La Lettre d’information hebdomadaire de la FEDOM N°418 du lundi 15 février 2021
L’EDITO
Dans son rapport d’octobre 2017 sur la situation financière des collectivités territoriales ultramarines, la Cour des Comptes constatait que les deux tiers des 136 collectivités locales des quatre départements « historiques » (La Réunion, Martinique, Guadeloupe et Guyane) « connaissent une situation financière fragile, dégradée ou critique »
Et la Cour concluait alors que « le redressement de cette situation financière très préoccupante passe d’abord par un effort de gestion de l’ensemble des collectivités locales », mais évoquait aussi « la nécessité d’une action forte d’accompagnement par l’état des efforts des collectivités ».
Comme nous l’avons souligné, le gouvernement a mis en place, dans la loi de finances pour 2021, un contrat d’accompagnement pour les communes en difficulté qui manifestent des efforts de redressement. Initiative intéressante et à saluer…mais malheureusement dotée seulement de 30 M€ annuels, ce qui paraît très insuffisant.
Le sénateur de Guyane et vice-président du Sénat, Georges Patient, tire donc une nouvelle fois la sonnette d’alarme. Dans un courrier dressé le 8 février au ministre des Outre-mer Sébastien LECORNU il s’inquiète notamment des effets possibles de la refonte de la fiscalité locale sur les communes d’outre-mer.
« Avec l’essoufflement de l’octroi de mer, le passif de la CRFP et la crise du COVID 19, les communes d’outremer ne pourront pas résister à un nouveau tsunami financier lié à la réforme de la fiscalité locale (…) Si l’on n’y prend garde, toutes les conditions seront réunies pour que nombre de communes d’outremer se retrouvent au bord de la faillite. » écrit-il.
Georges Patient attire ainsi l’attention du gouvernement sur quelques points cruciaux : l’augmentation des bases fiscales, deux fois plus rapide en Outremer ; les taux départementaux de la taxe foncière qui atteignent des records aux Antilles-Guyane ou encore les incertitudes qui pèsent sur « la mise en place d’un fonds de sauvegarde pour pallier la rigidité des mécanismes de péréquation, lesquels par ailleurs marginalisent de plus en plus les Antilles confrontées à un déclin global ».
Il souligne également que les communes des DROM pratiquent un abattement de la taxe d’habitation de 40%, prévu par la loi, et s’inquiète de savoir si cet abattement, à l’instar des autres abattements, sera compensé aux communes ?
Il écrit in fine que la fiscalité locale est récente à Mayotte, et appelle un traitement différencié de ce territoire.
La FEDOM partage les inquiétudes du sénateur Georges Patient car elle rappelle que les départements d’Outre-mer ont une économie très dépendante du secteur public (commande publique, emplois, aides et prestations).
Des collectivités locales en bonne santé financière et avec des budgets d’investissement restaurés, qui paient les entreprises dans les délais, ne peuvent que contribuer au développement économique de leur territoire.
FLASH SPECIAL
Actualisation pour 2021 des plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements Outre-mer
Sont concernés par cette actualisation :
– les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour le bénéfice, dans le secteur du logement intermédiaire, de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies A du code général des impôts (CGI), de la déduction fiscale en faveur des investissements réalisés par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant des investissements dans le logement intermédiaire outre-mer (BOI-IS-GEO-10-30-10-30, II-A § 60 et suiv.), conformément à l’article 217 undecies du CGI et à l’article 217 duodecies du CGI, et du crédit d’impôt en faveur des investissements productifs outre-mer, conformément à l’article 244 quater W du CGI (BOI-BIC-RICI-10-160-10, II-I § 250) ;
– le plafond d’investissement, fixé par mètre carré de surface habitable, servant de base aux réductions d’impôt prévues à l’article 199 undecies A du CGI et à l’article 199 undecies C du CGI, et au crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du CGI.
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La CCI Iles de Guadeloupe lance une pétition contre les motifs impérieux de déplacements
Alors que la réinstauration des motifs impérieux va largement ralentir l’activité touristique, la CCI propose des mesures alternatives qui ont émergé à l’issue d’une réunion organisée ce vendredi en visio-conférence. Une septaine différente, un meilleur contrôle des PCR et un test obligatoire à J+7 sont notamment préconisés.
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Lire le courrier adressé au ministre des Outre-mer et au secrétaire d’état au Tourisme ici
Courriers préfectoral et ministériel adressés par les professionnels du tourisme de Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin et Guyane les 6 et le 9 février 2021 sur la situation économique de nos territoires consécutive à la crise sanitaire
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La distillerie JM à Macouba en Martinique fermée après le saccage de la boutique
Le vendredi 12 février 2021, une quinzaine d’activistes a envahi la distillerie JM, insultant les salariés, saccageant la boutique, provoquant l’arrêt d’urgence de la distillerie et obligeant le directeur à évacuer les collaborateurs et les touristes présents sur le site.
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Commentaire FEDOM : A l’heure où, en plein crise sanitaire, économique et sociale mondiale, les chefs d’entreprises et leurs salariés se battent au quotidien pour sauver leur appareil de production et leurs emplois, la FEDOM condamne avec la plus grande fermeté cet acte de violence inacceptable, antidémocratique et contraire à l’édification d’une société apaisée.
DU COTE DU PARLEMENT
Rapport d’information […] sur les propositions du groupe de suivi des conséquences économiques du second confinement
La Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a décidé de recréer un groupe de travail transpartisan pour suivre les conséquences économiques du second confinement mis en place le 29 octobre 2020. Ce rapport a pour but d’évaluer le dispositif de soutien aux entreprises de l’état. Il se concentre sur ses points forts et ses manques afin de proposer des pistes pour en améliorer encore l’efficacité
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Tribune libre du député réunionnais Jean-Luc Poudroux sur le Plan de relance en Outre-mer
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DU COTE DU GOUVERNEMENT
Conseil des ministres du 10 février
Mesures d’urgence dans les domaines du travail et de l’emploi.
La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a présenté une ordonnance prise sur le fondement de l’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, cette ordonnance :
– prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 la possibilité de modulation du taux de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle en fonction des secteurs d’activité et des caractéristiques des entreprises, compte tenu de l’impact économique de la crise sanitaire sur ces dernières, prévue par l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 modifiée relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle ;
– autorise le Gouvernement à prolonger la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi arrivant en fin de droits au cours de l’état d’urgence sanitaire, en cas de nouvelles mesures de restrictions sanitaires prises par le Gouvernement si ces mesures ont un impact significatif sur le marché du travail ainsi que sur les conditions de recherche d’emploi ;
– proroge l’ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire, qui a pour objet de leur permettre de centrer leur action sur la lutte contre l’épidémie de covid-19, notamment en appuyant les entreprises dans la mise en œuvre des mesures de prévention et en participant aux opérations de dépistage et de vaccination. Les missions des services de santé au travail sont ainsi réorientées jusqu’au 1er août 2021 (au lieu du 16 avril 2021) et ils pourront pour les assumer reporter certaines visites médicales jusqu’au 2 août 2021 (au lieu du 17 avril 2021).
Adaptation des mesures d’urgence en matière d’activité partielle.
La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a présenté une ordonnance prise sur le fondement de l’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
Cette ordonnance instaure, à compter du 1er mars 2021, la possibilité de faire bénéficier les entreprises des secteurs les plus affectés par la crise, dits secteurs « protégés » recensés aux annexes 1 et 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle, d’une majoration du taux d’allocation d’activité partielle plus favorable dès lors que ces entreprises continuent à subir une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.
Ainsi, à compter de cette date, est mise en place une différenciation entre les entreprises des secteurs « protégés » qui subissent encore une très forte baisse de leur chiffre d’affaires et les autres, les premières bénéficiant d’une prise en charge plus favorable.
Sébastien Lecornu et Olivier Véran prennent des mesures exceptionnelles pour faire face à la crise sanitaire à Mayotte
Lire le communiqué de presse ici : https://outre-mer.gouv.fr/covid-19-sebastien-lecornu-et-olivier-veran-prennent-des-mesures-exceptionnelles-pour-faire-face-la
Le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance met en ligne un outil de data visualisation territorialisée des données relatives aux projets industriels soutenus dans le cadre de « France Relance »
Un portail de data visualisation territorialisée a été conçu par la Direction générale des Entreprises avec l’appui du Bercy Hub du secrétariat général de Bercy, pour faciliter l’accès et la visualisation de ces données. Ce portail est accessible depuis l’adresse datavision.economie.gouv.fr/relance-industrie et depuis le portail de France Relance sur le site Internet du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance.
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L’état enrichit le tableau de bord des aides aux entreprises en intégrant dès aujourd’hui les avances remboursables et prêts à taux bonifiés
Cette plateforme (aides-entreprises.data.gouv.fr) permet de mettre à la disposition du public les données les plus complètes sur les aides effectivement versées à destination de toutes les entreprises affectées par la pandémie actuelle et les restrictions sanitaires. Ces données sont détaillées par secteur d’activité, par zone géographique, sous la forme de chiffres clés, de graphiques et d’une carte de France interactive.
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Le projet de loi Convention citoyenne sur les rails
Le texte définitif adopté par le Conseil des ministres, le 10 février, compte 69 articles. C’est quatre de plus que l’avant-projet soumis initialement au Conseil d’ état. Trois articles ont été scindés en deux, et un article visant à « adapter les territoires aux effets du dérèglement climatique » par une réforme du trait de côte a été ajouté, comme nous l’annoncions. De nombreux articles ont été réécrits, sur la forme et/ou sur le fond pour prendre en compte l’avis du Conseil d’état. L’article sur la vente en vrac, par exemple, imposait initialement un objectif aux surfaces commerciales. Désormais, c’est à l’état de prendre les mesures nécessaires pour que l’objectif soit atteint. Le dernier titre, sur l’écocide, a aussi été modifié dans le sens d’un élargissement de la définition de ce délit par rapport à l’avant-projet.
Source : Contexte
En savoir plus sur les mesures qui concernent le BTP
DU COTE DU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL
Le CESE relance l’idée de zones de revitalisation commerciale et de taxe sur les entrepôts
Dans un avis adopté le 9 février 2021, le Cese, saisi sur le sujet par le premier ministre en octobre 2020, avance plusieurs propositions pour faire face aux évolutions subies par le commerce de proximité. Il relance l’idée de zones franches commerciales et de taxes sur les entrepôts.
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DU COTE DES TERRITOIRES
Les régions d’Outre-mer refusent toute modification de l’octroi de mer
Les Collectivités et Régions d’Outre-Mer, réunies ce jour dans le cadre de la Commission Outre-Mer de Régions de France à l’initiative du président Marie-Jeanne, ont exprimé leur vive inquiétude face au risque de remise en cause du régime des différentiels de l’octroi de mer par la Commission européenne.
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MARTINIQUE
La Collectivité territoriale de Martinique entre au capital de Corsair
La Collectivité territoriale de Martinique apportera 3 millions d’euros au capital du consortium « Outre-Mer R Plane » de la compagnie Corsair.
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Acheminement des marchandises en Martinique : délais et prix explosent, risque de pénurie
Pour Jean-Claude Florentiny, le président du Syndicat des commissionnaires en douane et transitaires de Martinique (SCDTM), l’épidémie de Covid-19 a des conséquences alarmantes sur le marché du fret et, par ricochet, sur nos économies insulaires.
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Commentaire FEDOM : alors que le ministre des transports a annoncé que le trafic aérien vers les Outre-mer a diminué de 70%, cette raréfaction des vols repose, comme au début du confinement de printemps 2020, la question de la problématique de l’approvisionnement en fret. Le gouvernement devra y apporter des réponses rapides et concrètes.
Cinéma et audiovisuel : la filière résiste malgré la crise
Malgré la crise, le cinéma péi a tenu bon l’année dernière. Les tournages ont été maintenus et un dispositif d’aide a été déployé pour accompagner les professionnels locaux.
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Commentaire FEDOM : rappelons que depuis le 1er janvier 2021, les employeurs de ce secteur peuvent désormais bénéficier du barème de compétitivité renforcée de la LODEOM sociale se traduisant par une exonération totale de cotisations patronales jusqu’à 2 SMIC. Espérons que ce gain de compétitivité bienvenu permettra à la filière de poursuivre sur sa belle lancée.
RunCov : le Cirad veut le rendre « opérationnel à plus grande échelle le plus rapidement possible »
« Aussi fiable qu’un test PCR classique mais beaucoup plus rapide, RunCov est un nouveau test de dépistage de la Covid-19, désormais officiellement utilisable en France » annonce le Cirad, comme évoqué dans les pages de Libération ce lundi 8 février 2021. Il a été mis au point au Pôle de protection des plantes par l’équipe de diagnostic du Cirad, en partenariat avec l’Université de La Réunion, le CHU et le MNHN.
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GUADELOUPE
Un hôtel Pullman balnéo et spa prévu pour 2023 sur la presqu’île de la Baie du Moule
La première pierre du futur complexe hôtelier balnéo spa Pullman Royal Key Welness Center a été posée ce matin sur la presqu’île de la Baie du Moule. Sur le site de l’ancien Royal Caraïbes, un établissement va donc enfin renaître. La mise en service est prévue en 2023.
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Commentaire FEDOM : nous nous réjouissons du retour du Groupe Accor en Guadeloupe avec ce projet d’envergure qui participera au renforcement de l’attractivité touristique de l’île aux belles eaux !
La Région adopte le PROEPP en faveur de la croissance bleue
La Région Guadeloupe souhaite accélérer la transition écologique et solidaire pour la croissance bleue et la croissance verte. Ce sont les piliers sur lequel doit reposer la souveraineté alimentaire. Avec l’adoption, le vendredi 22 janvier 2021 en plénière, du Plan Régional d’Organisation et d’Equipement des Ports de Pêche (PROEPP), la collectivité régionale conforte sa stratégie de promotion de la production locale.
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POLYNESIE FRANCAISE
L’état renforce son « bouclier » économique pour les entreprises polynésiennes
Dominique Sorain, haut-commissaire de la République, a présenté vendredi le bilan des principaux dispositifs d’aide de l’état aux entreprises du fenua comme le fonds national de solidarité et les prêts garantis de l’état. Dominique Sorain a par ailleurs annoncé un renforcement de ces mesures pour « protéger les entreprises polynésiennes et les aider à passer ce cap difficile. »
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Covid-19 : bilan des aides aux entreprises calédoniennes
Dans le cadre de la crise sanitaire et économique, en 2020, le gouvernement d’Emmanuel Macron a lancé un plan de soutien, en Nouvelle-Calédonie notamment, avec des aides destinées aux très petites entreprises et aux indépendants. Le bilan a été rendu public par le haut-commissariat.
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Le collectif NC Éco s’alarme de la situation économique
Le mouvement qui regroupe l’ensemble des organisations patronales a tenu une conférence de presse, le 5 février, afin d’alerter l’opinion publique sur les risques de faillite de l’économie calédonienne.
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Les acteurs économiques dénoncent la gestion de la crise sanitaire à Mayotte
Les acteurs économiques dénoncent le confinement et la gestion de la crise sanitaire à Mayotte. Pour eux, cette mesure n’a rien changé. De nombreux habitants ne respectent pas le confinement alors que les entreprises dites « non essentielles » sont obligées de fermer.
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Tous les tests réalisés vendredi à Saint-Pierre et Miquelon sur les personnes cas-contacts, et celles en fin de septaine obligatoire, sont négatifs, indique la préfecture. En conséquence, les structures fermées depuis deux semaines sont autorisées à rouvrir dès lundi.
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RAPPORTS, ETUDES, AVIS
La situation financière des entreprises : forces et faiblesses à la veille de la crise sanitaire
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Les entreprises réunionnaises créent 7,5 milliards d’euros de valeur ajoutée
En 2018, la valeur ajoutée créée par les entreprises marchandes réunionnaises est de 7,5 milliards d’euros, pour un chiffre d’affaires de 26 milliards d’euros.
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VIE DE LA FEDOM
TABLEAU DE BORD
Le tableau de bord numérique de la FEDOM est disponible sur le site www.fedom.org, de même que le guide d’utilisation destiné à faciliter votre navigation.
A noter : l’actualisation des chiffres relatifs au PGE et au fonds de solidarité, ainsi que ceux d’EDF SEI en matière d’énergies renouvelables
Cet outil interactif est par définition évolutif : n’hésitez pas à faire part de vos remarques et suggestions : ldollin@fedom.org
VIE DES ADHERENTS
Grand port maritime de la Guadeloupe : les conteneurs et les agrégats ont rapidement repris
En 2020, le Grand port maritime de la Guadeloupe a enregistré une baisse de 2,9% de ses trafics. Un résultat marqué par la période de confinement de mars qui a été partiellement compensé par une reprise rapide avec le déconfinement.
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L’ADIR dévoile les résultats de l’empreinte socio-économique de l’industrie réunionnaise
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VIE DES PARTENAIRES
ACTION LOGEMENT et le gouvernement s’accordent pour mobilier des moyens en réponse à la crise
Lire le communiqué de presse ici
Financement de la transition écologique dans les TPE/PME : le dispositif « Tremplin » de l’ADEME
La transition écologique est au cœur du plan de relance : 30 milliards d’euros y sont consacrés afin de réduire nos émissions de carbone de 40 % d’ici 2030 (par rapport à 1990) et de soutenir le développement de technologies vertes.
Dans le cadre de ce plan de relance national, l’ADEME lance un dispositif simplifié de financement pour les TPE et PME souhaitant prendre le virage de la transition écologique ou accélérer la mise en œuvre de leur transition écologique. Ce dispositif vise à financer, sous forme de subventions forfaitaires, un ou plusieurs investissements et/ou études réalisés par l’entreprise figurant dans une liste pré-définie de plus de soixante opérations possibles.
Le fonctionnement est le suivant :
– l’entreprise vérifie son éligibilité – elle peut contacter l’ADEME en cas de doute,
– elle renseigne le fichier excel, qui lui donne immédiatement le montant de l’aide forfaitaire,
– elle dépose sa demande d’aide sur la même page web, après avoir créé un compte.
https://agirpourlatransition.ademe.fr/entreprises/dispositif-aide/tremplin-transition-ecologique-pme
Conditions d’éligibilité et de financement ici
Guide du dépôt de dossier ici
Tremplin pour la transition écologique des PME ici
Journal Officiel
JO du 9.02.2021
- Décret n° 2021-129 du 8 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
– il prolonge le fonds de solidarité en janvier 2021 en étendant le dispositif initial et complémentaire prévu pour décembre ;
– il ouvre la possibilité aux quatre catégories ajoutées par le décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 à l’annexe 2 de déposer une demande d’aide ou de versement complémentaire au titre du mois de novembre 2020. Les demandes pourront être déposées jusqu’au 28 février au lieu du 31 janvier 2021.
Le décret modifie les annexes 1 et 2. Les entreprises de la filière viticole sont transférées de l’annexe 2 à l’annexe 1. Il est ajouté à l’annexe 2 neuf nouveaux secteurs liés à la fermeture des remontées mécaniques.
En application des dispositions de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 modifiée portant création d’un fonds de solidarité, le présent décret prolonge le fonds de solidarité jusqu’au 30 juin 2021.
JO du 11.02.2021
- Ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d’urgence dans les domaines du travail et de l’emploi
- Ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d’urgence en matière d’activité partielle
- Ordonnance n° 2021-137 du 10 février 2021 modifiant l’ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport
- Ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale
- Arrêté du 5 février 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un concours interne de recrutement de professeurs certifiés à affectation locale en Guyane
JO du 12.02.2021
- Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d’industrie et des juges des tribunaux de commerce
Commentaire FEDOM : le décret met en œuvre les dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
En premier lieu, il tire les conséquences de la suppression de la possibilité de voter par correspondance lors des renouvellements généraux des membres des chambres de commerce et d’industrie. Le vote, qui intervient tous les cinq ans, se fera uniquement par voie dématérialisée, sauf pour les élections intermédiaires.
Par ailleurs, les commissions d’établissement des listes électorales et d’organisation des élections sont réorganisées afin de tenir compte de l’existence de chambres de commerce et d’industrie dépourvues de la personnalité morale.
En second lieu, le décret tire les conséquences de la suppression des délégués consulaires dans le processus électoral des juges des tribunaux de commerce, et de leur remplacement par les membres élus des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat. En outre, le décret prévoit la possibilité d’un recours pré-électoral ainsi que l’allongement de la durée nécessaire pour solliciter l’honorariat. Il précise enfin la notion d’ancien membre du tribunal de commerce.
JO du 13.02.2021
Arrêté du 10 février 2021 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Commentaire FEDOM : une seule commune d’Outre-mer est concernée par cet arrêté, celle de Rivière-Pilote en Martinique pour les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 29 octobre 2020 au 11 novembre 2020.Par contre la commune de Sainte-Marie (La Réunion) n’est pas reconnue en état de catastrophe naturelle pour les séismes du 21 septembre 2020
- Décret n° 2021-152 du 12 février 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
JO du 14.02.2021
- Avis de vacance d’un emploi d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales (La Réunion)
