La Lettre d’information hebdomadaire de la FEDOM N°416 du lundi 01 février 2021
L’EDITO
Parmi les vingt recommandations qui figurent dans le document, on retiendra notamment la préconisation d’accompagnement de la sortie des Prêts garantis par l’Etat (PGE) aux entreprises par des combinaisons de mesures différenciées par secteur et typologie d’entreprises dont notamment : rééchelonnement des dettes, prêts participatifs, prêts d’honneur et transformation d’une partie des PGE en subventions, qui seraient de très bonnes mesures, très attendues par les entreprises d’autant que les dernières annonce du premier ministre ce vendredi sur les restrictions drastiques de déplacements vont avoir un impact énorme, en particulier pour le secteur du tourisme.
Il préconise aussi que chaque plan territorialisé définisse les filières d’excellence (énergies renouvelables, numérique, silver économie, économie verte et bleue, tourisme…) pour lesquelles devront être simultanément engagés efforts de recherche, programmes de formation professionnelle adaptés et innovants, aides à l’investissement pour faire de chaque collectivité un territoire pionnier du développement durable.
Enfin, il souhaite que l’offre touristique dans les territoires ultra-marins soit transformée en profondeur, afin d’engager résolument ces derniers sur la voie d’un tourisme durable mettant l’identité culturelle et la richesse de la biodiversité au cœur de leur stratégie de développement.
Au même moment, le ministère des Outre-mer faisait le point sur la déclinaison du plan de relance dans nos territoires. Il souligne que les préfets ont reçu le 18 novembre 2020 le mandat de mettre en œuvre des accords de relance territoriaux pour un montant de 750 millions d’euros, ce qui est bien. Un petit bémol cependant, si l’effort est conséquent dans les DOM (165 M€ en Martinique ou 243 M€ à La Réunion par exemple), les engagements pour le Pacifique ne sont que de 13,4 M€ en Nouvelle-Calédonie et 13 M€ en Polynésie française.
Le ministère souligne également que des premiers résultats ont été obtenus en 2020, en particulier sur l’emploi (3019 contrats d’apprentissage ont bénéficié de l’aide et 2185 aides à l’embauche ont été versées) ou la rénovation thermique avec 237 projets pour un montant de 161 millions d’euros qui ont été retenus.
FLASH SPECIAL
Tableau d’applicabilité des mesures nationales de soutien aux entreprises dans les COM du Pacifique
La FEDOM a réalisé un tableau synthétisant les mesures nationales de soutien applicables aux entreprises des COM du Pacifique.
https://fedom.org/wp-content/uploads/2021/02/Mesures-nationales-de-soutiens-aux-entreprises.pdf
DU COTE DU PARLEMENT
Gabriel SERVILLE adresse un courrier au ministre des Outre-mer afin de relayer l’inquiétude des producteurs ultramarines
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Communiqué de presse de David LORION : « La mobilisation sur l’octroi de mer commence à faire bouger les lignes »
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Catastrophes naturelles : l’Assemblée veut renforcer la transparence du régime indemnitaire des sinistrés
Les députés ont adopté à l’unanimité, en première lecture, jeudi 28 janvier, une proposition de loi réformant le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Le texte présenté par le groupe Mouvement démocrate renforce notamment les obligations des assureurs envers les sinistrés et allonge le délai de formulation d’une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
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Commentaire FEDOM : il est dommage que cette proposition de loi du groupe Modem ne se soit attachée qu’à l’indemnisation. Il est aussi dommage que nos Outre-mer aient été complétement oubliés dans la discussion.
Rappelons en effet que dans le rapport de janvier 2020 sur le « phénomène de non-assurance dans les départements et collectivités d’Outre-mer », rédigé conjointement par l’Inspection de finances et le CGEDD (Conseil général de l’Environnement et du Développement durable), les rapporteurs avaient souligné l’augmentation des tarifs de réassurance liés à des événements naturels outre-mer, en indiquant, qu’après Irma, ces tarifs de la réassurance avaient pu augmenter de façon plus importante – donc perçus comme punitifs – pour les assureurs présents outre-mer.
Ils rappelaient que la logique de mutualisation à l’échelle nationale des risques naturels, qu’ils surviennent outre-mer ou en métropole, devait être maintenue et pérennisée.
Ils soulignaient simultanément l’importance de l’action à conduire, outre-mer, sur la prévention des risques. À cet égard, la mission préconisait de déplafonner les ressources du fonds Barnier4 et de communiquer auprès des assurés sur son rôle en matière de prévention. Au-delà, la mission estimait qu’il pourrait être davantage tenu compte, dans les conditions tarifaires des contrats, des efforts fournis par les assurés en matière de gestion des risques (réduction de la vulnérabilité, entretien, etc.).
La prévention des risques porte notamment sur la régularité, la qualité et l’implantation hors zone de risque des constructions. À ce titre, les démarches engagées localement, sous l’égide notamment de l’Agence Qualité Construction (AQC), par les acteurs de la construction en liaison avec les assureurs doivent être encouragées, avec l’objectif de donner rapidement un tour opérationnel aux réflexions conduites depuis plusieurs années sur la nécessaire reconnaissance des techniques constructives locales et sur la certification des matériaux adaptés aux réalités climatiques d’outre-mer. Ces démarches visent à aider les assureurs à mieux identifier les risques et à adapter leur offre en conséquence.
DU COTE DU GOUVERNEMENT
Chiffres clés de la mise en œuvre des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de Covid-19
Conformément à la Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, un comité présidé par Benoît Coeuré a été chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de covid-19. Son secrétariat est assuré par l’Inspection générale des Finances et par France Stratégie. La lettre de mission du premier ministre en date du 21 avril 2020 mentionne, outre le PGE, le dispositif d’activité partielle et le FDES, « l’octroi de reports de charges sociales et fiscales » ainsi qu’une rédaction différente concernant les « autres dispositifs de soutien financier aux entreprises, notamment les dispositifs de soutien à l’assurance-crédit (CAP, CAP + et Cap Francexport destinés à soutenir l’octroi d’assurance-crédit ».
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Le gouvernement annonce le retour des motifs impérieux pour se rendre Outre-mer
Le premier ministre, Jean Castex a annoncé ce vendredi soir que « tous les déplacements en provenance et en direction de tous nos territoires ultramarins seront également soumis désormais à la production de motif impérieux à compter de ce dimanche ».
Commentaire FEDOM : nouveau “tsunami” pour les économies ultramarines et notamment tout le secteur, au sens large, touristique. La Fedom sera particulièrement attentive à ce que les compensations soient à la hauteur des pertes, en application du principe rappelé par le gouvernement : « quoi qu’il en coûte ». Mais il est des dégâts qui ne se réparent pas, ce sont ceux qui affectent le moral des entrepreneurs et la visibilité qu’ils ont sur le devenir de leur entreprise à moyen et long terme. La Fedom les assure de son soutien total dans cette nouvelle épreuve.
Octroi de mer : le gouvernement se dit « vigilant au soutien à la production locale »
Lire le communiqué de presse ici : En savoir plus
Point sur la déclinaison du plan de relance en Outre-mer
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Bruno Le Maire a signé l’accord de place renouvelant pour quatre ans la médiation du crédit aux entreprises
L’accord de place sur la médiation du crédit aux entreprises, conclu entre l’état, la Banque de France, les instituts d’Outre-mer, la Fédération bancaire française et l’Association française des sociétés financières, a été renouvelé pour quatre ans. Cet accord fixe le cadre d’exercice de la médiation nationale du crédit aux entreprises. Elle vient en aide aux entreprises qui rencontrent des difficultés dans le cadre de leur relation d’affaire avec leurs établissements financiers, en facilitant le dialogue entre les parties.
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Comité interministériel de la mer : la nouvelle stratégie nationale portuaire enfin adoptée
Le premier ministre a présidé le 22 janvier le Comité interministériel de la mer, au Havre, siège du futur établissement public Haropa dont la création est désormais actée. Au menu également, l’adoption de la nouvelle stratégie nationale portuaire et l’adaptation de la stratégie pour les grands fonds marins et le développement de l’éolien en mer.
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UrgencESS : ouverture du guichet unique pour accéder au fonds d’urgence de 30 millions d’euros au service direct des petites associations employeuses frappées par la crise
Lire le communiqué de presse ici : En savoir plus
Vers une transformation de certains PGE en subventions
« S’il y a des entreprises qui sont en très grande difficulté [avec] des perspectives de redressement, je n’exclus pas que nous puissions, au cas par cas, avec l’accord de la Commission européenne, transformer certains prêts garantis par l’état en subventions », a indiqué le ministre de l’Économie Bruno Le Maire, lors d’une audition au Sénat. Une option déjà à l’étude : le 19 janvier, la Commission l’avait explicitement suggéré, dans le cadre de sa proposition de prolongation du cadre temporaire sur les aides d’état.
Source : Contexte
Mayotte : entre crise sanitaire et insécurité, Sébastien Lecornu souhaite « régler les problèmes structurels »
Dans une allocution télévisée diffusée sur Mayotte la 1ère le mercredi 27 janvier, le ministre des Outre-mer s’est exprimé sur la situation sanitaire et sécuritaire de Mayotte après l’assassinat de trois personnes durant le week- end. Sébastien Lecornu a énoncé les actions que souhaite mettre en œuvre le gouvernement pour résoudre les problèmes chroniques de Mayotte.
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DU COTE DU CONSEIL ECONOMIQUE SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL
Plan de relance en Outre-mer : les 20 recommandations du CESE pour une relance efficace
Saisi par le premier ministre Jean Castex, le groupe Outre-mer du CESE a présenté ce mardi 26 janvier au Palais d’Iéna son avis sur la déclinaison du plan de relance sur les 11 territoires d’Outre-mer, en présence du ministre des Outre-mer, Sébastien Lecornu.
DU COTE DE LA COMMISSION EUROPEENE
Bruxelles prolonge et renforce la flexibilité sur l’encadrement des aides d’état
La Commission européenne a annoncé le 28 janvier que le dispositif serait maintenu au moins jusqu’à la fin de l’année 2021 et qu’il n’expirerait donc plus au 30 juin. Elle a également plus que doublé certains plafonds d’aides. Le nouveau plafond est ainsi de 225 000 euros par entreprise active dans la production primaire de produits agricoles (contre 100 000 euros auparavant). Enfin, Bruxelles permet aux états de transformer en subventions les prêts accordés dans ce cadre, tant que la somme ne dépasse pas le plafond autorisé, et ce, jusqu’au 31 décembre 2022.
Source : Contexte
Les productions ultramarines couvrant moins de 5%, ou plus de 90%, des besoins locaux pourront finalement bien bénéficier des exonérations d’octroi de mer
Dans le cadre des négociations sur le renouvellement de la Décision du Conseil qui autorise les exonérations d’octroi de mer pour les productions locales des DOM, EURODOM a été informé du projet de la Commission européenne d’introduire un principe d’exclusion du bénéfice des différentiels d’octroi de mer pour les productions locales satisfaisant moins de 5% ou plus de 90% de la demande locale.
L’exclusion des codes concernés serait remplacée par une instruction renforcée.
Source : INFORUP
DU COTE DES TERRITOIRES
MARTINIQUE
La CCIM se mobilise aux côtés des entreprises touchées par la crise Covid
L’économie martiniquaise n’a pas été épargnée par la crise Covid. La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Martinique (CCIM) tente d’accompagner au mieux les professionnels afin de relancer l’économie fortement mise à mal.
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POLYNESIE FRANCAISE
Communiqué de presse du gouvernement de Polynésie française sur les conséquences économiques des mesures sanitaires nationales
En savoir plusGUADELOUPE
Pôle emploi et la Région Guadeloupe œuvrent en faveur de la création et la pérennisation d’entreprises
Parce que les demandeurs d’emploi sont nombreux, en Guadeloupe, à vouloir créer leur activité professionnelle, Pôle Emploi et la Région entendent renforcer l’aide et l’accompagnement qu’ils peuvent leur apporter. Cela via deux dispositifs inaugurés hier : Mon entreprise ma réussite et le Rézo Créa.
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RAPPORTS, ETUDES, AVIS
« La Guyane aurait retrouvé son niveau d’avant crise sur le plan économique » déclare l’INSEE
Dans une étude publiée la semaine dernière, l’Insee indique que la Guyane a retrouvé son niveau d’avant crise au 3ème trimestre 2020 sur le plan économique. Parmi les points positifs : l’augmentation de la création d’entreprise. Mais les chiffres publiés sont à relativiser.
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VIE DE LA FEDOM
TABLEAU DE BORD
Le tableau de bord numérique de la FEDOM est disponible sur le site www.fedom.org, de même que le guide d’utilisation destiné à faciliter votre navigation.
A noter : l’actualisation des chiffres relatifs au PGE et au fonds de solidarité, ainsi que ceux d’EDF SEI en matière d’énergies renouvelables
Cet outil interactif est par définition évolutif : n’hésitez pas à faire part de vos remarques et suggestions : ldollin@fedom.org
VIE DES ADHERENTS
Air France choisit Michelin comme fournisseur exclusif de pneumatiques dans le cadre d’un partenariat décennal ambitieux
Pour les 10 prochaines années, le Groupe Michelin équipera la flotte d’Air France avec des pneus produits en France.
Air France et Michelin étendent leur partenariat historique au développement de services et de solutions pour une aviation plus durable.
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Air France-KLM lance son programme de « carburant d’aviation durable » dédié aux clients entreprise
Air France-KLM a lancé le 26 janvier 2021, un programme innovant permettant aux entreprises de participer activement au voyage durable de demain.
Les entreprises clientes d’Air France-KLM, après une estimation des émissions de CO² associées à leurs voyages, pourront déterminer une contribution annuelle qu’elles souhaitent consacrer au programme SAF (Sustainable Aviation Fuel) Corporate.
Le Groupe Air France-KLM investira la totalité de ces fonds pour contribuer à l’approvisionnement et à l’utilisation de carburant d’aviation durable.
Ces investissements viendront soutenir la création d’une filière garante d’un transport aérien toujours plus éco-responsable.
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« Albioma a la capacité de renouveler son modèle »
Le producteur d’électricité, très présent en Outre-mer, investit lourdement dans la conversion de ses centrales thermiques à la seule biomasse.
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VIE DES PARTENAIRES
Face à l’état d’urgence économique, l’ACCIOM publie un livre blanc pour relancer et transformer les économies ultramarines
L’Association qui regroupe les CCI d’outre-mer (ACCIOM) publie vendredi un livre blanc à destination du gouvernement qui prévoit de « faire de la crise une opportunité » en se focalisant sur cinq secteurs vitaux : le tourisme, le commerce, le BTP, les transports et l’industrie.
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Journal Officiel
JO du 26.01.20201
– Décret n° 2021-59 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
Commentaire FEDOM : le présent décret modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020, qui prévoit la création d’une prime de transition énergétique, baptisée MaPrimeRénov’. Ainsi, en 2021, dans le cadre de la clôture du CITE (crédit d’impôt pour la transition énergétique) et du plan de relance, les caractéristiques et conditions d’octroi de la prime évoluent. Ces évolutions sont prévues dans le présent décret.
– Arrêté du 25 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique
JO du 27.01.2021
– Arrêté du 25 janvier 2021 portant nomination à la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires
– Décret n° 2021-62 du 25 janvier 2021 relatif au service militaire adapté
Commentaire FEDOM : le décret actualise les dispositions s’agissant du statut dont relèvent les volontaires du service militaire adapté et des missions qui lui sont dévolues.
JO du 28.01.2021
– Décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l’aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n’ont pas pu accueillir le public en raison de l’urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020
Commentaire FEDOM : le décret institue une aide exceptionnelle et discrétionnaire à la numérisation d’un montant forfaitaire de 500 euros au bénéfice de certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n’ont pas pu accueillir le public en raison de l’urgence sanitaire lors du deuxième confinement en novembre 2020 ou qui sont des hôtels.
– Décret n° 2021-70 du 27 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle
Commentaire FEDOM : le texte modifie le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 modifié portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle, en adaptant la liste des secteurs d’activité qui bénéficient d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle mentionnés dans ses annexes 1 et 2 (rappelés dans le décret du jour…)
– Arrêté du 27 janvier 2021 fixant la liste dépenses éligibles prévues à l’article 3 du décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l’aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n’ont pas pu accueillir le public en raison de l’urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020 et déterminant la date limite de validité des factures prévue à l’article 3
– Arrêté du 22 janvier 2021 relatif au programme régional de la forêt et du bois de Martinique
– Ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie
Commentaire FEDOM : l’ordonnance ouvre notamment la possibilité pour les communes de la Nouvelle-Calédonie de participer au financement de formations organisées à l’initiative des élus au titre de leur droit individuel à la formation (DIF) et modifie les modalités de calcul du DIF, qui sera dorénavant comptabilisé en francs CFP et non plus en heures. Elle introduit, en outre, des dispositions propres à moderniser le recouvrement et le fonctionnement du fonds du DIF des élus locaux.
– Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l’application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Commentaire FEDOM : le décret définit les conditions de mise en œuvre, notamment les secteurs d’activités éligibles et les modalités d’appréciation de la condition de baisse du chiffre d’affaires, des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour les employeurs, travailleurs indépendants et artistes-auteurs dont l’activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire, prévus par l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Il détermine également les montants des réductions de cotisations accordées aux travailleurs indépendants et aux artistes-auteurs.
JO du 29.01.2021
– Décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Commentaire FEDOM : le décret propose d’apporter les modifications suivantes au décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité :
– s’agissant des entreprises exerçant dans un secteur mentionné à l’annexe 2, il prévoit une aide complémentaire au titre du mois de décembre 2020. Ces entreprises, perdant au moins 70 % de leur chiffre d’affaires, auront le droit à une indemnisation couvrant 20 % de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois ;
– s’agissant des entreprises des stations de ski, il prévoit une aide complémentaire au titre du mois de décembre. Ces entreprises, perdant au moins 70 % de leur chiffre d’affaires, auront le droit à une indemnisation couvrant 20 % de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois.
Le décret apporte des précisions à la liste des secteurs figurant à l’annexe 2.
Le décret modifie le décret du 14 août 2020 applicable aux seules discothèques : il prévoit que les demandes d’aide au titre du volet 2 seront ouvertes aux discothèques jusqu’au 28 février 2021 au lieu du 31 janvier 2021. Il prévoit une aide complémentaire pour les discothèques qui n’ont pu bénéficier des dispositions du décret du 31 décembre 2020 ajoutant parmi les charges fixes éligibles les abonnements d’électricité, de gaz et d’eau ainsi que les honoraires d’expert-comptable.
JO du 30.01.2021
Arrêté du 27 janvier 2021 portant ouverture à la circulation aérienne publique de l’aérodrome de Camopi (Guyane)
Avis de vacance d’un emploi de chef du service des ressources humaines du secrétariat général commun de la Martinique, directeur de la plate-forme interrégionale d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines des Antilles et de la Guyane
JO du 31.01.2021
Commentaire FEDOM : l’arrêté du 30 janvier 2021 modifie l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
– Décret n° 2021-93 du 30 janvier 2021 relatif à l’ouverture de concours de recrutement de professeurs certifiés à affectation locale en Guyane
