RGEC : ce qui va changer
Le nouveau RGEC n’est pas encore publié au JO de l’UE. Il le sera a priori d’ici un mois.
Par contre, la Commission vient de publier sur son site le document dans lequel figurent les amendements retenus in fine par la Commission relatifs à la modification du RGEC. C’est donc ce que l’on retrouvera dans le RGEC révisé.
Nous avons parcouru ce document et en première analyse, on peut d’ores et déjà retenir que :
· L’éligibilité des aides à l’investissement et au fonctionnement dans les secteurs énergie et transports est actée (modification de l’art. 13)
· la proportionnalité des régimes désormais exclus du RGEC et notifiés (octroi de mer et rhum notamment) continuerait à être appréciée par rapport aux surcoûts à compenser tandis que la légalité des régimes relevant du RGEC serait appréciée séparément par rapport aux plafonds de l’article 15 du RGEC
· s’agissant des plafonds, ils ont été significativement relevés (plus que ce qui avait été demandé par les autorités françaises initialement puisque désormais l’article 15 amendé dispose que le montant annuel de l’aide par bénéficiaire octroyé au titre de tous les régimes d’aides au fonctionnement mis en œuvre dans le respect du présent règlement n’excède pas un des pourcentages suivants :
– 35% (au lieu de 15) de la valeur ajoutée brute créée chaque année par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée,
– ou 40% (au lieu de 25) des coûts annuels du travail supportés par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée,
– ou 30% (au lieu de 10) du chiffre d’affaires annuel réalisé par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée.
Cette hausse des plafonds importantes permets de compenser la demande non satisfaite d’augmentation du seuil permettant une majoration des taux, de 300 000e à 2 millions, afin de l’aligner sur la définition communautaire des microentreprises (à noter que ce n’était pas une demande que nous avions nous formulée au départ, mais c’était une demande des autorités françaises)
Il y a aussi des choses positives a priori pour les ports et les aéroports. Nous ferons une analyse complète après lecture plus approfondie du document révisé avec une note explicative pour nos adhérents.
