Suite des débats à l’Assemblée Nationale sur le PLF 2019 et PLFSS 2019

• Les débats sur le PLF 2019

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, mardi 23 octobre, la première partie du projet de loi de finances pour 2019. Ce vote acquis à une large majorité (346 voix pour et 181 voix contre) arrive au terme d’une discussion marathon avec 2.400 amendements déposés.

Sur les sujets spécifiquement « outre-mer », l’essentiel des débats avait lieu la semaine précédente dans l’hémicycle (cf.  point d’étape de la FEDOM).

Le seul point notable a eu lieu en début de semaine avec une seconde délibération réclamée par le Gouvernement sur l’article 11 du PLF relatif à la suppression des deux dispositifs classiques d’incitation fiscale à l’IR (199 undecies C du CGI) et à l’IS (217 undecies) en faveur du logement social dans les DOM. Cette démarche du Gouvernement visait à revenir sur l’adoption de l’amendement du Député Letchimy relatif au maintien de ces deux dispositifs, adopté le vendredi 19 octobre en séance publique. La seconde délibération sur l’article a fait tomber l’amendement Letchimy, l’article 11 du PLF revenant donc à sa rédaction initiale…

En résumé, il faut retenir de cette première lecture sur la première partie du PLF :

• Une position inflexible du Gouvernement et de sa majorité, à ce stade, sur l’articles 3 « prélèvement à la source » avec le refus d’intégrer les deux réductions d’impôts Girardin Social et Industriel dans la liste des crédits d’impôt pouvant faire l’objet pour les ménages d’un acompte à 60% en janvier 2019 ;
• Une position inflexible du Gouvernement et de sa majorité sur l’article 4 « modification de l’abattement à l’IR en faveur des ménages des DOM », malgré de vifs débats en commission et en séance sur ce sujet ;
• Une position de principe du Gouvernement maintenue sur l’article 5 « suppression de la TVA NPR ». A noter toutefois une écoute sur la nécessité de mettre en place a minima un régime transitoire pour 2019 afin de ne pas affecter les commandes passées d’ici la fin de l’année 2018 et les livraisons de biens pour 2019. Il faut saluer l’amendement du Gouvernement adopté en ce sens ;
• Une ouverture du Gouvernement afin de prendre en compte certaines demandes portées par les socio-professionnels sur l’article 6 « création des ZFANG ». Les amendements visant intégration des secteurs de la plaisance, du nautisme et de certaines activités industrielles ont été adoptés. Les amendements qui proposaient le maintien de la ZRR en Guyane et Martinique ou la réintégration des activités de conseil et d’ingénierie ont été rejetés ;
• Une position de principe réaffirmée du Gouvernement sur l’article 11 relatif à la suppression des mécanismes de réductions d’impôts IR/IS en faveur du logement social dans les DOM ; la Ministre a toutefois indiqué être ouverte afin de trouver une solution, d’ici à la fin de l’examen du PLF, qui permette de maintenir le financement d’opérations de rénovation et de réhabilitation des centre bourgs insalubres, notamment en faveur des particuliers à revenus très modestes.

A noter par ailleurs l’adoption d’un amendement visant à soumettre les pick-up au malus écologique et à la taxe sur les véhicules de société. Ce dernier a été modifié par un sous-amendement déposé par Mesdames les Députées Louwagie et Bonnivard précisant que sont concernés uniquement les pick-up « à double cabine comprenant quatre portes ». Là encore, on ne peut que regretter l’adoption précipitée d’une disposition dont on a peut-être pas suffisamment mesurés toutes les conséquences, notamment outre-mer…

A noter que les rapports sur la mission budgétaire Outre-mer 2019 ont été rendus publics cette semaine : voir le rapport d’Olivier Serva, rapporteur spécial au nom de la commission des finances et le rapport du Député Max Mathiasin, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques

Les débats sur ces premiers articles du PLF 2019 se poursuivront au Sénat à partir de la deuxième quinzaine de novembre. Dans l’intervalle, les débats sur la seconde partie du PLF, notamment sur les articles dits « non rattachés » (dont l’article 55 relatif à l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer), vont débuter à partir de la semaine prochaine à l’Assemblée nationale.

• Les débats sur le PLFSS 2019

Le PLFSS 2019, particulièrement conséquent cette année avec l’article 8 relatif à la modification profonde du régime des exonérations de charges sociales patronales Outre-mer, a été examiné en séance publique cette semaine.

Sur l’article 8, des amendements « de principe » ont été déposés visant à rehausser  les seuils de début de dégressivité et de sortie des charges sociales patronales pour les entreprises des nouveaux régimes dits de « compétitivité » et de « compétitivité renforcée », afin d’amoindrir l’effet « trappe à bas salaires » pour ces entreprises, du fait du resserrement brutal des seuils proposés à l’article 8.

Des amendements ont également été déposés en séance publique visant intégration des secteurs de la presse, de l’audiovisuel et des transports aérien, maritime et fluvial intra et inter DOM (secteurs qui bénéficiait dans l’ancien régime de la LODEOM sociale d’exonérations renforcées) dans le nouveau régime de « compétitivité renforcée ».

Les amendements proposant des rehaussements de seuil ont été rejetés à ce stade. La Ministre des Outre-mer ayant par ailleurs indiqué lors de son déplacement à la Réunion son souhait de vouloir poursuivre les échanges avec les socio-professionnels, d’ici aux débats au Sénat, afin de bien mesurer les impacts de la réforme sur le plan microéconomique et d’envisager alors les ajustements nécessaires. L’Assemblée a par contre adopté un amendement du Gouvernement visant la réintégration des secteurs de la presse, de l’audiovisuel et des transports dans le nouveau régime intermédiaire dit de « compétitivité ».

A noter par ailleurs les débats vifs dans l’hémicycle,  sur l’amendement visant alignement (sur la métropole) de la cotisation de sécurité sociale pesant sur les rhums et alcools de cru produits et consommés dans les DOM, ce qui équivaut à multiplier par 7 le montant de la VSS. Un accord avait été trouvé avec le Gouvernement pour aligner sur 10 ans  cette augmentation de la VSS, accord battu en brèche dans l’hémicycle. C’est in fine un amendement proposant l’alignement sur 4 ans et dès 2020 qui a été adopté, sans qu’une quelconque évaluation n’ait été réalisée afin de mesurer les conséquences au niveau local, sur l’activité économique et l’emploi pour une filière structurante dans les DOM, d’une augmentation aussi massive.