La Lettre d’information hebdomadaire de la FEDOM N°412 du lundi 04 janvier 2021

La Lettre d’information hebdomadaire de la FEDOM N°412 du lundi 04 janvier 2021

L’EDITO

En 2021, faire des difficultés une source d’opportunités
 
L’année 2020 a été une année d’épreuves et a profondément touché nos entreprises, leurs collaborateurs et leurs familles, et donc toute l’économie de nos territoires.
 
Mais cette crise, comme toutes les crises majeures, a aussi montré la très forte capacité de résilience et d’adaptation de nombreux acteurs économiques – peut-être d’ailleurs encore davantage Outre-mer que dans l’hexagone.
 
Certains acteurs industriels ont su de manière assez remarquable transformer très vite leur appareil de production pour fabriquer des gels hydro alcooliques ou des masques. D’autres ont su aussi mettre en place des stratégies d’approvisionnement très fines, intelligentes, palliant les hésitations et le manque de réactivité de l’état au début de la crise. Dans cette même période, ce sont aussi des entrepreneurs ultramarins qui ont pris la formidable initiative de sauver la compagnie Corsair.
 
La force des entrepreneurs est de voir l’éclaircie au milieu de la tempête. Ou, comme le disait Winston Churchill : “Un pessimiste voit la difficulté dans chaque opportunité, un optimiste voit l’opportunité dans chaque difficulté.”
 
Entreprendre est un état d’esprit. Et les plus grands entrepreneurs ont souvent en commun de ne pas envisager l’échec.
 
Ils savent rebondir et persévérer. Continuer encore et toujours pour parvenir à la réussite.
 
Il y aura des opportunités en 2021 avec le plan de relance qui s’articule autour de 3 priorités : l’écologie, la compétitivité́ et la cohésion. Opportunités aussi avec la mise en œuvre – enfin – du Plan Logement Outre-mer (PLOM), opportunités enfin si nous arrivons à enclencher collectivement l‘évolution du modèle de développement des Outre-mer vers une économie plus marchande, moins dépendante de la consommation des ménages, permettant de mieux valoriser les déterminants de la croissance locale et la contribution à cette évolution des principaux régimes d’aide (aides d’état et concours européens principalement) au fonctionnement et à l’investissement.
 
C’est ce que, avec la gouvernance et les équipes de la FEDOM  nous mettrons en œuvre dès le début de l’année, dans chaque territoire, par des journées de réflexion sur le thème : « Quel (s) projet (s) de développement pour votre territoire, quelle vision et quelles évolutions sur 10 ans des principaux régimes d’aide au fonctionnement et à l’investissement pour servir ce projet ? »
 
C’est votre talent, votre mobilisation, votre créativité et votre esprit d’entreprise qui feront gagner les Outre-mer. Et la FEDOM sera, plus que jamais, à vos cotés.
 
Que 2021 chasse les heures sombres de 2020 et soit pour tous les entrepreneurs de nos Outre-mer l’année du retour à la confiance, aux succès et à la sérénité. Le chemin sera long, mais la voie est libre !
 
Nous souhaitons à tous et à toutes une excellente année 2021.
 

FLASH SPECIAL

Cher adhérent,
En lien avec la suppression du CICE, le dispositif d’exonération des charges patronales en Outre-mer (LODEOM) a été modifié au 1er janvier 2019.
A la demande du Parlement, le ministère des Outre-mer a engagé une évaluation de cette réforme pour en analyser la mise en œuvre et les premiers impacts.
Le cabinet Itinere Conseil est chargé de cette évaluation et vous sollicite pour répondre à quelques questions à ce propos : https://s1.sphinxonline.net/surveyserver/s/itinere-vip/DGOMexonerations/questionnaire.htm

Votre avis est essentiel !
Ce questionnaire ne vous prendra que 5 à 10 minutes, il ne vous obligera pas à rechercher des données et vos réponses resteront anonymes.
Nous vous remercions par avance pour votre contribution.

Précisions de l’administration fiscale sur l’éligibilité à la réduction d’impôt « PINEL » des villas individuelles construites au sein d’une copropriété ou des villas construites de manière jumelée voire en bande.

L’article 161 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifie le A du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts en limitant le bénéfice de la réduction d’impôt « Pinel » aux logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif. Ces dispositions s’appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021.

Des précisions sont apportées sur la notion de bâtiment d’habitation collectif par un rescrit publié au BOI le 17 décembre 2020. 

L’administration fiscale considère que ne peuvent être qualifiées de bâtiment collectif des constructions à usage d’habitation qui ne comprennent pas plus de deux logements chacune. À cet égard, est sans incidence sur cette qualification, la circonstance que ces constructions seraient jumelées, groupées en bande ou même construites au sein d’une copropriété.

D’ailleurs, il est rappelé que l’Institut national de la statistique et des études économiques assimile expressément le « logement individuel groupé » à une catégorie de construction individuelle et non à une construction collective.

Dans ces conditions, les villas individuelles construites au sein d’une copropriété et les villas construites de manière jumelée voire en bande ne constituent pas des bâtiments d’habitation collectifs au sens de l’article 161 de la loi n°2019- 1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

Elles ne sont donc pas éligibles à la réduction d’impôt « PINEL ».

https://fedom.org/wp-content/uploads/2020/12/BOFIP.pdf

DU COTE DU PARLEMENT

Pas d’innovation sans open data, avertit un rapport parlementaire sur les politiques de données publiques
 
Il faut mettre en œuvre une politique ambitieuse de données publiques, soutient un rapport remis à Jean Castex par le député Eric Bothorel. Alors que le principe est consacré dans la loi depuis longtemps, l’open data est encore loin d’être une réalité de l’administration française, fervente militante du culte du secret. Le rapport présente donc une série de recommandations pour favoriser le partage des données, une condition indispensable à l’innovation publique et privée.

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DU COTE DU GOUVERNEMENT

Photovoltaïque : de nouveaux projets lauréats dans les ZNI et en métropole pour le volet « innovation »
 
Le 22 décembre, le ministère de la Transition écologique a publié les résultats de plusieurs appels d’offres pour le solaire photovoltaïque. Le troisième lot de l’appel d’offre solaire avec stockage dans les zones non interconnectées (ZNI) contient 47 projets situés en Corse et en Outre-mer pour une puissance totale de 57 MWc, avec un tarif moyen de 98,6 €/MWh.
 
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Voir la liste des lauréats : https://fedom.org/wp-content/uploads/2021/01/laureats.pdf
 
Plan de relance : deux appels à projets dédiés à la pêche et l’aquaculture « durables »
 
Annick Girardin, ministre de la Mer, et Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, annoncent l’ouverture des deux premiers dispositifs du volet pêche et aquaculture de France Relance.
Avec le lancement de ces appels à projets, le Gouvernement veut accélérer le développement d’une pêche et d’une aquaculture durables et innovantes, contribuant à la compétitivité de l’ensemble de la filière.
Le premier appel à projet, qui sera lancé fin janvier 2021, a pour objectif d’accompagner les acteurs de la pêche et de l’aquaculture qui souhaitent investir dans le domaine du développement durable. La première vague de l’appel à projet est dotée d’un budget de 15 millions d’euros. Les dossiers pourront être déposés dès fin janvier et seront sélectionnés au fil de l’eau. Une deuxième vague sera lancée courant 2021.
Le deuxième appel à projet vise à améliorer la performance énergétique ou environnementale des navires et bateaux des filières de la pêche et de l’aquaculture. Les dossiers pourront être déposés de début 2021 jusqu’à fin avril 2021 pour une sélection des dossiers à l’issue de la période de dépôts. Cet appel à projet est doté de 15 millions d’euros.
La France hexagonale, les départements et régions d’outre-mer ainsi que les territoires de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont éligibles à l’ensemble de ces dispositifs.
Ces deux appels à projets sont les premiers du volet pêche et aquaculture de France Relance, doté d’une enveloppe de 50 millions d’euros. Une mesure soutenant l’investissement en matériel pour un développement durable des secteurs via un guichet sera présentée à FranceAgrimer en janvier 2021.
 
Source : Ministère de la Mer et de l’Agriculture
 
Commentaire FEDOM : dès la parution du volet Aquaculture et Pêche du Plan de relance, la FEDOM a manifesté son étonnement dans un courrier adressé à la ministre de la Mer.  Elle y soulignait d’une part sa relative déception sur le niveau de l’enveloppe dédiée à ces secteurs et d’autre part une certaine incrédulité quant à l’efficacité en termes de développement économique d’un accompagnement aux seuls investissements non productifs. Lors des dernières Assises de l’Economie de la Mer, le président de la République affirmait que le 21ème siècle serait maritime….nous n’avons pas, à ce stade, le sentiment que le Plan de Relance ait pris la mesure de ce que cela signifiait pour les acteurs économiques du secteur en Outre-mer, en particulier les armements de pêche.
 
 
Des prêts pour 715 millions d’euros pour accompagner la digitalisation des PME françaises
 
L’Union européenne et l’État français ont débloqué 715 millions d’euros le 9 décembre destinés à soutenir la transition numérique des PME françaises. Cette garantie permet de couvrir à 80% un prêt contracté par une TPE ou une PME de moins de 50 salariés qui veut financer ses investissements matériels et immatériels jusqu’à 50 000 € par un prêt.
 
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Commentaire FEDOM : dans le cadre de son intérêt pour les transitions économiques et sociétales, la FEDOM a bien entendu porté son attention sur le numérique et, à dans ce but, initié fin 2019, la mise en place d’une plateforme de datavisualisation aujourd’hui opérationnelle (tbd.fedom.org) ainsi qu’un groupe de travail dédié.
 
Son objectif est de réfléchir aux moteurs du développement intrinsèque du secteur et sur son rôle d’outil transversal au service de la compétitivité de tout le tissu économique ultramarin.
 
La crise sanitaire que nous traversons est venue éclairer d’un jour nouveau son rôle au service de l’entreprise ; au-delà de ses aspects strictement technologiques, le numérique permet la continuité de l’activité et le maintien du lien de l’entreprise avec tout son écosystème : ses salariés, ses clients, ses fournisseurs et les pouvoirs publics.
 
Il importe donc d’accélérer et d’optimiser l’adéquation entre les solutions techniques proposées et les usages. 
Bien comprendre les enjeux et bien analyser les interactions sont les étapes préalables à la définition d’une stratégie numérique partagée, support d’une relance réfléchie, efficiente et pérenne et donc de la performance et de la résilience de nos territoires.
Le programme de travail au service de cet objectif est en cours d’élaboration pour 2021.
 
Élaboration des contrats territoriaux de relance et de transition écologique
 
Dans le prolongement de l’accord de partenariat signé avec les régions le 28 septembre dernier, qui se traduira dans des contrats de plan état-région (CPER) rénovés d’une part, dans les Programmes opérationnels européens d’autre part, le gouvernement souhaite que chaque territoire soit accompagné pour décliner, dans le cadre de ses compétences, un projet de relance et de transition écologique à court, moyen et long terme, sur les domaines qui correspondent à ses besoins et aux objectifs des politiques territorialisées de l’état.
 
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Adhésion de la France à l’Association des États riverains de l’océan indien – Déclaration du porte-parole adjoint (17.12.20)

La France est devenue hier le 23e membre de plein exercice de l’Association des États riverains de l’océan Indien (Indian Ocean Rim Association – IORA).
 
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DU COTE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Décision n° 2020-813 DC du 28 décembre 2020 du Conseil constitutionnel sur la loi de finances pour 2021
 
La FEDOM déplore que le Conseil constitutionnel ait écarté les critiques dirigées par les parlementaires contre l’article 225 de la loi, qui prévoit la réduction, pour les contrats conclus entre 2006 et 2010, du tarif d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil par des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques et ait donc confirmé sa conformité à l’égard de la Constitution. Espérons que les spécificités des départements et régions d’outre-mer soient reconnues lors du processus règlementaire…
 
On peut toutefois se réjouir que l’article 107 comprenant la correction législative visant à permettre aux employeurs du secteur aérien le bénéfice des exonérations de cotisations de retraite complémentaire au 1er janvier 2021 pour leurs salariés PNC concernés ne fasse pas partie des sept dispositions censurées par le Conseil comme étant des « cavaliers législatifs. »
 
Pour rappel, dans le cadre de la « clause de revoyure » sur la réforme du régime spécifique des exonérations de charges sociales patronales applicables outre-mer (LODEOM sociale), la FEDOM avait alerté le gouvernement et les administrations concernées sur le problème posé par la non-application pour les salariés PNC des 6% de cotisations de retraite complémentaire dans le calcul des nouveaux allègements généraux (par non compatibilité entre le régime spécial de retraite complémentaire naviguant (CRPN) et le régime AGIRC-ARRCO). Lors du débat parlementaire sur le PLFSS 2020, le gouvernement s’était engagé à résoudre ce problème et avait fait adopter mi-octobre un amendement à l’article 8 de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2020.  Or le Conseil constitutionnel avait censuré fin décembre l’article 8 de la LFSS 2020 pour des motifs plus généraux qui ne concernaient pas la disposition spécifique dont il est question et la mesure corrective relative au bénéfice des allègements nouveaux au titre de la « retraite complémentaire » est tombée.

DU COTE DES TERRITOIRES

Compensation des pertes de recettes des collectivités : les dispositifs prévus pour les Outre-mer
 
Le gouvernement a fait paraître, le 17 décembre, une instruction relative aux mécanismes de soutien aux finances locales pendant la crise sanitaire spécifiquement applicables aux départements et collectivités d’Outre-mer.
 
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Les présidents des CCI d’Outre-mer tirent la sonnette d’alarme et proposent des solutions pour une sortie de crise post Covid
 
Les présidents des Chambres de Commerce et d’Industrie des Outre-mer veulent mettre en lumière les conséquences de la crise économique liée à la Covid-19. Et ils ont des solutions pour sortir du marasme appelé coronavirus.
 
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MAYOTTE

Les élus interpellent le gouvernement dans un courrier inédit
 
Plus qu’une proposition de loi, c’est toute une plate-forme revendicative que les parlementaires, le président de l’Association des maires et celui du Conseil départemental ont adressée au ministre des Outre-mer.
 
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GUYANE

Le projet minier Montagne d’or relancé par la justice
Le tribunal administratif de Cayenne, en Guyane, a « enjoint à l’état de prolonger » la concession d’un projet minier controversé, rejeté par le gouvernement en 2019.
 
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Le nouveau préfet de Guyane Thierry Queffelec a officiellement pris ses fonctions

Le préfet Thierry Queffelec a pris officiellement ses fonctions le lundi 29 décembre. Il a présidé Place du Coq une cérémonie en hommage aux trois gendarmes décédés tragiquement la semaine dernière.
 
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Le MEDEF Guyane dévoile son projet « GUYANE SYMBIOSE »
Le MEDEF Guyane propose sa vision économique, sociale et sociétale, déclinée à travers un projet territorial tourné vers l’innovation, la compétitivité et l’efficacité dans l’utilisation des ressources. Elle résulte d’un long processus de concertation et de réflexion impliquant adhérents et partenaires à travers ses commissions internes (économie, numérique, tourisme, environnement…).

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MARTINIQUE

Mise en place des instances de gouvernance du Pacte Territorial d’Insertion de Martinique 2020-2021

En ces temps de crises multiformes, la CTM démultiplie ses actions en matière d’inclusion, de formation et de développement économique et social. C’est en ce sens que le premier Pacte territorial d’Insertion de Martinique est élaboré.
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LA REUNION

Continuité territoriale suspendue dans le sens Réunion-métropole


À partir du 1er janvier, la continuité territoriale dans le sens métropole-Réunion sera suspendue. Une décision prise lors de la dernière commission permanente de la Région Réunion. Selon les conseillers, c’est à l’état de financer cette partie du dispositif.

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POLYNESIE FRANCAISE

Le Plan France Relance ouvert à certains secteurs en Polynésie
 
Le haut-commissariat a précisé dans un communiqué diffusé mardi que certains appels à projets du « Plan France relance » sont dès à présent applicables en Polynésie française. Ce plan s’articule autour de trois volets principaux : l’écologie, la compétitivité et la cohésion.
 
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La pêche, une alternative pour les perliculteurs


La perliculture connaît actuellement une baisse de l’activité à cause de la crise sanitaire. La pêche est une alternative pour survivre en ces temps difficiles.
 
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Un recours contre l’état d’urgence sanitaire en Polynésie balayé


Le Conseil d’état vient de rejeter le recours d’un particulier contre un décret national pris en avril dernier pour habiliter le haut-commissaire à « prendre des mesures d’interdiction proportionnées à l’importance du risque de contamination » au Covid-19.
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NOUVELLE CALEDONIE

Instauration d’un dispositif temporaire de notification simplifiée des ouvertures ou extension de commerces de détail lié à la mise en conformité avec la règlementation de la Province Sud relative à la vente d’alcool
 
La délibération 13-2020/APS du 7 mai 2020 modifiant le code des débits de boissons impose l’obligation aux établissements de 3e et 5e classes en Province Sud de créer des espaces de vente dédiés aux boissons alcooliques et fermentées. Ces établissements disposent d’un délai fixé au 1er juin 2021 pour se mettre en conformité avec cette nouvelle réglementation.
 
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Les sous-traitants de Vale inquiets

Les entreprises sous-traitantes de l’usine du Sud ne travaillent plus depuis le 12 novembre dernier. Elles ont fait part ce mardi matin de leur inquiétude.
 
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RAPPORTS, ETUDES, AVIS
 

Le difficile combat contre le manque d’assurances en Outre-Mer
 
Le rapport de l’Inspection générale des Finances et du Conseil général de l’Environnement et du Développement durable, de janvier 2020, vient d’être rendu public.
 
Sur base des constats relatifs au décalage entre le taux des primes perçues (1,7%) et la population (4,1%), au fait que la seule question des ressources financières ne l’explique pas et que l’offre en matière d’assurances soit perfectible, ainsi que de l’analyse qu’ils ont menée, les auteurs du rapport font des préconisations d’actions interministérielles pour lutter contre ce phénomène :
  1. Donner l’impulsion à une promotion partenariale de l’assurance
  2. Contrôler et/ou sanctionner le défaut d’assurance obligatoire
  3. Réaffirmer la dimension nationale de la mutualisation des risques naturels
  4. Réorienter les aides publiques vers la prévention des risques et la promotion des assurances
  5. Réduire l’inassurabilité du bâti
  6. Améliorer la gestion post-sinistre
 
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Lire le rapport intégral ici : En savoir plus
 

VIE DE LA FEDOM 

TABLEAU DE BORD

Le tableau de bord numérique de la FEDOM est disponible sur le site www.fedom.org, de même que le guide d’utilisation destiné à faciliter votre navigation.

A noter : l’actualisation des chiffres relatifs au PGE et au fonds de solidarité, ainsi que ceux d’EDF SEI en matière d’énergies renouvelables

Cet outil interactif est par définition évolutif : n’hésitez pas à faire part de vos remarques et suggestions : ldollin@fedom.org

VIE DES ADHERENTS

Air Calédonie International réceptionne un nouvel Airbus

Air Calédonie International (ACI) a réceptionné lundi un Airbus A320neo dans le cadre du renouvellement de sa flotte dont le calendrier a été révisé en raison de la crise sanitaire, a indiqué la compagnie calédonienne.
En savoir plus  

Le petit dernier d’Aircalin prêt au décollage
AirCalin poursuit le renouvellement de sa flotte. Un premier A320neo, nommé Tibarama, vient d’arriver en Nouvelle-Calédonie. Destiné aux vols régionaux, l’appareil flambant neuf desservira d’abord Wallis-et-Futuna en attendant la reprise des autres liaisons.
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Comment bien faire le tri dans les opérations ultramarines ?
Retrouvez l’interview d’Arnaud Laouenan, Directeur Général de INGEPAR (BRED) ici : En savoir plus

VIE DES PARTENAIRES

Économie : « Les ménages ultramarins forcés à épargner davantage en raison du confinement », selon Marie-Anne Poussin-Delmas
 
Retrouvez l’interview complète ici : https://outremers360.com/bassin-atlantique-appli/interview-economie-les-menages-ultramarins-forces-a-epargner-davantage-en-raison-du-confinement-selon-marie-anne-poussin-delmas
 
L’IEOM annonce « un changement de dimension de politique monétaire en réponse à la crise et de récentes décisions en faveur d’une politique durablement accommodante »
 
Retrouvez l’interview de Marie-Anne Poussin-Delmas, Directrice générale de l’IEOM ici : https://outremers360.com/rubrique/pacifique-lieom-annonce-un-changement-de-dimension-de-politique-monetaire-en-reponse-a-la-crise-et-de-recentes-decisions-en-faveur-dune-politique-durablement-accommodante

Brèves

Samia Badat-Karam animera le pôle Outre-Mer des Républicains
 
La fédération du parti politique Les Républicains vient de mettre à jour son organigramme. La Réunionnaise Samia Badat-Karam prend la tête du pôle Outre-Mer.

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RE2020 : d’une seule voix, le secteur critique la version proposée
 
Le Conseil supérieur de la Construction et de l’Efficacité énergétique s’est réuni pour étudier les projets de textes encadrant la nouvelle réglementation environnementale. A la suite de quoi le secteur rassemblé demande des « ajustements importants » et le retour de la « co-construction » de la norme.
 
Commentaire FEDOM : dans le cadre de l’action menée par sa Commission BTP/Logement sur l’adaptation normative, la FEDOM, signataire du PLOM 2019-2022 avait, dans un courrier commun avec la Fédération des promoteurs immobiliers en date du 22 août 2019 adressé à la ministre des Outre-mer, souhaité la création au sein du CSCEE d’un groupe de travail ultramarin, pour anticiper la prise en considération des problématiques spécifiques liées au bâti tropical dans l’élaboration des normes.  La ministre des Outre-mer avait assuré la FEDOM et la FPI de son soutien dans cette démarche, qui, nous l’espérons, sera examinée et suivie d’effets, dans le cadre du comité de pilotage du PLOM que tous les acteurs attendent.
 
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Plan de relance export : un plus pour la filière des industries de la mer
 
Dans un webinaire diffusé en direct le 17 décembre qui donne la parole à de nombreux acteurs de la filière, Business France présente les différentes facettes du plan de relance export, chèque relance export, chèque relance VIE et autres dispositifs.
 
En savoir plus  

La clause verte : un nouvel outil pour verdir la commande publique
 
Afin d’encourager la rédaction de clauses à vocation environnementale dans les marchés publics, le CD2E lance « la clause verte », une plate-forme regroupant des clauses toutes prêtes et vérifiées juridiquement, pour les généraliser.
 
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Journal Officiel

JO du 21.12.2020
 
– Décret n° 2020-1627 du 20 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
 
JO du 22.12.2020
 
– Arrêté du 14 décembre 2020 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
 
Commentaire FEDOM : Les communes concernées sont, pour la Guadeloupe, les Communes de Gosier (Le), Morne-à-l’Eau, Petit-Bourg, Sainte-Anne pour les inondations et coulées de boue du 9 novembre au 10 novembre  et la Commune de Lamentin pour les inondations et coulées de boue du 9 novembre 2020 au 11 novembre 2020.
 
En Martinique :  Pour les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 1er novembre 2020 au 12 novembre 2020 , la Commune du Robert (Le) ; Pour les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 5 novembre 2020 au 10 novembre 2020, la Commune de Ducos ; pour les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 6 novembre 2020 au 11 novembre 2020 , les Communes du Lorrain (Le), Marigot (Le) ; pour les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 6 novembre 2020 au 12 novembre 2020, la Commune de Sainte-Marie ; pour les inondations et coulées de boue du 7 novembre 2020 au 8 novembre 2020, la  Commune de Basse-Pointe ; pour les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 7 novembre 2020 au 11 novembre 2020, la Commune de Gros-Morne ; pour les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 9 novembre 2020 au 10 novembre 2020, la  Commune de Trinité (La).
Attention, ne sont pas reconnues en état de catastrophe naturelle, les communes suivantes : en Guadeloupe, pour les inondations et coulées de boue du 10 novembre 2020 au 14 novembre 2020, la Commune de Capesterre-Belle-Eau.
En Martinique : pour les inondations et coulées de boue du 1er novembre 2020 au 9 novembre 2020, la Commune du Robert (Le) ; pour les inondations et coulées de boue du 6 novembre 2020 au 10 novembre 2020, la Commune de Ducos : pour les inondations et coulées de boue du 7 novembre 2020 au 9 novembre 2020, la Commune du Gros-Morne ; pour les inondations et coulées de boue du 9 novembre 2020 au 11 novembre 2020, la Commune du Lorrain (Le).
A La Réunion : pour les séismes du 24 juillet 2020, la Commune de Possession (La).
 
– Décret n° 2020-1628 du 21 décembre 2020 relatif à l’activité partielle
 
Commentaire FEDOM : Le texte modifie le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 modifié portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle, en adaptant la liste des secteurs d’activité qui bénéficient d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle mentionnés dans ses annexes 1 et 2.
 
– Arrêté du 14 décembre 2020 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements et collectivités d’outre-mer pour l’année 2020
 
JO du 23.12.2020
 
– LOI n° 2020-1630 du 22 décembre 2020 relative à la répartition des sièges de conseiller à l’Assemblée de Guyane entre les sections électorales (1)
 
– Ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle
 
Commentaire FEDOM : L’article 1er vient prolonger, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021, les dispositions de l’ordonnance du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence an matière d’activité partielle sous réserve de mesures d’adaptation des conditions de recours au dispositif d’activité partielle pour les salariés employés à domicile, à la fois sur les motifs mais aussi sur le taux d’indemnité.
– L’article 2 proroge les dispositions de l’article 20 de la loi de finances rectificative du 25 avril 2020 qui prévoient le placement en activité partielle des salariés vulnérables jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2021.
– L’article 3 prolonge les dispositions de l’article 5 de la loi du 17 juin 2020 relatives aux salariés en contrats aidés et relevant des structures de l’insertion par l’activité économique (IAE) en limitant le recours au dispositif d’activité partielle à trente-six mois incluant le contrat initial.
– L’article 4 prolonge les dispositions de l’ordonnance du 24 juin 2020 jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 juin 2021, tout en ajoutant la possibilité de majorer le taux d’allocation d’activité partielle sur le fondement d’un critère géographique.
– L’article 5 vient proroger les dispositions relatives aux apprentis et aux salariés en contrat de professionnalisation de l’ordonnance du 14 octobre 2020 jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021.
 
– Décret n° 2020-1643 du 22 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
 
– Décret du 22 décembre 2020 portant cessation de fonctions du secrétaire général adjoint des services de l’Etat auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane – M. BOCHARD (Rémi)
 
– Arrêté du 10 décembre 2020 portant cessation de fonctions du secrétaire général adjoint du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie : M. Ulric de LA BORIE DE LA BATUT, administrateur civil.
 
– Arrêté du 14 décembre 2020 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Société d’équipement de la Nouvelle-Calédonie (SECAL) : M. Rémi BASTILLE,

– Arrêté du 14 décembre 2020 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Société immobilière de Nouvelle-Calédonie (SIC) : M. Rémi BASTILLE,

– Arrêté du 17 décembre 2020 portant nomination au conseil de coordination interportuaire Antilles-Guyane : Mme Sophie BROCAS, directrice générale des outre-mer

– Arrêté du 17 décembre 2020 portant nomination au conseil de surveillance de l’Institut d’émission d’outre-mer (IEOM) : Mme Sophie BROCAS, directrice générale des outre-mer
 
JO du 24.12.2020
 
– Arrêté du 27 novembre 2020 portant extension de dispositions relatives à l’enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et relatif aux attributions des recteurs de région académique
 
– Décret n° 2020-1653 du 23 décembre 2020 modifiant le dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de la covid-19
 
Commentaire FEDOM Le décret modifie les conditions d’application du dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés mis en place au bénéfice des PME ainsi que des entreprises de taille intermédiaire fragilisées par la crise, et n’ayant pas trouvé de solutions de financement suffisantes auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés. La date limite est portée au 30 Juin 2021. Possibilité de dérogation au plafond du montant attribué (cf. I- de l’art. 3 du D. du 12 Juin 2020 : généralement 25 % du CA 2019 HT) pour les entreprises particulièrement touchées par la crise (et notamment les hôtels et restaurants), le plafond de l’avance étant portée à 800 000 €.
=> Rappel : Décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d’un dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 (texte consolidé au 24 Déc. 2020)
 
JO du 26.12.2020
 
– Décret n° 2020-1680 du 23 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle outre-mer
 

– Décret n° 2020-1681 du 24 décembre 2020 relatif à l’activité partielle
 
Commentaire FEDOM : Le texte proroge certaines dispositions transitoires prises en matière d’activité partielle. Il en est ainsi des dispositions relatives au dispositif d’individualisation de l’activité partielle, ainsi que des modalités de prise en compte des heures supplémentaires et des heures d’équivalence dans le calcul de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle. Il diffère également, au 1er février 2021, la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié à 60 % de sa rémunération antérieure brute. Les salariés des entreprises relevant de secteurs particulièrement touchés par la crise continueront cependant de percevoir une indemnité égale à 70% de leur rémunération brute antérieure jusqu’au 31 mars 2021. Les salariés des entreprises fermées sur décision administrative continueront de percevoir une indemnité égale à 70% de leur rémunération brute antérieure jusqu’au 30 juin 2021. Enfin, le texte diffère au 1er mars 2021 l’entrée en vigueur de la réduction à trois mois de la durée d’autorisation d’activité partielle, cette autorisation pouvant être renouvelée une fois.
 
– Arrêté du 18 décembre 2020 portant approbation d’une modification du règlement intérieur de la chambre des notaires de La Réunion
 
– Arrêté du 24 décembre 2020 portant nomination de directeurs de secrétariats généraux communs départementaux (Martinique, Guadeloupe, Mayotte, La Réunion)
 
JO du 27.12.2020
 
Décret n° 2020-1706 du 24 décembre 2020 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
 
Commentaire FEDOM : Le décret authentifie les chiffres des populations des communes, départements et régions de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon, suite au recensement de la population dans ces territoires. 
Ces chiffres qui datent du recensement du 1er janvier 2018entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2021.
Il s’établissent, pour les populations totales, t à :
  • Guadeloupe : 393 401
  • Martinique : 373 762
  • Guyane : 278 472
  • La Réunion : 865 507
  • Saint-Pierre-et Miquelon : 6 224
  • Saint-Barthélemy : 10 248
  • Saint-Martin : 34 699
 
JO du 29.12.2020
 
– Arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques de Mayotte
 
– Arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques de la Martinique
 
JO du 30.12.2020
 
– LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
 
– Décision du Conseil Constitutionnel n° 2020-813 DC du 28 décembre 2020
 
– Arrêté du 18 décembre 2020 portant dérogation temporaire à l’arrêté du 25 mars 2016 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte
 
– Arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon
 
– Arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 4 février 2015 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte

– Arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 22 juillet 2011 modifié relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie

– Arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française

– Arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 18 avril 2012 modifié relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
        
– Arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 26 juillet 2011 modifié relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire des îles Wallis et Futuna
 
– Arrêté du 22 décembre 2020 portant fixation pour 2021 du montant des cotisations dues au titre du régime de l’assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte
 
– Arrêté du 15 décembre 2020 portant nomination au conseil d’administration du groupement d’intérêt économique « Atout France – Agence de développement touristique de la France » : Mme Isabelle RICHARD, sous-directrice des politiques publiques à la direction générale des outre-mer

 

JO du 31.12.2020
 
Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux équipements, matériaux et appareils dont l’acquisition et la pose dans un local tertiaire ouvrent droit au crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des petites et moyennes entreprises prévu à l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
 
Commentaire FEDOM :  Le plan de relance de l’économie suite à la crise sanitaire et économique de 2020 prévoit d’aider les petites et moyennes entreprises à faire la rénovation énergétique de leur locaux tertiaires. La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 introduit donc un crédit d’impôt pour les PME qui réalisent certains travaux entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.
 
– Décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020 relatif aux bénéficiaires des dispositions de l’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et portant sur les loyers et charges locatives 

Commentaire FEDOM : L’objet du décret est la définition des critères d’éligibilité aux mesures relatives aux loyers prévues à l’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020  pour les entreprises dont l’activité est affectée par les mesures de police sanitaire dans le cadre de l’état d’urgence ou de la sortie de l’état d’urgence (Bars, restaurants, cinémas, théâtres…)
Les entreprises qui ne peuvent encourir d’intérêts, pénalités ou toute mesure financière ou encore d’actions, sanctions ou voies d’exécution forcée, ou encore mesures conservatoires en raison du retard ou défaut de paiement de loyers ou charges locatives du fait d’une mesure de police administrative prise dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ou de sortie de l’état d’urgence sanitaire sont les entreprises de moins de 250 salariés avec un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros et une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % au titre du mois de novembre 2020. 
 
Décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
 
Commentaire FEDOM : Le décret introduit une dérogation à l’article 1er du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques. Dans le cadre du fonds de solidarité, l’obligation de conclure une convention ne s’appliquera qu’aux subventions ayant un montant supérieur à 200 000 € par versement. L’objectif est d’éviter que tout versement au titre du fonds dépassant 23 000 € ne doive s’accompagner d’une convention entre l’Etat et le bénéficiaire, ce qui pourrait être source de complexité dans un contexte de crise nécessitant des versements rapides.

Par ailleurs, le texte publie la liste complète des annexes 1 et 2 notamment pour en faciliter la lecture et procède à l’ajout de quelques nouvelles catégories. Le présent décret procède également à des modifications techniques aux articles 3-10, 3-11, 3-12, 3-14 et 3-15 du décret de base (cf. Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020) s’agissant des entreprises dont l’activité principale en termes de chiffre d’affaires doit être attestée par un expert-comptable, tiers de confiance. Il reporte enfin au 28 février 2021, s’agissant des artistes auteurs et des associés de groupements agricoles d’exploitation en commun, la date limite de dépôt d’une demande d’aide pour septembre, octobre et novembre 2020. En effet, suite à un problème informatique (?!!), les formulaires de dépôt de demandes pour ces deux catégories n’ont pu être mis en ligne dans les délais initialement prévus…
 
– Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle

Commentaire FEDOM : Le décret prolonge les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en jours et pour les salariés qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail. Par ailleurs, le texte relève à 8,11 € le plancher du taux horaire de l’allocation versée à l’employeur à compter du 1er janvier 2021, et prolonge jusqu’au 31 janvier 2021 les dispositions actuelles relatives aux taux de l’allocation d’activité partielle. 
A compter du 1er février 2021, le taux de l’allocation de droit commun sera fixé à 36 % du salaire brut antérieur du salarié. Par dérogation, les secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire bénéficieront d’un taux majoré de 60 % jusqu’au 31 mars 2021. 
Les établissements fermés sur décision administrative, ou situés dans un territoire soumis à des restrictions particulières des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes, et subissant une baisse d’au moins 60 % de chiffre d’affaires bénéficieront, pour leur part, d’un taux de 70 % jusqu’au 30 juin 2021. 
Enfin, le texte relève le plancher du taux horaire de l’allocation du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (APLD) à 7,30 euros à compter du 1er janvier 2021.
 
– Arrêté du 28 décembre 2020 relatif à l’aide à la réinsertion économique à Mayotte
 
– Arrêté du 16 décembre 2020 portant abrogation de l’arrêté du 28 mars 2019 relatif aux seuils de gestion des contributions de la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
 
– Arrêté du 30 décembre 2020 autorisant l’opérateur de compétences de la Construction à gérer les contributions des entreprises relatives à la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion
 
– Arrêté du 30 décembre 2020 autorisant l’opérateur de compétences AKTO à gérer les fonds de la formation professionnelle et de l’alternance à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon
 
– Décret n° 2020-1801 du 30 décembre 2020 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique
 
– Décret n° 2020-1805 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en place d’une allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
 
– Arrêté du 29 décembre 2020 homologuant le cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée « Rhum de la Martinique »
 
JO du 01.01.2021
 
– Arrêté du 17 décembre 2020 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat pour les personnels relevant de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM)

– Arrêté du 29 décembre 2020 portant application du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié et fixant les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité

– Décret du 30 décembre 2020 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte – M. HADDAK (Hadrien)
      
– Décret du 30 décembre 2020 portant nomination d’une sous-préfète chargée de mission, sous-préfète à la relance auprès du préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement – Mme AHRWEILLER ADOUSSO (Maxime)
– Décret du 30 décembre 2020 portant cessation de fonctions de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane – Mme DURRIEU (Claire)
 
– Arrêté du 17 décembre 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’établissement public foncier et d’aménagement de la Guyane : M. Charles BIZIEN.

Ordre national de la Légion d’honneur
 
Officier
 
  • Rodolphe ALEXANDRE,  président de la collectivité territoriale de Guyane
 
Chevalier :
 
  • Sabine ROUX de BÉZIEUX, présidente de la Fondation de la Mer
  • Dominique CAIGNART, directeur Outre-mer de la BPI
  • Bernard PICARDO, Président de la Chambre des métiers de La Réunion,
  • Patrick VIAL-COLLET, Président de la CCI des îles de Guadeloupe
 
Ordre national du Mérite
 
Commandeur
 
  • Patrick BERNASCONI, Président du CESE
  • Jacques CREYSSEL, Directeur Général FCD France
 
Officier
 
  • Frédéric MONCANY de SAINT AIGNAN président du Cluster maritime France
  • François ASSELIN, Président CPME France
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