Bercy répond à la FEDOM sur le traitement des investissements relatifs aux biens détruits à St-Martin et St-Barth

Bercy répond à la FEDOM sur le traitement des investissements relatifs aux biens détruits à St-Martin et St-Barth

Dès le mois de septembre 2017, la FEDOM a alerté les autorités publiques et notamment la Direction Générale des Finances Publiques sur la question du traitement des investissements réalisés grâce à l’aide fiscale à l’investissement outre-mer à Saint-Martin et Saint-Barthélemy suite au passage des cyclones Irma et Maria.

Dans le cadre des échanges techniques avec la DGFIP, la FEDOM a souhaité que soit principalement confirmé le fait que :

  • L’aide fiscale accordée en application des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement OM ne sera pas remise en cause du fait de leur destruction liée au passage du cyclone Irma ;
  • Les indemnités d’assurance versées aux entreprises en raison des dégâts causés par le cyclone ne viendront pas en diminution de la base éligible des aides fiscales qui seraient sollicités pour la reconstruction ou réhabilitation ;
  • Un traitement accéléré des demandes d’agrément futures afin de faciliter la reprise de l’activité économique de ces deux îles.

Le service juridique de la direction générale des finances publiques a adressé au Président de la FEDOM un courrier en date du 19 mars 2018 qui apporte des éléments de réponse positifs aux principaux points soulevés par la FEDOM et vient fixer la doctrine du BAGR et des DRFIP dans le traitement des dossiers en cours ou qui pourraient être présentés au titre la reconstruction.

Lire le courrier (réservé aux adhérents) :

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