Périmètre d’action des nouveaux ministres

Le Gouvernement a fait paraître au JO en date du 25 mai dernier les décrets d’attribution relatifs aux périmètres des ministères.

1. S’agissant du Ministère des Outre-mer, le champs de compétence et les missions restent les mêmes que ceux qui prévalaient sous le précédent quinquennat.

La Ministre, de plein exercice, est donc chargée :

• De coordonner l’action du Gouvernement dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et de participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des règles applicables dans ces collectivités ;
• D’élaborer et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie ; ainsi que préparer et mettre en œuvre les règles applicables dans ces collectivités et dans le respect des compétences propres de ces dernières ;
• D’administrer l’île de Clipperton. Il y exerce l’ensemble des attributions dévolues par les lois et règlements aux autorités administratives.

La Ministre participe aux conseils et comités interministériels relatifs à l’outre-mer, dont elle prépare et met en œuvre les décisions. Elle contresigne les actes de nomination des représentants de l’Etat et des chefs des services civils et militaires de l’Etat dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

Selon cette configuration, la Direction générale des Outre-mer chargée d’assister la Ministre dans l’exercice de ces missions reste dans son organisation et sa gestion sous tutelle du Ministère de l’intérieur. Cette organisation particulière ne facilite pas le nécessaire travail interministériel qui doit présider à la conception, la mise en œuvre et le suivi des politiques publiques d’Etat Outre-mer. La Cour des Comptes, dans un référé de décembre 2016, avait d’ailleurs pointé ces « défauts d’organisation, tant interministérielle que ministérielle, qui entravent l’exercice des missions » du Ministère des Outre-mer. La Cour soulignait que « le manque de vision d’ensemble des politiques publiques outre-mer qui […] serait partagée par l’ensemble des ministères. Hors les textes portés par lui-même, qui sont peu nombreux, le ministère des Outre-mer se trouve ainsi tributaire de l’impulsion donnée aux réformes par les autres ministères ».  

Ceci explique aussi peut-être le manque de vision de long terme, de stabilité dans le temps, de cohérence globale et de déclinaison fine aux réalités locales des politiques publiques d’Etat outre-mer.  Au-delà des textes, qui restent les mêmes, la Ministre des Outre-mer va être confrontée à un défi de taille afin de redonner une cohérence globale qui doit s’imposer dans la conception, la mise en œuvre et le suivi des politiques publiques Outre-mer.

 Les socio-professionnels attendent plus que jamais de l’adaptation, de la stabilité et de la lisibilité de la norme, conditions nécessaires au développement économique durable.  

1. Par ailleurs, s’agissant des autres périmètres ministériels, on peut souligner que :

• La politique maritime au sens large, elle aussi à vocation pleinement interministérielle, est « éclatée »   :

• Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, hérite toutefois d’attributions larges en la matière. Il est en effet chargé de « préparer et mettre en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la Mer » et à ce titre, « il exerce les attributions relatives aux transports maritimes et à la marine marchande, à la plaisance et aux activités nautiques, aux ports, au littoral et au domaine public maritime, à la sécurité, à la navigation, à la formation et aux gens de mer. Il suit les questions sociales dans le domaine maritime. Il veille au développement durable en mer et sur le littoral et est responsable de la planification de l’espace en mer et de la gestion intégrée des zones côtières. Il est associé à la politique des ressources minérales marines, à la politique du tourisme sur le littoral et en mer, à la politique de la construction et de la réparation navales et à l’élaboration de la législation fiscale concernant les activités en mer et sur le littoral. Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la mer ».
• Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation est lui chargé de définir et de mettre en œuvre « la politique en matière de pêches maritimes, de produits de la mer et d’aquaculture, notamment en ce qui concerne la réglementation et le contrôle de ces activités et le financement des entreprises de la pêche et de l’aquaculture ».

• Les exportations, le commerce extérieur et le tourisme restent dévolus au Quai d’Orsay, concrétisant la volonté du nouveau pouvoir de poursuivre les efforts en matière diplomatie économique ;

• Les politiques énergétiques, industrielles et minières sont partagées et gérées conjointement par le ministre d’état, ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l’économie. Dans ces domaines stratégiques, notamment pour les outre-mer, cette nouvelle organisation ne manquera pas de donner des arbitrages complexes qui, espérons-le, ne conduiront pas à des blocages incessants. L’exemple de la réforme du code minier, véritable serpent de mer de l’ancien quinquennat, a donné une illustration inquiétante de ce type de blocages.

• Bercy est scindé en deux ministères de plein exercice :  Le ministère de l’action et des comptes publics en charge notamment de la préparation et de l’exécution du budget, des douanes et qui récupère la fonction publique. Et le ministère de l’économie au périmètre large qui récupère l’essentiel des attributions du précédents ministère de l’économie et des finances, dont la législation fiscale.