La Lettre d’information hebdomadaire de la FEDOM N°410 du lundi 14 décembre 2020
L’EDITO
Par une lettre de saisine adressée le 9 novembre à son Président, le Premier ministre Jean Castex a demandé au Conseil économique, social et environnemental (CESE) un avis en urgence sur les délais de paiement en Outre-mer et les finances des collectivités locales, les difficultés d’ingénierie de ces mêmes collectivités et enfin comment assouplir les normes Outre-mer, y compris européennes, sans toutefois déroger à la qualité et à la sécurité. Nous reviendrons ultérieurement sur ces deux derniers points importants.
Sur les délais de paiement donc, le Premier Ministre écrit très précisément : « Sur la base de la mise en œuvre des recommandations du rapport de l’lGA sur les délais de paiement des collectivités locales en Outre-mer, quelles solutions recommander pour réduire les délais de paiement aux entreprises et quel rôle les opérateurs publics peuvent-ils efficacement jouer, dans le respect des compétences de chacun ? Quelles solutions de financement des entreprises pourraient être spécifiquement envisagées en Outre-mer ? »
Nous avons rappelé au CESE, lors de notre audition, que tant que l’on ne s’attaquera pas de manière profonde et systémique à ce problème complexe des délais de paiement – et derrière à celui des finances locales et de la disponibilité de trésorerie des collectivités les plus abimées – toutes les initiatives visant à relancer l’économie et l’activité par la commande publique auront des effets limités.
C’est la raison pour laquelle la FEDOM a proposé depuis 2 ans un certain nombre de pistes – dont certaines sont reprises dans le rapport de l’IGA – qui visent à restaurer progressivement une culture du respect des engagements contractuels et de la réglementation en matière de délais de paiement en s’attaquant à la mauvaise organisation du circuit de la dépense, un phénomène qui touche quasi-exclusivement les ordonnateurs locaux.
Ces propositions visent à renforcer certaines contraintes administratives et à responsabiliser le donneur d’ordre, dans une logique qui devra passer par la contractualisation.
Sur ce dernier point, nous avons salué l’adoption au PLF 2021 d’un amendement du Gouvernement – reprenant une mesure du rapport Cazeneuve/Patient – qui propose un contrat d’accompagnement aux communes qui souhaitent retrouver leur équilibre budgétaire, doté d’un soutien budgétaire de l’Etat de 30 millions d’euros sur 3 ans. En contrepartie du soutien budgétaire et en matière d’ingénierie via l’AFD, les communes devront s’engager à certaines réformes structurelles, à un plus grand respect des instructions comptables applicables aux collectivités, à une meilleure relation avec la chambre régionale des comptes et à l’amélioration de la transparence dans la communication des documents financiers à l’assemblée délibérante.
Cela va dans le bon sens. Mais il faut aller au-delà.
Nous rappelons que nous proposons de notre côté de rendre systématique la constatation, la liquidation et le mandatement par le comptable des intérêts moratoires en cas de dépassement des délais de paiement, de rendre effectives les marges de manœuvre à la disposition du préfet en réexaminant la cohérence des procédures existantes et en lui transférant le droit de prioriser les mandats à payer au-delà du délai normal de règlement, de rendre automatiques et non coûteux pour l’entreprise la cession de créance ou la subrogation.
Nous demandons également au Gouvernement de mettre rapidement en œuvre, à titre expérimental, un dispositif d’affacturage inversé (ou transfert de créances). Sur ce point le Ministre des Outre-mer nous a indiqué avoir missionné l’AFD pour réfléchir à la mise en œuvre d’un dispositif de cette nature. Cela est encourageant.
Enfin, pour aller encore plus loin, il faut renforcer le pouvoir de sanction de la cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) à l’égard des ordonnateurs locaux. Dans le cadre juridique actuel en effet, l’office de la juridiction chargée de sanctionner les manquements des ordonnateurs – la CDBF – ne s’étend pas aujourd’hui aux ordonnateurs locaux (collectivités territoriales).
Ce n’est pas nous qui le disons, mais l’ancien Président de la Cour des comptes, Didier Migault, qui appelait à élargir le champ des infractions aux exécutifs territoriaux en précisant que « l’octroi d’un avantage injustifié à soi-même, la présentation de comptes manifestement insincères ou encore l’inaction répétée dans l’exécution de mesures de redressement sont autant de chefs de mise en cause qu’il faut creuser ».
Le Conseil doit rendre son avis avant la fin du mois de décembre.
FLASH SPECIAL
Cher adhérent,
En lien avec la suppression du CICE, le dispositif d’exonération des charges patronales en Outre-mer (LODEOM) a été modifié au 1er janvier 2019.
A la demande du Parlement, le ministère des Outre-mer a engagé une évaluation de cette réforme pour en analyser la mise en œuvre et les premiers impacts.
Le cabinet Itinere Conseil est chargé de cette évaluation et vous sollicite pour répondre à quelques questions à ce propos : https://s1.sphinxonline.net/surveyserver/s/itinere-vip/DGOMexonerations/questionnaire.htm
Votre avis est essentiel !
Ce questionnaire ne vous prendra que 5 à 10 minutes, il ne vous obligera pas à rechercher des données et vos réponses resteront anonymes.
Nous vous remercions par avance pour votre contribution.
DU COTE DU PARLEMENT
David Lorion interpelle le ministre en charge des comptes publics sur la problématique de l’application de l’octroi de mer interne aux opticiens ultramarins
Les opticiens situés en Outre-mer ont reçu une notification des douanes concernant l’acquittement d’un octroi de mer interne (OMI) avec un effet rétroactif sur trois années. Ces professionnels contestent légitimement l’application de cette taxe à l’opération d’assemblage (meulage des verres et montages) qui ne constitue en rien une opération de production. Il est de plus rappelé que les conséquences financières seront très négatives pour les filières optiques locales mais aussi pour la qualité du service médical rendu à la population, en particulier pour les personnes âgées et les plus fragiles socialement.
Un courrier co-signé par de nombreux membres de la délégation Outre-mer à l’Assemblée nationale a donc été adressé à l’intention de M. Olivier DUSSOPT, ministre en charge des Comptes publics afin de lui demander que ces opérations d’assemblage ne soient pas considérées par la douane comme des actes d’ouvraison de production.
Lire le courrier ici : https://fedom.org/wp-content/uploads/2020/12/Courrier-Lorion-octroi-de-mer.pdf
“Exode massif des jeunes” et “chômage record des seniors”, le député Jean-Philippe Nilor alerte sur la situation en Martinique
Lors de la session de questions au gouvernement du mardi 8 décembre, le député de la 4ème circonscription de Martinique, Jean-Philippe Nilor, a alerté le gouvernement sur la situation sanitaire des jeunes et des seniors sur son île. Il demande à l’état d’agir.
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DU COTE DU GOUVERNEMENT
Les assureurs renforcent leurs engagements en faveur des entreprises les plus affectées par la crise
Pour soutenir et accompagner les entreprises en difficulté, le ministre invite les assureurs à :
- Ne pas augmenter en 2021 les cotisations des contrats d’assurance multirisque professionnelle;
- Conserver en garantie ces contrats pour celles de ces entreprises qui connaîtraient des retards de paiement des cotisations dans le contexte de la pandémie et ce pendant le 1er trimestre 2021;
- Mettre en place gratuitement pour 2021 une couverture d’assistance en cas d’hospitalisation liée à la Covid-19 pour les chefs d’entreprise et leurs salariés dans le cadre de ces contrats.
https://www.economie.gouv.fr/renforcement-engagements-assureurs-entreprises-affectees-covid-19
Rénovation énergétique du bâti des collectivités : l’instruction enfin publiée
Très attendue, la publication de l’instruction interministérielle dédiée au volet rénovation énergétique du parc des collectivités, dans le cadre du plan de relance, devrait permettre au bloc local et aux départements d’orienter leurs projets de réhabilitation du bâti en fonction de critères de sélection précis et du calendrier opérationnel sur lequel ils devront s’engager.
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DU COTE DES TERRITOIRES
MARTINIQUE
Un octroi de mer interne menace les boulangers et les opticiens
La collecte rétroactive d’un octroi de mer prélevé sur la production locale met à mal plusieurs secteurs d’activité. La Collectivité territoriale de Martinique a dû agir en urgence pour limiter les dégâts. Explications.
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GUADELOUPE
Les professionnels s’unissent pour sauver l’économie locale
Réunis en collectif des organisations professionnelles de Guadeloupe, des représentants des secteurs du bâtiment, du tourisme de proximité, de l’événementiel, ou encore des transports se mobilisent pour « sauver les entreprises et l’économie de la Guadeloupe. »
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La Région présente son plan de relance économique
8 priorités sont dégagées dans ce vaste plan de 500 millions d’euros pour une Guadeloupe qui veut relever le défi de la relance.
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POLYNESIE FRANCAISE
Desserte aérienne : en Polynésie, une nouvelle taxe pour financer le « fonds de continuité territoriale aérienne interinsulaire »
Le Conseil des ministres en Polynésie française a annoncé six textes -deux projets de loi de pays, une délibération et trois arrêtés-, pour « l’organisation du transport aérien interinsulaire ». Ils prévoient notamment la création d’un « fonds de continuité territoriale » pour financer l’obligation de service public sur certaines lignes, qui serait abondé par une « contribution de solidarité de la continuité territoriale du transport aérien interinsulaire ».
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L’investissement participatif : l’épargne polynésienne pour financer l’économie polynésienne
Comment inciter les polynésiens à investir dans l’économie locale ? C’est le défi que se lance une nouvelle entreprise « Invest in Fenua ». L’idée : mettre en relation les entreprises qui portent des projets et ont besoin d’argent avec les polynésiens qui veulent placer leur argent dans un projet d’avenir. Un financement innovant qu’on appelle l’investissement participatif.
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La CCISM lance son opération « J’achète au fenua » pour soutenir l’économie locale
L’objectif est de soutenir les entreprises locales et de faire prendre conscience aux consommateurs qu’ils sont « tous acteurs et ont le pouvoir d’agir pour relancer l’économie polynésienne. »
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LA REUNION
La Réunion accueille la Conférence internationale sur le climat et la biodiversité
La Région Réunion organise la 3ème édition de la Conférence internationale sur le climat et la biodiversité ce mardi 8 décembre. Celle-ci doit aboutir à la création d’une Agence régionale de Biodiversité ouverte sur le grand océan indien.
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Commentaire FEDOM : lors de la dernière réunion de la commission « Economie verte et bleue », la FEDOM, par la voix de son adhérent EDF SEI, a présenté à ses membres le dispositif « Entreprises engagées pour la nature » porté par l’OFB.
Lien sur la présentation : https://fedom.org/wp-content/uploads/2020/12/PresPEN_FEDOM.pdf
Le 1er Data center de l’île sort de terre à Mamoudzou
Porté depuis plusieurs années par Feyçoil Mouhoussoune, président du GEMTIC, c’est au final un investissement de 10 millions d’euros qui va permettre de construire ce centre de stockage de données numériques.
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NOUVELLE-CALEDONIE
Des mesures pour aider les petites entreprises à rebondir après la crise
Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi pays de soutien à la croissance de l’économie calédonienne du 20 janvier 2020, de nouvelles mesures ont été étudiées par le gouvernement en séance du mardi 1er décembre. Ces dernières visent un meilleur accompagnement des entreprises en difficulté et la simplification des démarches liées à l’entrepreneuriat.
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Nouvelle-Calédonie ÉCO demande un moratoire sur les mesures pouvant affaiblir le tissu économique calédonien déjà très détérioré
Lire le communiqué de presse ici : https://fedom.org/wp-content/uploads/2020/12/NC-ECO.pdf
SAINT-PIERRE ET MIQUELON
Crise de la Covid-19 : « le commerce a très bien repris » à Saint-Pierre et Miquelon, selon Bernard Briand
Après deux mois à la tête du conseil territorial, Bernard Briand est revenu sur la situation économique de l’archipel. Pour lui, la situation est « moins dramatique » que ce qui avait été annoncé, mais des incertitudes demeurent quant à l’attribution des fonds européens et du plan France relance.
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DU COTE DE L’UNION EUROPEENNE
RUP : le bilan des avancées après la passation de la présidence de Mayotte aux Açores
https://lejournaldemayotte.yt/2020/12/04/rup-le-bilan-des-avancees-apres-la-passation-de-la-presidence-de-mayotte-aux-acores/
La Nouvelle-Calédonie prend la tête de l’association des PTOM, l’ OCTA
La conférence ministérielle de l’association des Pays et Territoires d’Outre-mer de l’Union européenne (OCTA) avait lieu le mardi 8 décembre, par visioconférence en raison de la situation sanitaire. La Nouvelle-Calédonie, représentée par Thierry Santa, président du gouvernement, a pris la tête de l’association à cette occasion.
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Commentaire FEDOM : rappelons que la FEDOM et l’OCTA ont signé une convention de partenariat le 30 janvier 2020. Les engagements des deux associations visent à renforcer la connaissance mutuelle et à améliorer les synergies entre le secteur public et privé, dans le but de développer des projets communs, à l’échelle régionale et internationale, tout en compte des liens entre les PTOM et plusieurs état membres de l’Union européenne.
Il faut souligner le fait que la FEDOM est la première structure à caractère privé, qui plus est représentant les entreprises, à être associée à l’OCTA.
RAPPORTS, ETUDES, AVIS
Points Conjoncture de la Polynésie française sur la fréquentation touristique arrêtée à septembre 2019
https://fedom.org/wp-content/uploads/2020/12/1227-pc-tourisme-2020-09-1.pdf
Commentaire FEDOM : le dernier focus de décembre « fréquentation touristique » réalisé par l’ISPF met en avant des chiffres assez catastrophiques pour la Polynésie : – 62 % par rapport à septembre 2019, – 72.6% sur les croisières, -72% sur les excursionnistes, -66,9% sur les touristes en hébergement terrestre. Malheureusement, des chiffres sans doute encore plus mauvais sur les derniers mois de l’année peuvent être anticipés compte tenu du deuxième confinement…
INSEE FLASH REUNION : l’activité s’effondre dans l’hébergement et la restauration
https://www.insee.fr/fr/statistiques/4775686
Commentaire FEDOM : l’INSEE FLASH REUNION n°185 d’octobre 2020 met en évidence qu’au 2e trimestre 2020, à la suite de la crise sanitaire et du confinement, l’activité des hôtels et des autres hébergements collectifs touristiques réunionnais s’est très fortement réduite par rapport à l’année précédente. Au plus bas en avril et mai, elle reste quasiment à l’arrêt en juin 2020, avec 71 % de nuitées en moins par rapport à juin 2019. Seules un tiers des chambres sont occupées en juin 2020, soit deux fois moins qu’un an plus tôt
Si l’ISPF réalise un travail important avec une publication très régulière (mensuelle) sur le bilan de l’activité touristique en Polynésie française, nous déplorons que côté INSEE au niveau des DROM, cela soit beaucoup plus aléatoire alors que dans un tel contexte, il est indispensable d’avoir des données fiables et actualisées pour mieux mesurer l’impact de la crise et du confinement sur le secteur… Ainsi, aucune donnée régionale (hormis pour La Réunion) sur la fréquentation touristique n’a été actualisée depuis le printemps 2019. D’autre part, nous regrettons que les départements et régions d’Outre-mer – contrairement aux autres régions de l’hexagone – ne soient pas intégrés dans les bilans touristiques de saison comme dans les bilans annuels agrégés par l’INSEE au niveau national.
VIE DE LA FEDOM
TABLEAU DE BORD
Le tableau de bord numérique de la FEDOM est disponible sur le site www.fedom.org, de même que le guide d’utilisation destiné à faciliter votre navigation.
A noter : l’actualisation des chiffres relatifs au PGE et au fonds de solidarité, ainsi que ceux d’EDF SEI en matière d’énergies renouvelables
Cet outil interactif est par définition évolutif : n’hésitez pas à faire part de vos remarques et suggestions : ldollin@fedom.org
Audition du président de la FEDOM par la délégation sénatoriale aux Outre-mer
La délégation sénatoriale aux Outre-mer a inauguré ses travaux le jeudi 10 décembre 2020 avec l’audition de Jean-Pierre Philibert, président de la Fédération des entreprises des outre-mer (FEDOM), afin de faire le point sur la situation économique actuelle dans les Outre-mer. Cette audition s’inscrit dans le cadre du suivi de l’étude sur l’urgence économique Outre-mer dont les rapporteurs étaient Viviane Artigalas Nassimah Dindar et Stéphane Artano,
Voir le replay de l’audition ici : http://videos.senat.fr/video.1882900_5fd0ece9e1065.audition-de-m-jean-pierre-philibert-president-de-la-federation-des-entreprises-des-outre-mer-fedo
Retrouvez les principaux points évoqués ici : https://fedom.org/wp-content/uploads/2020/12/Audition-Fedom-Senat.pdf
Retrouvez l’article de presse publié dans Le Quotidien (La Réunion ) : https://fedom.org/wp-content/uploads/2020/12/Audition-SENAT.pdf
Audition de la FEDOM par la délégation outre-mer du Conseil économique, social et environnemental
La délégation Outre-mer du CESE a souhaité entendre la FEDOM le mardi 8 décembre 2020 dans le cadre d’une saisine du premier ministre en date du 9 novembre 2020 relative à trois grandes problématiques transversales considérées par Jean Castex comme des freins potentiels à la mise en œuvre du plan de relance Outre-mer :
1. Les finances des collectivités locales, les délais de paiement et l’impact sur les entreprises ;
2. Les difficultés d’ingénierie ;
3. Les problématiques d’adaptation normative.
Retrouvez le courrier de saisine par le premier ministre ici : https://fedom.org/wp-content/uploads/2020/12/Saisine-CESE.pdf
Retrouvez les principaux points évoqués ici : https://fedom.org/wp-content/uploads/2020/12/Note-audition-CESE-08-12-2020-.pdf
Retrouvez la note FEDOM sur les délais de paiement ici : https://fedom.org/wp-content/uploads/2020/12/Note-délais-de-paiement-01-07-2019-VD-LR-2.pdf
VIE DES ADHERENTS
Air France et SNCF renforcent leur partenariat et étendent le produit « Train + Air » à l’axe Bordeaux – Paris-Orly
Depuis 25 ans, Air France et la SNCF offrent à leurs clients un service permettant de combiner dans une même réservation des trajets en train et en avion. Baptisé « Train + Air » (anciennement TGV Air) et utilisé chaque année par plus de 160 000 clients, il connecte actuellement 14 gares aux hubs d’Air France de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly (Angers Saint-Laud, Avignon TGV, Champagne-Ardenne TGV, Le Mans, Lille Europe, Lorraine TGV, Lyon Part-Dieu, Nantes, Nîmes, Poitiers, Rennes, Saint-Pierre-des-Corps, Strasbourg, Valence TGV).
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Brèves
Transport aérien : les DOM, destinations les plus recherchées sur internet pour les fêtes de fin d’année
Les Outre-mer sont les premières destinations recherchées par les voyageurs au départ de l’Hexagone pour les vacances de fin d’année, selon Liligo.com. Le tiercé gagnant de ce moteur de recherche de voyages est La Réunion, la Guadeloupe et la Martinique.
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« La relance par l’export passe aussi par les Outre-mer », assure Christophe Lecourtier, directeur général de Business France
Outremers360 a interrogé Christophe Lecourtier, directeur général de Business France, qui explique la déclinaison Outre-mer de la Team France Export, les mesures dédiées aux Outre-mer pour la relance de l’exportation, les secteurs privilégiés à l’international mais aussi, l’attractivité des territoires.
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Journal Officiel
JO du 8.12.2020
– LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (1)
Commentaire FEDOM : en matière de commande publique, le Conseil constitutionnel a validé l’ensemble des dispositions destinées à faciliter la reprise de l’activité. Parmi les plus marquantes : (i) la possibilité de passer un marché de gré à gré, « dans les cas où un motif d’intérêt général le justifie » ; (ii) la possibilité, en cas de circonstances exceptionnelles, « de mettre en œuvre des mesures dérogeant aux règles de passation et d’exécution des marchés publics et des contrats de concession afin de permettre la poursuite de ces procédures » ; et enfin, (iii) le rehaussement à 100 000 € HT du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux.
– Arrêté du 27 novembre 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte
– Décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
Commentaire FEDOM : le décret modifie les conditions d’attribution et les montants du bonus et de la prime à la conversion : (i) un bonus de 1 000 € est mis en place pour l’acquisition d’un véhicule électrique d’occasion ; (ii) les montants du bonus écologique pour un véhicule neuf diminuent de 1 000 € le 1er juillet 2021 puis à nouveau du même montant en 2022 ; (iii) à partir du 1er juillet 2021, les véhicules Crit’Air 2 ne sont plus éligibles à la prime à la conversion ; (iv) le plafond d’émission de CO2 des véhicules neufs éligibles à la prime à la conversion est abaissé à 132 grammes par kilomètres le 1er juillet 2021 et à 127 grammes en 2022.
JO du 9.12.2020
– Arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la majoration du montant de la bourse sur critères sociaux pour les étudiants de Nouvelle-Calédonie
JO du 10.12.2020
– Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Commentaire FEDOM : Ce décret tire les conséquences, pour le champ de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, de la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat.
En termes d’organisation administrative, le décret a pour objet :
- d’une part, de créer, à compter du 1er avril 2021, un nouveau service déconcentré de l’Etat – les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) – qui regroupe les missions actuellement exercées au niveau régional par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et les services déconcentrés chargés de la cohésion sociale ;
- d’autre part, d’intégrer, au niveau départemental, à compter du 1er avril 2021, les « unités départementales » des DIRECCTE aux directions départementales interministérielles que sont les directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) et les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCS-PP) afin de former de nouvelles directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DEETS-PP).
– Ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19
– Arrêté du 8 décembre 2020 relatif au programme régional de la forêt et du bois de Guadeloupe
– Décret n° 2020-1558 du 8 décembre 2020 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
– Arrêté du 4 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment
JO du 11.12.2020
Décret n° 2020-1562 du 9 décembre 2020 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les denrées alimentaires
Commentaire Fedom : Extension du dispositif de sanction prévu par l’article R. 451-1 du code de la consommation (contraventions de 5e classe) à un ensemble de nouvelles dispositions introduites par la réglementation européenne encadrant l’information des consommateurs en matière de denrées alimentaires.
JO du 13.12.2020
– Arrêté du 11 décembre 2020 portant nomination d’une directrice adjointe de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe : Mme Catherine PERRAIS, ingénieure des travaux publics de l’Etat hors classe, est nommée pour une durée de quatre ans, à compter du 1er janvier 2021.
CONSEIL SUPÉRIEUR DE L’AUDIOVISUEL
– Décision n° 2020-796 du 18 novembre 2020 mettant en demeure l’association CREOLIVE MEDIAS en ce qui concerne le service de télévision « CREOLIVE TV »
Commentaire FEDOM : La convention signée entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et CREOLIVE TV prévoit que l’éditeur doit communiquer au Conseil, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport sur les conditions d’exécution de ses obligations et engagements concernant les programmes pour l’exercice précédent. Malgré les rappels et le délai supplémentaire accordé, ce rapport n’a pas été communique et le Conseil met en conséquence en demeure l’association de lui faire parvenir ce rapport d’ici un mois.
NDR : Nombre de commentaires sur les mesures publiées au JO sont l’œuvre de notre ami et ancien Délégué Général, Philippe Mouchard, que nous remercions pour ce travail d’analyse précieux.
