La Lettre d’information hebdomadaire de la FEDOM N°411 du lundi 21 décembre 2020

La Lettre d’information hebdomadaire de la FEDOM N°411 du lundi 21 décembre 2020

L’EDITO

Lois de finances pour 2021 : un bilan globalement satisfaisant mais contrasté.
 
Comme souvent le bilan de l’examen budgétaire des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2021 est mitigé.
 
Nous retiendrons tout d’abord qu’ont été adoptées des mesures fiscales et budgétaires que nous réclamions depuis longtemps. C’est le cas de la réforme de la défiscalisation à l’IS dans les COM à autonomie fiscale à compter du 01/01/2022, l’élargissement du FIP OM à tous les secteurs d’activité avec l’assouplissement de la condition de répartition territoriale des investissements, la prolongation de la défiscalisation en faveur des travaux de rénovation/réhabilitions des résidences principales de plus de 20 ans (199uA du CGI) jusqu’au 31/12/2023, la prolongation du PINEL Outre-mer jusqu’en 2024, l’augmentation de 10 points des quotas PLS pour le bénéfice du crédit d’impôt logement social OM 244 quater X du CGI, l’assouplissement des conditions d’éligibilité (critère géographique) au bénéfice de la défiscalisation pour les investissements réalisés en faveur de la croisière, la prise en compte des entreprises en difficulté pour le bénéfice du crédit d’impôt investissements productifs OM (244 quater W du CGI) et enfin l’adoption d’un amendement du gouvernement qui propose un contrat d’accompagnement aux communes qui souhaitent retrouver leur équilibre budgétaire et acceptent de s’engager en conséquence dans des réformes de gestion,  doté d’un soutien budgétaire de l’état de 30 millions d’euros sur 3 ans.
 
Concernant les mesures sociales, on doit saluer l’Intégration du secteur de la production audiovisuelle et des chaines de TV et radios privées au bénéfice du régime de « compétitivité renforcée » des exonérations LODEOM sociales. De même, après deux ans de négociations, les cotisations de retraite complémentaire du secteur de l’aérien sont désormais intégrées dans le panier d’exonérations de charges.
 
Pour autant, des mesures importantes que nous négocions depuis plusieurs mois, et qui sont appuyées par la DGOM et le ministère des Outre-mer, ne sont toujours pas arbitrées favorablement.
 
C’est le cas de l’intégration de l’ensemble des secteurs de l’industrie au bénéfice des abattements renforcés de la Zone Franche d’activité nouvelle génération (ZFANG) ou de l’assouplissements des dispositifs « plan d’apurement » des dettes sociales pour les secteurs les plus impactés par la crise.
 
De même, la question de l’intégration des entreprises de taille intermédiaire (+250 salariés et 50 millions de CA) des secteurs prioritaires (tourisme, environnement, agro-industries…) au bénéfice du régime « compétitivité renforcée » de la LODEOM sociale est toujours, contre tout bon sens, bloquée.
 
On regrettera également que les mesures de soutien temporaire au secteur du BTP, votées par le Sénat, aient été rejetées par l’Assemblée nationale de même que le soutien au secteur du commerce par l’intégration au bénéfice de la ZFANG.
 
On regrettera enfin la non-application de certaines mesures d’urgence COVID aux COM du Pacifique et du soutien global de l’état à ces collectivités face à la crise, leur statut étant, pour le gouvernement, un obstacle !
 
Mais s’il est un sujet de déception collectif, c’est bien celui de la renégociation forcée des contrats photovoltaïques Outre-mer que nous n’avons pu éviter malgré une mobilisation intense des parlementaires et des milieux économiques. Mesure « stupide » pour nombre d’observateurs, « contre productive » pour d’autres et qui va entacher durablement la confiance dans la parole de l’État.

FLASH SPECIAL

Cher adhérent,
En lien avec la suppression du CICE, le dispositif d’exonération des charges patronales en Outre-mer (LODEOM) a été modifié au 1er janvier 2019.
A la demande du Parlement, le ministère des Outre-mer a engagé une évaluation de cette réforme pour en analyser la mise en œuvre et les premiers impacts.
Le cabinet Itinere Conseil est chargé de cette évaluation et vous sollicite pour répondre à quelques questions à ce propos : https://s1.sphinxonline.net/surveyserver/s/itinere-vip/DGOMexonerations/questionnaire.htm

Votre avis est essentiel !
Ce questionnaire ne vous prendra que 5 à 10 minutes, il ne vous obligera pas à rechercher des données et vos réponses resteront anonymes.
Nous vous remercions par avance pour votre contribution.

DU COTE DU PARLEMENT

Le gouvernement ponctionne 8,5 millions aux exonérations de charges patronales ultramarines !

Lors de l’examen en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2021, le gouvernement a déposé un amendement visant à ponctionner 8,5 millions d’euros par rapport à l’évolution tendancielle de la dépense, sur les exonérations de charges sociales patronales financées par le programme 138 de la mission budgétaire Outre-mer. Il est fréquent qu’en fin d’exercice budgétaire le Gouvernement procède à des ajustements sur ce type de dépense de guichet. Mais il serait souhaitable que le Gouvernement détaille davantage la réalité des prévisions de l’ACOSS au moment du débat budgétaire sur la base desquelles se fondent les ajustements sur les crédits de la mission outre-mer et du programme 138, en sorte d’éviter les suspicions – fondées ou non – de « coups de rabots » peu opportuns dans le contexte actuel.

 

Claire Javois demande le maintien de l’article sur la défiscalisation à la rénovation hôtelière

La 2ème lecture du projet de Loi de Finances 2021 a débuté lundi dernier à l’Assemblée nationale. Claire Javois, la députée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, a demandé le maintien de l’article renforçant la défiscalisation à la rénovation hôtelière à Saint-Martin, introduit au Sénat mais supprimé par la majorité en commission la semaine dernière.

Commentaire FEDOM : la FEDOM déplore l’acharnement du gouvernement à s’opposer, année après année, à la mise en œuvre de cette mesure d’équité ! Rien ne justifie le maintien de cette injustice et encore moins dans le contexte actuel.

 

Le Parlement vote la révision des tarifs solaires, le secteur craint pour son activité

En dépit de la mobilisation des professionnels et du Sénat, l’Assemblée nationale a finalement adopté l’amendement gouvernemental prévoyant une révision des tarifs solaires conclus avant 2011. La filière demande maintenant à l’état « de véritables négociations » et redoute un blocage de son activité pour les prochains mois.

Commentaire FEDOM : la FEDOM qui s’est mobilisée au plus tôt sur ce sujet n’a eu de cesse de demander l’exclusion formelle et sans ambiguïté des Outre-mer du dispositif prévu par le gouvernement qui entraînera des conséquences particulièrement désastreuses pour l’emploi et le développement économique dans nos territoires. Car une nouvelle fois, le mécanisme de clause de sauvegarde prévu par le gouvernement, y compris avec la version sous-amendée mentionnant les Zones Non-Interconnectées (DROM) issue du vote en première lecture à l’Assemblée nationale, ne répond aucunement aux problématiques posées.

Nous regrettons l’obstination du gouvernement à vouloir appliquer une telle mesure en l’absence d’étude d’impact préalable et espérons que la saisine du Conseil constitutionnel rappellera à l’état le sens de sa parole.

 

Intempéries en Martinique : « Un nouvel arrêté englobant l’ensemble des cas d’indemnisation publié dans les prochains jours », assure le ministre des Outre-mer, Sébastien Lecornu

Lors de la séance de questions au gouvernement à l’Assemblée nationale du mardi 15 décembre, la députée de Martinique Manuéla Kéclard-Mondésir a alerté le ministre des Outre-mer sur l’absence de la mention des glissements de terrain dans l’arrêté de reconnaissance de catastrophe du 3 décembre dernier.

 

DU COTE DU GOUVERNEMENT

Conseil des ministres du 16 décembre
 
A noter, au menu du Conseil des ministres, trois projets de lois. Le premier est relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, le second aux règles de réunion des assemblées et organes dirigeants des personnes morales de droit privé pendant la crise sanitaire, et le dernier à l’adaptation des règles applicables devant les juridictions judiciaires et administratives et aux entreprises en difficulté pendant la crise sanitaire.
 
Commentaire FEDOM : le premier projet de loi vise à remplacer la loi n°2014-773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale. Il fait de la lutte contre la pauvreté et de la préservation des biens publics mondiaux (en particulier la santé, le climat, la biodiversité, l’éducation et l’égalité entre les femmes et les hommes) les priorités de la politique de développement.  Il prévoit une trajectoire à la hausse des crédits alloués à l’aide publique au développement (APD) pour porter ces crédits à 0,55 % du revenu national brut (RNB) en 2022.
 
Pour ce qui concerne les règles de réunion et de délibération des Assemblées, le projet proroge tout d’abord les dispositions de l’ordonnance du 25 Mars 2020 jusqu’au 1er Avril 2021, c’est-à-dire jusqu’au terme de la période transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire fixé par la loi du 14 novembre 2020. Il y apporte toutefois plusieurs adaptations sur la possibilité d’organiser une assemblée générale à huis clos tout en renforçant les droits des membres de ces assemblées.
 
 Enfin le dernier projet de loi ratifie, sans les modifier, quatre ordonnances ayant rétabli, en les adaptant à la situation sanitaire actuelle, certaines des mesures dérogatoires prises au printemps dernier en matière juridictionnelle, de copropriété et de procédures collectives pour faire face à l’épidémie de covid-19 :

– l’ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés ;

– l’ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale (les dispositions de l’article 2 ne sont que partiellement ratifiées par le projet de loi) ;

– l’ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre administratif ;

– l’ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l’épidémie de covid-19.
 
Rénovation énergétique : 237 projets retenus en Outre-mer, pour une enveloppe de 161 millions d’euros
 
Le gouvernement a dévoilé lundi 14 décembre la liste des projets Outre-mer qui bénéficieront d’une enveloppe de 161 millions d’euros, dédiée à la rénovation énergétique des bâtiments publics.
 
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Retrouvez les projets retenus ici : https://fedom.org/wp-content/uploads/2020/12/Renovation-énergetique.pdf

DU COTE DU CONSEIL D’ETAT

Le Conseil d’Etat précise sa compétence sur le contrôle de légalité des ordonnances
 
Le Conseil d’Etat tire aujourd’hui les conséquences de deux décisions du Conseil constitutionnel de mai et juillet dernier qui ont reconnu aux ordonnances du gouvernement non ratifiées par le Parlement, passé le délai d’habilitation, une valeur législative au sens de l’article 61-1 de la Constitution relatif à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).  Le Conseil d’Etat juge que ces ordonnances pourront toujours être contestées devant lui au regard notamment des engagements internationaux de la France, de la loi d’habilitation ou des principes généraux du droit. Leur conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution pourra, quant à elle, être mise en cause devant le Conseil constitutionnel, par le biais d’une QPC.
 
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DU COTE DES TERRITOIRES

GUADELOUPE

La FTPE veut profiter de la crise pour repenser le modèle des petites entreprises
 
Alan Nagam, entouré de l’équipe de la Fédération des Très Petites Entreprises (FTPE), a présenté, vendredi 11 décembre, les orientations d’un plan de relance des petites structures de Guadeloupe. Plus qu’une simple relance, la fédération veut changer le modèle de la petite entreprise locale.
 
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La Région présente son plan de relance économique
 
8 priorités sont dégagées dans ce vaste plan de 500 millions d’euros pour une Guadeloupe qui veut relever le défi de la relance.
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LA REUNION

Plan de relance régional
 
Pour répondre à l’évolution de la situation, dans le cadre de la crise sanitaire (propagation accélérée du virus) et aux nouvelles dispositions qui impactent la vie économique et sociale de La Réunion, le président de la Région Réunion, Didier Robert, a décidé de renforcer le Plan de Relance Régional et de mobiliser les moyens nécessaires.
 
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NOUVELLE-CALEDONIE

NC ECO alerte le Ministre des Outre-mer sur la situation d’urgence économique
 
Lire le communiqué de presse ici : https://fedom.org/wp-content/uploads/2020/12/NC-ECO-1.pdf
 

SAINT-PIERRE ET MIQUELON

Contrôle des prix à Saint-Pierre et Miquelon : le dispositif « bouclier qualité prix » pourrait être élargi aux petits commerces alimentaires
 
L’observatoire des prix, des marges et des revenus de Saint-Pierre et Miquelon s’est réuni afin d’évoquer à nouveau le « bouclier qualité prix ». Ce dispositif de lutte contre l’inflation pourrait être bientôt étendu à plusieurs petits commerces alimentaires.
 
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Les attraits économiques de Saint-Pierre et Miquelon présentés à des investisseurs de Normandie
 
Les premières rencontres économiques de Saint-Pierre et Miquelon se sont déroulées le mercredi 16 décembre en visioconférence. L’objectif était de présenter les atouts du territoire à des potentiels investisseurs.
 
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VIE DE LA FEDOM 

TABLEAU DE BORD

Le tableau de bord numérique de la FEDOM est disponible sur le site www.fedom.org, de même que le guide d’utilisation destiné à faciliter votre navigation.

A noter : l’actualisation des chiffres relatifs au PGE et au fonds de solidarité, ainsi que ceux d’EDF SEI en matière d’énergies renouvelables

Cet outil interactif est par définition évolutif : n’hésitez pas à faire part de vos remarques et suggestions : ldollin@fedom.org

VIE DES ADHERENTS

Air France KLM Martinair Cargo lance le premier programme mondial de « carburant durable d’aviation » pour le fret aérien
 
Air France KLM Martinair Cargo a lancé le premier programme mondial de carburant durable d’aviation (SAF) pour l’industrie du fret aérien, permettant aux transitaires et expéditeurs de participer à la réduction des émissions CO₂ du secteur aérien.
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VIE DES PARTENAIRES

 

Tourisme : Bpifrance lance le fonds Fast pour accompagner le rebond des PME
 
Le fonds Fast vise les TPE et les PME du secteur et entend les doter d’« un nouvel outil de quasi fonds propres », dont la vocation est de « renforcer la structure capitalistique et la trésorerie des entreprises du tourisme, afin de favoriser leur rebond et le déploiement pérenne de leur activité ».
 
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FEDOM et ADEME : une collaboration indispensable pour le développement de nos entreprises et de nos territoires
 
Vendredi 18 décembre, le président de la FEDOM et le président de l’ADEME ont échangé sur la stratégie Outre-mer de l’Agence et sur le Plan de Relance.
 L’objectif partagé est :

  • dans le cadre de sa stratégie spécifique Outre-mer, qui vise à inscrire les territoires dans une dynamique de développement endogène, durable et résilient prenant en compte leur environnements régionaux, d’accompagner :
    • toutes les entreprises ultramarines dans leurs transitions, en particulier énergétique ;
    • l’émergence d’activités économiques nouvelles liées à l’économie circulaire, l’écologie industrielle et l’économie bleue, notamment
Les effectifs dédiés sur le terrain représentent 50 salariés, soit 5,4% de l’effectif total, répartis entre :
  • 4 directions régionales : Réunion-Mayotte, Guadeloupe, Martinique et Guyane
  • 3 représentations territoriales : Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre et Miquelon
  • dans le cadre du plan de relance, pour lequel l’ADEME est dotée de 2 milliards d’euros (soit 2,5 fois son budget classique), d’optimiser le recours des entreprises ultramarines aux dispositifs qu’elle pilote.

L’enjeu est clair : l’outre-mer doit exister significativement dans cette enveloppe.
Cela suppose une diffusion la plus large possible de l’information par la FEDOM à ses adhérents, mais aussi une réflexion rapide des parties prenantes sur la nécessaire adaptation des cahiers des charges et un accompagnement en termes d’ingénierie pour que les entreprises ultramarines, des PME-TPE pour la majorité d’entre elles, puissent accéder aux appels à manifestations d’intérêt et appels à projets.
 
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Cluster maritime français : coalition pour la transition éco-énergétique du maritime (T2EM)
 
Il y a un an, le Cluster Maritime Français, en partenariat avec l’ADEME, lançait avec le président de la République la Coalition pour la Transition éco-énergétique du maritime (T2EM).
 
Ce jeudi 17 décembre, la Coalition a annoncé un partenariat avec le ministère de la Mer pour accélérer cette dynamique public-privé, essentielle pour répondre collectivement aux engagements climatiques et environnementaux de la France.
Créée pour répondre aux objectifs de décarbonation, réduction des émissions et protection de la biodiversité, la Coalition a travaillé cette année à la création de la plateforme numérique d’information et d’aide à la décision, présentée lors de cette réunion, outil « qui est au service de toute la filière maritime et des fédérations, entreprises » comme l’expliquait Frédéric Moncany de Saint-Aignan, Président du Cluster Maritime Français.
 
Lire le communiqué de presse ici 
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Brèves

Face à « une chute historique d’activité », le bâtiment propose des mesures à « effet rapide »
 
Des chiffres dans le rouge : les indicateurs conjoncturels dévoilés ce 15 décembre 2020 par la Fédération française du Bâtiment (FFB) ne sont assurément pas bons en cette fin d’année qui aura été marquée par une crise sanitaire et économique inédite.
 
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Commentaire FEDOM : bien que la LBU ait été mieux mobilisée cette année, notamment à La Réunion, la mise en œuvre opérationnelle du Plan Logement Outre-mer 2019-2022 se fait attendre. Signé il y a un an, quasi jour pour jour, cet ambitieux plan porte les espoirs de tous les acteurs, en particulier du BTP, pour relancer une activité également très mise à mal dans nos territoires et accélérer les adaptations normatives reposant sur les expertises locales.
La FEDOM, signataire du PLOM, souhaite vivement que le comité de pilotage se réunisse au plus vite, pour une visibilité mieux partagée d’un calendrier très attendu.
 
Les jeunes invités à se pencher sur la finance comme accélérateur de transition écologique
 
Le Prix Jeunes pour l’Environnement EpE-LCI dont Actu-Environnement et Emploi-Environnement sont partenaires, donne l’occasion aux étudiants, aux jeunes diplômés ou actifs de moins de 30 ans, de s’exprimer sur la thématique de la finance comme accélérateur de transition écologique.
 
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Journal Officiel

JO du 15.12.2020
 
– LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
 
– LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée
 
– Décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable
 
– Décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
 
– Arrêté du 8 décembre 2020 fixant la dotation annuelle de financement de l’établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l’année 2020
 
– Décret n° 2020-1583 du 14 décembre 2020 portant création d’une zone d’aménagement différé sur la commune de Matoury (Guyane)
 
JO du 17.12.2020
 
– Ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d’œuvre
 
Commentaire FEDOM : l’ordonnance prolonge, jusqu’au 30 juin 2021, la possibilité pour l’employeur, sous certaines conditions propres à chaque type de repos concerné, d’imposer la prise de jours de repos ou d’en modifier les dates si celles-ci ont déjà été déterminées. En outre, certaines entreprises ont besoin de pourvoir rapidement à des besoins en main d’œuvre nouveaux, pour répondre aux commandes et nécessités du marché. À cet effet, l’ordonnance autorise les partenaires sociaux de l’entreprise à adapter, jusqu’au 30 juin 2021, pour leur entreprise, les règles relatives au renouvellement et à la succession de contrats courts sur un même poste de travail. Enfin, s’agissant du prêt de main d’œuvre à but non lucratif, l’ordonnance prolonge jusqu’au 30 juin 2021 la possibilité de conclure une convention de mise à disposition concernant plusieurs salariés et de ne pas préciser les horaires d’exécution du travail dans l’avenant au contrat de travail, dès lors que le volume hebdomadaire des heures de travail durant lesquelles le salarié est mis à disposition est indiqué.
 
À compter du 1er janvier 2021, les entreprises prêteuses qui ont recours à l’activité partielle pourront ne refacturer aux entreprises d’accueil qu’une partie du coût du salarié mis à disposition. Tous les secteurs peuvent être bénéficiaires de ces prêts de main d’œuvre. Ces dispositions vont faciliter le recours à un dispositif « gagnant-gagnant », pour le salarié, qui est maintenu en emploi, et pour les entreprises, qui peuvent rapidement s’adapter aux variations d’activité.
 
– Ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport
 
Commentaire FEDOM : l’ordonnance prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 la possibilité pour les organismes de gestion collective de recourir à titre exceptionnel aux sommes que la loi leur impose de consacrer notamment à des actions artistiques et culturelles, pour soutenir financièrement les auteurs et artistes privés de recettes en raison de la crise sanitaire. L’ordonnance rétablit également le dispositif qui avait permis aux entrepreneurs de spectacles vivants, aux organisateurs de manifestations sportives et aux exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives, de proposer à leurs clients et abonnés des avoirs, valables pendant une certaine période, en lieu et place du remboursement immédiat des billets ou des abonnements de prestations annulées en raison des mesures sanitaires
 
JO du 19.12.2020
 
– LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)
 
– Décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 portant prorogation et modification du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 pour adapter le fonctionnement de certaines instances délibératives au contexte créé par l’épidémie de covid-19
 
– Arrêté du 17 décembre 2020 autorisant le Bureau de recherches géologiques et minières à céder des actions de la société Le Cobalt Calédonien
 
CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL

Décision n° 2020-RM-22 du 18 novembre 2020 modifiant la décision n° 2017-101 du 22 février 2017 autorisant l’association Chiconi FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chiconi FM

Décisions n° 2020-RM-23 et n° 2020-RM-24 du 18 novembre 2020 modifiant le nom du service RDJ Réunion et RDJ Mayotte

Délibération du 18 novembre 2020 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l’audiovisuel de La Réunion et de Mayotte à l’association Chic FM

Délibération du 18 novembre 2020 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l’audiovisuel de La Réunion et de Mayotte à l’association Bleu Azur

Délibération du 18 novembre 2020 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l’audiovisuel de La Réunion et de Mayotte à la SARL Méga Ouest Communication

Délibération du 18 novembre 2020 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l’audiovisuel de La Réunion et de Mayotte

Délibération du 18 novembre 2020 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l’audiovisuel de La Réunion et de Mayotte à l’Association Réunionnaise de Communication Lo Rénioné, Radio Lo Rénioné – Télé Lo Rénioné
        
JO du 20.12.2020
 

– Décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Commentaire FEDOM : le décret propose de faire évoluer le fonds de solidarité en décembre 2020 pour mieux couvrir les coûts fixes pour les entreprises demeurant fermées et celles des secteurs dits « S1 », et en faire bénéficier les grandes PME qui n’étaient pas éligibles jusqu’ici. 
 
Ainsi, pour les entreprises fermées (notamment cafés, restaurants, salles de sport) : au choix de l’entreprise, l’aide correspond soit à l’aide forfaitaire existante d’un montant maximal de 10 000 €, soit à une aide représentant 20 % du chiffre d’affaires ; ce dispositif est désormais étendu à toutes les entreprises sans critère de taille ; 
– pour les entreprises dites « S1 » directement affectées par les restrictions sanitaires qui ne sont pas soumises à une fermeture administrative (hôtels, tourisme, évènementiel, etc.) : le dispositif précédent est maintenu pour ces entreprises, sans critère de taille. Au choix de l’entreprise, l’aide correspond soit à l’aide forfaitaire existante d’un montant maximal de 10 000 €, soit à un pourcentage de chiffre d’affaires, avec une modulation du taux de prise en charge entre 15 et 20 % selon le taux de perte de chiffre d’affaires ; 
– pour les entreprises du secteur S1 bis : le décret maintient l’aide mensuelle couvrant jusqu’à 80 % de la perte de chiffre d’affaires à concurrence de 10 000 € dès 50 % de pertes du CA sous réserve du respect de conditions de perte de 80 % du chiffre d’affaires pendant le premier ou le second confinement ; 
– pour les autres entreprises : maintien de l’aide mensuelle à concurrence de 1500 €, dès 50 % de perte de chiffre d’affaires. 


Le projet rend également éligible au fonds de solidarité les entreprises ayant au moins un salarié dont les dirigeants sont titulaires d’un contrat de travail à temps complet. 
Il ouvre le bénéfice du fonds de solidarité aux entreprises dont les dettes fiscales font l’objet d’un recours ou contentieux en cours au 1er septembre 2020, ou dont les dettes fiscales n’excèdent pas 1 500 euros. 
Il fait enfin évoluer les modalités de calcul du chiffre d’affaires de référence pour les aides de septembre et octobre des entreprises créées après le 1er mars 2020 et fermées entre le 25 septembre et 31 octobre afin de les adapter au nombre de jours d’interdiction d’accueil du public. 

– Arrêté du 18 décembre 2020 portant intérim des fonctions de préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna : M. Christophe LOTIGIE, sous-préfet hors classe, secrétaire général des îles Wallis et Futuna

– Avis relatif à un arrêté constatant les adhésions des communes à la charte du Parc National de la Réunion
 
JO du 21.12.2020
 
Décret n° 2020-1627 du 20 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

La FEDOM reprendra la publication de sa lettre hebdomadaire à compter du lundi 4 janvier 2021.
D’ici là, nous vous souhaitons de très belles fêtes de fin de d’année pour vous, vos collaborateurs et vos proches.

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