Bilan lois de finances 2018, 1ère partie : la loi de finance initiale 2018

Bilan lois de finances 2018, 1ère partie : la loi de finance initiale 2018

La loi de finance initiale 2018 votée comprend, pour l’année à venir, plusieurs grandes mesures.

Premièrement, concernant les mesures nationales, le texte définitif de loi de finances pour 2018 confirme le relèvement des seuils des régimes simplifiés d’imposition, crée une flat tax sur les revenus du capital et baisse l’impôt sur les sociétés (IS) ( la baisse progressive de l’IS pour atteindre 25 % d’ici 2022, au lieu de 33,33 % aujourd’hui, est confirmée).

Enfin toujours sur la fiscalité d’entreprise, le texte définitif prévoit la suppression du CICE. Cinq mesures sont prévues pour l’immobilier avec la suppression de l’ISF et la création de l’IFI, la prorogation du PTZ, la prorogation du Dispositif Pinel, la prorogation d’un an du CITE et la suppression de l’APL accession.

Concernant, ensuite, les mesures fiscales spécifiques à l’outre mer, l’on trouve la prolongation partielle au 31 décembre 2020 du dispositif de défiscalisation (art. 199 undecies A) pour le logement libre et intermédiaire, le gel du début de la dégressivité du seuil de chiffre d’affaire d’une année, l’ouverture de l’éligibilité des travaux de confortation contre le risque sismique ou cyclonique au mécanisme de réduction d’impôt au titre de l’aide fiscale pour le logement social prévu à l’article 199 undecies C du CGI et l’ouverture de l’éligibilité des travaux de confortation contre le risque sismique ou cyclonique au crédit d’impôt pour le logement social Outre-mer (article 244 quater X).

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