La Lettre d’information hebdomadaire de la FEDOM N°405 du lundi 09 novembre 2020
L’EDITO
Par cet amendement le Gouvernement vise à proposer un contrat d’accompagnement aux communes qui souhaitent retrouver leur équilibre budgétaire. Il s’appuie notamment sur le rapport remis en décembre 2019 par le sénateur Georges Patient et le député Jean-René Cazeneuve sur les finances des communes des départements et régions d’outre-mer, rapport qui préconisait la création d’un contrat d’accompagnement pour les communes en difficulté et qui manifestent des efforts de redressement.
Le Ministre des Outre-mer Sébastien Lecornu a insisté sur le fait que le mécanisme mis en place était une incitation forte au redressement structurel des collectivités locales. « On ne peut autant décentraliser, autant donner de compétences aux collectivités si derrière, on ne s’assure pas d’une bonne santé financière, cela revient à mettre en panne une bonne partie des politiques publiques locales» a poursuivi Sébastien Lecornu.
De son côté le rapporteur pour la Commission des lois, Guillaume Vuilletet, a souligné que « Ces contrats d’accompagnement vont permettre à des dizaines de collectivités de pouvoir retrouver le chemin d’une action publique qui est verrouillée par leurs difficultés financières (…) Ces contrats font partie des solutions apportées pour faire en sorte que les collectivités puissent de nouveau être des vecteurs de l’action publique et de l’intérêt général sur leurs propres territoires. C’est aussi important pour l’économie locale, car au travers des retards de paiement et d’une commande publique qui n’arrivent plus, c’est l’ensemble du tissu économique qui se trouve fragilisé».
Dans le détail, ces contrats d’accompagnements engagent les communes volontaires à mettre en place des mesures de retour à l’équilibre et d’amélioration de la gestion des finances locales. Elles seront accompagnées d’une assistance technique de l’Agence française de développement (AFD).
En contrepartie, « en fonction des efforts de redressement accomplis, il y aura des accompagnements financiers de l’Etat qui permettront de remettre d’aplomb la puissance publique locale et de redonner des perspectives, notamment en matière de fonctionnement, les dépenses de personnel demeurant un enjeu majeur dans la plupart des collectivités ultramarines», a ajouté Sébastien Lecornu.
Ce dispositif de contrats d’accompagnement financiers des collectivités ultramarines bénéficie d’une enveloppe pluriannuelle de 10 millions d’euros de crédits de paiement pour 2021.
Le gouvernement souhaiterait expérimenter ce dispositif en le proposant dès 2021 à une dizaine de collectivités qui ont pu être identifiées dans les 5 départements et régions d’outre-mer. «C’est un vrai pari sur la confiance, sur l’avenir pour essayer de retracer un chemin d’équilibre pour les finances locales » a conclu le Ministre des Outre-mer Sébastien Lecornu.
DU COTE DU PARLEMENT
L’Assemblée nationale vote le budget Outre-mer 2021
L’Assemblée nationale a adopté jeudi le budget du ministère des Outre-mer pour 2021, qui s’élève à quelques 2,43 milliards d’euros, en augmentation « sensible » de 2,5% par rapport à 2020, selon le gouvernement.
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Retrouvez le replay de la discussion ici : http://videos.assemblee-nationale.fr/video.9817720_5fa306653d092.2eme-seance–loi-de-finances-pour-2021-seconde-partie-suite-outre-mer-4-novembre-2020
Commentaire FEDOM : les amendements déposés sur cette mission par les députés ont permis d’aborder 5 thématiques principales : la continuité territoriale et l’enclavement des territoires, la problématique du logement, les finances locales et la situation particulière des COM quant à la non-applicabilité de certaines mesures d’urgence.
A souligner notamment l’adoption de l’amendement gouvernemental visant à permettre la création juridique et financière des fameux contrats d’accompagnement financier dits Patient-Cazeneuve, du nom des deux parlementaires qui ont établi le rapport qui les définit. Ces contrats d’accompagnement engageront les communes en difficulté volontaires pour mettre en place des mesures de retour à l’équilibre et d’amélioration de la gestion des finances locales. Elles seront accompagnées d’une assistance technique de l’Agence française de Développement (AFD). Nous pouvons nous en réjouir car c’est de la bonne santé financière des collectivités territoriales que dépend le respect des délais de paiement aux entreprises. (Voir édito)
A noter également l’adoption d’un second amendement du Gouvernement qui concerne la continuité territoriale et qui prévoit l’élargissement du dispositif de continuité obsèques aux frères et sœurs du défunt, à des personnes venant de territoires ultramarins (et non plus seulement de l’hexagone) et permet enfin les déplacements liés à la fin de vie.
Loi de finances rectificatives pour 2020
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, ont présenté un quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020. Avec une récession économique réévaluée à – 11 % du PIB en 2020, la reprise de l’épidémie et les nouvelles restrictions sanitaires conduisent le Gouvernement à prolonger son soutien aux secteurs économiques et aux citoyens les plus touchés par la crise.
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Réforme du code minier en Guyane- Georges Patient : « Nous souhaitons qu’il y ait une véritable concertation avec les Guyanais sur ce projet de réforme »
Le projet de réforme du code minier était au cœur d’une réunion de travail entre le ministère des Outre-mer et les élus de Guyane vendredi dernier. Le gouvernement a ainsi présenté les grandes lignes de ce projet de réforme et ses objectifs en termes environnementaux, économiques et sociaux. Le sénateur de la Guyane parle d’une avancée mais souligne que des améliorations sont à prévoir.
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Rénovation des bâtiments de l’état et des collectivités : le PLF 2021 relance la commande publique
Lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2021, les députés ont adopté, le 27 octobre, deux amendements du gouvernement qui visent à soutenir la rénovation énergétique des bâtiments de l’état et des collectivités.
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Le député Philippe Naillet interpelle le ministre des Outre-mer suite aux nouvelles mesures liées à la pandémie
Dans une lettre ouverte datée du 30 octobre au président de la République et au ministre des Outre-mer, Sébastien Lecornu, le député de La Réunion, Philippe Naillet, a souhaité attirer leur attention sur les problématiques territoriales liées aux dernières mesures sanitaires actées par le préfet.
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Outre-mer : un rapport parlementaire plaide pour une meilleure coopération régionale
Un rapport parlementaire plaide pour une meilleure coopération des territoires d’Outre-mer dans leurs bassins régionaux respectifs, « beaucoup plus prometteuse que le rattrapage avec la métropole pour trouver la voie d’un développement plus équilibré ».
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Etat d’urgence sanitaire : après le couac, les députés rétablissent l’échéance du 16 février 2021
Au lendemain de débats houleux, les députés ont rétabli ce mercredi 4 novembre en début de soirée le calendrier de l’état d’urgence sanitaire, permettant au gouvernement de prendre des mesures d’exception contre la pandémie jusqu’au 16 février.
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DU COTE DU GOUVERNEMENT
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FAQ sur les mesures de soutien économique : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/faq-mesures-soutien-economiques.pdf
Commentaire FEDOM : En termes d’applicabilité des dispositifs, il convient de noter que
- Le décret sur l’actualisation du fonds de solidarité est paru (en savoir plus) de même que la liste élargie des secteurs des listes S1 et S2 (en savoir plus) ;
- Le dispositif relatif aux reports et exonérations de cotisations patronales est actuellement en discussion au Parlement suite au dépôt d’un amendement du Gouvernement sur le sujet au PLFSS 2021. La mesure devra être précisée par décret après adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
- Le décret relatif aux modalités d’utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social (FDES) est paru (en savoir plus)
- Le décret actualisant le dispositif du Prêt garanti par l’Etat (PGE) n’est pas encore paru ;
- Le décret instituant le dispositif de prêts directs de l’Etat n’est pas encore paru ;
- Le décret instituant un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers n’est pas encore paru ;
- Le décret actualisant le dispositif d’activité partielle est paru (en savoir plus) de même que le décret modifiant le taux horaire de l’allocation d’activité partielle (en savoir plus)
Sébastien Lecornu et Julien Denormandie installent le 1er comité national de la transformation agricole des Outre-mer
Le ministre des Outre-mer, Sébastien Lecornu, et le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, M. Julien Denormandie ont réuni le premier Comité national de Transformation agricole des Outre-mer.
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CSR : une série de mesures déterminantes pour l’avenir de la filière (2/2)
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Publicité des projets d’actes de vente et de partage en Outre-mer
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DU COTE DES TERRITOIRES
MARTINIQUE
Le Président de la CTM Alfred Marie-Jeanne réclame à Emmanuel Macron une adaptation du confinement en Martinique
Dans un courrier adressé au Président de la République Emmanuel Macron, le Président du conseil exécutif de la Collectivité territoriale de Martinique Alfred Marie-Jeanne réclame plusieurs adaptations du confinement actuel en Martinique qu’il juge « imposé ».
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MAYOTTE
Des élus de Mayotte demandent « plus d’état » et « plus de France »
Dans un courrier commun, les parlementaires Ramlati Ali, Mansour Kamardine, Abdallah Hassani et Thani Mohamed Soilihi, ainsi que le président du Conseil départemental, Soibahadine Ibrahim Ramadani, et le président de l’association des maires de l’île, Madi Madi Souf, demandent « plus d’état » et « plus de France » pour que Mayotte accède « pleinement à son intégration dans la République et retrouve la paix sociale ».
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NOUVELLE-CALEDONIE
Innovation en Nouvelle-Calédonie : présentation de la « Station N », lieu dédié au secteur numérique, à l’occasion du salon Diginova
Christopher Gygès et Vaimu’a Muliava, membres du gouvernement, animaient le grand débat du numérique ce jeudi 29 octobre dans le cadre du salon professionnel Diginova, dédié à ce secteur porteur. À cette occasion, ils dévoilaient la « Station N », située à Nouville, qui se veut être une véritable pépinière d’entreprises axée sur le numérique et les nouvelles technologies.
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POLYNESIE FRANCAISE
Teva Rohfritch siègera à la Cour de Justice de la République
Le sénateur Teva Rohfritsch est élu membre titulaire de la Cour de Justice de la République où il siègera jusqu’en 2023.
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LA REUNION
Motifs impérieux : letchi, fruit de la passion et ananas présents pour Noël en Métropole ?
Même si aujourd’hui La Réunion ne connaît pas le confinement, celui de la Métropole a de lourdes conséquences sur la vie économique réunionnaise, notamment dans le domaine de l’exportation de fruits.
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GUADELOUPE
Sébastien Lecornu annonce la création par la loi d’un syndicat unique de l’eau en Guadeloupe
Le Ministère des Outre-mer a publié un communiqué ce vendredi 6 novembre, affirmant la création par la loi d’un syndicat unique de l’eau en Guadeloupe. La suite d’un dossier pris en main par le ministre Sébastien Lecornu, qui avait annoncé il y a un mois la dissolution du SIAEAG pour le 1er décembre.
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Vers le lancement officiel du Plan Stratégique régional pour une transition agro-écologique en Guadeloupe
La Région Guadeloupe a adopté le 15 octobre un Plan Stratégique régional, dans le but d’orienter les programmes d’accompagnement et de financement vers le développement d’une transition agro-écologique. Le concours « Agreen’Startup Guadeloupe » vient d’être lancé pour accompagner la démarche. En parallèle, un projet de construction de la Maison Régionale des Organisations Professionnelles de la Pêche et de l’Agriculture (MAROPA) est envisagée.
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WALLIS ET FUTUNA
L’AFD, Agence française de Développement s’engage à nouveau à Wallis et Futuna
Philippe Renault, directeur de l’agence de Nouméa, et aussi régional océan pacifique de l’AFD (Agence française de développement) est actuellement sur Wallis. Un séjour marqué par la signature de 3 conventions.
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SAINT-PIERRE ET MIQUELON
Les élus de Saint-Pierre et Miquelon réclament unanimement une septaine obligatoire à l’arrivée sur le territoire
Depuis les annonces du Préfet, Thierry Devimeux, samedi 31 octobre, les élus et acteurs locaux de Saint-Pierre et Miquelon expriment leur désapprobation. Tous demandent une septaine et un second test PCR obligatoires pour les nouveaux arrivants sur le territoire.
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Vie de la FEDOM
TABLEAU DE BORD
Le tableau de bord numérique de la FEDOM est disponible sur le site www.fedom.org, de même que le guide d’utilisation destiné à faciliter votre navigation.
Cet outil interactif est par définition évolutif : n’hésitez pas à faire part de vos remarques et suggestions : ldollin@fedom.org
Vie des partenaires
Reconfinement national : Air Austral propose de nouvelles mesures commerciales, report ou modification des billets jusqu’à juin
Lire le communiqué de presse ici : https://www.clicanoo.re/Economie/Article/2020/10/30/Reconfinement-national-Air-Austral-propose-de-nouvelles-mesures
Transport aérien : Air Tahiti Nui continue à y croire
Entretien avec le PDG d’Air Tahiti Nui, Michel Monvoisin sur la situation du tourisme et sur celle de la compagnie au tiare.
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La compagnie aérienne Corsair facilite les modalités de changement des billets pour ses usagers, en raison de la crise sanitaire
Lire le communiqué de presse ici : https://outremers360.com/bassin-atlantique-appli/la-compagnie-aerienne-corsair-facilite-les-modalites-de-changement-des-billets-pour-ses-usagers-en-raison-de-la-crise-sanitaire
Corsair lance une offre tarifaire et facilite le retour des étudiants ultra-marins
Afin de permettre aux étudiants des Départements d’outre-mer de rejoindre leurs familles durant la période de confinement, Corsair met en place une offre tarifaire dédiée pour tout départ de Métropole à destination de la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion jusqu’au 30 novembre 2020.
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Le Medef Mayotte reçu au ministère de l’Outre-mer
Reçu le 28 octobre dernier à Paris, le Medef de Mayotte salue des échanges productifs sur l’eau, la dette du Smeam ou encore la formation professionnelle. « Des moyens vont être mis » se réjouit Carla Baltus.
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Thara Govindin : « Le MEDEF Guyane met en place, avec YANE, un site de référencement de l’ensemble des compétences, moyens et savoir-faire existants »
Le Medef Guyane multiplie les actions pour accompagner les chefs d’entreprise du territoire. La dernière en date est le webinaire à destination des entrepreneurs pour annoncer le lancement de son « Guichet unique », un nouvel outil à destination des entrepreneurs qui propose notamment des services d’accompagnement pour les porteurs de projets ou des sessions de consulting…
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Le Bureau 2020/2023 du MEDEF Martinique est en place !
Lire le communiqué de presse ici : https://fedom.org/wp-content/uploads/2020/11/COMMUNIQUE-DE-PRESSE-Election-du-Président-du-Medef-Martinique-2020-2023.pdf
Commentaire FEDOM : nous adressons nos sincères félicitations à Bernard Edouard pour sa réélection.
Contact-Entreprises s’alarme d’un danger menaçant « la filière photovoltaïque en Outremer »
Lire le communiqué de presse ici : https://www.martinique.franceantilles.fr/actualite/environnement/contact-entreprises-s-alarme-d-un-danger-menacant-la-filiere-photovoltaique-en-outremer-564322.php
Brèves
Outre-mer : la Poste prévoit un plan de transport renforcé dans le contexte de crise sanitaire
Attachée à la continuité d’activité territoriale, La Poste se mobilise pour livrer un nombre croissant de colis vers les Outre-mer et finance à hauteur de 15 millions d’euros un plan de transport pour compenser la diminution des vols de passagers des compagnies aériennes.
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Un centre de dépistage de tests antigéniques opérationnel à Orly pour les voyageurs à destination des Outre-mer
Depuis ce vendredi 6 novembre, un centre de dépistage de tests est désormais accessible à l’aéroport d’Orly, a annoncé le groupe Aéroports de Paris. Un centre de dépistage qui est déployé en priorité pour les voyageurs à destination des départements et collectivités d’Outre-mer.
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Journal Officiel
JO du 3.11.2020
– Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
– Décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Commentaire FEDOM : dans les grandes surfaces (commerces de plus de 400 m²) seuls les rayons de produits de première nécessité ou dont la vente est autorisée par ailleurs, sont accessibles. Tous les commerces ouverts devront appliquer une jauge de 4 m² par client. Les activités dont l’exercice dans des établissements recevant du public n’est plus autorisé pour des raisons sanitaires ne peuvent pas non plus être exercées au domicile des particuliers.
– Décret n° 2020-1338 du 2 novembre 2020 relatif à l’expérimentation d’une priorité d’affectation pour les fonctionnaires occupant déjà un emploi dans les services de l’Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon
JO du 5.11.2020
– Arrêté du 20 octobre 2020 permettant l’attribution de crédits à la Polynésie française et au territoire des îles de Wallis et Futuna par l’Agence nationale des sports
JO du 6.11.2020
– Arrêté du 27 octobre 2020 portant nomination au conseil d’administration de l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer (ODEADOM)
– Décret n° 2020-1353 du 4 novembre 2020 relatif à l’adaptation à l’outre-mer des dispositions des chapitres VI et VII du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime
JO du 7.11.2020
– Arrêté du 4 novembre 2020 portant nomination au conseil de coordination interportuaire Antilles-Guyane : M. Jean-Bernard Nilam, ambassadeur délégué à la coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane
– Arrêté du 3 novembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre des outre-mer, Mme Mihaela RUSNAC conseillère action sociale et santé est remplacée par M. Nicolas VILLENET
– Décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
JO du 8.11.2020
Décret n° 2020-1361 du 7 novembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle
Commentaire FEDOM : Le décret fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l’aide (subvention) en faveur des investissements de décarbonation des procédés industriels. Sont concernées les installations industrielles envisageant un investissement de décarbonation de l’outil de production ne dépassant pas 3 M. €. Cette aide vise notamment des biens destinés à l’amélioration du rendement énergétique d’appareils ou d’installations. Elle peut être demandée jusqu’au 31 décembre 2022.
Arrêté du 7 novembre 2020 relatif aux modalités de gestion de l’aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle
Commentaire FEDOM : L’arrêté fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l’aide en faveur des investissements de décarbonation des procédés industriels. Noter que si la subvention dépasse 23 000 €, une convention entre l’Agence de services et de paiement et l’entreprise est signée préalablement au versement. Noter que le montant maximal de la subvention accordée peut atteindre 1,5 M. € pour des PME.
Arrêté du 6 novembre 2020 relatif à la date de dépôt des dossiers de demande d’un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l’épidémie du coronavirus covid-19 dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution
