Le Gouvernement présente un nouveau projet de loi de finances rectificatives pour l’année 2020 permettant de tenir compte des conséquences économiques de la crise sanitaire liée au Coronavirus
Le troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR 3) pour l’année 2020 débloque 45 milliards d’euros supplémentaires pour soutenir les secteurs les plus fragilisés par la crise sanitaire alors qu’une chute de 11 % du PIB et la perte de 800 000 emplois sont envisagées.
Le texte prévoit notamment une prolongation des dispositifs d’urgence pour les salariés et les entreprises à hauteur :
- De 31 milliards € pour l’activité partielle
- De 8 milliards € pour le fonds de solidarité dédié aux très petites entreprises.
Il tient également compte tient également compte des différents plans de soutien d’urgence pour les secteurs les plus touchés par la crise pour une enveloppe globale de 43,5 milliards € répartie de la manière suivante :
- Plan tourisme è 18 milliards €
- Plan de soutien au secteur automobile è 8 milliards €
- Plan de soutien au secteur aéronautique è 15 milliards €
- Plan en faveur du secteur des startups et entreprises technologiques è 1,2 milliard €
- Plan en faveur du secteur culturel è 1,3 milliard €
Face aux estimations du Gouvernement d’une diminution des recettes d’environ 7,5 milliards d’euros en 2020, le PLFR 3 propose 4,5 milliards d’euros pour l’ensemble des collectivités, dont une hausse de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) d’un milliard d’euros supplémentaire en 2020, pour engager la relance dans les territoires.
Pour les collectivités d’outre-mer, « très dépendantes de la fiscalité indirecte », le Gouvernement entend, à titre exceptionnel, compenser la baisse du produit en 2020 de l’octroi de mer régional et de la taxe spéciale de consommation par référence au niveau moyen enregistré sur la période 2017-2019, dès lors que ces recettes sont spécifiques aux régions ultramarines. Une première estimation permettra de verser un premier acompte au cours de l’été. Le solde qui ne pourra être calculé qu’une fois constatés les chiffres définitifs de l’exercice sera versé au cours du premier semestre 2021.
Une dotation supplémentaire est également créée à hauteur de 60 millions d’euros. Elle concerne les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ainsi que le département de Mayotte.
De plus, « à l’instar du dispositif adopté pour la Nouvelle-Calédonie, la garantie de l’État sera octroyée à un prêt de l’Agence française de développement (AFD) destiné à la Polynésie française, à hauteur de 240 millions d’euros ».
Un mécanisme d’avances remboursables des pertes de recettes des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements dues à la crise sanitaire, des réductions de cotisation foncière des entreprises (CFE) et des possibilités d’exonérations de taxe de séjour sur délibérations des collectivités intègrent également ce budget rectificatif.
L’article 1 prévoit une annulation (au lieu d’un simple report) des redevances et produits de location dus par les entreprises du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel, au titre de l’occupation du domaine public de l’État et de ses établissements pour la période du 12 mars au 12 juin.
L’État a décidé également d’accorder sa garantie à l’assurance-crédit. Ces assurances garantissent notamment aux fournisseurs d’être payés même en cas de faillite de leurs débiteurs, survenue entre le moment de la livraison et celui du paiement des factures correspondantes. Le gouvernement avait d’ores et déjà annoncé qu’il accorderait sa garantie aux nouveaux contrats, les assureurs se montrant frileux et souhaitant réduire leur exposition, compte-tenu du nombre de faillites redoutées. Il a été décidé d’assortir ce dispositif d’une garantie par l’État accordée aux contrats en cours d’exécution et non plus seulement aux nouveaux contrats.
Par ailleurs, le PLFR autorisera les entreprises à bénéficier dès cette année du « carry back ». Ce dispositif permet à une entreprise de déduire de son résultat de l’année N les pertes enregistrées au cours des années précédentes.
La principale mesure prévue à l’article 18 du PLFR 3 consiste en une exonération de cotisations patronales pour :
- Les TPE et PME des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l’évènement, du sport et du transport aérien et secteurs connexes
- Des TPE ayant subi une interdiction d’accueil du public.
Pourront également être accordées, des remises de cotisations patronales sur demande des petites entreprises pour celles ayant subi une perte d’activité d’au moins 50%.
Enfin, pour payer les cotisations reportées (échéance d’avril à juin pour le moment), toutes les entreprises pourront bénéficier d’un étalement long pouvant atteindre jusqu’à 36 mois.
S’ajoutent à cette cagnotte des aides pour le secteur du livre («plus de 230 millions d’euros», selon le ministre de la Culture Franck Riester), de la culture, du bâtiment et du petit commerce. Une partie de ces dernières mesures sont en discussion et seront précisées lors du débat parlementaire. L’État est par exemple «prêt à prendre en charge» les surcoûts engendrés par les règles sanitaires sur les chantiers, a déclaré Bruno Le Maire.
