Analyse de la 2ème partie du PLF 2019 : adoption à l’Assemblée nationale des crédits de la mission budgétaire outre-mer

Les crédits de la mission budgétaire Outre-mer ont été adoptés à une large majorité en séance publique à l’Assemblée nationale ce mardi 30 octobre dernier (75 voix pour ; 28 voix contre).

La mission budgétaire s’élève en 2019 à 2,525 milliards d’euros en autorisation d’engagement et à 2,439 milliards d’euros en crédits de paiement, soit, respectivement, 473 millions d’euros et 424 millions de plus qu’en 2018. Pour rappel, cette mission budgétaire qui regroupe les crédits directement à disposition du Ministère des Outre-mer sur lesquels le Parlement exerce son droit de contrôle et son vote ne représente qu’une part très minime de l’effort global de l’Etat à l’endroit des territoires ultramarins. En réalité cet effort budgétaire s’élève à 18,72 milliards d’euros en autorisation d’engagement et 18,41 milliards d’euros en crédits de paiement pour le PLF 2019 répartis sur 33 missions budgétaires différentes (dont la mission Outre-mer). Les dépenses fiscales en faveur de l’outre-mer s’élèvent en parallèle à 4,3 milliards d’euros en PLF 2019.

L’effort total de l’État (dépenses budgétaires toutes missions confondues + dépenses fiscales) devrait s’élever à 23,02 milliards en autorisation d’engagement et 22,71 milliards en crédits de paiement en 2019.

Les Députés ont souligné au cours du débat que cette augmentation faciale de plus de 20% des crédits de la mission budgétaire outre-mer ne correspond pas à une augmentation des moyens globaux mais à des mesures « techniques dîtes de périmètres », à savoir que l’intégration dans le périmètre de cette mission de dépenses fiscales qui relevaient d’autres postes budgétaires non directement rattachés aux crédits de la mission budgétaire (TVA NPR ; CICE majoré outre-mer ; abattement de l’IR en faveur des particuliers). Le député Philippe Dunoyer, rapporteur pour avis du budget outre-mer pour la commission des lois rappelle à ce sujet dans son rapport que « les grandes masses des crédits des outre-mer demeurent globalement inchangées au regard du précédent exercice » et que « c’est par le fait de changements de périmètre et de réaffectations de crédits qu’apparaît une hausse comptable ».

La Ministre a défendu les choix du Gouvernement, notamment en matière de réorganisation des dépenses en faveur des entreprises, évoquant le gonflement du Fonds Exceptionnel d’Investissement qui passerait en dotation annuelle de 40 millions d’euros à près de 110 millions d’euros.

Les rapporteurs budgétaires, notamment les députés Olivier Serva et Max Mathiasin ont évoqué eux leurs craintes sur la réforme des exonérations de charges sociales patronales liées à la suppression du CICE en évoquant les pertes que pourraient subir certaines entreprises. Le député David Lorion a lui souligné que « la transformation du CICE en baisse de charges sociales tire en effet le résultat fiscal à la hausse et diminue les bénéfices des entreprises, donc freine la création d’emplois » et de rappeler que les deux régimes créés (en remplacement des régimes actuels de la LODEOM sociale) « de « compétitivité » – jusqu’à 1,3 SMIC – et de « compétitivité renforcée » – jusqu’à 1,4 SMIC –, ne répondent pas encore à la demande des entreprises les plus exposées, car le recentrage des exonérations sur les bas salaires en excluent les entreprises agroalimentaires, informatiques ou touristiques, dont le salaire médian se situe légèrement au-dessus des seuils théoriques. »

Evoquant la dotation nouvelle de 10 millions d’euros qui permettra d’étendre le bénéfice du prêt de développement outre-mer – PDOM – de Bpifrance aux entreprises de moins de trois ans, les députés ont par ailleurs rappelé qu’en l’absence d’évaluation de la pertinence de la mesure sur le préfinancement du crédit d’impôt investissement productif outre-mer, il semble nécessaire que soit maintenu le verrou constitué par l’article 110 de la loi de finances pour 2016, issu d’un amendement déposé par le Député Serge Letchimy, qui dispose que le basculement progressif de la défiscalisation vers le crédit d’impôt ne pouvait être envisagé qu’à la condition que soit mis en œuvre un mécanisme pérenne de préfinancement à taux zéro des investissements. Ce qui ne correspond pas aujourd’hui au fonctionnement du Prêt développement Outre-mer PDOM.

Les Députés Letchimy, Serva, Nilor notamment ont regretté la disparition du dispositif de défiscalisation en faveur du logement social dans les DOM, le 199 undecies C du CGI, notamment par le type d’opérations (rénovation réhabilitation des centre bourgs en faveur des particuliers à faibles revenus) qu’il permettait de réaliser. Le Gouvernement a confirmé sa volonté de le supprimer, tout en s’engageant à trouver une solution pour le financement des opérations en faveur de la rénovation/réhabilitation des centre bourg.

Sur les délais de paiement, le député Olivier Serva portait un amendement visant création d’un fond d’apurement permettant d’apurer le stock des créances que les entreprises locales détiennent sur les collectivités territoriales.  Sur ce point, la Ministre a rappelé que pour 2019, 10 millions d’euros seraient consacrés à supprimer la garantie demandée aux entreprises qui cèdent leurs créances aux banques publiques d’investissement.

Pour ce qui relève des mesures visant à responsabiliser davantage les gestionnaires publics, la Ministre a indiqué qu’un groupe de travail spécifique Outre-mer serait créé dans le cadre de la conférence nationale des territoires. La FEDOM souhaite vivement que le Gouvernement, conformément aux engagements pris par la Ministre des Outre-mer dès juillet dernier, prenne ses responsabilités en adoptant un certain nombre de mesures mises sur table dès le mois de juillet dernier

Lire la note réservée aux adhérents sur les délais de paiement

 Le débat à l’Assemblée Nationale n’est pas terminé puisque les articles du PLF dits non rattachés (notamment ceux relatifs à la dépense fiscale) vont être étudiés à partir de cette semaine et la semaine suivante. Les dispositions relatives aux dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement outre-mer (article 55 du PLF) seront examinés à cette occasion.