les plus démunies.
Confinement : le gouvernement débloque 1,6 millions d’euros pour l’aide alimentaire à Mayotte
Ils avaient déjà pris des mesures le 11 février dernier en Conseil de Défense : Sébastien Lecornu, ministre des Outre-mer, et Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, annoncent la mise en place d’un soutien d’urgence à l’aide alimentaire à destination des populations mahoraises les plus en difficultés face à la crise sanitaire. 1,6 million d’euros seront ainsi déployés pour trois mois sous la forme de chèques d’urgences alimentaires pour environ 13.300 familles de Mayotte.
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Le « Pourquoi pas ? » va donner de l’oxygène à Mayotte
Le navire d’IFREMER, sur zone pour la mission Sismaoré autour du volcan, fait une parenthèse pour ravitailler Mayotte. Autre bonne nouvelle, 40 lits ont intégré le futur Centre de Soins de Suite et de Réadaptation de Petite Terre.
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Grande première nationale au rectorat : avec le « zéro rating », les élèves accèdent gratuitement aux cours en ligne
Lorsque le couperet du confinement est tombé il y a 10 jours, fermant les portes des écoles, le recteur a demandé en priorité aux enseignants et aux élèves de « maintenir le contact ». Grâce au « zéro rating », les cours vont pouvoir arriver gratuitement à la maison sur les ordinateurs et les téléphones.
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Sénat : une table-ronde sur le logement à Mayotte organisée par la Délégation sénatoriale aux outre-mer
Le 18 février, une table ronde sur la situation du logement à Mayotte a réuni des représentants du Conseil départemental, de la Communauté d’agglomération Dembéni-Mamoudzou (CADEMA), de la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL), de l’Établissement public foncier de Mayotte (EPFAM), de la Société immobilière de Mayotte (SIM) et du comité territorial d’Action Logement.
Vidéo à la demande : http://videos.senat.fr/video.2127207_602e11d359d2f.table-ronde-sur-le-logement-a-mayotte
GUYANE
Gabriel Serville : son analyse de la crise au lycée de Balata
Ancien chef de d’établissement du lycée de Balata qu’il dirigeait lorsqu’il a pris la tête de la mairie de Matoury avant de suivre le parcours national qu’on lui connaît depuis, le député Gabriel Serville s’est mobilisé la semaine dernière sur le site du lycée afin de mettre son expertise au service de la sécurité des élèves.
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Recherche : la culture de microalgues en Guyane avec un laboratoire nantais
Le Gepea, laboratoire de l’université de Nantes, participe à un projet de culture à grande échelle de microalgues, en Guyane. Porté par la Sara (Société anonyme de raffinage des Antilles), le projet est lauréat d’un appel à projet du Programme d’investissement d’avenir.
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MARTINIQUE
Mise en place des motifs impérieux pour voyager entre la Guadeloupe et la Martinique
Afin de limiter la circulation de la Covid-19 et de ses variants entre les deux territoires, les mesures sanitaires aériennes et maritimes entre les îles soeurs sont renforcées.
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Chlordécone : Emmanuel MACRON répond à Alfred MARIE-JEANNE
Face à un possible non-lieu dans la plainte pour empoisonnement au chlordécone, Alfred Marie-Jeanne avait interpellé par courrier le président de la République le 21 janvier dernier. Emmanuel Macron lui a répondu, le 11 février.
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« C’est notre tradition, covid ou pas » : en Martinique, un carnaval en forme de résistance
A Fort-de-France, en Martinique, malgré l’interdiction préfectorale de se rassembler en raison de l’épidémie de Covid-19, des irréductibles ont décidé de maintenir les célébrations du carnaval, qui s’achève mercredi. Des défilés ont eu lieu mêlant chant, danse et slogans politiques contre le préfet. Des incidents entre forces de l’ordre et carnavaliers sont à déplorer.
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En Guadeloupe, pourtant bien dotée en eau douce, des quartiers entiers sont régulièrement privés d’eau courante. En cause, un réseau souterrain en piteux état. Contraints au système D, les Guadeloupéens n’en peuvent plus. Une enquête d' »Envoyé spécial ».
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L’utilisation du glyphosate aux Antilles libère le Chlordécone
Les risques liés à l’utilisation d’un pesticide ne se limitent pas au danger intrinsèque des substances qui le composent. Une étude associant l’Université Savoie Mont-Blanc, le CNRS, le CEA et le Cirad, publiée le 28 janvier dans la revue Environmental Science & Technology, vient le démontrer à travers les interactions qui peuvent exister entre le glyphosate (herbicide) et le chlordécone (insecticide).
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Le ministère des Outre-mer, l’Office français de la Biodiversité et le muséum d’histoire naturelle vont lancer le compteur biodiversité Outre-mer. Le site sera alimenté par les chiffres clés, des informations scientifiques et écologiques à destination des territoires ultramarins.
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Les indépendantistes sont désormais majoritaires, dans le gouvernement collégial de Nouvelle-Calédonie. Ils disposent de 6 sièges sur 11.
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Les représentants de l’assemblée de la Polynésie française se sont réunis ce jeudi pour la première séance de la session extraordinaire. Ils ont adopté 7 textes ci-dessous.
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Commentaire FEDOM : parmi les textes adoptés, plusieurs concernent les mesures d’urgence et / ou de soutien dans le contexte de la crise économique :
- Projet de loi du Pays portant modification de la loi du pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 portant modification du contrat de soutien à l’emploi (CSE) et portant création des dispositifs de sauvegarde de l’emploi mobilisables en cas de circonstances exceptionnelles et du code du travail.
- Projet de loi du Pays portant modification de la loi du Pays n° 2020-12 du 21 avril 2020 portant diverses mesures d’urgence en matière économique en raison de l’épidémie de covid-19.
- Projet de délibération portant modification de la délibération n° 2012 30 APF du 26 juillet 2012 portant mesure d’application de la loi du Pays n° 2012-8 du 30 janvier 2012 portant traitement des situations de surendettement des particuliers et modification du code de procédure civile de la Polynésie française.
- Projet de loi du Pays portant reconnaissance des professions artistiques de Polynésie française et diverses mesures de soutien à ces professions.
L’ECOnomie polynésienne dresse un diagnostic
L’ÉCOnomie polynésienne est disponible depuis le 26 janvier à Tahiti. Le numéro de cette année « particulière » est titré « 2021 : l’année du crash-test ». Plus de 178 pages pour cette revue économique. Les journalistes du magazine tentent de dresser un diagnostic complet et pertinent de l’économie polynésienne dans cette crise sanitaire. « La problématique de la Covid-19 est très présente dans le magazine », explique Alexandra Sigaudo-Fourny, rédactrice en cheffe du magazine. Un focus sur les différents secteurs d’activités du fenua est proposé. La revue est ponctuée de plusieurs témoignages : chefs d’entreprise, personnalités politiques, afin de saisir comment ils ont vécu la crise. Radio1 s’est entretenue avec la rédactrice en cheffe de l’ÉCOnomie polynésienne, Alexandra Sigaudo-Fourny.
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Logement : seuls 20% des ménages ont les moyens d’accéder au parc privé dans la zone urbaine
Quelle politique publique de l’habitat en Polynésie, pour la décennie à venir ? Une étude a été réalisée durant un an par les autorités, afin de déterminer une stratégie… car à ce jour, les freins qui empêchent l’accession à la location ou à l’achat impactent de nombreuses familles.
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« C’est complet ! » : Les hébergements en quatorzaine arrivent à saturation
Un communiqué de la présidence annonce que les 144 chambres dédiées aux arrivants qui doivent effectuer la quatorzaine obligatoire sont toutes occupées. Conséquence : tout futur passager justifiant d’un motif impérieux, dans l’impossibilité de différer son voyage en Polynésie française, et ne pouvant mettre en œuvre les exigences sanitaires nécessaires pour effectuer la quarantaine à domicile, est informé qu’il devra justifier d’une réservation hôtelière sur l’île de Tahiti, avant embarquement, et à sa charge entière auprès d’un établissement hôtelier agréé par le Pays à cet effet.
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Les TAAF travaillent depuis 2007 à renforcer les actions de protection de la biodiversité sur les Îles Eparses.
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VIE DE LA FEDOM
Les 23 et 24 février prochains, la FEDOM réunira les instances suivantes, réservées à leurs membres respectifs, en visio-conférence :
– Le 23 février :
o 14 H 00 : bureau
o 16 H 00 : commission Economie verte et bleue
o 17 H 00 : commission Economie et Fiscalité
– Le 24 février :
o 13 H 00 : commission BTP/Logement
o 15 H 00 : commission Tourisme
o 17 H 30 : conseil d’administration
Les heures ci-dessus indiquées sont celles de la métropole.
Les liens de connexion seront envoyés aux inscrits.
VIE DES ADHERENTS
La Région Île-de-France, Choose Paris Region, le Groupe ADP, Air France-KLM et Airbus lancent un appel à manifestation d’intérêt international inédit sur la filière hydrogène aéroportuaire
La Région Île-de-France, Choose Paris Region, le Groupe ADP, Air France-KLM et Airbus lancent un appel à manifestation d’intérêt (AMI) inédit pour explorer les opportunités offertes par l’hydrogène sur les aéroports franciliens et relever le défi de la décarbonation des activités du transport aérien. Cet appel à manifestation d’intérêt international s’inscrit dans la stratégie de transition énergétique, engagée en France et appuyée par la Commission européenne.
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Air France teste la solution de digitalisation des résultats de tests covid « ICC AOKÄSS »
Depuis le début de la crise du COVID-19, les formalités liées au voyage évoluent régulièrement. La présentation d’un test COVID négatif est désormais obligatoire pour la plupart des voyages internationaux, et la vérification de ces tests, souvent présentés au format papier, prend du temps.
Pour améliorer l’expérience de ses clients et fluidifier leur parcours en aéroport, Air France annonce aujourd’hui le lancement d’un programme de test de la solution « ICC AOKpass », développée par MedAire/international SOS.
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CMA CGM Air Cargo doté déjà de quatre avions
Ce n’est pas deux, comme le marin l’avait révélé fin décembre, mais quatre avions cargos de type Airbus A330-200 F qui permettent à CMA CGM de devenir un transporteur aérien de fret en partenariat avec Air Belgium.
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BREVES
La justice européenne rejette le recours de Ryanair contre les aides publiques à Air France et SAS
La Cour de justice de l’Union européenne a jugé légales mercredi les aides publiques de la France et de la Suède pour sauver leurs compagnies aériennes Air France et SAS, laminées par la crise sanitaire, rejetant des recours de Ryanair pour distorsion de concurrence. Dans deux arrêts séparés, la CJUE a jugé «conformes au droit de l’Union» les dispositifs mis en place dans ces deux pays, et «a rejeté» les recours introduits par la compagnie à bas coût irlandaise Ryanair.
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Stratégie nationale portuaire : « Nous nous sommes inspirés des travaux du Sénat » reconnaît Jean-Baptiste DJEBBARI
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La Vème République et ses institutions bousculées par la crise du Covid-19
Centralisme, disparition du Parlement, trop grande verticalité du pouvoir… L’épidémie et ses conséquences ont fait ressurgir les critiques contre la Ve République. Les solutions divergent.
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Loi Climat : pour les ONG, le compte n’y est pas sur le trafic aérien et la relance ferroviaire
Les ONG environnementales jugent insuffisantes les mesures du projet de loi climat pour réguler le trafic aérien. Elles regrettent l’absence de dispositions pour relancer le transport ferroviaire.
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Un nouvel accord en faveur de la conservation et du développement durable dans le Pacifique
L’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) et la Communauté du Pacifique (CPS) vont renforcer les efforts en faveur de la conservation et du développement durable dans le Pacifique. Par la signature d’un accord cette semaine, ils marquent une nouvelle étape clé dans un processus de protection de l’environnement pour la région.
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Des enchères sous tension en Outre-mer
L’Arcep a ouvert une consultation publique en vue d’attribuer des fréquences pour lancer la 5G dans les territoires ultramarins. A La Réunion, la perspective de coûteuses enchères fait bondir Zeop, qui s’estime discriminé.
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JOURNAL OFFICIEL
JO du 14.02.21
- Décret n° 2021-157 du 12 février 2021 modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement des données dénommé « StopCovid »
Commentaire FEDOM : le décret modifie la dénomination de l’application StopCovid qui devient TousAntiCovid et complète ses finalités pour permettre aux utilisateurs de faire état de leur statut de « contacts à risque de contamination » afin de bénéficier d’un test ou d’un examen de dépistage de la covid-19 et d’accéder à des informations complémentaires sur la situation sanitaire. Le texte permet en outre la collecte de la date du dernier contact avec une personne diagnostiquée ou dépistée positive au virus du covid-19 et prolonge la durée de mise en œuvre de l’application jusqu’au 31 décembre 2021.
- Arrêté du 10 février 2021 modifiant l’arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche
Commentaire FEDOM : le présent arrêté modifie les mesures techniques concernant d’une part les autorisations de pêche relatives aux thons tropicaux suite à l’entrée en vigueur de nouvelles mesures de gestion par la CICTA, et d’autre part les autorisations de pêche relatives aux espèces non couvertes par la CTOI et la CCSBT, dans la zone de régulation de l’APSOI.
JO du 16.02.21
- Loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire
JO du 18.02.21
- Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l’hydrogène
Commentaire FEDOM : prise sur le fondement de l’article 52 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, cette ordonnance a pour objet de définir un cadre de soutien et de traçabilité de l’hydrogène renouvelable et bas-carbone, en particulier : la qualification de l’hydrogène comme renouvelable, bas-carbone ou carboné, en fonction du mode de production, de l’énergie utilisée et des émissions de gaz à effet de serre associées ; un mécanisme de traçabilité permettant d’attester le type d’hydrogène produit, renouvelable ou bas-carbone ; la mise en place d’un mécanisme de soutien par appels d’offres à la production d’hydrogène renouvelable et d’hydrogène bas-carbone produit par électrolyse de l’eau.
Cette ordonnance complète les nombreuses actions engagées pour mettre en œuvre et accélérer le soutien à la filière hydrogène conformément à la Stratégie nationale pour le développement de l’hydrogène décarboné rendue publique par le Gouvernement le 8 septembre 2020 dans le cadre du plan de relance.
- Décret n° 2021-173 du 17 février 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Commentaire FEDOM : Ce décret vient renforcer une nouvelle fois les restrictions de déplacement outre-mer et dispose notamment que le représentant de l’état est désormais habilité, « lorsque les circonstances locales le justifient », à exiger que la déclaration sur l’honneur et le document mentionnés au II lui soient adressés au moins 6 jours avant le déplacement contre récépissé. La personne présente, avant l’embarquement, le récépissé mentionné à l’alinéa précédent. A défaut, l’embarquement est refusé et la personne est reconduite à l’extérieur des espaces concernés. Il en va de même lorsque le représentant de l’état a informé la personne concernée et l’entreprise de transport, au plus tard 48 heures avant le déplacement, que la déclaration et le document adressés ne permettent pas de retenir l’une des exceptions mentionnées (…).
Ces nouvelles mesures générales et peu encadrées, qui portent très fortement atteinte à la liberté de déplacement Outre-mer en transférant à l’autorité administrative l’autorisation par récépissé ( !) pour tout à chacun d’aller et venir, mettent très sérieusement en cause le principe de proportionnalité eu égard aux circonstances locales qui peuvent être observées aujourd’hui sur la plupart des territoires ultramarins. L’office du juge des référés permettrait sans doute d’éclaircir ce point.
Au-delà des principes, si l’effet de telles mesures sur le plan sanitaire reste à démontrer, les conséquences sur le plan économique et social de ces nouvelles mesures de restriction seront elles malheureusement évidentes.
- Arrêté du 09 février 2021 accordant un permis exclusif de recherches de mines d’or dit « Permis Conrad » (Guyane) à la société à responsabilité limitée PHENIX
- Arrêté du 10 février 2021 modifiant l’arrêté du 03 août 2017 relatif aux normes d’aptitude médicale à la navigation des gens de mer
Commentaire FEDOM : cet arrêté est pris en application du code des transports, notamment de l’article L. 5521-1 et des conventions internationales de l’Organisation maritime internationale (convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille) et de l’Organisation internationale du travail (convention du travail maritime, 2006 et convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche, 2007), reprises par la législation européenne, qui exigent que les gens de mer doivent satisfaire à des conditions d’aptitude médicale à la navigation.
- Arrêté du 12 février 2021 complétant l’arrêté du 25 septembre 2020 étendant à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux iles Wallis et Futuna l’arrêté du 23 mars 2020 modifié accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
Commentaire FEDOM : l’arrêté étend à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna l’arrêté du 23 mars 2020, modifié par les arrêtés du 15 septembre et du 29 décembre 2020 qui détaillent le cahier des charges relatif aux prêts éligibles à la garantie de l’Etat en application de l’article 6 modifié de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020.
JO du 20.02.21
-Décision n° 2021-85 du 25 janvier 2021 portant nomination d’un membre du comité territorial de l’audiovisuel des Antilles et de la Guyane : M. Kléber BOUTEAUD est nommé dans les fonctions de membre du comité territorial de l’audiovisuel des Antilles et de la Guyane à compter du 25 janvier 2021 et jusqu’au 4 septembre 2024.
- Avis de vacance d’un emploi de chargé de mission en charge des infrastructures, du logement et des équipements structurants à temps plein (secrétariat général pour les affaires régionales de Mayotte
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043163033
