Pacifique : la FEDOM interpelle le gouvernement sur l’IS et la défiscalisation
La FEDOM interpelle le gouvernement sur la problématique de l’impact de la baisse du taux d’Impôt sur les Sociétés (IS) sur les opérations de défiscalisation dans le Pacifique
En effet, la trajectoire de baisse du taux d’Impôt sur les Sociétés à horizon 2025 pour toutes les entreprises métropolitaines à partir de 2019 aura un impact négatif sur le plan de financement des projets d’investissements Outre-mer qui prévoient d’avoir recours à la défiscalisation à l’impôt sur les sociétés. Cette baisse du taux d’IS va gravement affecter le niveau de rétrocession d’avantage fiscal consenti en faveur de programmes d’investissements Outre-mer ayant fait l’objet d’agréments fiscaux délivrés au cours des cinq dernières années. Cette problématique est particulièrement critique pour les Collectivités du Pacifique de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française où les gros projets sont financés pour l’essentiel par des schémas de défiscalisation à l’impôt sur les sociétés (en l’absence de mécanisme de crédit d’impôt) dont le plan de financement doit souvent être bouclé plusieurs années avant la survenance du fait générateur de l’aide.
Lire les deux courriers (réservé aux adhérents) :
