Lettre du GPMG addressée au Ministère des affaires étrangères (17.08.2017)

Lettre du GPMG addressée au Ministère des affaires étrangères (17.08.2017)

Dans un communiqué rendu public fin juillet, la commission européenne enjoint à la France et à la Belgique d’abolir les exemptions de l’impôt sur les sociétés accordées à leurs ports d’ici la fin de l’année. La commission estime, en effet, que ces exonérations leur procurent « un avantage concurrentiel, en violation avec les règles de l’UE sur les aides d’État ». Le but est donc de mettre fin à l’exemption fiscale afin que tous les ports soient soumis aux mêmes règles d’imposition des entreprises que toutes les autres sociétés, à compter du 1er janvier 2018.
Concerné, le Grand Port maritime de la Guadeloupe plaide pour une différenciation dans le traitement des Régions ultrapériphériques (RUP) françaises.

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