La lettre d’information hebdomadaire N° 274 du mardi 26 décembre 2017
La Tendance
Quel bilan pour 2017 ?
Les trois textes financiers qui viennent d’être définitivement adoptés par le Parlement : projet de loi de finances, projet de loi de programmation des finances publiques, projet de loi de finances rectificative ont, comme toutes les premières lois financières d’un quinquennat, une teneur toute particulière car elles sont sensées traduire les engagements de campagne.
L’objectif du Président de la République était clair : redistribuer le pouvoir d’achat, soulager les entreprises et les indépendants, réduire les prélèvements obligatoires et améliorer la qualité des services fournis aux administrés.
La suppression de l’impôt sur la fortune (ISF) et son remplacement par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), la suppression partielle de la taxe d’habitation, l’instauration d’une «flat tax» au 1er janvier 2018 qui s’appliquera à tous les revenus du capital (à l’exception du Livret A et du PEA), la suppression progressive sur deux ans du RSI, la suppression des cotisations chômage et maladie compensée par la hausse de la CSG relèvent de cette volonté.
Mais le débat budgétaire a été particulièrement contraint par ce « titre » qui colle à la peau de l’État, la France a en effet été sacrée, une nouvelle fois, championne du monde des prélèvements obligatoires et, alors que les principaux pays développés ont retrouvé un niveau de chômage inférieur à ce qu’il était avant la crise de 2007, elle figure encore parmi les mauvais élèves.
Pour les observateurs internationaux, la France laisse toujours dériver son déficit qui devrait dépasser les 85 milliards d’euros l’an prochain, les 10 milliards de remboursement de la taxe illégale de 3 % sur les dividendes distribués ayant été dévastateurs pour les finances publiques. Le déficit français passerait alors au-dessus des 3 % du PIB, faisant de l’hexagone le dernier pays européen à être sous procédure pour déficit excessif en 2018.
Dans ce contexte tendu, quid de nos Outre-mer ?
Emmanuel Macron avait fait une campagne prudente, se gardant bien d’effets d’annonces mais promettant de « libérer les énergies » !
L’ont-elles été ?
On retiendra surtout, comme nous l’avons souligné à maintes reprises, que la « libération » à été différée après les assises des Outre-mer, ce qui a conduit le Gouvernement à verrouiller comme jamais le débat budgétaire et à restreindre le droit d’amendement au très strict minimum.
Nous avons eu l’occasion de dire à notre ministre Annick Girardin et au Gouvernement que c’était prendre un grand risque tant les urgences sont connues et surtout nécessitent une action rapide.
Nous formons le vœu, pour tous les entrepreneurs et les entreprises de nos territoires ultramarins, d’être démentis en 2018.
VIE PUBLIQUE
DU COTE DU PARLEMENT
Biodiversité en Outre-mer : Une mission de l’Assemblée Nationale en déplacement à la Réunion
Frédérique Tuffnell, députée de Charente-Maritime, et Nathalie Bassire, députée de La Réunion effectuent jusqu’au 22 décembre, une mission d’évaluation sur l’application de la loi sur la reconquête de la biodiversité, adoptée en août 2016. Les deux députées vont auditionner les différentes associations de protection de l’environnement mais aussi les acteurs publics afin de mieux cerner les enjeux de cette thématique en milieu insulaire tropical, mais aussi faire le point sur la mise en œuvre locale des dispositions prévues par le texte de loi et les textes d’application.
Parlement : reprise des travaux le mardi 16 janvier
La session ordinaire 2017/2018 reprendra le mardi 16 janvier à 9h30 au Sénat et à 15h à l’Assemblée nationale
GOUVERNEMENT
Plan d’action pour la croissance et l’économie (PACTE) : près d’un millier de propositions pour alimenter la future « loi entreprises »
Les chefs d’entreprise et parlementaires mandatés dans le contexte du PACTE ont été reçu à Bercy par Bruno Le Maire, le 21 décembre afin de présenter le fruit de leurs consultations et travaux préparatoires à la future loi sur l’économie et la croissance des entreprises qui sera présentée au printemps.
Les propositions soumises lors de cette première phase de consultations dans la perspective du projet de loi « Pacte » portent notamment sur la place de l’entreprise dans la société.
Ce volet se décline avec des propositions visant à développer l’intéressement et la participation, notamment dans les PME, ainsi que l’actionnariat salarié.
La question de l’objet social de l’entreprise – qui fera l’objet d’une mission en parallèle à partir du mois de janvier – est également abordée, avec par exemple l’hypothèse de la création d' »entreprises de mission » à objet social élargi.
Concernant le financement des entreprises, les groupes de travail mandatés par le gouvernement proposent notamment de faire évoluer l’assurance vie pour l’orienter davantage vers le financement de l’économie réelle, de faciliter l’ouverture du capital et l’introduction en Bourse des entreprises, ou encore de créer un fonds souverain.
Ils abordent aussi la simplification des seuils sociaux et fiscaux, la prévention des défaillances ou encore le renforcement et l’optimisation de l’accompagnement à l’export.
A noter que le groupe de réflexion sur le financement des entreprises propose, entre autres, de « recentrer Bpifrance sur sa mission d’intérêt collectif et de résorption des failles du marché, c’est à dire les projets non financés par les acteurs traditionnels. »
Pour en savoir plus : Dossier de presse : PACTE, restitution des travaux conduits par les parlementaires et les chefs d’entreprise , 21 décembre 2017 – [PDF, 230 Ko]
Des mesures pour aider les entreprises de Saint Martin
Le gouvernement déposera plusieurs amendements au projet de loi de ratification des ordonnances en janvier « afin d’adapter temporairement le droit du travail à la situation de Saint-Martin et favoriser la reprise de l’activité économique et le respect des droits des salariés ». Parmi ces amendements, une exonération du financement du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) par les entreprises. Ce dispositif prévoit en cas de licenciement économique un accompagnement renforcé du salarié (formation, suivi par Pôle emploi) et une allocation correspondant à 75% de son ancien salaire. Est également prévu pour les entreprises une « adaptation » des règles de chômage partiel. Ce dispositif permet à un salarié touché par une réduction de son temps de travail de toucher une indemnité versée par son employeur, qui de son côté reçoit une allocation d’activité partielle cofinancée par l’État et l’Unédic. Enfin les entreprises pourront « exceptionnellement bénéficier d’une aide », même si elles vont au-delà de la limite autorisée de 1.000 heures d’activité partielle par salarié et par an.
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Le « Prêt de développement Polynésie française » signé avec Bpifrance
Un partenariat financier a été conclu mercredi 20 décembre, entre la Polynésie française et la banque publique d’investissement Bpifrance pour la création d’un dispositif financier public d’accompagnement du développement des TPE et des PME polynésiennes, le « Prêt de Développement Polynésie française ». Ce prêt de développement est destiné aux petites entreprises (TPE et PME) de plus de trois ans, implantées sur le territoire polynésien. D’un montant allant de 1,2 million à 6 millions Fcfp et d’une durée de 5 ans dont un an de différé en capital, il n’est assorti d’aucune garantie, ni sur l’objet financé, ni du chef de l’emprunteur. Il répond aux besoins des entreprises engageant un projet de développement et doit être accompagné d’un concours bancaire au moins équivalent ou d’apport en fonds propres ou quasi fonds propres.
En Nouvelle-Calédonie, le gouvernement booste l’agri-énergie
Combiner agriculture et énergie renouvelable, c’est possible grâce au concept agri-énergie. Concept qui deviendra réalité dans quelques mois à Farino. Le montage financier vient d’être bouclé, avec notamment, un avantage fiscal de 280 millions de FCFP accordé hier par le Gouvernement de Nouvelle-Calédonie. L’installation des 17 serres photovoltaïques, résistantes au climat Calédonien, permet au territoire d’avancer un peu plus vers l’autonomie alimentaire et la transition énergétique.
https://la1ere.francetvinfo.fr/nouvellecaledonie/gouvernement-booste-agri-energie-543217.html
Saint-Martin entre au Conseil d’Administration de l’ODEADOM
Saint Martin, représenté par Emmanuel Gimenez-Richardson, a intégré, par arrêté du 16 octobre 2017, le Conseil d’Administration de l’ODEADOM au titre des représentants de la transformation.
https://www.stmartinweek.fr/2017/12/18/saint-martin-entre-conseil-dadministration-de-lodeadom/69711
VIE ASSOCIATIVE
VIE DE LA FEDOM
Tableau de Bord
Télécharger le tableau de bord intégral : https://fedom.org/wp-content/uploads/2017/03/TABLEAU-DE-BORD-FEDOM_def.pdf
Agenda : prochains évènements de la FEDOM
- Vœux de la FEDOM, le lundi 29 janvier 2018
Inscription : https://goo.gl/forms/2gdozAa1PAsYW7zG3
- Conseil d’Administration de la FEDOM le vendredi 2 mars 2018
VIE DES ADHERENTS
XL Airways aux USA : vols exceptionnels et enregistrement en ligne durant les vacances d’hiver
Entre le 21 décembre 2017 et le 7 janvier 2018, la compagnie française propose 12 « départs exceptionnels » entre sa base à Paris-CDG et l’aéroport de New York-JFK. XL Airways a en outre étendu l’enregistrement en ligne à ses vols vers les États-Unis. Disponible sur ordinateur, tablette et mobile entre 24 heures et 1 heure avant le départ, ce service « permettra de récolter l’ensemble des données APIS en amont du vol » et d’émettre une carte d’embarquement imprimable ou téléchargeable sur mobile.
FRBTP : Olivier Wagner nommé secrétaire général par intérim
Bernard Siriex, président de la FRBTP, a annoncé mardi 19 décembre 2017 la nomination d’Olivier Wagner au poste de secrétaire général par intérim de l’organisation pour succéder à Olivier Angelloz.
Élus et professionnels du rhum martiniquais défendent leur stratégie devant Annick Girardin
Les responsables du CODERUM (Comité Martiniquais d’Organisation et de Défense du Marché du Rhum), ont offert une session de Spiritourisme à la délégation gouvernementale samedi dernier à la distillerie Neisson au Carbet. Le président du Coderum a alors présenté les grandes lignes d’une stratégie conjointe de marque Territoriale /entreprises du Rhum et un Plan d’actions en 3 ans, qui va irriguer toute l’économie de l’île. Ce projet ambitieux porté par le CODERUM et ses partenaires, sera nécessairement affiné dans le cadre des travaux des Assises de l’Outre-mer.
Les compagnies aériennes se cherchent des partenaires
La signature d’un accord de coopération « étendue » entre la compagnie indienne Jet Airways et Air France s’est célébrée à Mumbai le 29 novembre dernier.
Pour Air France, ce partenariat a des allures de prise de guerre, qu’il peut présenter à ses nouveaux alliés. La compagnie tricolore va aussi resserrer ses liens avec son partenaire historique Delta Airlines sur les liaisons transatlantiques, se rapprocher du britannique Virgin et ouvrir son capital à China Eastern. « Nous devions aller plus loin dans notre coopération. Plus seulement partager des droits de trafic mais mettre en place une vraie politique commerciale, tarifaire avec nos forces de vente, pour une exploitation plus efficace et des correspondances optimisées », détaille Jean-Marc Janaillac.
Deux autres compagnies majeures du pavillon tricolore viennent de dévoiler leur projet de coopération : Corsair et Aigle Azur. Air Austral est aussi passé à l’offensive en entrant au capital de son voisin Air Madagascar. Si l’on ajoute à la liste la fusion entre XL Airways et La Compagnie il y a tout juste douze mois, la quasi- totalité du ciel français a bougé.
http://www.lejdd.fr/economie/les-compagnies-aeriennes-se-cherchent-des-partenaires-3524330
VIE DES PARTENAIRES
En Nouvelle-Calédonie, le partenariat avec le RSMA renouvelé
Mardi 12 décembre, le Vice Rectorat et le régiment du service militaire adapté ont reconduit leur partenariat en vigueur depuis 2014. Le nombre de postes est ainsi doublé avec désormais trois enseignants à temps plein qui interviennent sur les sites de Koumac et de Koné. « Cette convention est la reconnaissance du rôle joué par le Régiment en tant qu’outil de formation et d’insertion pour la jeunesse. C’est un véritable partenariat entre l’école et le RSMA », a souligné Hélène Iékawé. Dans la mise en œuvre du service civique calédonien, ce dispositif pourrait aussi tenir une place importante, s’il est étendu aux mineurs à partir de 17 ans, comme l’a demandé la Nouvelle-Calédonie à l’État.
https://gouv.nc/actualites/14-12-2017/le-partenariat-avec-le-rsma-renouvele
Une bourse de l’emploi maritime en Martinique
Le Cluster Maritime de Martinique vient de lancer un service de bourse de l’emploi maritime. Ce dernier vise à une mise en relation sur mesure des personnes en recherche d’un poste avec les offres d’emploi disponibles. Gratuit, ce service est proposé aux personnes souhaitant trouver un emploi dans le secteur maritime en Martinique (emploi de naviguant et/ou emploi à terre) et aux entreprises martiniquaises (sans obligation d’être adhérent du CMM). Le Cluster maritime travaille en partenariat avec le Direction de la Mer et Pôle Emploi avec qui une convention de collaboration va être signée.
https://www.meretmarine.com/fr/content/une-bourse-de-lemploi-maritime-en-martinique
ACTUALITÉS
BREVES
Les entreprises de Wallis et Futuna peinent à trouver des financements pour se développer
Sur le territoire plusieurs freins au développement des entreprises ont été identifiés, mais le principal reste le financement. Aujourd’hui on parle de mettre en place des structures qui pourraient leur venir en aide, telle que la plateforme d’initiative pour un accompagnement complet et personnalisé aux étapes clés de leur projet. La directrice de la plateforme Initiative Nouvelle-Calédonie, Isabelle Laran, a été invitée, à cet effet, par la fédération des pêcheurs
Zoom sur les startups qui innovent en Outre-Mer
Jeudi 14 décembre, en présence d’Annick Girardin la Ministre des Outre-mer et d’Élisabeth Moreno, PDG France de Lenovo, ont eu lieu les remises de récompenses. Ont ainsi été primés, la chercheuse réunionnaise Anne-Laure Morel, fondatrice de Torskal, qui cherche à utiliser la biodiversité végétale de son île en nano-médecine, Gaël Musquet, météorologue, qui a monté sa start-up CX Links pour gérer les risques météo en particulier de tsunami, Thomas Laurent fondateur de Sogexis à La Réunion et Vigile Hoareau et Jimmy Thomas, deux réunionnais, pour leur plateforme musicale Crowdaa.
Enfin, un prix coup de coeur a été remis à la start-up Néoz des Guadeloupéens Joséphine Garrick et Mathieu Thorin qui réinventent le négoce international.
Cayenne : le quartier mixte Hibiscus piloté par l’Epfa Guyane labellisé EcoQuartier
Avec le quartier Hibiscus, labélisé écoquartier niveau 2, mardi 19 décembre, le département de la Guyane compte désormais deux écoquartiers avec celui de Remire-Montjoly. La conception d’Hibiscus repose sur trois principes d’aménagement : l’ouverture sur la ville et l’université au travers d’un maillage viaire qui promeut les circulations douces ; l’ouverture sur l’Autre grâce à une mixité sociale intergénérationnelle et culturelle ; et l’ouverture sur la nature avec une prédominance d’espaces verts, une combinaison de plantations et de bâtiments autour d’un vaste bassin. Les travaux d’aménagement d’Hibiscus ont débuté en octobre 2011 et seront terminés en 2019. Ce projet s’inscrit dans le plan logement qui vise à construire 2 200 logements par an. C’est sur les années 2022-2027 que se traduira l’effort de construction en Guyane.
1er janvier 2018, un nouveau code du travail sera applicable à Mayotte
Dans les grandes lignes, il s’aligne sur la réglementation en vigueur dans l’Hexagone et les autres DOM. Toutefois, des spécificités demeureront.
Nouvelle-Calédonie : L’autorité de la Concurrence lancée
Les élus du boulevard Vauban ont approuvé à la majorité les 5 candidats pour former l’autorité de la concurrence.
Le 31 juillet dernier, le Congrès avait retoqué les noms proposés, bloquant ainsi la formation de cette instance attendue depuis 2014. Attendue de longue date par l’association de défense des consommateurs, l’installation de cette Autorité est une satisfaction pour l’UFC Que choisir et sa vice-présidente Françoise Kerjouan. Les membres de l’Autorité de la concurrence commenceront à plancher sur les dossiers calédoniens courant février 2018. Ils seront entourés de 6 enquêteurs venus de la Direction des Affaires économiques.
https://la1ere.francetvinfo.fr/nouvellecaledonie/autorite-concurrence-enfin-lancee-541415.html
La bonne santé de l’économie polynésienne saluée par le Conseil de surveillance de l’IEOM
Sur le plan économique, le vice-président, Teva Rohfritsch, a souligné l’accélération de la croissance de l’économie polynésienne au premier semestre 2017. Le chiffre d’affaires des entreprises, hors banques et assurances, progresse de 7 % par rapport à 2016. Les secteurs du commerce et de l’hôtellerie restauration, qui représentent 54 % du chiffre d’affaires et 43 % des emplois salariés, contribuent principalement pour 5 points à la hausse globale du chiffre d’affaires. Sur les trois premiers trimestres, la valeur des exportations de produits locaux progresse de 11 % en glissement annuel. Le marché du travail se redresse et enregistre une hausse de 1 500 emplois en moyenne mensuelle sur le premier semestre.
Sur le plan budgétaire, le budget présente des ressources en fonctionnement à hauteur de 139,690 milliards Fcfp et en investissement à hauteur de 47,044 milliards Fcfp, soit un total général de 186,734 milliards Fcfp contre 175,179 milliards Fcfp au budget primitif 2017.
Tourisme en Outre-mer : Le Tourisme durable dans le viseur du CESE en mars 2018
Le 28 mars 2018, un rapport et avis sur le Tourisme durable en Outre-mer fera l’objet d’un vote en séance plénière du Conseil économique, social et culturel (CESE). Elaboré par Inès Bouchaut-Choisy, représentante de Saint-Barthélemy et Présidente du groupe Outre-mer, cet avis prend pour l’heure la forme d’une étude, le temps que la représentante poursuive ses entretiens et auditions privés pour le finaliser.
ETUDES, RAPPORTS ET ENQUETES
La Cour des Comptes épingle les salaires de Bercy
La Cour des comptes pointe à nouveau du doigt, dans un référé rendu public mercredi 20 décembre, les distorsions de rémunération pratiquées à Bercy entre les différentes directions, et en particulier le sort avantageux réservé aux hauts fonctionnaires du fisc.
En 2015, 104 des 150 plus hautes rémunérations de Bercy étaient perçues par ces hauts fonctionnaires, rattachés à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) constate la Cour.
Ainsi, la rémunération annuelle d’un directeur régional des finances publiques est supérieure en moyenne d’environ 35.000 euros à celle d’un directeur d’administration centrale, et encore de près de 8000 euros à celle d’un directeur général», notent les magistrats de la Rue Cambon.
Ces niveaux élevés de rémunération au sein de la DGFIP sont hérités des anciens trésoriers-payeurs généraux, dont la responsabilité pécuniaire personnelle était engagée devant le juge des comptes. Le risque financier supporté aujourd’hui par ces agents a été largement encadré. D’où la recommandation de la Cour des comptes de « mettre fin à (cette) surrémunération relative».
JOURNAL OFFICIEL
JO du 19.12.2017
Arrêté du 27 novembre 2017 portant désignation de Mme Anne-Gaëlle QUENEHERVÉ au poste de directrice de la direction régionale des douanes de Guadeloupe par intérim
Arrêté du 8 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans le secteur du bâtiment et des travaux publics en Guyane
Arrêté du 8 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans le secteur du bâtiment et des travaux publics à La Réunion
Arrêté du 14 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2004 portant octroi d’autorisation et d’agrément de transport aérien au profit de la société Air Saint-Pierre
Arrêté du 8 décembre 2017 portant ouverture du concours externe sur titres avec épreuves d’assistant territorial socio-éducatif (session 2018) pour le compte de la collectivité territoriale de Martinique (CTM) organisé par le centre de gestion de la Martinique
JO du 20.12.2017
Arrêté du 8 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans le secteur du bâtiment et des travaux publics en Martinique
Arrêté du 15 décembre 2017 portant nomination de M. Jean-Luc BERNARD-COLOMBAT au poste de directeur du service d’Etat de l’agriculture, de la forêt et de l’environnement de Nouvelle-Calédonie
Arrêté du 4 décembre 2017 modifiant pour l’année 2017 la répartition budgétaire pour la mesure « aide à l’importation d’animaux vivants » pour les départements d’outre-mer
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l’audiovisuel d’Antilles-Guyane
JO du 21.12.2017
Arrêté du 19 décembre 2017 portant nomination de M. Raynald VALLEE au poste de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane
Arrêté du 19 décembre 2017 portant nomination de M. Denis MEHNERT au poste de directeur de la mer Sud-Océan Indien
Arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective départementale des sucreries et sucreries-distilleries de la Réunion (0440)
Décret du 20 décembre 2017 portant nomination du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon – M. DEVIMEUX (Thierry)
JO du 22.12.2017
Décret n° 2017-1727 du 20 décembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1628 du 29 novembre 2016 relatif aux opérations de croisement de fichiers destinées à améliorer l’exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie
JO du 23.12.2017
Décret n° 2017-1738 du 21 décembre 2017 fixant pour les années 2015 et 2017 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
JO du 24.12.2017
Arrêté du 28 novembre 2017 mettant fin aux fonctions d’une régisseuse d’avances auprès de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l’aviation civile à Saint-Denis La Réunion (budget annexe) Mme DEPEHI-CHERO (Bernadette)
Le Président, le Conseil d’administration
et toute l’équipe de la FEDOM
vous souhaitent d’excellentes fêtes de fin d’année
La lettre hebdomadaire de la FEDOM reprendra le 15 janvier, merci de votre suivi !
