La lettre d’information hebdomadaire N° 289 du lundi 16 avril 2018
La Tendance
Pour Mayotte et la Guyane, il faut innover et expérimenter
« Il faut être ambitieux« . C’est ce que de nombreux hommes politiques en visite dans ces départements ont souvent déclaré. Il y a une nécessité, et si l’on veut éviter le chaos social, une véritable obligation de résultat dans la mise en œuvre de politiques publiques différentes pour les territoires les plus fragiles de la France. Les excuses ne suffiront bientôt plus à rassurer des populations qui se paupérisent d’année en année et décrochent par rapport à la moyenne nationale et communautaire en matière de PIB par habitant.
Les solutions ne peuvent être que partiellement décentralisées. Il est évident que les collectivités territoriales de Mayotte et de la Guyane ne pourront bientôt plus jouer le rôle de béquille sociale au chômage qui leur était dévolu. Les chambres régionales des comptes tirent depuis des années à boulets rouges sur le sureffectif des collectivités locales et pourraient envisager, en matière de sanction, des gels ou diminutions de dotation financière. Il est évident que la pilule aura du mal à passer pour ces deux collectivités disposant d’une capacité d’autofinancement limitée.
Le secteur privé pourrait-il alors reprendre le relais de l’emploi ? Pas si sûr, car il est encore très fragile. Son avenir se joue prochainement dans ce qui est appelé par le Ministère de la rue Oudinot « Réforme de l’écosystème économique outre-mer« . Tout un programme. Il s’agira pour les socioprofessionnels des départements d’outre-mer d’essayer de conserver a minima le périmètre financier de dispositifs qui ont vocation à disparaitre en fin d’année (exonérations issues de la Loi pour le Développement économique des Outre-Mer et Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi) et de les remplacer par un nouveau sans y perdre de plume.
Autant dire que le poids des enjeux n’est pas le même pour Mayotte et la Guyane. Attirer des entreprises ou susciter leur création n’est pas chose simple vu l’image dégradée de leur territoire où l’insécurité, l’absence de soins et d’établissements scolaires, poussent assez peu de volontaires. Ils vont devoir pourtant y parvenir, car là aussi, il s’agit d’une obligation de résultat, une véritable responsabilité sociale.
Alors, soyons ambitieux. Si le secteur privé doit constituer la solution d’avenir de ces territoires, alors le gouvernement doit créer un environnement favorable au développement des entreprises sur ces territoires en ayant le courage d’en faire des zones d’expérimentation pour libérer l’énergie créatrice et attirer les capitaux qui manquent cruellement. Pourquoi ne pas expérimenter une franchise totale en matière d’imposition fiscale et sociale. Quel est le risque ? Faire passer ces territoires pour des paradis……..Fiscaux. Qui le croira ?
Erik POLLIEN Jean-Marc PEYRICAL
Administrateur de la FEDOM Avocat à la Cour
DG des Moyennes et Petites Industries de Guyane
VIE PUBLIQUE
DU COTE DU PARLEMENT
Napole Polutele perd son siège de député de Wallis-et-Futuna
Élu au premier tour en juin dernier, le député UDI a été battu ce dimanche lors d’une législative partielle à Wallis-et-Futuna après invalidation de son élection. C’est son seul adversaire, le divers-gauche Sylvain Brial qui siégera désormais à l’Assemblée nationale. Il a obtenu 51,6% contre seulement 48,4% au sortant.
Sylvain Brial a fait campagne sur le sort des jeunes et la nécessité de pouvoir leur offrir des débouchés professionnels dans le secteur privé ainsi que sur le transfert de l’exécutif, aujourd’hui détenu par le Préfet, aux élus locaux.
Originaire de Futuna, il a en outre plaidé pour un renforcement de la liaison aérienne entre les deux îles.
DU COTE DU SENAT
Le gouvernement s’oppose à la création d’une circonscription d’Outre-mer
Par un projet de loi débattu le 11 avril au Sénat, l’exécutif souhaite établir une circonscription européenne unique et nationale, contre les 8 circonscriptions actuelles. Les sénateurs d’Outre-mer ont tenté, sans succès, de faire adopter plusieurs amendements établissant une distinction entre une circonscription métropolitaine et une circonscription d’outre-mer. Michel MAGRAS, sénateur de Saint-Barthélemy a notamment déclaré qu’il était « ironique que le gouvernement consacre le principe de la différenciation territoriale dans la Constitution et propose ici un mode de scrutin non différencié ». Le sénateur de Nouvelle-Calédonie Gérard POADJA a déposé deux amendements afin de protéger les spécificités d’Outre-mer. Le premier visait à instaurer 4 circonscriptions : Hexagone, Atlantique, Océan Indien et Pacifique. Le second distinguait plus simplement l’outre-mer de l’hexagone. Pour l’élu calédonien, « le retour à une circonscription unique, ne peut s’opérer au détriment de la représentation des outre-mer au sein de l’Union européenne. »
De son côté, la ministre Jacqueline GOURAULT a expliqué qu’il y aurait un risque juridique à instaurer des circonscriptions ultramarines, notamment parce que « cela apporterait un décalage entre les deux logiques – territoriale et nationale – des représentations des deux circonscriptions, et donc un risque de rupture d’égalité devant les suffrages ». La ministre s’est appuyée sur l’exemple des pays européens ayant des territoires outre-mer, « le Danemark, l’Espagne, le Portugal et les Pays-Bas » qui tous ont une circonscription unique.
Le Sénat adopte l’ordonnance adaptant des dispositions du Code de commerce en Polynésie
Le Sénat a approuvé à l’unanimité, mardi 10 avril, le projet de loi ratifiant une ordonnance adaptant des dispositions du code du Commerce en matière de concurrence à la Polynésie française. C’est en février 2015 que le territoire avait adopté une loi, entrée en vigueur le 1er février 2016, destiné à instaurer l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC), un organe administratif indépendant doté de pouvoir de sanction. La ministre des Outre-mer a souligné que l’APC contribuera à « lutter contre la vie chère » et « disposera d’outils comparables à ceux de l’Autorité nationale », tout en ajoutant que « des dispositions complémentaires relevant de la compétence de l’État étaient nécessaires : c’est la raison d’être de l’ordonnance ».
L’ordonnance a pour objet de prendre les mesures nécessaires afin que l’Autorité polynésienne de la concurrence puisse exercer pleinement ses fonctions et dispose de moyens de contrôle coercitifs. Le projet de loi a été examiné selon la procédure de législation en commission, et à l’initiative de son rapporteur, Catherine TROENDLE (LR), la commission des lois a adopté deux amendements sur ce sujet.
DU COTE DE LA COUR DES COMPTES
Référé sur l’action et les interventions de l’Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Adressé au Premier ministre en date du 22 décembre 2017, un référé de la Cour des Comptes sur l’action et les interventions de l’Etat à St-Barthélémy et St-Martin vient d’être rendu public En résonance avec la dernière Tendance de la LH, la Cour appelle à un meilleur pilotage des moyens et de l’action de l’Etat dans ces deux territoires. Elle pointe, en creux, l’accompagnement insuffisant de l’Etat, depuis 10 ans, dans le processus complexe d’évolution de Saint-Martin de commune de la Guadeloupe à collectivité autonome de l’article 74.
La Cour rappelle notamment que ce changement institutionnel était principalement motivé par le souhait des populations locales de bénéficier d’une administration davantage adaptée aux spécificités locales. Or, 10 ans plus tard, tous les services de l’Etat opérant à Saint-Martin sont toujours ceux dévolus à la Guadeloupe. La Cour regrette d’ailleurs la faiblesse de l’effort financier consenti par l’Etat en faveur de Saint-Martin depuis 2007, et souligne le manque de transparence budgétaire sur l’effort financier consenti à la collectivité au titre de la reconstruction (en l’absence d’une nomenclature budgétaire – LOLF – qui permet d’identifier Saint-Martin de manière totalement distincte de la Guadeloupe).
La Cour rappelle également le nécessaire accompagnement – et soutien humain et technique – de l’Etat auprès de la Collectivité dans la mise en œuvre complexe de sa compétence fiscale. Cela est d’autant plus vrai dans un contexte marqué par une situation financière délicate, « tenant à la fois à sa [la Collectivité] gestion et aux difficultés rencontrées par établir et recouvrer ses impôts ».
Référé sur la contribution de la France au Fonds européen de développement (FED)
La Cour des Comptes a contrôlé la gestion et le pilotage du FED, principal instrument de la coopération au développement de l’Union européenne dont la France est le second contributeur (entre 600 et 800 millions / an). La Cour a analysé cette contribution entre 2008 et 2016 et a ainsi pu mettre en évidences des évolutions marquantes entre les 9ème (2000-2006) et 11ème FED (2014-2020). Sur les trois périodes de programmation, le budget FED a augmenté de 13,8Md€ à 30,5Md€, tandis que la contribution française a diminué de 24,3% à 17,8%.
La Cour révèle que les frais de gestion, sont passés de 125 M€ à plus de 1Md€ (soit 1% à 3,5%), quand dans le même temps la « place relative des PTOM dans les enveloppes qui leur sont consacrées, a diminué en pourcentage du total des crédits » (moins de 1,20%). La Cour appelle donc à une meilleure vigilance sur l’emploi de ces crédits, et notamment à un suivi de l’exécution du FED « en fin de l’actuelle décision d’association, afin d’installer solidement les PTOM dans la négociation, et de garantir la progression de leurs dotations ».
Commentaire FEDOM : L’augmentation du L’augmentation du budget FED s’explique en partie par les élargissements successifs de l’UE (2004, 2007 et 2013) et une augmentation des missions de cet instrument. Cependant, alors que la contribution de la Grande Bretagne – 12 PTOM sont britanniques – a progressé pour atteindre 15%, celle de la France a diminué de près de 7 points. Pour la Cour, ce choix est cohérent avec « [la] préférence [de la France] affirmée pour l’intégration du FED dans le budget de l’UE » synonyme d’alignement sur sa contribution au budget européen (de 16%). Dans une communication de 2003, la Commission prônait déjà la budgétisation, mais force est de constater que cette proposition de longue date, peine à se concrétiser, et que la France a du mal à faire coïncider ses orientations budgétaires et politiques. Dans un contexte de Brexit, synonyme de sortie de l’UE pour près de la moitié des PTOM, la France reste le seul Etat-Membre à disposer de territoires dans chaque océan, et est donc légitime à réaffirmer le rôle « d’avant-postes européens » des Outre-mer. Si comme le préconise la Cour, il apparaît nécessaire d’apporter un éclaircissement quant à la croissance des frais de gestion de ce fonds, la France doit également conforter la place et l’enveloppe des PTOM dans les négociations de la future décision d’Association.
DU COTE DE L’UNION EUROPÉENNE
11ème FED : L’Europe met sur la table 4,295 milliards de francs
Julian WILSON, ambassadeur de l’Union Européenne pour le Pacifique, et Philippe GERMAIN, président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie agissant au titre d’ordonnateur régional représentant les quatre pays et territoires d’outre-mer du Pacifique (Pitcairn, Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie), ont signé, mardi 10 avril, la convention relative au financement du 11ème Fonds européen de développement régional (FED régional) pour la période 2014-2020. Elle prévoit un apport de la Commission européenne de 36 millions d’euros (4,295 milliards de francs) pour la mise en œuvre d’un programme régional d’appui au secteur de l’environnement et de la gestion durable des ressources naturelles. Il prendra le relais du programme INTEGRE (Initiative des Territoires pour la Gestion Régionale de l’Environnement), financé par le 10e FED régional et dont la phase de mise en œuvre est arrivée à son terme.
Principal instrument de l’aide communautaire à la coopération et au développement destinée aux pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ainsi qu’aux pays et territoires d’outre-mer (PTOM), le FED est doté d’un budget de 30,5 milliards d’euros sur la période 2014-2020.
https://ladepeche.nc/2018/04/10/11e-fed-leurope-met-sur-la-table-4295-milliards-de-francs/
GOUVERNEMENT
Le Préfet Thomas DEGOS, nouveau Directeur de Cabinet de la ministre des Outre-mer
Agé de 45 ans, Thomas Degos succède à Dominique Sorain. Ancien directeur général des outre-mer (de février 2013 à avril 2015), il a notamment été préfet de Mayotte (de juillet 2011 à janvier 2013) et du Morbihan (d’avril 2015 à avril 2016). Il fut aussi Directeur de Cabinet de Maurice Leroy, ministre de la ville (de novembre 2010 à juillet 2011), Directeur adjoint chargé des affaires générales du cabinet de Jean-Louis Borloo, ministre de l’Écologie (de mai 2008 à mai 2010), et ancien conseiller de Bernard Accoyer, président de l’Assemblée nationale (juillet 2007 à mai 2008).
Certains préfets auront la possibilité de déroger à certaines normes
Un décret, paru au Journal officiel du 31 décembre, donne à certains préfets, dans le cadre d’une expérimentation d’une durée de deux ans, la possibilité de déroger à des normes arrêtées par l’Administration. Ils pourront user de cette possibilité de dérogation pour prendre des décisions non réglementaires dans plusieurs domaines notamment l’environnement, l’agriculture, les forêts, l’aménagement du territoire, la politique de la ville, la construction, le logement ou encore l’urbanisme.
La dérogation devra être justifiée par un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales, alléger les démarches administratives, être compatible avec les engagements européens et internationaux de la France, et ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou de la sécurité des personnes et des biens.
Les préfets, qui « bénéficient » de cette expérimentation, sont ceux de Pays-de-la-Loire, de Bourgogne-Franche-Comté et de Mayotte, les préfets de département du Lot, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Creuse, ainsi que le représentant de l’Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Mayotte et Guyane : Dominique VOYNET et Marcel RENOUF missionnés pour réfléchir à la création d’hôpitaux extraterritoriaux
L’ex-ministre écologiste Dominique VOYNET, inspectrice générale des Affaires sociales, et le Préfet Marcel RENOUF, ont été missionnés par Matignon pour réfléchir à « redéfinir la coopération sanitaire dans un contexte de forte pression migratoire » en Guyane et à Mayotte. Indirectement, c’est la possibilité de statut extraterritorial pour les hôpitaux de ces territoires qui est abordée. Emmanuel MACRON, lors de son déplacement en Guyane d’octobre dernier, s’était dit « prêt à réfléchir à un statut international des lieux de naissance et des zones frontalières pour tenir compte de la réalité (…) et bâtir une coopération en matière de santé » avec les Comores et les pays frontaliers de la Guyane, afin de répondre à l’afflux de patients étrangers qui viennent pour raisons sanitaires et surchargent les hôpitaux.
Dominique VOYNET et Marcel RENOUF sont arrivés jeudi 12 avril à Mayotte, où un mouvement social a longuement paralysé l’île pour dénoncer la forte immigration clandestine et l’insécurité. « Le statut des établissements hospitaliers et le fonctionnement de l’état civil » est l’une des pistes sur lesquelles devra réfléchir l’équipe-projet. Un point d’étape doit être fait avant septembre 2018.
La ministre des Outre-mer Annick Girardin avait évoqué un possible statut d’extraterritorialité pour l’hôpital de Mamoudzou, dont la maternité est la première de France avec chaque année quelque 10.000 naissances d’enfants, pour beaucoup nés de mères venues des Comores voisines.
Réforme constitutionnelle : le texte fait primer l’efficacité au détriment du pouvoir législatif
En mars, un document de travail de l’exécutif compilant les 31 propositions en vue de la réforme des institutions avait largement échaudé les parlementaires, y compris les élus de la majorité. Le contingentement du nombre d’amendements par lecture et par groupe politique était particulièrement décrié. Le président de l’Assemblée nationale François de RUGY avait lui-même déclaré qu’il n’était « pas favorable » à cette proposition, et beaucoup d’élus craignaient un affaiblissement du Parlement.
Le 4 avril dernier, le premier ministre Édouard PHILIPPE a donc annoncé l’abandon de cette mesure, à l’occasion de la présentation des grandes lignes du projet de la réforme des institutions. Toutefois, d’autres dispositions de l’avant-projet de loi, qui a été transmis au Conseil d’État, risquent une nouvelle fois de provoquer une levée de boucliers au Parlement.
Le document, révélé par L’Opinion et que Le Figaro s’est procuré, montre en effet une claire volonté du gouvernement de davantage contrôler l’ordre du jour du Parlement mais aussi d’encadrer le droit d’amendement, au nom de l’efficacité de la procédure législative.
Commentaire FEDOM : Par ailleurs, l’avant-projet de loi constitutionnelle prévoit de renforcer le droit à l’adaptation normative pour les DROM par une modification de l’article 73 de la constitution qui organiserait une procédure nouvelle, plus simple et raccourcie en termes de délai, devant permettre aux collectivités ultramarines de l’article 73 (DROM) de fixer elles-mêmes les règles sur leurs territoires dans un nombre limité de matières relevant normalement de la loi ou du règlement.
Mayotte : point d’étape de la Délégation : constat de structures sous-dimensionnées
C’est avec sa casquette de préfet que Dominique SORAIN faisait un point sur les deux revendications initiales : la sécurité et la lutte contre l’immigration clandestine. La situation sécuritaire va conditionner beaucoup de chose, de l’arrêt du mouvement en cours, à une stabilité qui pourra redorer l’image du territoire, et attirer de nouveau des professionnels compétents. « Les forces de l’ordre libérées du maintien de l’ordre autour des barrages peuvent désormais assurer la sécurité des établissements et des transports scolaires. Ils ne stationnent pas forcément devant les collèges et lycées, mais ils patrouillent ». Quant à la question de l’immigration, elle reste suspendue à une décision diplomatique qui tarde à venir, la réunion du 11 avril entre le ministre des Affaires étrangères comorien et le secrétaire d’Etat aux Affaires étrangères français n’ayant pas aboutir à une solution. « D’autres rencontres sont à venir, un travail sur le fond est engagé » a précisé la Délégation et ajoutant que la réflexion «sur les dispositifs de démantèlement des filières, et la lutte contre l’habitat illégal reprendra le 15 avril », date de la fin de la trêve cyclonique.
Il apparaît que certains sujets feront l’objet d’arbitrage, tandis qu’une délégation d’élus nationaux, départementaux et communaux, présentera un premier rapport au premier ministre le 19 avril.
Leur constat est sans appel : qu’il s’agisse du secteur de la santé, de l’éducation, des infrastructures routières ou des transports en commun, tout comme en matière sociale, l’ensemble de ces secteurs sont sous-dimensionnés et appellent d’urgence une accélération de la convergence avec la métropole.
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Polynésie : défiscalisation locale dans le logement libre : un coup de pouce pour 3 ans
Le texte de loi en faveur de la compétitivité des entreprises avait été adopté par l’assemblée de la Polynésie le 21 novembre dernier ; l’arrêté qui le rend applicable a été approuvé mercredi 11 avril 2018 en conseil des ministres. Le logement « libre » – c’est-à-dire non social – destiné à la vente ou à la location non meublée, est désormais éligible au dispositif de défiscalisation locale, c’est-à-dire à un crédit d’impôt de 20 %. En revanche, ce dispositif n’est pas cumulable avec la défiscalisation nationale (Lodéom).
L’objectif de ce projet de loi est d’enrayer l’insuffisance de chantiers immobiliers, grands pourvoyeurs d’emploi. Il faisait suite aux difficultés évoquées par les promoteurs, qui craignent de ne pouvoir commercialiser leurs réalisations « malgré des efforts importants consentis au niveau de leur marge », indiquait le rapport de l’assemblée.
Aujourd’hui, quatre ou cinq promoteurs de la place ont en projet des programmes immobiliers qui pourraient bénéficier de cette nouvelle mesure.
Cette mesure est toutefois soumise à certaines conditions : un montant des programmes immobiliers au moins égal à 1Md de francs si situés à Tahiti, ou 500 millions si situés dans une autre île ; des logements destinés exclusivement à la résidence principale de l’acquéreur ou du locataire : en cas de location, les logements devront être loués au plus tard six mois après la date d’achèvement.
http://www.ladepeche.pf/defisc-locale-logement-libre-coup-de-pouce-trois-ans/
Nouvelle-Calédonie : 6,2 millions d’euros d’aide pour une « révolution nécessaire »
Opérationnelle depuis 2017, la Présidente de l’Agence Calédonienne de l’Energie (ACE), Nina JULIE, présentait sa feuille de route, mercredi 11 avril, en Nouvelle-Calédonie. L’Agence a priorisé quatre axes (la maîtrise de la demande en énergie, les énergies renouvelables, le transport et l’éco-mobilité, et la centrale pays), et a d’ores et déjà budgétisé son action à 740 millions de francs (6,2 millions d’euros). « C’est une révolution nécessaire, estime la présidente, face à des enjeux environnementaux et économiques forts. En Nouvelle-Calédonie, pas moins de 98 % des énergies fossiles sont importées ».
Plusieurs projets ont été abordés, notamment l’instauration d’une prime pour l’achat d’un vélo à assistance électrique, le soutien des projets de transport à la demande (Uber) ou de covoiturage ou d’autopartage, une prime à l’achat de chauffe solaire, ou encore le financement d’études bio-climatiques préalables à la construction, et la location de toits pour panneaux photo-voltaïques. « Des appels à projet dans tous ces domaines devraient être prochainement lancés », conclut le directeur de l’ACE, Christophe OBLED.
La Réunion : Un chèque-énergie de 48 à 227 euros pour 100 000 foyers réunionnais
Pour payer leurs factures d’électricité, les foyers à faibles revenus disposaient jusqu’ici de tarifs sociaux, une aide de l’état qui prenait la forme de réductions forfaitaires allant de 71 à 140 euros par an. Jugé trop complexe à mettre en œuvre et peu efficace, le gouvernement a décidé de remplacer ce dispositif par le chèque-énergie.
Cette nouvelle aide, décrite comme « plus avantageuse », pourra aller de 48 à 227 euros par an, en fonction de l’unité de consommation du foyer. Il peut bénéficier à tous les ménages ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 7 700 euros, soit près de 100 000 foyers réunionnais (1/3 des clients d’EDF).
Pour l’obtenir, aucune démarche n’est nécessaire, le chèque arrive par courrier au nom du déclarant indiqué sur la taxe d’habitation. Afin de le percevoir dès cette année, il faut toutefois avoir déclaré ses revenus de 2016 en 2017.
Soucieux de toucher le plus grand nombre, Gilles TRAIMOND, sous-préfet chargé de la cohésion sociale et de la jeunesse a précisé que « ceux qui n’ont pas pensé à déclarer leurs revenus l’année dernière peuvent régulariser leur situation maintenant, sans aucune pénalité ».
VIE ASSOCIATIVE
VIE DE LA FEDOM
Tableau de Bord
Télécharger le tableau de bord intégral et consulter l’actualisation sur les chiffres du chômage en février 2018 (p.45) :
https://fedom.org/wp-content/uploads/2018/04/TABLEAU-DE-BORD-FEDOM_def.pdf
Save the date : les prochains évènements de la FEDOM
- Aménagement numérique du territoire. Table-ronde en partenariat avec ORANGE : le jeudi 24 mai 2018 : inscription en cliquant ici (places limitées) : https://goo.gl/forms/RJIOMakc53uuUKAq2
- Assemblée Générale de la FEDOM : le vendredi 25 mai 2018 (8h30-14h)
VIE DES ADHERENTS
Desserte aérienne : Air Caraïbes affiche un chiffre d’affaires « en forte progression annuelle » en 2017
Air Caraïbes annonce avoir réalisé en 2017 un chiffre d’affaires de 437,82 millions d’euros, une progression annuelle de 15,27% par rapport à 2016, avec un résultat net de 12M€ indique la compagnie antillaise dans un communiqué. « Sur le plan opérationnel, 2017 a été marquée par une nouvelle performance record en nombre de passagers transportés qui s’établit à 1 509 574, soit une progression de 8% par rapport à 2016. La compagnie affiche en 2017 une «croissance solide en termes de résultats, venant confirmer les performances obtenues les années précédentes».
« Les performances d’Air Caraïbes en 2017 illustrent une nouvelle fois la solidité et la pertinence de notre modèle et de notre offre », s’est félicité Marc ROCHET, Président du Directoire d’Air Caraïbes jusqu’en 2017. « L’arrivée de deux nouveaux A350 en 2017, et d’un A330 en réserve opérationnelle, portant la flotte totale long-courrier à 8 Airbus 330 et 350, témoigne de la confiance de la compagnie dans sa capacité à poursuivre et accélérer sa croissance ».
Martinique : Une présidente pour l’Association des Moyennes et Petites Industries
Hervé TOUSSAY, président de l’AMPI, a présenté sa démission, mercredi 4 avril, pour « convenance personnelle ». Elle a été actée par le comité directeur de l’AMPI dans un communiqué saluant l’action conduite par le gérant de l’entreprise la Tivolienne « à la présidence de l’association, pendant quatre mandats de 2014 à 2018. Plusieurs dossiers essentiels pour l’industrie martiniquaise ont pu être traités pendant sa présidence, apportant ainsi aux entreprises un soutien unanimement apprécié ». Selon les statuts de l’association, la présidence est assurée par la première vice-présidente assistée des deuxième et troisième vice-présidents.
C’est donc Josiane CAPRON qui est devenue la nouvelle présidente de l’AMPI. Elle n’est pas une inconnue dans le monde de l’entreprise martiniquaise puisqu’elle avait notamment été élue, en mars 2015, Capitaine d’industrie par les membres de la Chambre de Commerce et d’industrie. Elle est gérante associée de l’entreprise Capron, une entreprise familiale. C’est la première fois qu’une femme prend la tête de cette association économique.
http://www.martinique.franceantilles.fr/actualite/economie/une-presidente-pour-l-ampi-464977.php
ACTUALITÉS
BREVES
Présidence de l’UCCIOI : Pascal PLANTE succède à Isabelle CHEVREUIL
L’Union des Chambres de commerce et d’industrie de l’océan Indien (UCCIOI) qui rassemble les CCI des Comores, de Madagascar, de Maurice, de Mayotte, de La Réunion et des Seychelles dans le but de favoriser les partenariats économiques et commerciaux entre entreprises a tenu son Assemblée Générale au sein du Secrétariat général de la Commission de l’océan Indien. A cette occasion, l’organisation de coopération consulaire a renouvelé son Comité Directeur et a élu Pascal PLANTE, premier Vice-Président de la CCI de La Réunion pour succéder à Isabelle CHEVREUIL (CCI Mayotte) après deux années à la Présidence de l’association régionale. « Définir une vision stratégique pour l’économie régionale, développer la connaissance entre les territoires et leurs opportunités et faciliter les partenariats entre acteurs économiques » telles sont les priorités du nouveau président pour son mandat de deux années maximums.
RAPPORTS, ETUDES ET ENQUÊTES
IEDOM-IEOM : la conjoncture économique 2017 a évolué favorablement
Le 12 avril s’est tenue une Conférence de presse organisée par l’institut d’Emission des départements d’Outre-mer (IEDOM, départements ultramarins) et l’Institut d’émission d’Outre-mer (IEOM, collectivité du Pacifique). Tous deux ont souligné l’évolution favorable de la conjoncture économique dans les Outre-mer en 2017, notamment un climat des affaires en progression dans la quasi-totalité des régions ultramarines. Mme POUSSIN-DELMAS, présidente des deux instituts, a précisé qu’il se situait à un niveau élevé dans l’Océan Indien, notamment à La Réunion où il atteint « un niveau inégalé depuis 10 ans », « autour de sa moyenne de longue période » aux Antilles et en Guyane, et cela en dépit des événements qui ont marqué l’année. Quant au Pacifique, l’indicateur « affiche un niveau élevé en Polynésie » avec « une amélioration continue depuis 3 ans », tandis qu’en Nouvelle-Calédonie, la situation économique semble confirmer la sortie de « crise nickel », notamment avec « la remontée des cours du nickel et la maîtrise de coûts de production ».
En matière d’emploi, en dehors de Saint-Pierre-et-Miquelon qui connaît une situation de plein emploi, les Outre-mer « continuent de se caractériser par un taux de chômage élevé », qui oscille entre 14% en Nouvelle-Calédonie et 25,9% à Mayotte. Une situation qui doit tout de même être « mise en regard d’un dynamisme démographique sans commune mesure avec la métropole ». Par ailleurs, les territoires ultramarins « ont enregistré des records de fréquentations touristiques, qu’il s’agisse du tourisme de séjour ou de la croisière ». Philippe LA COGNATA, directeur des instituts s’est d’ailleurs félicité de niveaux atteints « qui n’étaient plus connus depuis les années 90 ».
JOURNAL OFFICIEL
JO 10.04.2018
Délibération n° 2018-070 du 22 mars 2018 portant décision sur les niveaux de dotation au titre du fonds de péréquation de l’électricité (FPE) pour EDF SEI au titre des années 2018 à 2021 et sur le cadre de régulation associé
Avis de vacance d’un emploi de directeur adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Mayotte, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail »
JO du 11.04.2018
Arrêté du 4 avril 2018 fixant les taux de promotion pour les corps de l’état pour l’administration de la Polynésie française du ministère de l’intérieur pour l’année 2017
Décret du 10 avril 2018 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Palaos – M. GALEY (Nicolas)
Décret du 10 avril 2018 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Nauru, en résidence à Suva – M. SEAM (Sujiro)
JO du 12.04.2018
Décision du 28 mars 2018 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile océan Indien
Arrêté du 6 avril 2018 portant nomination par intérim des présidents de directoire des grands ports maritimes d’outre-mer
Décision n° 2018-153 du 8 mars 2018 autorisant l’association Radio Evangélique de la Martinique (REM) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Evangile Martinique
Décision n° 2018-154 du 8 mars 2018 autorisant l’association Citadelle de la vérité à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espoir
Décision n° 2018-155 du 8 mars 2018 autorisant l’association Foi et développement à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Louis
Décision n° 2018-156 du 8 mars 2018 autorisant l’association Mel Makrel à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé S.E.M. Radio (Solutions Emploi Martinique)
Décision n° 2018-157 du 8 mars 2018 autorisant l’Association culturelle et radiophonique de La Trinité à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Identité Radio
JO du 13.04.2018
Arrêté du 12 avril 2018 portant délégation de signature (cabinet de la ministre des outre-mer) à M. Thomas DEGOS, directeur du cabinet
Arrêté du 12 avril 2018 portant nomination au cabinet de la ministre des outre-mer : M. Thomas DEGOS est nommé directeur du cabinet, à compter du 16 avril 2018.
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision n° 2018-37 I du 12 avril 2018 : Les fonctions de membre du conseil de surveillance de la société Aéroport de La Réunion Roland Garros sont compatibles avec l’exercice, par M. Jean-Louis LAGOURGUE, de son mandat de sénateur.
JO du 14.04.2018
Décret n° 2018-273 du 13 avril 2018 relatif au grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges
