Examen de la première partie du PLF 2019 en séance publique
Le Sénat a adopté en Commissions les trois rapports pour avis sur les crédits de la mission budgétaire outre-mer : celui de la commission des finances http://www.senat.fr/rap/l18-147-320/l18-147-3201.pdf rapporté par les Sénateurs Georges Patient et Nuihau Laurey ; celui de la commission des affaires économiques http://www.senat.fr/rap/a18-148-4/a18-148-41.pdf rapporté par le Sénateur Michel Magras ; et celui de la commission des affaires sociales http://www.senat.fr/rap/a18-150-4/a18-150-41.pdf rapporté par la Sénatrice Nassimah Dindar.
En parallèle, la Haute Assemblée a examiné en séance publique la première partie du PLF 2019.
Les principaux débats sur les enjeux ultramarins ont porté sur les articles 4 (réfaction de l’abattement à l’IR pour les particuliers des DOM) ; 5 (suppression de la TVA NPR) ; 6 (création des ZFANG) et 11 (suppression de la défiscalisation en faveur du logement social dans les DOM).
Les Sénateurs ont apporté un certain nombre d’ajustements et de modifications importantes, en relais des préoccupations portées par les socio-professionnels.
Les débats sur la deuxième partie du PLF 2019 vont se poursuivre au Sénat cette semaine (crédits de la mission budgétaire outre-mer) et la semaine prochaine (examen des mesures fiscales).
- S’agissant de l’article 3 « prélèvement à la source », les amendements visant intégration des réductions d’impôts Girardin industriel (199 undecies B du CGI) et Girardin social (199 undecies C) à la liste des crédits et réductions d’impôt pouvant bénéficier pour les particuliers d’un acompte à 60% au 1 er janvier 2019 n’ont pas été adoptés http://www.senat.fr/enseance/2018-2019/146/Amdt_I-786.html http://www.senat.fr/enseance/2018-2019/146/Amdt_I-787.html
- S’agissant de l’article 4 « réfaction de l’abattement à l’IR pour les particuliers des DOM », le Sénat, après un long débat, a adopté un amendement visant à lisser sur deux ans la réduction de l’abattement de l’IR des contribuables domiciliés dans les départements d’outre-mer afin de rendre moins brutale la mesure et limiter ses effets potentiellement inflationnistes sur les économiques locales http://www.senat.fr/enseance/2018-2019/146/Amdt_I-765.html ;
- S’agissant de l’article 5 « suppression de la TVA NPR », le Sénat a adopté un amendement proposé par la FEDOM visant à étendre le régime transitoire pour 2019 afin de lisser l’effet de la suppression sur les commandes de biens réalisées avant le 31 décembre 2018 ; l’amendement adopté par le Sénat décale au 31 décembre 2019 la date de livraison du bien ; l’assemblée nationale ayant par amendement retenu la date du 30 juin 2019 http://www.senat.fr/enseance/2018-2019/146/Amdt_I-789.html ;
- S’agissant de l’article 6 « création des ZFAng », la FEDOM avait notamment proposé que soient intégrés les secteurs de l’industrie au bénéfice des abattements renforcés de la ZFAng http://www.senat.fr/enseance/2018-2019/146/Amdt_I-796.html. Après débat, c’est un amendement de repli visant à intégrer le secteur de la transformation de produits destinés à la construction, ainsi que l’industrie pharmaceutique et cosmétique, qui a été adopté http://www.senat.fr/enseance/2018-2019/146/Amdt_I-780.html ;
- En article additionnel après l’article 6, un amendement très attendu des professionnels du nautisme et de la plaisance a été adopté par les Sénateurs. Il s’agit d’exonérer de TVA les locations de bateaux de plaisance de courte durée effectuées au départ de la Guadeloupe et de la Martinique afin de pouvoir lutter contre la concurrence des autres îles proches de la Caraïbes qui, la plupart du temps, n’appliquent aucune TVA sur les locations de bateaux de plaisance. http://www.senat.fr/enseance/2018-2019/146/Amdt_I-619.html ;
- S’agissant de l’article 11 « suppression des régimes de défiscalisation en faveur du logement social dans le DOM », les débats ont été vifs en séance publique. Un amendement identique à celui adopté en 1ère délibération par le Député Serge Letchimy à l’Assemblée Nationale, porté par les Sénateurs Lurel et Magras notamment visant suppression de la disposition prévue initialement au PLF 2019 a été adopté, contre l’avis du Gouvernement http://www.senat.fr/enseance/2018-2019/146/Amdt_I-795.html ;
- A noter en article additionnel à l’article 11 l’adoption d’un amendement technique visant à éclaircir le champ d’éligibilité de l’aide fiscale en faveur des travaux de rénovation et de réhabilitation ou de confortation sismique et cyclonique pour l’habitation principale prévue à l’article 199 undecies A du CGI. http://www.senat.fr/enseance/2018-2019/146/Amdt_I-758.html ;
- A l’inverse, toujours en article additionnel à l’article 11, l’amendement important visant neutralisation des effets de la baisse de l’IS sur le financement des projets structurants dans les collectivités ultramarines à autonomie fiscale n’a pas été adopté http://www.senat.fr/enseance/2018-2019/146/Amdt_I-505.html ;
- En article additionnel après l’article 33, l’amendement visant à exclure de la taxation prévue à l’article 1010 du CGI les véhicules équipés d’une plate-forme arrière à double cabine comportant quatre portes, tout en maintenant l’extension légitime au malus écologique prévu à l’article 1011 bis du CGI pour les personnes ne justifiant par d’une activité professionnelle nécessitant un tel achat n’a pas été adopté http://www.senat.fr/enseance/2018-2019/146/Amdt_I-785.html
