Les principaux enjeux du PLFSS 2020 : la clause de revoyure sur la refonte du régime spécifique d’exonérations de charges sociales patronales applicables Outre-mer

Les principaux enjeux du PLFSS 2020 : la clause de revoyure sur la refonte du régime spécifique d’exonérations de charges sociales patronales applicables Outre-mer

  1. Rappel du contexte et des principales caractéristiques de la réforme de la LODEOM sociale mise en œuvre au 1er janvier 2019

Après de longs débats au second semestre 2018, l’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a acté la réforme des exonérations de charges sociales patronales spécifiques outre-mer (« LODEOM sociale ») à la suite de la suppression du CICE.

Ainsi, le nouveau régime d’aide d’Etat en faveur de la baisse du coût du travail Outre-mer se caractérise de la manière suivante :

  • Depuis le 1er janvier 2019, le CICE de 9 points en outre-mer a été en partie compensé par une baisse du taux de cotisation d’assurance maladie de 6 points pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC d’une part, et par un renforcement des allègements généraux qui intégreront les contributions d’assurance chômage et de retraite complémentaire, d’autre part.
  • Pour les employeurs implantés en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion (art. L752-3-2 du Code de la sécurité sociale), 4 barèmes d’exonération sont désormais applicables :
  • Un premier barème dit de droit commun qui concerne tous les secteurs d’activité qui ne se trouvent pas dans le 2ème, 3ème ou 4ème barème : les entreprises de ces secteurs seront uniquement éligibles aux allègements de droit commun (dit « réduction FILLON ») applicables aux entreprises métropolitaines ;
  • Un deuxième barème dit « de compétitivité » qui concerne toutes les entreprises de moins de 11 salariés ainsi que celles appartenant notamment au secteur du transport aérien (DOM/Métropole – intra et inter DOM) et maritime et fluvial (intra et inter DOM), du BTP/construction, de la presse et de l’audiovisuel. Pour ces entreprises, le maintien du taux maximal d’exonération va jusqu’à 1,3 SMIC avec une dégressivité jusqu’à 2,2 SMIC ;
  • Un troisième barème dit « de compétitivité renforcée » qui concerne les entreprises des nouveaux secteurs prioritaires ainsi que celles bénéficiaires du régime de perfectionnement actif, soit : l’environnement ; l’agriculture ; la pêche ; l’aquaculture ; le tourisme ; le numérique ; les secteurs industriels ; la recherche et développement: pour ces entreprises, l’exonération maximale va jusqu’à 1,7 SMIC avec une dégressivité jusqu’à 2,7 SMIC.

En Guyane, les entreprises dont l’activité principale est éligible à la défiscalisation des investissements productifs (art 199 undecies B du Code général des impôts) ou dont l’activité principale est une activité de comptabilité, de conseil aux entreprises, d’ingénierie ou d’études techniques sont également éligibles à ce barème.

  • Un quatrième barème dit « d’innovation et de croissance » qui s’applique sur les rémunérations des salariés concourant essentiellement à la réalisation de projets innovants dans le domaine des technologies de l’information et de la communication et qui permet une exonération totale jusqu’à 1,7 SMIC, puis dégressive jusqu’à 2,5 SMIC et nulle au niveau de 3,5 SMIC.
  • Pour les employeurs implantés à Saint-Martin et Saint-Barthélemy (art. L752-3-3 du Code de la sécurité sociale), le dispositif antérieur spécifique qui leur était applicable reste inchangé.

A la sortie des longs débats du second semestre 2018, le travail d’analyse et de chiffrage réalisé par la FEDOM avec l’aide de MAZARS sur l’impact des nouveaux paramètres du régime tels qu’adoptés à l’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a montré, au niveau macro, que la disparation du CICE à 9% dans les DROM n’était pas intégralement compensée dans le nouveau régime d’exonération de charges sociales patronales et que le delta négatif pourrait être de l’ordre de 60 à 100 millions d’euros.

Au niveau micro, les premières simulations réalisées grâce à l’outil en ligne https://simulateur.fedom.org/ ont mis en lumière le fait les nouveaux seuils applicables – tout particulièrement pour les entreprises des secteurs éligibles au régime de « compétitivité renforcée » (taux maximal d’exonération jusqu’à 1,7 SMIC et dégressivité linéaire jusqu’à 2,7 SMIC) – n’allaient probablement pas correspondre aux caractéristiques de la répartition de la masse salariale observée dans ces secteurs d’activité.

Le Gouvernement n’ayant pas arbitré favorablement sur les dernières propositions formulées par les socio-professionnels, la Ministre des outre-mer s’est toutefois engagée au moment du vote de la loi sur une clause de revoyure à l’été 2019, sur la base de données chiffrées et fiables afin de faire une évaluation des impacts réels de la réforme sur les différents secteurs d’activité.

 

2. Les principaux enjeux de la clause de revoyure et du PLFSS 2020

A cet effet, la FEDOM a donc remis en route son simulateur en ligne  https://simulateur.fedom.org/  afin d’affiner les comparaisons entre les régimes d’exonération existants jusqu’en 2018 (+ bénéfice du CICE 9%) et le nouveau régime applicable au 1er janvier 2019 et d’identifier plus finement la perte ou le gain constaté induit par ce nouveau régime, dans l’attente de données officielles transmises le cas échéant par les administrations concernées.

De manière synthétique, il faut retenir de ces résultats sur la base d’un panel de près de 800 entreprises :

  • Sur l’ensemble des DOM, les entreprises des secteurs de l’agroalimentaire, des NTIC, de la Recherche & Développement ou encore de l’environnement voient leurs charges globales augmenter avec la réforme (60% d’entreprises perdantes pour l’agroalimentaire ; 1 perdant sur 2 pour les autres secteurs mentionnés). Cela s’explique par une répartition de la masse salariale dans ces secteurs relativement élevée, en moyenne autour de 2,2/2,4 smic. Ces résultats confirment donc les craintes exprimées l’année dernière par les socio-professionnels sur l’impact potentiellement négatif du nouveau régime, et tout particulièrement des nouveaux seuils applicables au régime de compétitivité renforcée, sur le coût du travail et sur la compétitivité de certains secteurs clés des économies ultramarines. Et ce, d’autant plus que la circulaire du 22 mai 2019 rend extrêmement difficile l’accès des entreprises au 4ème barème « innovation & croissance ». Les entreprises des secteurs du tourisme et de l’industrie (hors agro-alimentaire) sont à l’inverse en moyenne plutôt préservées.

 

  • Un problème spécifique est posé pour le secteur de l’aérien, situé en régime de compétitivité simple (régime intermédiaire). En effet, la CRPN (le régime spécial de retraite complémentaire du personnel naviguant) ne fait pas partie de l’AGIRC ARRCO et par conséquent les cotisations patronales liées à la retraite complémentaire (6,01%) n’entrent pas dans le champ de l’exonération. Le coefficient de calcul LODEOM applicable à ce secteur est donc minoré. Cette situation explique l’impact très important sur le coût du travail pour ce secteur d’activité.

 

  • Le secteur de la presse, lui aussi placé en régime de compétitivité simple, déjà très fragilisé par ailleurs, est aussi particulièrement impacté sur le coût du travail puisqu’il pouvait prétendre au régime de la « LODEOM renforcée » dans le précédent dispositif au regard des dispositions en vigueur prévues dans la précédente circulaire d’application).

 

  • Par ailleurs, une attention particulière doit être portée sur la Guyane où l’impact négatif constaté sur certains secteurs est renforcé compte tenu du fait que l’ensemble des secteurs d’activités éligible à la défiscalisation était placé dans le dispositif de la précédente LODEOM en régime renforcé.

Les principaux enjeux de cette clause de revoyure et du PLFSS 2020 seraient donc :

  • De rehausser les seuils (1,7/2,7) aujourd’hui applicables aux entreprises bénéficiant du régime de compétitivité renforcée qui devaient être les « gagnantes » ;
  • Répondre au problème spécifique des secteurs de l’aérien et de la presse aujourd’hui placés en régime de compétitivité intermédiaire ;

 

  • Assouplir les conditions d’application du 4ème barème dit « d’innovation et de croissance » compte tenu de l’aspect aujourd’hui relativement impraticable du dispositif au regard des dispositions réglementaires en vigueur ;
  • Au niveau réglementaire, obtenir une concordance claire entre codes APE et secteurs d’activité éligibles afin d’éviter les interprétations litigieuses par les CGSS dans la mise en œuvre du régime ;

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