FIDAL organise le 29 novembre à La Réunion une formation sur les négociations commerciales
L’Autorité de la concurrence a renforcé ses contrôles et ses investigations Outre Mer, que ce soit en matière de pratiques anti concurrentielles (notamment pour s’assurer du respect de l’interdiction des droits exclusifs d’importation) ou de pratiques restrictives de concurrence (sanction du déséquilibre entre les droits et obligations des parties, délais de paiement excessifs, etc…).
Dans un contexte où « la concurrence fait des vagues » outre mer, selon le dernier titre de la revue Déclic, éditée par l’ADLC, les entreprises ultra -marines doivent pouvoir identifier les règles à respecter en matière de pratiques commerciales et les risques juridiques des situations qu’elles rencontrent au quotidien (négociation de contrats, élaboration de la politique tarifaire, meilleurs gestion des conflits relatifs aux conditions d’achat).
Le Conseil Constitutionnel vient de publier sa décision concernant la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable accessible à tous dite « EGALIM » (décision numéro : 2018-771 du 25 octobre 2018)
Si nombre d’articles ont été déclarés non conforme à la Constitution, les dispositions relatives à la contractualisation agricole alimentaire ont quant à elles été maintenues.
Voir le programme pour cette journée qui se déroulera le 29 novembre à La Réunion
Télécharger le bulletin d’inscription pour la formation qui sera animée par Corinne HOVNANIAN Avocate Directeur Associé Fidal du département Droit de la concurrence et de la distribution.
