Proposition de loi pour faciliter la sortie de l’indivision successorale

Proposition de loi pour faciliter la sortie de l’indivision successorale

L’Assemblée Nationale a adopté à l’unanimité en première lecture jeudi 18 janvier dernier la proposition de loi relative à l’indivision successorale et politique du logement outre-mer.

Cette proposition de loi portée par le député de Martinique Serge Letchimy part du constat suivant : les Outre-mer sont confrontées à d’immenses difficultés spécifiques dans le domaine de la gestion foncière. Et ce texte court et très ciblé de s’attaquer à l’une des causes principales de cette paralysie du foncier en outre-mer : la multiplication des indivisions successorales.

Cette propositions de loi, qui sera débattue prochainement au Sénat, a ceci de notable qu’elle constitue un exemple de l’art de bien légiférer en répondant de manière concrète et ciblée à un enjeu majeur de développement économique et social des outre-mer (I), en faisant appel pertinemment à l’adaptation législative et à la différenciation territoriale grâce aux possibilités offertes par l’article 73 de la Constitution (II), sur la base d’un travail parlementaire construit et d’un large consensus politique (III).

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