Analyse FEDOM sur l’audition d’Annick Girardin par la délégation outre-mer de l’Assemblée nationale
La ministre des outre-mer a été auditionnée pour la seconde fois depuis le début de la législature par la délégation outre-mer de l’Assemblée nationale. Dans son intervention liminaire, elle a d’abord dressé un rapide bilan des principales mesures issues de la revue des aides économiques réalisée en 2018 puis a évoqué en deuxième partie les grands enjeux à venir, notamment dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2020.
Elle a évoqué la réforme favorable des dispositifs « zonés » (création des zones franches d’activité nouvelle génération) et le 1er bilan qui serait fait dans quelques jours sur le régime des exonérations de charges patronales. Elle a mentionné la mise en place d’un « compteur pour l’emploi » dans le cadre de la mise en ligne des sites « transparence » en motif « qu’il ne saurait être question de donner des aides généreuses sans suivi et sans contreparties ».
La Ministre a ensuite évoqué la mission sur la vie chère et la transparence des prix confiée au délégué interministériel à la concurrence outre-mer, Francis Amand, en soulignant la nécessité de redynamiser les Observatoires des Pris, des Marges et des Revenus (OPMR).
Elle a par ailleurs fait état de la nécessité de renforcer l’ingénierie d’appui aux collectivités locales, avec le soutien de l’AFD, au bénéfice notamment de Mayotte et de la Guyane. Dans le cadre de la restructuration prévue de la Direction Générale des Outre-mer, la Ministre a évoqué la possibilité de dégager des moyens humains pour créer une cellule d’appui spécifique d’ingénierie.
Dans la deuxième partie de l’audition, les Députés ont interpellé la Ministre sur un certain nombre de sujets importants directement liés aux arbitrages du prochain projet de loi de finances pour 2020.
Les Députés de la Réunion, David Lorion et Jean-Luc Poudroux l’ont interrogée sur le maintien dans le temps de l’aide d’Etat compensatoire de 38 millions en faveur de la filière sucre. David Lorion a insisté sur la nécessité de ne pas considérer cette aide comme « transitoire ». La Ministre a admis qu’il ne pouvait pas être accepté un arrêt brutal de cette aide et qu’il fallait dans l’immédiat obtenir la réinscription des crédits au PLF 2020.
La Députée de Polynésie Française Maina Sage l’a interpellée sur deux sujets relatifs à l’aide fiscale à l’investissement outre-mer : la problématique de l’impact de la baisse du taux d’IS sur le financement des projets d’investissement dans les collectivités à autonomie fiscale et celle de l’assouplissement des conditions d’éligibilité des activités de croisière à l’aide fiscale à l’investissement. Sur la question de l’impact de la baisse du taux d’IS dans les collectivités à autonomie fiscale, la Ministre a indiqué avoir posé le sujet dans les arbitrages préalables au PLF 2020. Sur la croisière, Mme Girardin s’est dite favorable à réexaminer les conditions d’éligibilité pour plus de souplesse au regard besoins exprimés.
Le Député de Guadeloupe Olivier Serva a évoqué les conséquences négatives sur le financement de certaines opérations de réhabilitation/rénovation des habitats individuels insalubres liées à l’arrêt en LFI 2019 du dispositif de réduction d’impôt pour les particuliers (199uC du CGI). La Ministre lui a répondu que le sujet était abordé dans le cadre de la conférence logement et de la conférence fiscale. Des propositions vont être portées notamment avec l’ANAH dont elle souligne le rôle aujourd’hui peu efficace outre-mer.
A noter enfin l’intervention du Député Philippe Folliot sur les enjeux de souveraineté de la France dans le canal du Mozambique en évoquant la question de la prolongation des permis de prospection gaziers dans la ZEE des iles éparses et plus généralement celle de l’exploitation des ressources sous-marines dans le canal du Mozambique. La Ministre a mise en place d’une commission mixte de coopération avec Madagascar pour trouver des points d’accord tout en réaffirmant la nécessité de réaffirmer notre souveraineté maritime.
