Point d’étape sur le PLF 2019 : début des débats en séance publique sur la première partie

Point d’étape sur le PLF 2019 : début des débats en séance publique sur la première partie

Le marathon budgétaire 2019 s’est poursuivi cette semaine avec l’examen en séance publique à l’Assemblée nationale de la première partie du projet de loi de finances 2019, avec notamment l’examen des articles qui concernent très directement l’Outre-mer : le 3 « mise en œuvre du prélèvement à la source et mesures correctives » ; le 4 « réfaction de l’abattement à l’IR dans les DOM » ; le 5 « suppression de la TVA NPR » ; le 6 « création des ZFANG » et le 11 « suppression des dispositifs « classiques » de défiscalisation en faveur du logement social dans les DOM ».

Les parlementaires ultramarins, venus en nombre siéger dans l’hémicycle, ont défendu de manière vigoureuse des amendements en relais des préoccupations portées par les socio-professionnels.

En résumé, le plus gros des débats a porté sur le plafonnement de la réduction d’impôt IR pour les particuliers, où malgré les vives oppositions, les lignes n’ont pas bougé à ce stade.  De même que pour l’intégration des réductions d’impôt Girardin Industriel et Social dans la liste des crédits d’impôt qui pourront bénéficier d’un acompte à 60% en faveur des ménages, sujet sur lequel Bercy reste encore fermé pour le moment.

A noter par contre quelques évolutions favorables sur l’article 5 relatif à la suppression de la TVA NPR, le Gouvernement ayant finalement accepté un amendement qui évite une suppression sèche du dispositif au 1er janvier 2019, et sur l’article 6 relatif au ZFANG avec l’intégration de certains secteurs de l’industrie, de la plaisance et du nautisme dans la liste des secteurs qui pourront bénéficier des abattements renforcés de la nouvelle ZFANG.

Il faut par ailleurs souligner que l’amendement du Député Letchimy visant suppression de certaines dispositions de l’article 11 qui prévoyaient d’éteindre les dispositifs de financement du logement social dans les DOM par l’aide fiscale à l’IR (199 undecies C) et à l’IS (217 undecies) a été adopté par l’Assemblée Nationale, contre l’avis du Gouvernement…

Il faut enfin relever que les amendements visant intégration des activités de croisière à l’aide fiscale et neutralisation de l’impact de la baisse du taux d’IS, afin de garantir la pérennité des schémas de défiscalisation à l’IS dans les COM à autonomie fiscale, ont fait l’objet d’un retrait.

Lire la note détaillée (réservée aux adhérents) :

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