Lettre du GPMG addressée au Ministère des affaires étrangères (17.08.2017)

Dans un communiqué rendu public fin juillet, la commission européenne enjoint à la France et à la Belgique d’abolir les exemptions de l’impôt sur les sociétés accordées à leurs ports d’ici la fin de l’année. La commission estime, en effet, que ces exonérations leur procurent « un avantage concurrentiel, en violation avec les règles de l’UE sur les aides d’État ». Le but est donc de mettre fin à l’exemption fiscale afin que tous les ports soient soumis aux mêmes règles d’imposition des entreprises que toutes les autres sociétés, à compter du 1er janvier 2018.
Concerné, le Grand Port maritime de la Guadeloupe plaide pour une différenciation dans le traitement des Régions ultrapériphériques (RUP) françaises.