La lettre d’information hebdomadaire N°385 du lundi 25 mai 2020
La Tendance
La Tendance de la FEDOM
Le Premier Ministre l’a annoncé : les élections municipales auront lieu le 28 juin prochain, sous réserve d’une réévaluation de la situation sanitaire par le Conseil scientifique 15 jours avant la date prévue.
C’est une bonne nouvelle pour la démocratie qui ne pouvait rester le parent pauvre du déconfinement. Personne n’aurait compris en effet – à part ceux que le report du scrutin arrange personnellement – qu’on rouvre les écoles, les crèches, les magasins, les centres commerciaux, les métros, et même les restaurants à partir du 2 juin, mais qu’on reporte encore les élections qu’on peut pourtant sécuriser avec le respect de procédures et de gestes barrière !
C’est une bonne nouvelle pour tous les chantiers qui ne peuvent démarrer qu’avec une nouvelle équipe élue, et nous espérons que ces nouveaux élus auront à cœur de relancer l’activité économique via la commande publique.
C’est une bonne nouvelle aussi parce qu’elle permettra aux élus, une fois sortis de leurs campagnes électorales, de rationaliser leurs choix politiques. Il est en effet difficile de comprendre l’attitude de certains, arc-boutés contre la venue de touristes qui est pourtant la seule issue à la plus grande crise que traverse l’industrie du tourisme outre-mer.
Que l’on ne se méprenne pas. Personne ne demande aux élus de s’engager sur la venue de touristes – affinitaires ou non – sans garantie sanitaire. Ce serait purement irresponsable et ni la FEDOM, ni les professionnels du secteur ne le demandent. Mais maintenir une position fermée voire hostile à toute solution pourtant sanitairement prouvée – telle que la mise en place, à l’instar de ce que les Iles Canaries vont expérimenter prochainement* -d’un passeport santé numérique prévoyant autant de tests que de besoin, la désinfection des avions, la mise à disposition de masques etc. – est tout aussi incompréhensible qu’irresponsable quand on sait le nombre d’emplois directs et indirects concernés par ce secteur.
Nous ne pouvons pas croire que ces élus, que nous connaissons et que nous apprécions, méconnaissent la situation économique et soient à ce point frileux. Alors rappelons leur cette citation de Confucius : « Comprendre ce qui est juste et ne pas le faire démontre l’absence de courage« .
Les professionnels du tourisme de tous les territoires ultramarins nous alertent tous les jours : c’est maintenant que les réservations pour les vacances d’été se font, après les annonces du Premier Ministre de favoriser les déplacements en France métropolitaine et outre-mer, c’est maintenant que tout se joue pour les agences de voyage, les hôtels, les commerces, les musées, le spriritourisme etc.
La Ministre des Outre-mer, consciente de cette problématique, a entendu les doléances des professionnels du tourisme outre-mer et les milieux économiques en général, mais elle ne prendra pas de décision sans un minimum de consensus politique ; c’est donc maintenant, et pas uniquement après le 28 juin, que nous comptons sur les élus ultramarins pour nous aider à rouvrir – en toute sécurité – nos destinations ultramarines et ainsi tenter de sauver le tourisme outre-mer.
FLASH SPECIAL COVID-19
Rejet de la demande tendant à la réouverture des plages et à la suspension de l’interdiction de la navigation de plaisance et des activités nautiques
Saisi en urgence, le tribunal administratif statuant en référé a refusé d’ordonner la réouverture des plages et de prononcer la levée de l’interdiction de la navigation de plaisance et des activités nautiques en Martinique, décidée par arrêté préfectoral du 11 mai 2020.
Commentaire FEDOM : Dans la foulée de cette décision, le préfet Stanislas Cazelles a fait une nouvelle proposition aux édiles sur l’ouverture des littoraux. 12 communes martiniquaises ont réouvert leurs accès au littoral et le préfet de Guadeloupe a annoncé la réouverture des plages de 19 communes du littoral guadeloupéen, mais en mode « dynamique » ; principe qui exclut l’occupation prolongée, de manière assise ou allongée, de l’espace conduisant à la mer, ainsi que la consommation de nourriture et de boissons alcoolisées. (Source : Outremers360)
Rappel des aides mises en place pour les entreprises à l’occasion du covid-19
https://fedom.org/wp-content/uploads/2020/05/Légifiscal-FICHE_aides-entreprises-14-Mai-2020.pdf
Covid-19 : l’Agirc-Arrco met en place une aide exceptionnelle dédiée aux salariés
L’action sociale du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco crée une aide exceptionnelle d’urgence pour les salariés cotisants Agirc-Arrco, qui peuvent connaitre des difficultés d’ordre financier du fait de la crise sanitaire. Ce dispositif s’ajoute aux mesures exceptionnelles prises par les partenaires sociaux de l’Agirc-Arrco depuis le début de la crise sanitaire.
VIE PUBLIQUE
DU CÔTÉ DU PARLEMENT
Les transporteurs aériens des Outre-mer en plein brouillard
Plusieurs dirigeants de compagnies aériennes desservant les Outre-mer ont fait part de leurs inquiétudes devant les sénateurs de la délégation sénatoriale aux Outre-mer le 19 mai. Ils ont dénoncé le manque de clarté et de visibilité des décisions du Gouvernement concernant la reprise de leur activité.
Les parlementaires réunionnais plaident pour le maintien de la quatorzaine stricte
Dans une lettre datée du 16 mai, les parlementaires de La Réunion ont adressé une lettre commune au Ministre de la Santé Olivier Véran. Ils réclament le maintien de la quatorzaine strict sur le territoire après la censure de cette mesure par le Conseil Constitutionnel la semaine dernière.
Commentaire FEDOM : Si la FEDOM comprend les inquiétudes légitimes des parlementaires en relai de leurs administrés, elle rappelle l’urgence de trouver une solution sanitaire qui permette de sécuriser la venue de touristes (affinitaires ou non) de manière à sauver l’industrie du tourisme outre-mer qui risque de s’effondrer si aucune alternative n’est proposée à la quatorzaine stricte.(voir édito)
DU CÔTÉ DU GOUVERNEMENT
Vacances d’été en Outre-mer: Djebbari évoque des « corridors sanitaires »
Le secrétaire d’Etat chargé des transports Jean-Baptiste Djebbari a évoqué, devant la délégation aux Outre-mer de l’Assemblée nationale, la « piste des corridors sanitaires » qui pourraient être mis en place pour permettre aux touristes de l’hexagone de se rendre en Outre-mer cet été.
Commentaire FEDOM : La mise en place d’un processus de contrôle robuste des passagers, réclamée dès le départ par la FEDOM et ses adhérents, sera sans conteste l’une des clés du redémarrage des voyages et doit être préférée aux solutions de distanciation physique à bord et de neutralisation des sièges qui ne seraient économiquement pas viables pour les compagnies aériennes.
Muriel Pénicaud: « L’Etat ne va plus prendre en charge l’intégralité du chômage partiel à partir de juin
Il va falloir sortir rapidement du chômage partiel. C’est ce qu’a confirmé Muriel Pénicaud sur l’antenne de BFMTV et de RMC ce vendredi. Alors que l’Etat prend à ce jour en charge tout ou partie du salaire de plus de 12 millions de salariés du privé, la ministre du Travail assure que l’Etat va progressivement se désengager.
Vers une clause en marchés publics pour absorber des surcoûts covid-19 ?
Pour absorber une partie des surcoûts liés au covid-19, les pouvoirs publics étudient la piste de la clause d’indexation, qui permettrait de faciliter la prise en charge par les maîtres d’ouvrage publics d’une partie des surcoûts liés au covid-19. « Nous devons fixer un objectif ambitieux : 100% des chantiers doivent avoir repris d’ici à la fin du mois de mai. » C’est Julien Denormandie, ministre de la Ville et du Logement, qui l’a affirmé.
Commentaire FEDOM : S’il est acquis que la commande publique sera l’un des leviers potentiels du redressement du secteur du BTP, la reprise des chantiers rencontre un autre défi de taille : celui de la répartition des surcoûts. L’économie générale des contrats s’étant trouvée bouleversée par le contexte de pandémie mondiale, il n’est pas justifiable que les professionnels du secteur soient les seuls à devoir assumer leur prise en charge. Il convient de trouver une solution rapide et adéquate à ce déséquilibre afin que l’ensemble des verrous obstruant une reprise pleine et effective des chantiers puisse être levé.
Emmanuel Macron annonce un sommet sur la biodiversité à Marseille en janvier 2021
Le Président a annoncé son intention de convoquer un nouveau sommet « One Planet », à Marseille en Janvier prochain.
https://www.msn.com/fr-fr/actualite/france/emmanuel-macron-annonce-un-sommet-sur-la-biodiversit%C3%A9-%C3%A0-marseille-en-janvier-2021/ar-BB14sjEj?ocid=spartanntp
DU CÔTÉ DES COLLECTIVITES
Saint-Pierre et Miquelon : vers une relance accélérée des chantiers publics
La collectivité territoriale et la préfecture de Saint-Pierre et Miquelon ont procédé à la signature d’un avenant au contrat de développement afin d’accélérer la relance de certains chantiers publics.
https://la1ere.francetvinfo.fr/saintpierremiquelon/crise-du-coronavirus-relance-acceleree-chantiers-publics-832862.html
À La Réunion, la Région mise sur le tourisme local pour relancer ce secteur en difficulté
Comme en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie, La Réunion mise sur les visiteurs locaux pour relancer le secteur du tourisme, sinistré par la crise du Covid-19. La Région a annoncé la mobilisation de 25 millions d’euros et le lancement d’une campagne « Je visite mon île ».
Commentaire FEDOM : cette enveloppe de 25 millions d’euros comporte un volet relance de la consommation et un volet aide aux entreprises.
Tourisme : À La Réunion, la Région mise sur le tourisme local pour relancer ce secteur en difficulté
Nouvelle-Calédonie : les indépendantistes favorables à un report du référendum d’autodétermination
Les indépendantistes de Nouvelle-Calédonie sont favorables à un report du référendum sur l’indépendance prévu le 6 septembre prochain, en raison des perturbations liées à la crise du coronavirus.
Nouvelle-Calédonie : Les indépendantistes favorables à un report du référendum d’autodétermination
Le gouvernement polynésien en séminaire sur les investissements pour la relance économique
Le président Edouard Fritch a réuni l’ensemble de son gouvernement à l’occasion d’un séminaire pour élaborer un plan de relance post-confinement, informe la présidence dans un communiqué.
Le gouvernement en séminaire sur les investissements pour la relance économique
DU COTE DE L’AUTORITE DE LA CONCURENCE
Sortie progressive de la période d’urgence sanitaire : reprise des délais légaux
Différents délais de procédure étaient suspendus depuis le 12 mars 2020, date de début de la période d’urgence sanitaire. L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire fixe la date de reprise des délais applicables aux procédures de l’Autorité de la concurrence. Par ailleurs, l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 autorise l’Autorité de la concurrence à faire repartir les délais applicables à certaines procédures ou décisions lorsque « les intérêts dont elle a la charge le justifie ».
Lire le communiqué de presse ici : https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/communiques-de-presse/sortie-progressive-de-la-periode-durgence-sanitaire-reprise-des-delais-legaux
RAPPORTS, ETUDES ET AVIS
Tableau de bord hebdomadaire de suivi de la distribution des prêts garantis par l’État (PGE)
Bruno Le Maire, en lien avec la Banque de France, Bpifrance et la Fédération bancaire française (FBF), a annoncé le 30 avril 2020, en conformité avec la deuxième loi de finances rectificative, la publication hebdomadaire d’un tableau de bord permettant de suivre la distribution des prêts garantis par l’État (PGE). Ce tableau recense les prêts accordés par taille d’entreprise, par secteur d’activité, par région et par cote de crédit.
VIE ASSOCIATIVE
Agenda de la FEDOM
Dates des prochaines réunions et commissions
Commission BTP – Logement : Lundi 25 mai à 15H00
Commission Tourisme : Mercredi 27 mai à 14H00
Réunion du Bureau de la FEDOM : Mardi 26 mai à 14H30
Pour celles et ceux qui souhaitent s’inscrire aux commissions thématiques de la FEDOM, merci de faire la demande par mail sur contact@fedom.org
L’Assemblée Générale de la FEDOM est reportée au 13 octobre 2020.
Les Assises Économiques des Outre-mer sont reportées au 13 et 14 octobre
Les organisateurs, le Groupe Ouest-France, le Marin et Ilago, en partenariat avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer et le Cluster Maritime Français, et avec le soutien du Ministère des Outre-mer, ont décidé de reporter ce nouvel événement.
LA FEDOM DANS LA PRESSE
L’ACCIOM, l’EURODOM et la FEDOM appellent à « une mobilisation générale pour les Outre-mer » face à la crise Covid-19
Dans une tribune commune, l’ACCIOM, l’EURODOM et la FEDOM appellent à une « mobilisation générale pour les Outre-mer » pour faire face à la crise économique liée au Covid-19.
VIE DES ADHERENTS
Courrier des MPI et ADIR au Premier ministre en réponse au rapport FERDI sur l’octroi de mer
https://fedom.org/wp-content/uploads/2020/05/Courrier-des-MPI-et-ADIR-au-PM-Octroi-de-mer-FERDI.pdf
L’Après en Outre-mer: et maintenant ? par Philippe Kalil, Expert-comptable et membre de la CCI de Guadeloupe
Retrouvez son interview ici : http://outremers360.com/fil-info-appli/lapres-en-outre-mer-et-maintenant-par-philippe-kalil-expert-comptable-et-membre-de-la-cci-de-guadeloupe/
Les hôteliers des Antilles expriment leur déception
Ce plan de relance du tourisme, très attendu en particulier par les professionnels de la Filière du Tourisme dans nos Outre-mer, leur laisse une appréciation très mitigée d’inachevé malgré les annonces.
https://www.martinique.franceantilles.fr/actualite/economie/les-hoteliers-des-antilles-expriment-leur-deception-554543.php
Amendes pour délais de paiement entre sociétés : l’UDE-MEDEF en appelle au préfet
Le MEDEF-Guadeloupe ne comprend pas que les entreprises soient verbalisées pour non-respect des délais de paiement entre elles. Alors que les collectivités battent des records dans ce domaine.
Amendes pour délais de paiement entre sociétés : l’UDE-MEDEF en appelle au préfet
Commentaire FEDOM : la FEDOM s’accorde pleinement avec l’UDE-MEDEF Guadeloupe sur cette aberration ! Alors que nombre d’entreprises voient leur trésorerie mise en péril par les délais de paiement anormalement longs pratiqués par le secteur public local, l’Etat semble porter d’avantage d’attention aux délais de paiement inter-entreprises. La FEDOM n’a de cesse de rappeler que le paiement de ces factures doit être prioritaire et plaide pour une réforme du circuit de mandatement ainsi que la liquidation d’office des intérêts moratoires en cas de dépassement des délais de paiement. Cette forme d’irresponsabilité insupportable de la part des collectivités locales ne saurait perdurer !
Air France renforce progressivement son programme de vols
Depuis le début de la crise du COVID-19, Air France adapte en temps réel son réseau et son programme de vols en fonction des restrictions de voyage et de la demande. Aujourd’hui et depuis la fin mars, Air France assure entre 3 et 5% de son programme habituel, en se concentrant sur la continuité territoriale et le maintien d’un lien vers des destinations clés, en Europe et à l’international, à la fois pour le transport de passagers et de marchandises. Dans ce cadre, Air France dessert actuellement 43 destinations. D’ici fin juin et sous réserve de la levée des restrictions de voyage, Air France prévoit de reprendre progressivement ses vols, avec une augmentation graduelle du nombre de fréquences et de destinations, en particulier vers la France métropolitaine, les Outre-mer et l’Europe.
Corsair lance une offre tarifaire spéciale à destination des étudiants ultramarins
Lire le communiqué de presse ici : https://fedom.org/wp-content/uploads/2020/05/Corsair-lance-une-offre-tarifaire-spéciale-à-destination-des-étudiants-ultra-marins-VFV2.pdf
Le MEDEF-NC accueille de nouveau parmi ses adhérents, la Fédération des industries calédoniennes
En effet, après avoir été adhérent pendant 28 années et jusqu’en 2009, la FINC adhère de nouveau à la grande famille de la première organisation patronale du Territoire !
Retrouvez les autres actualités du Medef Nouvelle-Calédonie ici :
https://www.medef.nc/actualites/covid-19-inter-patronale
Le nouveau patron du Medef Polynésie veut faire « bouger » les autorités
Le directeur général de Cegelec est bien décidé à faire porter la voix de l’organisation patronale dans les débats sur la relance économique. Passés « la gestion de l’urgence » et les « bilans », il plaide pour des mesures rapides et « d’ampleur » face à la crise qui s’installe.
https://www.radio1.pf/crise-economique-le-nouveau-patron-du-medef-veut-faire-bouger-les-autorites/
Les équipes de CMA CGM Guadeloupe se mobilisent contre le coronavirus
Avec ses partenaires dont l’ARS, CMA CGM Guadeloupe se mobilise contre le COVID-19 , l’objectif de cette vidéo étant de mettre à disposition un outil pédagogique pour sensibiliser les collaborateurs aux gestes de protection contre le coronavirus.
Version originale : https://youtu.be/fRZUFGfrjQM
Commentaire FEDOM : bravo aux équipes de CMA CGM Guadeloupe, qui, comme de nombreux salariés, ou chefs d’entreprise, ont su se réinventer et s’adapter à la crise sans précédent que nous traversons encore ; la capacité d’adaptation voire de résilience de nos entreprises ultramarines est exceptionnelle et il convient de la saluer.
VIE DES PARTENAIRES
L’ACCIOM appelle à une mobilisation générale pour l’économie et l’emploi en Outre-Mer
En s’appuyant sur son étude évaluant l’impact de la crise du COVID-19 sur les économies d’Outre-Mer, l’Association des CCI d’Outre-mer appelle à une mobilisation générale pour l’économie et l’emploi en Outre-Mer. Selon l’étude de l’ACCIOM, « le secteur privé ultramarin va en effet reculer de 3,7 à 9,9% sur l’année selon les géographies».
Webinar FIDAL – « Entreprises en difficulté : Quelles mesures de retournement et quelles facilités au regard du droit des aides d’Etat ? »
FIDAL propose un Webinar qui se tiendra le mardi 26 mai de 11h15 à 12h00 pour aborder le thème : « Entreprises en difficulté : Quelles mesures de retournement et quelles facilités au regard du droit des aides d’Etat ? ». L’objectif étant de limiter au maximum la casse économique des entreprises qui vont rencontrer des difficultés du fait de la crise.
Le traitement de ces difficultés est à la croisée des chemins entre les dispositifs de retournement et les procédures de concurrence applicables aux aides d’Etat mais également en matière d’autorisation de concentrations et de prévention des pratiques anticoncurrentielles.
Pour vous inscrire, suivez le lien : Inscription webinar 26 mai
Trophées bâtiments résilients organisé par la Mission des Risques Naturels et Construction 21 et l’AQC
L’objectif est de récompenser des constructions qui ont intégré la prévention des risques naturels et climatiques.
Octroi de mer – Rapport Ferdi : l’ACCD’OM invite les élus des Outre-Mer à se prononcer pour adopter une position commune
Dans un courrier aux associations des maires, aux Régions et Départements, l’ACCDOM appelle les élus des Outre-Mer à donner leurs avis sur le récent rapport Ferdi pour faire entendre la voix des collectivités locales ultramarines.
ACTUALITÉS
BREVES
Business France lance le premier Grand Prix V.I.E talents d’Outre-mer
Business France, dans le cadre de son partenariat avec le Ministère des Outre-Mer, et pour répondre à l’ambition inscrite dans le livre bleu des Outre-Mer de permettre à plus de jeunes ultramarins de s’approprier le dispositif du « VIE » (pour contribuer à l’internationalisation des économies d’outre-mer), lance le premier Grand Prix V.I.E talents d’Outre-mer.
Une subvention pour aider les TPE et PME à prévenir le Covid-19 au travail
Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du COVID-19 au travail, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose la subvention « Prévention COVID ». Si vous avez investi depuis le 14 mars ou comptez investir dans des équipements de protection, bénéficiez d’une subvention allant jusqu’à 50 % de votre investissement.
JO du 19.05.2020
– Arrêté du 11 mai 2020 modifiant l’arrêté du 8 avril 2015 portant création des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré dans certains services déconcentrés d’outre-mer du ministère de l’intérieur
JO du 20.05.2020
– Arrêté du 15 mai 2020 portant adaptation des épreuves du concours externe et du second concours interne de recrutement de professeurs des écoles à Mayotte ouverts au titre de l’année 2020 en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19
– Arrêté du 15 mai 2020 portant adaptation des épreuves du concours externe de recrutement de professeurs des écoles du corps de l’Etat créé pour la Polynésie française ouvert au titre de l’année 2020 en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19
– Décret n° 2020-590 du 18 mai 2020 établissant la limite extérieure de la mer territoriale au large de la Polynésie française
– Décret n° 2020-591 du 18 mai 2020 établissant la limite extérieure de la zone économique exclusive au large de la Polynésie française
JO du 21.05.2020
– Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
– Ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19
Commentaire FEDOM : Cette nouvelle ordonnance adaptant temporairement les règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles vient compléter l’ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 afin de prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire. Elle permet de prolonger la durée légale des plans de sauvegarde ou de redressement judiciaire et de modifier de manière simplifiée les plans en cours d’exécution afin de favoriser la pérennité des entreprises et des exploitations agricoles concernées. Elle remplace la référence à la durée de l’état d’urgence sanitaire par des échéances fixes. Elle améliore la détection précoce des difficultés et favorise le recours aux procédures préventives. Elle ouvre plus largement le recours aux sauvegardes accélérées et facilite également l’adoption et l’exécution des plans de sauvegarde et de redressement judiciaire, notamment en instituant un privilège nouveau au bénéfice des personnes qui consentiraient un apport en trésorerie lors de la période d’observation ou dans le cadre du plan. Le texte accélère, en outre, les procédures et mesures dédiées au traitement des situations irrémédiablement compromises afin de permettre le rebond des entrepreneurs individuels.
– Décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
– Décret n° 2020-607 du 20 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais en matière d’habitat indigne pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19
– Décret n° 2020-601 du 19 mai 2020 adaptant et étendant à certaines collectivités d’outre-mer des dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme
– Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
Commentaire FEDOM : Le décret détermine les modalités d’application de mesures votées en loi de finances pour 2020, notamment la réforme des dotations versées aux communes d’outre-mer, la majoration de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, la création d’un nouveau fonds de péréquation départemental, les règles de calcul des dotations allouées aux communes nouvelles ou encore celles relatives à la nouvelle dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité ou à la possibilité de répartition dérogatoire de la dotation globale de fonctionnement (DGF) selon des critères locaux. Il opère, en outre, quelques modifications rédactionnelles des textes relatifs au comité des finances locales, pour tirer les conséquences de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination.
JO du 23 mai 2020
– Décret n° 2020-615 du 22 mai 2020 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte
– Décret n° 2020-616 du 22 mai 2020 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d’activité à Mayotte
– Décret n° 2020-617 du 22 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Commentaire FEDOM : Le Gouvernement persiste à vouloir imposer des « quatorzaines » à l’entrée des DCOM, ce qui, en cas de prolongement de ces mesures constitutionnellement douteuses (déjà épinglées par le Conseil Constitutionnel), pourrait conduire à l’anéantissement du secteur touristique dans les Outre-mer. Les personnes venant de l’étranger et arrivant en métropole en sont donc dispensées…si elles ne présentent pas de symptômes (alors que près de la moitié des cas de COVID sont asymptomatiques…), ce qui constitue une indéniable rupture d’égalité par rapport à la situation concernant les Outre-mer.
Autre mesure discrétionnaire, qui fera peut-être l’objet de recours : il est précisé que la mise en « quarantaine » (14 jours dans les faits) se déroule, AU CHOIX de la personne qui en fait l’objet, à son domicile ou dans un lieu d’hébergement adapté à la mise en œuvre des consignes sanitaires qui lui sont prescrites, en tenant compte de sa situation individuelle et familiale. MAIS, par dérogation, pour une personne arrivant dans une collectivité ultra-marine, le représentant de l’Etat territorialement compétent PEUT S’OPPOSER AU CHOIX du lieu retenu par cette personne…Globalement, et pour tenter de répondre aux exigences du Conseil constitutionnel, la mise en œuvre de la mesure « ne doit pas entraver la vie familiale », ce qui reste bien imprécis -et probablement source de contentieux.
Eléments de contexte : noter toutefois que, sous la pression de la population, des élus et des socio-professionnels, la levée des « quatorzaines » sera effective à partir de ce lundi 25 mai entre la Guadeloupe et la Martinique et entre la Guadeloupe et Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
