La lettre d’information hebdomadaire N°328 du lundi 11 mars 2019
La Tendance
La vie chère est essentiellement une question d’emploi
Il n’est nullement question de contester qu’un grand nombre de produits sont plus chers en Outre-mer que dans l’hexagone.
Il sera, à cet effet, intéressant de prendre connaissance des conclusions de l’Autorité de la concurrence qui a été saisie en juin 2018 par le Gouvernement d’une demande d’avis concernant les importations et la distribution des produits de grande consommation dans les départements d’outre-mer.
L’Autorité de la concurrence devra notamment analyser les causes susceptibles d’expliquer le maintien d’un différentiel de prix par rapport aux marchés métropolitains et évaluer l’impact sur le fonctionnement des marchés de détail et sur les producteurs locaux de la commercialisation de denrées alimentaires relevant des marchés dits « de dégagement ».
Au moment où, d’une part la ministre des outre-mer a promis pour fin mars des mesures pour lutter contre la vie chère et où, d’autre part, on assiste à un concours de déclarations ou de propositions de lois portant sur l’encadrement général des prix à titre expérimental, notamment à La Réunion, il faut rappeler que dans un précédent avis du 8 septembre 2009, l’Autorité de la concurrence avait affirmé que « la réglementation des prix n’est pas une solution aux problèmes de concurrence identifiés en raison des risques qu’elle comporte et des difficultés de mise en œuvre(…).»
Pour l’Autorité, elle doit demeurer une mesure d’exception portant sur des secteurs ou des étapes du circuit d’approvisionnement clairement identifiés sur lesquels le jeu de la concurrence est mis en échec, sinon « une réglementation des prix pourrait aggraver le déficit de concurrence déjà constaté sans pour autant parvenir à faire diminuer les prix de façon durable. »
Pour une vision plus complète du sujet, il faut aussi se référer à l’étude publiée en 2014 par deux universitaires réunionnais, François Hermet et Jean-Yves Rochoux sous le titre : « Vie chère et pauvreté à La Réunion ».
Après avoir relevé que même si l’écart de prix avec la métropole est bien réel, l’héritage historique joue probablement un rôle de « loupe » dans la perception que nombre de Réunionnais ont de la vie chère dans leur île, les auteurs observent que les différents gouvernements « ont mis en place des dispositifs de court terme. Ces derniers ne peuvent agir que sur la représentation que le public a de l’écart des prix ou sur l’appréciation qu’il porte sur l’action du gouvernement. Même si elle est nécessaire, la politique contre la vie chère est aujourd’hui incapable par nature d’améliorer le sort des plus modestes.»
Dans ce contexte, concluent les deux universitaires, « hormis une hausse peu probable des prestations sociales pour les plus pauvres, le seul espoir sérieux est lié à l’augmentation du pouvoir d’achat par la croissance de l’emploi. Pour relever ce défi, La Réunion doit aujourd’hui réfléchir à une stratégie de développement qui prenne le relais de celles qui l’ont formidablement transformée. En d’autres termes, il est devenu indispensable pour l’économie réunionnaise de trouver de nouveaux relais de croissance susceptibles de renforcer ses positions et de lui permettre de conquérir de nouveaux marchés en dehors de ses frontières. »
Tous les responsables des organisations professionnelles de l’île et au-delà de tous les territoires ultramarins ne disent pas autre chose. Mais sont-ils entendus ?
VIE PUBLIQUE
DU CÔTÉ DU PARLEMENT
Projet de loi Pacte : la commission spéciale de l’Assemblée nationale a achevé l’examen du texte en nouvelle lecture
La commission spéciale de l’Assemblée Nationale chargée d’examiner le projet de loi Pacte a achevé l’examen du texte en nouvelle lecture. Il sera débattu dans l’hémicycle à compter du 13 mars.
Les députés ont rétabli la possibilité de cession des actifs d’ADP par l’Etat. L’article 46 relatif à la maîtrise des emprises foncière d’ADP a également été réintroduit tout comme l’article 47 concernant le principe de double caisse pour la fixation des tarifs de redevances aéroportuaires.
Les députés ont également donné, à nouveau, leur feu vert au projet de privatisation de la FDJ. Des dispositions ont été rajoutées pour renforcer la protection des mineurs.
Les députés ont rétabli la délégation parlementaire de sécurité économique supprimée par la Sénat.
S’agissant de la transférabilité des contrats d’assurance-vie, le compromis prévoyant la possibilité de transfert des contrats sans perte des avantages fiscaux acquis au sein du même assureur a été adopté. Il est également prévu, sous certaines conditions, de faciliter le transfert d’un contrat d’assurance vie vers un plan d’épargne retraite sans conséquence fiscale jusqu’au 1er janvier 2022. En outre, la transparence sera accrue sur les rendements de chacun des contrats d’un même assureur et les obligations d’information précontractuelle relatives aux frais prélevés dans les supports d’assurance-vie seront renforcées.
Les députés ont supprimé, via un amendement du Gouvernement, l’avis conforme de la Commission de surveillance sur le décret fixant le niveau du versement de la Caisse des dépôts et consignations à l’Etat.
Concernant les seuils sociaux, les députés ont supprimé le relèvement du seuil de 200 à 250 salariés pour l’obligation de mise à disposition d’un local syndical dans l’entreprise ainsi que l’article, introduit par le Sénat, visant à relever tous les seuils sociaux de 50 à 100 salariés à compter du 1er janvier 2021.
Concernant les commissaires aux comptes, les députés ont supprimé la disposition permettant aux actionnaires minoritaires représentant au moins un quart du capital de désigner un commissaire aux comptes sans passer par le juge mais ont adopté un amendement évitant de rendre obligatoire la désignation d’un commissaire aux comptes pour les sociétés têtes de groupe elles-mêmes contrôlées par une société ayant désigné un commissaire aux comptes.
Enfin, concernant la gouvernance des CCI, deux amendements ont été adoptés. L’un précise que « nul ne peut exercer la fonction de président d’un établissement public du réseau des chambres de commerce et d’industrie plus de quinze ans, quel que soit le nombre de mandats accomplis », le deuxième vise à fixer les règles harmonisées de recrutement et de gestion des directeurs généraux de CCI.
Source : BQ
Filière Banane : Les parlementaires guadeloupéens Dominique Théophile et Olivier Serva appellent à une réévaluation de la production du quota de bananes en Guadeloupe
Dans un courrier commun adressé au Ministre de l’Agriculture Didier Guillaume, le sénateur Dominique Théophile et le député Olivier Serva souhaitent que le quota de production de bananes guadeloupéenne soit revu à la hausse pour atteindre 100 000 tonnes au lieu des 77 000 tonnes actuellement. La volonté d’atteindre le cap de 100 000 tonnes pour la banane guadeloupéenne n’est pas nouvelle.
Le Conseil Régional de la Guadeloupe et le groupement des Producteurs de bananes ont élaboré le projet « Cap 100 000 tonnes de bananes » en mars 2016. Francis Lignières, Président du Groupement des Producteurs de Bananes de Guadeloupe soulignait déjà que cette réévaluation du quota de la banane guadeloupéenne était bénéfique à plusieurs titres. Cela permettrait entre autres une meilleure rémunération des producteurs et l’installation de nouveaux jeunes agriculteurs.
DU CÔTÉ DU GOUVERNEMENT
Pour la Ministre des Outre-mer, le statut de Wallis et Futuna « doit évoluer«
Lors d’un entretien accordé à la chaîne Wallis-et-Futuna la 1ère, Annick Girardin a estimé qu’un « nouveau partage » de compétences devait permettre à l’archipel de répondre « à ses défis d’aujourd’hui« . Formé de trois royaumes coutumiers – un à Wallis et deux à Futuna -, le territoire est directement administré par l’État, par l’intermédiaire d’un préfet. Un « temps révolu« , avait déclaré mercredi David Vergé, le président de l’assemblée territoriale, en accueillant la ministre dans l’hémicycle.
https://la1ere.francetvinfo.fr/ministre-outre-mer-statut-wallis-futuna-doit-evoluer-687872.html
Le projet de loi relatif à la taxation des grandes entreprises du numérique a été présenté en conseil des ministres
Comme attendu, cette taxe prendra la forme d’une imposition de 3% sur le chiffre d’affaires numérique réalisé en France. Les entreprises concernées sont celles réalisant un chiffre d’affaires numérique d’au moins 750 millions d’euros dans le monde, et d’au moins 25 millions d’euros en France. « L’objectif de ces seuils est très clair : nous ne voulons pas freiner l’innovation de nos start-ups ni freiner la digitalisation de nos PME » a expliqué M. Le Maire. Trois types d’activités numériques sont concernées par cette nouvelle taxe : la publicité ciblée en ligne, la vente de données des utilisateurs à des fins publicitaires et les activités des plateformes d’intermédiation.
Source : BQ
DU CÔTÉ DE L’UNION EUROPÉENNE
Les autorités nationales doivent prendre l’initiative de récupérer une aide d’Etat illégale
Les autorités d’un Etat membre qui s’aperçoivent qu’elles ont octroyé une aide d’Etat illégale doivent récupérer cette aide avec les intérêts afférents, a jugé, le 5 mars 2019, la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Pour la CJUE, « toute disposition du droit de l’Union remplissant les conditions requises pour produire un effet direct s’impose à toutes les autorités des Etats membres, à savoir non seulement les juridictions nationales, mais également tous les organes de l’administration, y compris les autorités décentralisées, et ces autorités sont tenues d’en faire application ».
Les PTOM listent leurs demandes à l’UE
Pour les territoires ultramarins, l’enjeu est de mettre en avant leurs besoins pour obtenir un soutien financier adéquat. « La Déclaration appelle à augmenter substantiellement l’allocation financière globale accordée aux PTOM, en la portant de 500 à 669 millions d’euros, tel que préconisé par le rapport du député européen Maurice Ponga », a détaillé Edouard Fritch devant Neven Mimica, commissaire européen à la coopération internationale et au développement en présence des représentants des PTOM. L’Association des Pays et territoires d’outre-mer a insisté sur cinq thèmes : « le maintien dans le nouvel instrument du même niveau de flexibilité que pour le FED, la garantie d’une coopération intrarégionale efficace grâce à des modalités claires et adaptées pour les PTOM, la participation effective aux futurs programmes de l’UE, le maintien des financements de la Banque européenne d’investissement et la garantie du maintien d’une assistance financière en cas de catastrophes naturelles ».
Le Brexit continue de soulever « une douloureuse question » et les représentants des territoires, par le biais de l’OCTA, demandent « instamment à la Commission européenne de clarifier l’impact du retrait du Royaume uni de l’UE sur l’assistance financière et la gouvernance des programmes thématiques et régionaux du 11e FED, y compris les mesures de soutien à l’OCTA et le programme BEST 2.0, dans le cas d’un Brexit sans accord, d’un accord de retrait assorti d’une période de transition ».
https://www.tahiti-infos.com/Les-PTOM-listent-leurs-demandes-a-l-UE_a179573.html
DU CÔTÉ DU CONSEIL D’ÉTAT
Selon le Conseil d’État, la résiliation d’un marché public peut être tacite
En principe, en dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d’un contrat administratif résulte, en principe, d’une décision expresse de la personne publique cocontractante. Toutefois, le Conseil d’État admet, en l’absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par le pouvoir adjudicateur, qu’un accord-cadre puisse être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement, l’acheteur public doit être regardé comme ayant mis fin, de façon non équivoque, aux relations contractuelles.
DU CÔTÉ DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L’ENERGIE
La CRE valide un programme massif de maitrise d’énergie dans les ZNI
La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a approuvé fin février un programme massif de maîtrise de la consommation d’énergie (MDE) dans les Zones Non Interconnectées au réseau électrique continental (ZNI) : la Corse et les outre-mer.
Ce programme d’aides (pour des projets d’isolation des bâtiments, d’installation de chauffe-eaux solaires ou de climatiseurs performants…) représente un investissement de 530 millions d’euros sur les cinq prochaines années dans les ZNI. Sur la durée vie des équipements nécessaires, cet effort doit permettre, selon l’autorité de régulation de l’énergie, une réduction de 1,7 Milliards d’euros des charges de service public qui financent la péréquation tarifaire. L’accent est mis sur les clients en situation de précarité : 35 % des aides leur sont destinés, soit plus de 180 M€ sur 5 ans.
Commentaire FEDOM : La montée en charge des énergies renouvelables non pilotables, l’augmentation de la consommation à la pointe dans les Zones Non Interconnectées font du pilotage de la demande d’énergie (MDE) en enjeu majeur en termes de maîtrise des coûts de production dans un contexte où le montant des charges de service public liées à la péréquation tarifaire en faveur des ZNI a augmenté de 74% entre 2010 et 2017 (passant 965 millions d’euros à 1680 millions d’euros en 2017).
Un rapport interministériel d’octobre 2017 relatif à la péréquation tarifaire de l’électricité avec les zones non interconnectées souligne qu’en raison du coût de production plus élevé de l’électricité dans les ZNI et de la part importante qu’occupent les énergies fossiles dans la production électrique, le ration coût-efficacité des actions de Maîtrise de la Demande d’Energie en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre est, selon EDF, huit à quinze fois plus favorable qu’en métropole.
L’atteinte d’objectifs ambitieux en matière d’action de maîtrise de l’électricité constitue donc un volet essentiel de la transition énergétique Outre-mer et un atout pour le développement économique de certaines filières.
De fait les gestionnaires sont incités à accroître leurs actions de maîtrise de la demande d’énergie (MDE) qui sont financées depuis 2013 par les charges de service public de l’électricité dans la limite des coûts qu’ils contribuent à éviter.
Mais au-delà des actions directes pilotées par la CRE, la maîtrise de la demande d’énergie, c’est aussi la responsabilité de l’Etat et des collectivités territoriales ultramarines, notamment dans les cas où elles disposent d’habilitation en matière d’énergie et/ou de fiscalité, qui peuvent mobiliser un certain nombre d’outils, notamment fiscaux. Ainsi une fiscalité adaptée en fonction de la performance énergétique du matériel, notamment à l’import au travers de l’octroi de mer ou sur l’investissement par la défiscalisation, pourrait être davantage développée.
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
La Région Guadeloupe équipe l’archipel d’houlographes, outils de pointe pour prévenir les risques naturels majeurs liés à la mer
Dans le cadre de sa politique de prévention des risques majeurs et suite aux ouragans Irma et Maria, la Région Guadeloupe a financé l’acquisition complète de deux nouveaux houlographes de dernière génération, d’un montant de 150 000€, pour permettre à Météo France de suivre l’évolution de l’état de la mer (hauteur, direction et période de la houle). Le premier est situé au Moule sur la côte Atlantique (à 32 m de profondeur), et l’autre au large de la réserve Cousteau à Bouillante pour la côte Caraïbes (à 63m de profondeur).
Lancement de l’étude pour la desserte maritime de Mayotte
Parallèlement au développement d’un réseau de transport public routier, le Département souhaite mettre en place deux lignes maritimes de transport de voyageurs par le lagon de Mayotte. Dans ce cadre, l’Agence Française de Développement (AFD) doit épauler le conseil départemental en apportant sa quote-part à l’étude. Elle portera sur la conception des aménagements terrestres, accueil, parking et voieries, capables d’accueillir deux lignes : une liaison nord entre Longoni et Mamoudzou, et une sud, entre Dembéni et Mamoudzou.
Pour l’AFD, il s’agit de déployer son action de soutien à la mise en œuvre des politiques publiques, avec une double mission de financement (prêts) et d’appui-conseil, notamment en termes d’études. Et de répondre « aux revendications des élus et de la population du printemps 2018 », notamment en matière d’infrastructures.
Commentaire FEDOM : Cette étude et espérons-le, la mise en place rapide de ces nouvelles infrastructures sont plus que bienvenues à Mayotte. Pour rappel, en avril 2018, Le Premier Ministre Edouard Philippe avait annoncé dans son plan d’urgence pour Mayotte « le développement d’un transport en commun sur la Grande Terre et la réalisation du contournement de Mamoudzou ».
VIE ASSOCIATIVE
VIE DE LA FEDOM
Semaine du 04.03.2019
- Rencontre avec le comité Outre-mer des experts comptables
- Audition par la Cour des Comptes sur la thématique du logement (normes et contraintes)
- Rencontre avec Monsieur Fabrice DUFRESNES, Directeur adjoint de l’IEDOM
- Rencontre avec Monsieur Yves DE MOLLIENS, Administrateur général des finances publiques. Thème: mission sur la charte des monteurs
Agenda
- L’Assemblée Générale de la FEDOM se tiendra le 15 mai 2019
LA FEDOM DANS LA PRESSE
Des fiches pour guider les entreprises en 2019 (Le Journal de Mayotte, le 06.03.2019)
Des changements, notamment sur le plan fiscal et social ont lieu en 2019. Pour guider les entreprises, la CCI de Mayotte se fait le relais de la FEDOM qui met à disposition des fiches destinées aux entreprises d’outre-mer.
https://lejournaldemayotte.yt/2019/03/06/des-fiches-pour-guider-les-entreprises-en-2019/
VIE DES ADHÉRENTS
La CPME Réunion fête son cinquantième anniversaire
La Confédération des Petites et Moyennes Entreprises a fêté ses 50 à la Cité des Arts de Saint-Denis, en présence du Président François ASSELIN, et de nombreuses personnalités. La CPME a fait les choses en grand pour fêter ses 50 années : rétrospective, témoignages, histoire… Une assemblée générale toute particulière pour le président Dominique Vienne, la dernière puisque son mandat s’arrête la semaine prochaine. « C’est une assemblée chargée en émotion », a-t-il indiqué. Dernière assemblée générale, dernier mandat pour celui qui est resté à la tête de la confédération pendant 9 ans ; et qui s’apprête à passer la main dans une semaine. Son successeur sera élu le 15 mars prochain par le Conseil d’Administration.
http://outremers360.com/economie/economie-a-la-reunion-la-cpme-a-fete-ses-50-ans-dexistence/
Protection sociale Outre-mer : Joël Destom annonce un « déchiffrage des nouvelles dispositions sociales » à La Réunion
Alors que le gouvernement planche sur un « nouveau système » pour la retraite, et que la loi PACTE « va modifier profondément l’architecture de la retraite supplémentaire », un «déchiffrage des nouvelles dispositions sociales» sera organisé à La Réunion les 13 et 14 mars. Un exercice qui sera répété dans le bassin atlantique. Joël Destom, Directeur Outre-mer d’AG2R LA MONDIALE MATMUT appelle les Ultramarins à participer à ces déchiffrages pour « anticiper les évolutions à venir en termes de droits à retraite ainsi que d’enveloppes fiscales et sociales ».
Tribune libre du Medef Réunion- Privatisation du greffe dans les DOM : une avancée notoire !
Le décret permettant la privatisation du greffe de La Réunion vient de paraitre, et le Medef Réunion se félicite de cette avancée. Le Medef Réunion s’est en effet pleinement engagé depuis quelques années dans ce combat pour faire en sorte qu’une égalité de traitement entre les entreprises réunionnaises et métropolitaines soit rétablie en matière d’obtention des K BIS, véritable carte d’identité de l’entreprise, sans laquelle elle ne peut se créer, se développer et se transmettre.
Lire l’intégralité de la tribune : http://www.ipreunion.com/actualites-reunion/reportage/2019/03/08/tribune-libre-du-medef-reunion-privatisation-du-greffe-dans-les-dom-une-avancee-notoire,98808.html
Commentaire FEDOM : Il faut saluer le respect des engagements pris par la Ministre des Outre-mer sur ce sujet lors de la dernière Assemblée Générale de la FEDOM. Jusqu’à aujourd’hui, les délais d’obtention d’un kbis (notamment pour une modification de société) pouvaient atteindre plus de 6 mois sur certains territoires. Cette situation ne permettait pas le démarrage d’une activité dans de nombreux cas (reprise d’entreprise / emprunt bancaire / import de marchandises…) et conduisait à des situations absurdes avec des sociétés qui s’immatriculaient en métropole pour le démarrage pour ensuite être transférées outre-mer, occasionnant des frais inutiles et faussant les statistiques de création d’entreprises notamment. L’adoption de ce décret qui devrait enfin permettre d’améliorer une situation devenue intolérable dans les DOM.
Le Mois de la Digitalisation organisé par la CCISM
ANGÈLE DORMOY, Présidente et les membres de la CCISM ont l’honneur d’inviter tous les professionnels et porteurs de projets aux ateliers du Mois de la Digitalisation.
La mise en place de cette action portée par la CCISM vise à accompagner les entrepreneurs de Saint-Martin vers le numérique en leur proposant des solutions adaptées. Sous forme de présentations et tables rondes modérées par des experts locaux et régionaux en la matière (consultants, avocats, ingénieurs…), le Mois de la Digitalisation est le rendez-vous à ne pas manquer pour les entreprises et porteurs de projets de demain.
inscription est obligatoire sur le lien suivant: https://goo.gl/forms/7lEudogZ73QgYhvZ2
Grand débat national : les CCI recueillent les propositions des entrepreneurs, à travers des échanges
Les propositions qui découleront de ces travaux, seront communiquées, à la Mission du Grand Débat National, le Grand Débat National. A Mayotte la CCI, se c harge de réunir les entrepreneurs afin de partager leurs contributions.
Matinales sur la gestion des déchets du BTP à la CCI de Mayotte
La Chambre des Métiers et de l’Artisanat & la Chambre de Commerce et d’Industrie de Mayotte invitent les professionnels du BTP à participer à une matinale dédiée à la gestion des déchets du secteur dans les marchés publics le mardi 12 Mars de 8h30 à 11h00, grande salle du siège de la CMA/CCI. Dans cette matinale, au-delà des aspects théoriques rapidement abordés, le Vice-Rectorat présentera les bonnes pratiques qu’il met en œuvre et la CADEMA, au travers du projet CARIBUS à venir, expliquera les différentes clauses « déchets » qu’elle inclura. Ensuite, plusieurs solutions de gestion seront présentées, des initiatives privées existantes et des projets à venir sur lesquels vous pourrez vous exprimer.
https://lejournaldemayotte.yt/2019/03/07/matinales-sur-la-gestion-des-dechets-du-btp-a-la-cci/
VIE DES PARTENAIRES
« La dynamique de croissance de l’Économie verte est forte » assure Marie-Anne Poussin-Delmas, Dirigeante des Instituts d’Émission d’Outre-mer
Dans le sillage des études sur le Tourisme et l’Économie Bleue, l’étude publiée par l’IEDOM sur l’économie verte veut montrer le potentiel de développement de ce secteur, entre gestion de l’eau, traitement des déchets et énergies renouvelables. Interview avec Marie-Anne Poussin-Delmas, Dirigeante des Instituts d’Émission d’Outre-mer.
ACTUALITÉS
BRÈVES
Albioma met en service la première centrale électrique fonctionnant au bioéthanol de canne à sucre
Albioma, producteur d’énergie renouvelable en Outre-mer, vient de mettre en service, à la Réunion, la première centrale électrique fonctionnant principalement au bioéthanol de canne à sucre. La turbine à combustion (TAC) fonctionne majoritairement au bioéthanol (à hauteur de 80 %) issu de la distillation des mélasses de cannes à sucre. Le bioéthanol est produit localement à la distillerie Rivière du Mât. La TAC fonctionne aussi avec du gasoil (20 %), nécessaire au démarrage de la turbine. Elle a une puissance de 41 mégawatts (MWe). C’est « une première mondiale« , souligne Albioma dans un communiqué.
Commentaire FEDOM : cette actualité est à replacer dans le Bilan Energétique de La Réunion (chiffres 2017 édition 2018) accessible sur via le lien suivant : http://energies-reunion.com/wp-content/uploads/2015/01/BER-2017-ed-2018-Chiffres-Clés.pdf
En Polynésie, le code du travail polynésien à portée de smartphone avec l’application Ti’arama
La Polynésie française s’est dotée en 2011 d’un code du travail pour permettre une meilleure lisibilité des règles applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés relevant d’un contrat de droit privé. Cependant, les nombreuses demandes d’information sur le droit du travail émanant tant des salariés que des entreprises justifient la mise à disposition du public d’une version du code du travail plus facile à consulter sur tous supports informatiques.
C’est pour répondre à ces demandes que la direction du Travail a mis en ligne, le 20 février dernier, une application dédiée au droit du travail de Polynésie française, intitulée Ti’arama. Elle comporte de nombreuses fonctionnalités permettant un accès rapide à l’information, notamment des sommaires dynamiques, des fonctions avancées de recherche, de nombreux liens internes et externes. Cette application bénéficie également d’une interface (page d’accueil et bulles explicatives) en reo tahiti, réalisée avec l’appui du service de la traduction et de l’interprétariat.
Bientôt un cabinet d’expertise comptable et d’aide à la défiscalisation à Wallis
Une initiative qui pourrait contribuer au développement du territoire, avec la mise en place bientôt d’un cabinet d’expertise comptable et de défiscalisation à Wallis. La délégation de Wallis et Futuna en Polynésie est à l’origine de cette initiative.
Nouvelle-Calédonie : Sept nouvelles centrales photovoltaïques autorisées sur la Grande Terre
Ayant atteint en 2018 ses objectifs de production photovoltaïque, fixés au départ à 2020, « le gouvernement a décidé en juin de la même année d’autoriser l’injection de 30 Mégawatt-crête (MWc*) supplémentaires dans le réseau et d’avancer de cinq ans les objectifs précédents ». Le Gouvernement a donc autorisé l’exploitation de sept nouveaux projets de centrales photovoltaïques sur la Grande Terre. L’ensemble de ces réalisations représente un investissement d’environ 4 milliards de francs CFP (33,5 millions d’euros). Ces fermes solaires pourront faire passer l’autonomie électrique de la distribution publique de 31 % à 36 % à l’horizon 2021 et réduire les émissions de CO2 de 42 000 tonnes par an.
http://outremers360.com/fil-info-appli/energies-en-nouvelle-caledonie-sept-nouvelles-centrales-photovoltaiques-autorisees-sur-la- grande-terre/
Les Agences de Développement des Outre-Mer réunies pour la première fois chez Business France
Pour la onzième année consécutive, le Ministère des Outre-mer a renouvelé sa confiance à Business France pour œuvrer à l’internationalisation des Outre-mer. Dans ce cadre, Business France a initié un séminaire autour de l’attractivité des collectivités d’Outre-mer pour les investisseurs étrangers. Prochaine étape, une signature des conventions de partenariat par collectivité est prévue, avec la mise en place de plans d’actions par territoire à l’aune de la nouvelle offre de services aux territoires proposée par Business France.
Un parc d’activités dédié à l’agro-alimentaire prévu en 2021 en Guadeloupe
D’une superficie de 5 hectares et situé dans la zone d’activités de Dothémare qui regroupe le prochain CHU de Guadeloupe, ce parc aura pour objectif de la permettre la production et la commercialisation de denrées à forte valeur ajoutée à partir des produits agricoles locaux.
Cap Excellence assure que cet Agropark nourrit la volonté de renouveler de l’agriculture guadeloupéenne, de permettre à tous les Guadeloupéens de consommer des aliments sains issus de leur propre territoire, de conquérir de nouveaux marchés en accompagnant les green start up locales et de faire connaître la richesse de notre terroir à l’échelle de la Caraïbe.
RAPPORT, ETUDES ET ENQUÊTES
L’INSEE lance son enquête Emploi 2019 pour Mayotte
Les objectifs principaux de l’enquête sont triples : mesurer le chômage et l’emploi selon les normes du Bureau international du travail (BIT), approfondir la connaissance des caractéristiques des personnes en emploi à Mayotte, en prenant en compte les spécificités de la population active (emplois occasionnels et ponctuels, pluriactivité, mobilité), et fournir des informations de base sur des domaines non couverts par les sources administratives (emploi des non-salariés, emploi informel, formations des individus, etc.)
L’enquête est menée à Mayotte du 4 mars au 6 juillet 2019 auprès d’environ 3 000 ménages. Au 2e trimestre 2018, le taux de chômage au sens du BIT s’établit à 35 % à Mayotte, soit 5 points de plus qu’en 2017. La baisse du nombre de personnes en emploi, conjuguée à une croissance démographique toujours soutenue, expliquent cette hausse du chômage. Mayotte reste le département français avec le taux de chômage le plus élevé.
Nouvelles études de l’IEDOM : Focus sur l’Economie verte et l’Economie bleue dans les Outre-Mer
Après deux études relatives au tourisme et à l’économie bleue, l’Institut d’émission des départements d’outre-mer (IEDOM) et l’Institut d’émission d’outre-mer (IEOM) continuent de s’intéresser aux leviers de croissance durable pour les Outre-mer avec de nouvelles études consacrées aux économies verte et bleue.
JOURNAL OFFICIEL
JO du 05.03.2019
Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d’exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce
Arrêté du 1er mars 2019 modifiant l’arrêté du 30 janvier 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l’exclusion des départements d’outre-mer
LOI n° 2019-161 du 1er mars 2019 relative au délai d’intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte
JO du 06.03.2019
Arrêté du 27 février 2019 fixant les montants des aides financières aux structures de l’insertion par l’activité économique, aux dispositifs d’insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte
JO du 07.03.2019
Avis de vacance de l’emploi de directeur adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte
Arrêté du 1er mars 2019 portant nomination par intérim du président du directoire du grand port maritime de La Réunion
Arrêté du 1er mars 2019 autorisant au titre de l’année 2019 le recrutement par concours et examen professionnel de techniciens supérieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile du corps d’Etat pour l’administration de la Polynésie française
JO du 08.03.2019
Arrêté du 25 février 2019 portant nomination à la commission locale d’agrément et de contrôle de Polynésie française du Conseil national des activités privées de sécurité
JO du 09.03.2019
Décision du 5 mars 2019 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane)
Arrêté du 4 mars 2019 portant extension d’un accord régional (Guyane) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’architecture (n° 2332)
Avis de vacance d’un emploi à temps plein (secrétariat général pour les affaires régionales) de Mayotte : chargé de mission à temps plein, en charge des équipements structurants et des infrastructures
Avis de vacance d’un emploi à temps plein (secrétariat général pour les affaires régionales) de Mayotte : commissaire à la vie des entreprises et au développement productif
CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL
Décision n° 2019-45 du 27 février 2019 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l’appel aux candidatures lancé dans la collectivité de Saint-Barthélemy (ressort du comité territorial de l’audiovisuel des Antilles et de la Guyane)
JO du 10.03.2019
Arrêté du 8 mars 2019 autorisant l’ouverture au titre de l’année 2019 d’un recrutement réservé sans concours d’adjoints administratifs du ministère de la justice pour le territoire des îles Wallis et Futuna
Décret n° 2019-182 du 8 mars 2019 fixant la date du scrutin en vue de procéder au renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie : le dimanche 12 mai.
