Limites du plateau continental : enjeux et bilan de la commission
BILAN DU 4ème MANDAT DE LA COMMISSION DES LIMITES DU PLATEAU CONTINENTAL
ET ENJEUX STRATEGIQUES POUR NOS OUTRE-MER
Au cours du 4ème mandat (2012-2017) de la Commission des Limites du Plateau Continental (organisme Ad Hoc de l’ONU chargé de valider les demandes d’extension du plateau continental) qui vient de s’achever, cette dernière n’a émis aucune recommandation sur les demandes déposées en 2009 par la France pour La Réunion, Saint-Paul et Amsterdam, l’archipel de Crozet, la zone à l’est de la Nouvelle-Calédonie, en 2012 pour Wallis et Futuna et en 2014 pour Saint-Pierre-et-Miquelon.
C’est un bilan décevant d’autant que la Commission ne se penchera pas sur la demande sensible de Saint-Pierre-et-Miquelon, du fait de l’opposition persistante du Canada, ni de celle située à l’est de la Nouvelle-Calédonie du fait du vieux contentieux territorial entre la France et le Vanuatu sur la souveraineté des deux Ilots Matthew et Hunter, non pas pour leur valeur intrinsèque, mais pour l’extension des zones économiques exclusives (ZEE), riches en ressources halieutiques notamment (190 000 Km2).
De la même manière, il faut s’inquiéter de la situation de blocage du dossier de la Polynésie Française puisque la demande d’extension pour cette collectivité n’a toujours pas été déposée, du fait notamment de retards dans les campagnes d’exploration de l’IFREMER sur les différents archipels polynésiens concernés.
Peu connus en dehors des scientifiques et des juristes, les enjeux liés aux demandes d’extension du plateau continental revêtent pourtant, pour un grand pays maritime comme la France, une dimension géostratégique majeure puisqu’il s’agit :
- En premier lieu d’affirmer la juridiction française sur l’espace du plateau continental et ses droits souverains sur ses ressources naturelles. Cette affirmation de droits permet de faire connaître et d’opposer aux tiers avec précision les limites des droits souverains de l’État côtier sur le plateau continental et ses droits de propriété sur les ressources des fonds marins et de leur sous-sol. Elle permet de marquer et d’affirmer la présence française dans le monde ;
- En second lieu, par les campagnes d’exploration scientifiques nécessaires à l’élaboration des dossiers de demandes de mieux identifier, connaître sur le plan scientifique et préserver cet environnement des grands fonds marins ;
- Enfin et dans une perspective de plus long terme, de mettre en valeur l’espace du plateau continental et les ressources qu’il renferme au bénéfice des collectivités ultramarines et des populations.
Il est essentiel que les autorités publiques nationales et locales prennent la pleine mesure de ce potentiel et de ces enjeux scientifiques, économiques et environnementaux pour mettre en œuvre les moyens (cadre juridique et fiscal adéquat ; stratégies de développement en lien avec les centres de recherche scientifiques et universitaires…) et les actions nécessaires afin d’accompagner et de soutenir les porteurs de projets et les opérateurs scientifiques et économiques, publics et privés, qui souhaitent intervenir et investir dans nos outre-mer, en particulier dans le Pacifique.
Pour en savoir plus sur le bilan des demandes en cours, lire la note technique de M. Richard Meese, Avocat honoraire : Note R MEESE FEDOM PCE Outre mer 11102017
Pour mieux connaitre les enjeux de l’extension du plateau continental, lire le rapport http://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Avis/2013/2013_22_plateau_continental.pdf
Et lire les articles sur les projets d’exploration en cours http://www.tntv.pf/Des-drones-detecteurs-d-amas-sulfures_a20233.html et https://www.meretmarine.com/fr/content/des-meutes-de-drones-sous-marins-pour-chercher-les-amas-sulfures
