La lettre d’information hebdomadaire N°321 du lundi 21 janvier 2019

La lettre d’information hebdomadaire N°321 du lundi 21 janvier 2019

La Tendance

Prévisions macroéconomiques de la Banque de France : du mieux, vraiment ?

La Banque de France a publié à la mi-décembre ses traditionnelles projections macroéconomiques pour la France.

On relève que, dans un contexte de fortes incertitudes – et la crise des gilets jaunes n’en était qu’à son début – le PIB en France progresserait autour de 1,5 % par an en 2018/2021, un rythme encore supérieur à la croissance potentielle et permettant une baisse graduelle du taux de chômage.

Après des années 2016-2018 contrastées, la contribution du commerce extérieur à la croissance serait globalement neutre. La progression de la demande intérieure resterait également robuste, avec une consommation des ménages soutenue par le pouvoir d’achat en 2019.

L’inflation totale (IPCH), compte tenu du pic de l’été, atteindrait 2,1 % en moyenne annuelle en 2018 sous l’effet notamment des prix de l’énergie. Elle fluctuerait ensuite auto­ur de 1,6 %-1,7 % en 2019-2021. L’inflation hors énergie et alimentation se redresserait progressivement pour atteindre 1,6 % en 2021, en lien avec la baisse du chômage.

Enfin l’évolution de l’investissement des entreprises et des exportations serait favorable, bien orientée et plus dynamique que l’activité, même s’elle se modèrerait graduellement. Cela se traduirait par la poursuite de la hausse du taux d’investissement, à un rythme toutefois moindre que celui des dernières années.

Cette projection inclut les comptes nationaux trimestriels jusqu’au troisième trimestre 2018, publiés par l’Insee le 30 octobre. Elle intègre une hausse du PIB de 0,2 % au quatrième trimestre, qui a été confirmée par l’ISMA (indicateur synthétique mensuel d’activité) publié le 10 décembre. Elle repose par ailleurs sur les hypothèses techniques et l’environnement international de l’exercice commun de projection de décembre de l’Euro système, arrêtées le 21 novembre, en particulier en ce qui concerne le prix du pétrole. En outre, cette projection incorpore les mesures annoncées jusqu’au projet de loi de finances (PLF) 2019, la plupart pour 2019, et certaines pour 2020. En revanche, elle ne tient pas compte des mesures annoncées par le Président de la République et le Gouvernement postérieurement au 28 novembre, qui sont notamment susceptibles d’affecter les évolutions des prix à la consommation et du pouvoir d’achat ainsi que le déficit public.

Cette dernière phrase illustre à elle seule la relativité de ces projections. Nous rentrons dans une période d’incertitudes que mesure mieux l’indicateur du climat des affaires (ICA) qui s’est détérioré en fin d’année dans nombre de nos territoires ultramarins.

 

VIE PUBLIQUE

DU COTÉ DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

Défiscalisation dans les COM : la mise au point du ministre Darmanin

En juin dernier, la députée Nicole Sanquer avait interpellé le ministre de l’Action et des Comptes publics sur le dispositif de défiscalisation pour les investissements outre-mer.

Le ministère de l’Action et des comptes publics indique qu’une « nouvelle organisation du traitement des dossiers, associant les services de la DGFiP et du ministère des Outre-mer, a été mise en place » à la suite du déplacement du ministre de l’Action et des comptes publics, Gérald Darmanin en juillet dernier au fenua. Enfin “dans les COM et en Nouvelle-Calédonie, il n’existe pas de procédure d’instruction déconcentrée des demandes d’agrément. En effet, en raison du principe d’autonomie fiscale dont bénéficient les COM et la Nouvelle-Calédonie, les services de la DGFiP dans ces territoires ne sauraient être habilités à exercer des missions en matière de fiscalité. Cela étant, pour toutes les demandes d’agrément, que ce soit dans les COM ou dans les DOM, l’avis des différents services déconcentrés de l’État est systématiquement recueilli et synthétisé dans celui de la ministre des outre-mer.”

https://www.tahiti-infos.com/Defiscalisation-la-mise-au-point-du-ministre-Darmanin_a178274.html

Commentaire FEDOM : La notion d’autonomie fiscale (partielle) telle qu’elle est mise en œuvre aujourd’hui dans les collectivités de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ne saurait être opposée en droit comme motif d’impossibilité à une déconcentration des procédures d’instruction des dossiers sollicitant l’aide fiscale nationale à l’investissement outre-mer. De fait, la procédure actuelle prévoit déjà que le Représentant de l’Etat délivre un premier avis sur la base de l’instruction réalisée localement par les services locaux de la DGFIP.

Pour autant, des problématiques liées à l’organisation actuelle des DFIP locales (et aux moyens qui leur sont accordés) peuvent expliquer les réticences à vouloir procéder à cette réforme, qui permettrait probablement d’accélérer encore davantage le traitement des dossiers inférieurs à 5 millions d’euros.

Ceci posé, il faut souligner les efforts menés depuis plusieurs mois par les services de l’Etat, au niveau central (BAGR) comme au niveau local, afin de permettre, dans le cadre de la procédure actuelle, une instruction plus fluide et un traitement accéléré des dossiers.

Deux propositions de résolutions qui intéressent la Polynésie déposées à l’Assemblée nationale

Sous l’impulsion du groupe de La France insoumise à l’Assemblée nationale, et signée par deux députés polynésiens, Moetai Brotherson et Maina Sage, deux propositions de résolutions sont en préparation et attendent désormais un éventuel passage en commission pour étude ou rejet.

La première demande la création d’une commission d’enquête relative à la protection du littoral des territoires insulaires et ultramarins français. Une enquête qui pourrait n’avoir qu’un impact symbolique en Polynésie française puisque cette compétence est dévolue au Pays. Ainsi, la commission d’enquête, si elle est créée, serait chargée d’identifier les zones soumises aux règles de protection dite des « cinquante pas géométriques », « d’identifier les zones qui devraient être soumises à cette protection sur la zone des cinquante pas géométriques si celle-ci était fixée sur le trait de côte […], d’évaluer le respect des dispositions relatives à la protection de ladite zone, de faire l’inventaire des cessions de terrains situés dans la zone, d’évaluer les conditions d’attribution et de respect des dérogations accordées pour occuper ce domaine public maritime » et enfin « d’évaluer l’impact social, environnemental et économique desdites dérogations. »

La seconde proposition de résolution souhaite mettre en place une commission d’enquête sur l’accès à l’eau potable, sa qualité et ses effets sur la santé en outre-mer.

http://www.ladepeche.pf/deux-propositions-de-resolutions-interessent-polynesie-deposees-a-lassemblee-nationale/

DU COTÉ DU SÉNAT

Une commune est-elle compétente pour conclure un marché de mobilier urbain en cas de transfert de la compétence de la gestion du domaine public à un EPCI ?

Le contentieux relatif aux contrats de mobiliers urbains porte souvent sur la qualification du contrat : marchés publics, concession ou convention d’occupation domaniale. Mais une autre difficulté vient d’être tranchée par le Conseil d’État, celle relative à la compétence de la commune pour exploiter un tel marché dès lors que ces mobiliers sont installés sur le domaine public routier dont une communauté urbaine est devenue seule gestionnaire dans le cadre d’un transfert de compétence.

Le juge d’appel avait conclu à l’incompétence de la commune pour passer un tel contrat au motif que l’implantation des mobiliers urbains sur le domaine public routier nécessitait la délivrance d’une permission de voirie par la communauté urbaine. Un tel raisonnement est entaché, selon la Haute juridiction administrative, d’une erreur de droit. En effet, « si l’installation sur le domaine public routier des dispositifs de mobilier urbain nécessitait la délivrance d’une autorisation de la part du gestionnaire du domaine public, celui-ci n’était compétent ni pour prendre la décision de recourir à ce mode d’affichage, ni pour l’exploiter ». Le juge rejette la demande en nullité du marché dont l’objet est licité en tant qu’il vise à satisfaire les besoins de la commune en matière d’information municipale.

https://www.weka.fr/actualite/commande-publique/article/une-commune-est-elle-competente-pour-conclure-un-marche-de-mobilier-urbain-en-cas-de-transfert-de-lacompetence-de-la-gestion-du-domaine-public-a-un-epci-75731/

DU COTÉ DU GOUVERNEMENT

Conseil des ministres : un projet de loi pour faciliter la réalisation des projets de construction et favoriser l’innovation

Le Gouvernement a examiné lors du Conseil des ministres du 16 janvier 2019 un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation des projets de construction et à favoriser l’innovation.

Cette ordonnance, prévue par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, permet aux constructeurs de proposer des solutions innovantes, différentes de celles résultant de l’application de la réglementation, en vue de faciliter les travaux de construction, en maîtriser les coûts et les délais, tout en garantissant un niveau de qualité équivalent.

Deux décrets d’application sont prévus par l’ordonnance. Un premier viendra préciser, pour chaque thématique, les objectifs à atteindre par les maîtres d’ouvrage mettant en œuvre une solution alternative aux règles de construction. Il désignera les organismes d’évaluation en charge de délivrer une attestation d’effet équivalent ainsi que le contenu du dossier de demande d’attestation et les éléments à inscrire dans celle-ci. Un second décret viendra mettre en place un observatoire pour la capitalisation des données relatives aux projets mobilisant ce dispositif.

Cette ordonnance préfigure la réécriture des règles de construction prévue pour 2020, objet d’une seconde ordonnance prévue par l’article 49 de la loi du 10 août 2018, qui permettra une simplification du corpus réglementaire en définissant les résultats à atteindre plutôt que les moyens d’y parvenir.

Pour le Gouvernement, l’année 2019 permettra ainsi d’éprouver et d’évaluer une approche moderne de l’acte de construire, qui rentrera à terme dans le droit commun, en garantissant la qualité des bâtiments en matière de sécurité, de santé pour les occupants, d’accessibilité, de protection contre les nuisances et les risques, et de performance énergétique et environnementale.

Gérald Darmanin en Nouvelle-Calédonie le mois prochain 

Le ministre de l’Action et des Comptes publics sera en visite en Nouvelle-Calédonie du 13 au 19 février prochain, révèle la radio calédonienne RRB. Pour l’heure, aucune information n’a été donnée sur le programme et l’objet de cette visite.

http://outremers360.com/politique/gerald-darmanin-en-nouvelle-caledonie-le-mois-prochain/?fbclid=IwAR21vFW7e1FylTCP28R1O77BOTTn6ii_x9wSRSd_Es4gaCPEFe2gJnPahcU

Denis Robin, nouveau secrétaire général de la Mer

Vincent Bouvier, secrétaire général de la Mer depuis mai 2016, quittera ses fonctions le 28 janvier. Il a été nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes. Denis Robin, ancien secrétaire général du ministère de l’Intérieur, prendra sa succession, à la même date. Ce changement à la tête du secrétariat général de la Mer, attendu vers la mi-2019, intervient un peu plus tôt que prévu. Denis Robin, 56 ans, avait cessé ses fonctions au ministère de l’Intérieur le 31 octobre.

Source : Le Marin

Commentaire FEDOM : Denis Robin n’est pas un inconnu pour les ultramarins. Après avoir occupé les fonctions de secrétaire général pour les affaires économiques de La Réunion en 1996, il fut Préfet de Mayotte en 2008 où il eut à gérer le dossier du processus de départementalisation, puis il occupa les fonctions, à partir de juillet 2009, de Directeur de cabinet de la ministre de l’Outre-mer. Dans cette fonction il s’occupa également de la départementalisation de Mayotte. Le Département de Mayotte fut créé le 31 mars 2011.

La loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est parue

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038029184&dateTexte=&categorieLien=id

DU COTÉ DE L’UNION EUROPÉENNE

L’industrie du coco reçoit un coup de pouce de l’Europe

Le 11e Fonds européen de développement (Fed) va financer un deuxième projet relatif à la noix de coco dans la région Caraïbe. Le deuxième projet sur la noix de coco s’étendra sur une période de cinq ans et aura un budget total de 6 millions d’euros. Il s’appuiera sur le premier, qui s’est terminé à la fin du mois de décembre. Le premier projet de quatre ans, avait fait des progrès importants dans la recherche sur le développement régional et mondial de l’industrie de la noix de coco ainsi que sur toute la chaîne de valeur de la noix de coco. La Barbade est l’un des pays des Caraïbes désignés pour la mise en œuvre du projet.

http://www.guadeloupe.franceantilles.fr/regions/dans-la-caraibe/caraibe-l-industrie-du-coco-recoit-un-coup-de-pouce-de-l-europe-520016.php

La 17ème conférence de l’OCTA aura lieu à Papeete du 25 février au 1er mars

Un nouveau partenariat entre les Pays et territoires d’Outre-mer (PTOM) et l’Union européenne doit débuter en 2020. Il en sera question lors de la 17e conférence de l’OCTA, l’Association des 25 pays et territoires d’Outre-mer européens, à Tahiti, la semaine du 25 février 2019.

https://la1ere.francetvinfo.fr/polynesie/tahiti/polynesie-francaise/17e-conference-octa-aura-lieu-papeete-du-25-fevrier-au-1er-mars-670543.html

DU COTÉ DU CONSEIL DE L’ÉTAT

Le Conseil d’État valide la définition du « logement décent »

Dans un arrêt très attendu du 20 décembre 2018, le Conseil d’État valide la définition du « logement décent », telle qu’elle a été précisée par le décret du 9 mars 2017. Il considère en effet que « contrairement à ce que soutiennent les requérantes, les dispositions législatives […] n’imposaient pas au pouvoir réglementaire de définir le critère de performance énergétique permettant de qualifier un logement donné à bail de décent par référence à un indicateur unique et chiffré ou quantifiable ; qu’il lui était loisible de retenir à cette fin plusieurs critères qualitatifs […] ».

Le Conseil d’État juge également « que les critères qualitatifs ajoutés par le décret attaqué, qui visent à garantir une étanchéité à l’air et une ventilation minimales du logement, ne sont pas étrangers à la garantie de l’effectivité du droit à un logement décent ; que le décret attaqué a pu légalement retenir, pour définir le ‘critère de performance énergétique’ […], un parti différent de celui retenu par le pouvoir réglementaire pour assurer l’application de l’article 13 de la même loi, qui prévoit que les organismes d’habitations à loyer modéré ne peuvent céder que les logement répondant à des ‘normes de performance énergétique minimales’ fixées par décret« .

https://www.banquedesterritoires.fr/le-conseil-detat-valide-la-definition-du-logement-decent

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

La réglementation sur les pesticides « ébranlée » par une décision de justice

Dans une décision datée de décembre, la cour d’appel administrative de Paris a annulé deux arrêtés du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie relatifs à la législation sur les pesticides.

L’association Ensemble Pour La Planète (EPLP), qui avait été déboutée en première instance, attaquait les textes qui mettent en place le comité consultatif des produits phytopharmaceutiques agricoles et de jardin, censé émettre, au terme de la législation de 2017, un avis sur les autorisations d’importation des pesticides. L’association estime que ces décisions sont un « coup de tonnerre » qui ébranle toute la législation pesticide. Selon son interprétation, elles « entachent d’illégalité tous les avis rendus par le comité » ainsi que « tous les arrêtés d’autorisations de produits phytopharmaceutiques qui en découlent ». Sa présidente Martine Cornaille, a demandé la semaine dernière au gouvernement la consignation de tous les produits phytopharmaceutiques. Une interprétation qui n’est pas partagée par le gouvernement. D’après la Davar, ces décisions empêchent toute nouvelle autorisation de produit phytopharmaceutique tant que le comité consultatif n’est pas reformé, mais n’annule en rien les autorisations existantes.

https://www.lnc.nc/breve/la-reglementation-sur-les-pesticides-ebranlee-par-une-decision-de-justice

Commentaire FEDOM : Cette décision est intéressante à double titre. D’abord parce qu’elle met en évidence les grandes difficultés techniques et juridiques qui résultent de la mise en œuvre dans le droit local, par la procédure d’homologation par référence, d’une réglementation phytosanitaire particulièrement complexe.  Ensuite parce qu’à travers ce cas d’espèce, le juge administratif a dû se prononcer de manière inédite sur l’application de certaines dispositions de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, qui fixe l’organisation institutionnelle de ce territoire. Le juge est venu rappeler que le pouvoir réglementaire attribué au Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie d’application des lois de pays n’est ni général ni exclusif. A la différence du droit applicable dans l’hexagone, il est partagé entre le Congrès et le Gouvernement. La Cour, par cet arrêt, a explicité les principes qui régissent ce partage de compétence dans l’exercice du pouvoir réglementaire. Par ailleurs, et de manière là encore totalement inédite, le juge a également précisé les conditions de déclassement d’un texte législatif qui relève en réalité du domaine réglementaire.

Pour en savoir plus sur les compétences de cette collectivité : https://fedom.org/wp-content/uploads/2018/10/FicheNC.pdf

Consulter les autres fiches pratiques FEDOM concernant l’ensemble des territoires d’Outre-mer : https://fedom.org/2018/10/03/la-fedom-lance-ses-fiches-sur-les-competences-decentralisees-des-collectivites-doutre-mer/

Les protections de marchés adoptées au Congrès de Nouvelle-Calédonie

Le projet de loi du pays sur la régulation des marchés a été adopté par le Congrès et vise à favoriser l’écoulement des produits locaux et améliorer la compétitivité des entreprises calédoniennes. Une particularité : il n’y aura pas de protection accordée sans contrepartie en matière d’emploi et d’investissement. En effet, les entreprises devront ainsi honorer quatre engagements : améliorer la qualité des produits, baisser les prix, renforcer leurs investissements et créer des emplois. D’autres engagements pourront également être pris en matière de gestion des ressources humaines, compétitivité, création de filière, rééquilibrage et développement durable. Autre nouveauté, l’encadrement des délais d’instruction. En effet, les dossiers seront traités entre trois et six mois, au lieu de deux à trois ans actuellement. Par ailleurs, par souci de transparence, toute demande de protection de marché sera rendue publique en étant publiée sur un site dédié du gouvernement.  Les mesures de protection de marché s’appliquent sur les secteurs suivants : l’agroalimentaire, le textile, l’industrie des équipements intérieurs de la maison (dont l’artisanat d’art), celle des équipements auto, moto et bateau, l’imprimerie et la signalétique, la filière matériaux de construction, l’industrie des équipements industriels et la maintenance industrielle.

https://gouv.nc/actualites/16-01-2019/les-protections-de-marches-adoptees-au-congres

Cinq années supplémentaires pour les titres miniers en Nouvelle-Calédonie

Les élus du Congrès ont adopté le report de cinq ans de l’échéance imposée aux opérateurs miniers pour réaliser les travaux de prospection sur leurs domaines. Ils devront néanmoins se conformer à certaines conditions. Adopté en 2009, le Code minier calédonien laissait dix ans supplémentaires aux opérateurs pour reconnaître la surface de leurs concessions, sous peine de déchéance. Dès 2016, le gouvernement est venu en aide à l’activité minière et métallurgique en lançant un plan de soutien qui proposait déjà d’assouplir cette règle des dix ans en la prolongeant de cinq années supplémentaires. Le projet de loi du pays adopté jeudi 10 janvier par les élus du Congrès valide cette prorogation tout en clarifiant les attentes et le droit. L’obligation de recherches est ainsi renvoyée à 2024 et des conditions nouvelles sont posées. Les opérateurs pourront en effet procéder, dans un délai de deux ans, à une reconnaissance à l’aide d’un dispositif de sondage par électromagnétisme héliporté. Ils auront ensuite l’obligation de réaliser des travaux de sondage sur les amas les plus intéressants, avec un niveau de précision variable en fonction de leur dimension et ce, sous un délai de trois ans.

https://gouv.nc/actualites/15-01-2019/cinq-annees-supplementaires-pour-les-titres-miniers

VIE ASSOCIATIVE

VIE DE LA FEDOM

Agenda prévisionnel

  • 27 février : Conseil d’Administration de la FEDOM
  • 26 février : Commissions thématiques de la FEDOM
  • 15 mai : Assemblée Générale de la FEDOM

Vœux de la FEDOM

Les vœux de la FEDOM se dérouleront le lundi 28 janvier 2019 à partir de 11heures au restaurant des sénateurs dans le Palais du Luxembourg. Les inscriptions sont désormais closes.

VIE DES ADHERENTS

 Prime exceptionnelle Macron : le Medef Mayotte en attente de précisions

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est à verser par les entreprises qui le peuvent à leurs salariés. La loi ne fixe aucun montant ni obligation de versement, les employeurs sont libres de verser ou non cette prime, d’en fixer le montant et d’en choisir les bénéficiaires, par exemple en réservant cet avantage aux salariés les moins rémunérés. Elle est exonérée de charges sociales et de prélèvements sociaux : le montant brut sera donc égal au montant net encaissé par le salarié. Elle est également exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 1.000 euros. C’est toute la difficulté de sa mise en application.

Mais dans la réalité, rien n’est si simple, comme nous le relate Carla Baltus, présidente du Medef : « Plusieurs employeurs sont d’accord pour verser cette prime, mais veulent savoir comment la répercuter sur la fiche de paie. Nous n’avons pas de cadre concret pour la mettre en place. Les fiches de paie incrémentent automatiquement les prélèvements sociaux et l’imposition correspondante. […] J’ai demandé au préfet une réunion en urgence avec la Direction des Finances publiques et la Sécurité sociale pour y voir plus clair. »

https://lejournaldemayotte.yt/prime-exceptionnelle-macron-le-medef-mayotte-en-attente-de-precisions/

Guyane : La Fondation Orange inaugure une Maison du Digital « pour former les femmes vulnérables »

Objectif de cette Maison Digitale : transmettre à 20 mères de familles sans emploi, mineures enceintes, en décrochage scolaire, le moyen de devenir plus autonomes par la bonne utilisation du numérique : à raison de 3 heures, 2 fois par semaine, de janvier à septembre, elles suivront des ateliers de prise en main d’un ordinateur, d’une tablette… mais aussi de bureautique, traitement de texte et usages d’internet. Ces apprentissages apporteront de nouvelles compétences utiles pour accéder à une activité rémunérée mais aussi, des aides à la parentalité et une plus grande confiance en soi. Une préparation aux métiers de demain qui par le « faire » propose un mode d’apprentissage alternatif, non académique, qui intéresse les jeunes et les employeurs.

http://outremers360.com/culture/guyane-la-fondation-orange-inaugure-une-maison-du-digital-pour-former-les-femmes-vulnerables/?fbclid=IwAR0cotgjnu9v1SLkAuH7fSgd5SLQjrcW-MooAnz-JaTQWY_p9K7RIoJUSsc

 Ports ultramarins : Le Groupe CMA-CGM renouvelle sa flotte antillaise

 Le CMA CGM Fort de France, premier navire d’une série de quatre nouveaux porte-conteneurs destinés à la desserte des Antilles, a été réceptionné par le groupe marseillais. Il assurera un service régulier qui relie l’Europe du Nord et la France hexagonale, à la Guadeloupe et la Martinique en un maximum de dix jours ; un renouvellement annoncé début décembre par le patron de la compagnie maritime.

http://outremers360.com/economie/ports-ultramarins-le-groupe-cma-cgm-renouvelle-sa-flotte-antillaise/

Michel Monvoisin (PDG d’Air Tahiti Nui): « Un client est un client, il regarde avant tout son intérêt. Il recherche avant tout un bon rapport qualité-prix. »

Michel Monvoisin a dressé le bilan de l’année 2018 et donné les perspectives de la compagnie aérienne pour 2019. Il a notamment réagi à l’arrivée de la concurrence aérienne en Polynésie. « Avec l’arrivée de la concurrence, nous avons surtout souffert sur la ligne du Japon« . « Nous sommes en train de travailler avec les professionnels du tourisme, le gouvernement pour sauver la route Asie« . Jeudi 17 janvier, ATN a réceptionné un deuxième Dreamliner. « Ces nouveaux avions consomment beaucoup moins de carburant. Le budget carburant représente entre 30 et 40% des charges de la compagnie

https://la1ere.francetvinfo.fr/polynesie/tahiti/polynesie-francaise/michel-monvoisin-client-est-client-il-regarde-son-interet-il-recherche-bon-rapport-qualite-prix-669457.html

Le câble sous-marin numérique Kanawa inauguré pour renforcer la connectivité des Antilles-Guyane

Le groupe Orange a inauguré, à Kourou en Guyane, le câble sous-marin numérique Kanawa, en présence notamment de Stéphane Richard, PDG du groupe. Ce câble, de 1 746 km financé sur fonds propres d’Orange, « permet d’accompagner et d’anticiper la forte croissance des usages numériques et d’améliorer la qualité du réseau ». Achevé en moins de deux ans, le câble Kanawa offre un lien direct entre la Guyane et le continent américain, et permet de sécuriser la connexion sur ce territoire. Pour rappel, une coupure de l’actuel câble America 2 en mars dernier avait provoqué un black-out total du réseau en Guyane.

http://outremers360.com/economie/le-cable-sous-marin-numerique-kanawa-inaugure-pour-renforcer-la-connectivite-des-antilles-guyane/

Le président de l’Assemblée permanente des Chambres de métiers et de l’artisanat (APCMA) souhaite que l’économie et l’emploi soient inclus dans le grand débat national

Considérant que le sujet de « l’entreprise, notamment de proximité, de son rôle dans la société n’est pas posé alors qu’il est le levier essentiel pour l’économie de notre pays et qu’il impacte la vie quotidienne de beaucoup de nos concitoyens, Bernard Stalter a proposé de compléter les 35 questions et d’interroger les Français sur cinq thèmes liés à l’économie et à l’emploi à savoir :

  • L’investissement personnel et financier des chefs d’entreprises, travailleurs non salariés, est-il reconnu à sa juste valeur face au régime général des salariés ?
  • Existe-t-il une équité enter les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu et celles soumises à l’impôt sur les sociétés ?
  • Quelles mesures exceptionnelles pour créer un choc de confiance et permettre aux entreprises artisanales sans salarié ou avec un seul salarié de recruter le salarié qui leur manque pour honorer les commandes supplémentaires ?
  • Quelle équité de traitement devant les normes et les réglementations entre artisans, grandes surfaces, donneurs d’ordre industriels, grands groupes ? Le coût lié à la mise en œuvre de ces réglementations et normes pèse-t-il proportionnellement plus sur les entreprises artisanales ?
  • Revaloriser la médecine de proximité en réinterrogeant la pertinence de la médecine du travail

Les chambres des métiers vont proposer aux artisans de venir remplir des cahiers de doléances, de participer à des réunions publiques ou de participer directement à la réflexion nationale en donnant leurs idées et réponses aux questions du Grand Débat sur une plateforme en ligne dédiée.

Source : BQ

Jennifer Seagoe, présidente de la CCI de Nouvelle Calédonie : « On n’est plus entendu »

Les chambres consulaires redoutent d’être exclues des débats lors des demandes de protections de marché, une décision du gouvernement dans le cadre de la réforme qu’il soumet aujourd’hui au Congrès.

Lire l’entretien de Jennifer Seagoe : https://www.lnc.nc/article/nouvelle-caledonie/on-n-est-plus-entendus?fbclid=IwAR1OWHSE4NrhSegJTNl1Vvv12uyjnykLnogmzx7dYsoAvctNSAFmid3R7yc

La CCI des îles de Guadeloupe doit faire face aux coups de rabot du gouvernement

Cette baisse de budget s’accompagne d’une réorganisation, d’ici 2022, des réseaux des chambres consulaires. La Chambre de commerces des îles de Guadeloupe pour faire face, a adopté un plan de restructuration. Patrick Vial Collet, le président de la structure veut lancer une valorisation du patrimoine de la CCI. Il a aussi lancé une chasse aux gaspillages. La chambre prévoit aussi de renforcer des partenariats avec les collectivités locales et les communautés de communes et d’agglomérations.

https://la1ere.francetvinfo.fr/guadeloupe/cci-iles-guadeloupe-doit-faire-face-aux-coups-rabot-du-gouvernement-670351.html

ACTUALITÉS

BRÈVES

Vingt-cinq initiatives « écolo » pour sauver les lagons polynésiens

 La fondation Pew Charitable Trust en Polynésie française vient de publier une brochure en ligne qui présente 25 projets de protection des ressources marines qu’elle soutient. Beaucoup de projets de rahui lagonaires, mais aussi un projet de rahui terrestre, et des actions culturelles et éducatives pour protéger les écosystèmes naturels. Dans cette brochure en ligne, qui rassemble 25 actions soutenues par la fondation Pew, figurent plusieurs rahui : à Mataiea, Huahine, Tubuai, Makatea, Tatakoto, Ua Pou et Ua Huka. Mais aussi des projets culturels ou éducatifs pour sensibiliser à la protection du lagon : le blog vidéo de Jonathan Aroita, les actions de l’association Tamarii Pointe des Pêcheurs à Punaauia, le film Apopo de Guillaume Coulon, le concert de Takanini aux Marquises pour la protection de l’océan, le concours de danse sur le rahui à Rurutu…

https://www.radio1.pf/vingt-cinq-initiatives-ecolo-pour-sauver-les-lagons-polynesiens/

Voltalia : lancement d’un projet solaire-stockage en Guyane

Voltalia annonce le lancement de la construction du projet Savane des Pères en Guyane française, une centrale solaire de 3,8 MW associée à un système de stockage par batteries de 2,6 MW / 2,9 MWh adapté aux besoins locaux. Ce projet, le premier du genre pour Voltalia, a été remporté en juin 2016 lors de l’appel d’offres lancé en France par le Ministère de l’Ecologie, qui visait à encourager le développement de l’énergie solaire dans les départements d’outre-mer. Le stockage sera utilisé afin d’augmenter la prédictibilité et la fiabilité de la centrale. Savane des Pères bénéficiera d’un contrat avec un tarif sécurisé sur 25 ans qui commencera à la mise en service de la centrale attendue au 2nd semestre 2019.

https://www.boursorama.com/bourse/actualites/voltalia-lancement-d-un-projet-solaire-stockage-en-guyane-5d90e85fac8208ec9ea0fe3489038a63

Unesco : le gouvernement soutient la candidature des terres et mers australes

La proposition d’inscription vient d’être déposée officiellement par la France auprès de l’Unesco et sera examinée lors de la prochaine session du Comité du patrimoine mondial. « Sanctuaires de biodiversité préservés, les terres et mers australes françaises présentent un patrimoine naturel exceptionnel, abritant un nombre important d’espèces à fort enjeu de conservation au niveau international », a commenté François de Rugy.

Il estime que leur inscription sur la liste du patrimoine mondial constituerait « une reconnaissance de ce patrimoine exceptionnel et un appui à la démarche de conservation ». Les terres et mers australes françaises pourraient devenir le quatrième site naturel ultramarin inscrit au patrimoine de l’Unesco, après les lagons de la Nouvelle-Calédonie, les Pitons, cirques et remparts de La Réunion et Taputapuatea au cœur du triangle polynésien.

Source : Le Marin

Le riz calédonien annoncé dans les assiettes

« Le consommateur pourra accéder dès cette année à un riz local de qualité », a annoncé le membre de l’exécutif en charge de l’agriculture en évoquant un prix ciblé entre 180 et 230 francs le kilo. Sur les huit mille tonnes de riz vendues chaque année en Calédonie, l’objectif de ce projet qui va dans le sens de l’autosuffisance alimentaire serait de produire plus de deux mille tonnes de riz local par an à l’horizon 2022-2023. Du riz, les Calédoniens en consomment en moyenne trente kilos par an et par habitant, contre moins de six en métropole. Après une longue période d’expérimentation, il faut maintenant poursuivre la production, afin de préparer la mise sur le marché.

https://la1ere.francetvinfo.fr/nouvellecaledonie/riz-caledonien-annonce-assiettes-670209.html

L’INSEE se met à jour dans le mode de recensement à Mayotte

La construction d’équipements publics, les investissements dans le logement ou encore la mise en place de moyens de transports, nécessitent de connaître sa population. Ce sont des données qui étaient collectées lors des recensements. Ce travail était effectué auparavant tous les 5 ans à Mayotte. Désormais, il va se faire par tranche chaque année comme dans les autres départements. Les premiers résultats sont attendus pour 2026.

https://la1ere.francetvinfo.fr/mayotte/insee-se-met-jour-mode-recensement-mayotte-649436.html

JOURNAL OFFICIEL

JO du 16.01.2019

Arrêté du 11 janvier 2019 fixant la date d’effet de la nouvelle procédure d’admission à la retraite à l’égard des fonctionnaires de l’Etat, des magistrats et des militaires relevant du vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie et de l’université de Nouvelle-Calédonie

JO du 17.01.2019

Arrêté du 16 janvier 2019 modifiant l’arrêté du 5 décembre 2018 autorisant au titre de l’année 2019 l’ouverture d’un concours externe et d’un concours interne pour le recrutement d’adjoints administratifs principaux de 2e classe de l’intérieur et de l’outre-mer pour les services localisés en région Ile-de-France

JO du 18.01.2019

Arrêté du 14 janvier 2019 accordant un permis exclusif de recherches de mines d’or et substances connexes (argent, platine, métaux de la mine de platine, cuivre, cérium, scandium et autres éléments de terres rares, zinc, plomb, chrome, nickel, bismuth, tellure et diamant) dit « Permis NEM 5 » (Guyane) à la société par actions simplifiée Newmont LaSource

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