La lettre d’information hebdomadaire N° 249 du lundi 15 mai 2017

La lettre d’information hebdomadaire N° 249 du lundi 15 mai 2017

La lettre d’information hebdomadaire N° 249 du mardi 15 mai 2017

TENDANCE

Les Outre-mer : un potentiel à libérer

Ce sont les mots mêmes prononcés par le Président Macron à l’issue de la journée qui avait été consacrée aux Outre-mer pendant la campagne électorale.

Le candidat avait déclaré en outre que les Outre-mer ne demandaient qu’à pouvoir développer des activités économiques dans leurs territoires.

Et dans la hiérarchie de son programme, le soutien à l’activité économique et à l’emploi figurait immédiatement après la nécessaire reconstruction d’une politique de continuité territoriale.

On connaît les grandes lignes de ce programme qui sera précisé à l’occasion des « assises de l’Outremer » qui devraient être organisées dès cet été. La FEDOM s’est réjoui qu’il reprenne nombre des orientations arrêtées à l’issue de nombreuses réunions de travail et de séminaires et réunies dans le document : « Miser sur les entreprises pour développer les Outre-mer. »

Ces orientations sont ambitieuses mais pragmatiques, adaptées aux réalités de chaque collectivité ultramarine et orientées autour de quatre priorités claires : « renforcer la compétitivité de nos entreprises, facteur clé du développement économique ;  améliorer l’attractivité de nos territoires, développer la R&D, l’innovation et l’économie bleue ; conforter la production locale et consolider les secteurs traditionnels et structurants ; mieux former, insérer par l’activité, miser sur la jeunesse. »

Dès cette semaine en Martinique nous nous mettrons collectivement en « ordre de marche » pour être prêts à les porter et les défendre auprès du nouveau Gouvernement.

DU CÔTÉ DU PARLEMENT

Rapport d’information sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie 

La « mission d’information sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie » (qui était présidée par le député les Républicains, Dominique Bussereau, avec pour rapporteur son homologue apparenté socialiste, René Dosière) a émis un rapport d’information de 187 pages, sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie ayant pour objet d’informer les parlementaires, et faire comprendre les enjeux du processus en cours à l’ensemble des français.

Lire le rapport : http://www.ncpresse.nc/Rapport-d-information-sur-sur-l-avenir-institutionnel-de-la-Nouvelle-Caledonie_a6400.html

GOUVERNEMENT

38 millions d’euros d’aide pour les entreprises sucrières

Le gouvernement a signé vendredi 12 mai un décret portant sur une aide de 38 millions d’euros aux entreprises sucrières, afin d’adapter la filière des collectivités d’Outre-mer à la prochaine fin des quotas sucriers, qui risque de les pénaliser.

Cette aide annuelle entrera en vigueur le 1er octobre 2017, date de la levée des quotas de production de sucre et de prix garantis, dernière étape de la libéralisation de la Politique agricole commune (PAC).

En décembre 2016, la Commission européenne avait autorisé le versement par la France de cette aide annuelle à la filière sucrière ultra-marine.

« Cette aide devrait compléter les fonds européens du programme POSEI (Programme d’options spécifiques à l’éloignement et l’insularité) dédiés à la production de sucre, qui s’élèvent à 75 millions d’euros par an, ainsi que les fonds nationaux de 90 millions d’euros par an », précise le communiqué du ministère.

Elle « permettra de garantir l’avenir de la production sucrière dans ces collectivités, impactée par la fin des quotas sucriers et par les surcoûts liés à l’ultra périphéricité ».

La filière canne à sucre dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, Réunion), secteur économique stratégique, représente 20 000 emplois directs et 40 000 emplois indirects.

Commémoration du 10 mai 2017  

Le Président de la République en fonction, Francois Hollande et le Président de la République élu, Emmanuel Macron ont commémoré ensemble la mémoire de l’esclavage, au Jardin du Luxembourg, le mercredi 10 mai 2017.

Lire l’article : http://outremers360.com/politique/commemoration-10-mai-2017-francois-hollande-et-emmanuel-macron-commemorent-ensemble-la-memoire-de-lesclavage/

Photovoltaïque : des tarifs d’achats spécifiques à la Corse et à l’outre-mer sont mis en place

L’arrêté du 4 mai 2017 fixe, pour la Corse et l’outre-mer, les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques de moins de 100 kilowatts (kW) implantées sur bâtiment. Ces installations sont en effet éligibles à l’obligation d’achat. L’arrêté prévoit des modalités de rémunération spécifiques à chacune des zones non interconnectées (ZNI).

En savoir plus : https://www.actu-environnement.com/ae/reglementation/arrete-du-04-05-2017-devr1708312a.php 

Conseil des Ministres du 3 mai 2017 : nominations

Sur proposition du Premier ministre :
– M. Frédéric POTIER est nommé délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans, à compter du 15 mai 2017.

Sur proposition du ministre des affaires étrangères et du développement international :
– M. Jean-Bernard NILAM est nommé ambassadeur, délégué à la coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane.

Sur proposition du ministère de la défense :
Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de la marine nationale.

Sur proposition du ministre de l’intérieur :
– M. Frédéric POTIER, administrateur civil hors classe, est nommé préfet chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement.

Lire le compte rendu : http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2017-05-03/mesures-d-ordre-individuel?utm_source=emailing&utm_medium=email&utm_campaign=conseil_ministre_20170503

Mise en œuvre du programme « tourisme et sécurité » dans les départements

Une Instruction a été donnée aux préfets leur demandant de mettre en œuvre, dans le cadre du plan de relance du tourisme décidé par le Gouvernement le 7 novembre 2016, les mesures suivantes dans leur département : création d’un conseil « tourisme et sécurité », élaboration de conventions de site et attribution du label « sécuri-site ».

En savoir plus : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/05/cir_42124.pdf

Ericka Bareigts fait le bilan de son passage au ministère des Outre-mer

Après 10 mois en tant que ministre des Outre-mer, Ericka Bareigts s’apprête à quitter le gouvernement. Elle revient pour la 1ere.fr sur les moments forts de son passage au ministère.

http://la1ere.francetvinfo.fr/ericka-bareigts-fait-bilan-son-passage-au-ministere-outre-mer-473499.html

 

POLITIQUE, OPINION ET SONDAGES

Analyse de Jean-Pierre PHILIBERT

Le vote de l’Outre-Mer lors des élections présidentielles de 1965 à 2017 : évolutions et tendances.

Lire la note : http://www.fedom.org/le-vote-de-loutre-mer-lors-des-elections-presidentielles-1965-2017-evolutions-tendance/

Les noms des premiers candidats Outre-Mer « En Marche » pour les législatives révélés

Le nouveau parti “La République en Marche” a dévoilé ses 428 premiers candidats pour les législatives. Parmi eux, figurent 5 ultramarins : Olivier Serva (1ère circonscription en Guadeloupe), Inès Bouchaut-Choisy (Circonscription Saint-Martin et Saint Barthélémy), Chantal Maignan et Max Orville (respectivement 1ère et 3ème circonscription en Martinique) ainsi que Léopoldine Settama-Vidon dans (5ème circonscription à la Réunion).

En savoir plus : http://outremers360.com/politique/legislatives-2017-les-premiers-candidats-la-republique-en-marche-en-outre-mer-et-un-couac/

Emmanuel Macron aux Polynésiens : « Mon projet : un climat favorable aux entreprises ! » (Tahiti info 07.05.2017)

Le Président de la République élu, Emmanuel Macron, a détaillé ses ambitions pour les outre-Mer et notamment pour la Polynésie française. Il a précisé qu’il mettrait en place dès les premiers mois de son quinquennat des assises de l’Outre-mer. Il s’est positionné sur la question de la défiscalisation, de la sur-rémunération des fonctionnaires et de la loi pour l’égalité réelle outre-mer.

En savoir plus : http://www.tahiti-infos.com/Emmanuel-Macron-aux-Polynesiens-Mon-projet-un-climat-favorable-aux-entreprises-_a160712.html

Législatives Outre-mer : LR et le PS ont choisi leurs candidats

En savoir plus : http://la1ere.francetvinfo.fr/legislatives-outre-mer-lr-ps-ont-choisi-leurs-candidats-473075.html

VIE DE LA FEDOM

Tableau de Bord

Consulter la dernière mise à jour du Tableau de Bord de la FEDOM concernant les principales recettes fiscales de l’Etat dans les DOM et les tous derniers chiffres sur les taux de chômage dans les DOM http://www.fedom.org/tableau-de-bord-fedom-mis-a-jour/

Ou consulter le tableau de bord en intégralité : http://www.fedom.org/wp-content/uploads/2016/04/TABLEAU-DE-BORD-FEDOM-12052017.pdf

LA FEDOM DANS LA PRESSE

Tribune de Jean-Pierre Philibert : « Miser sur les entreprises » (La Revue du Trombinoscope, avril 2017)

Lire la tribune : http://www.fedom.org/tribune-de-jean-pierre-philibert-miser-sur-les-entreprises-la-revue-du-trombinoscope-avril-2017/

 

NOTES DE LA FEDOM 

Résultats en Outre-mer des élections présidentielles de 2012 et 2017

La FEDOM a compilé les résultats des premier et second tour de l’élection présidentielle 2017, par territoire. Elle met en parallèle les résultats de l’élection présidentielle de 2012.

En savoir plus : http://www.fedom.org/resultats-des-elections-presidentielles-de-2012-2017/

 

Mise en œuvre du prélèvement à la source 

L’administration fiscale a précisé le 5 avril 2017 les modalités et le calendrier de mise en œuvre du prélèvement à la source.

Sur le plan politique, le Président élu a indiqué pendant la campagne, et encore peu après l’élection, vouloir décaler la date d’application de cette mesure afin de mener au préalable une expérimentation. L’objectif annoncé étant d’éviter les erreurs et donner plus de temps aux différentes parties pour se préparer. A noter par ailleurs que la mise en place du prélèvement à la source aurait pour conséquence « d’annuler visuellement », pour les contribuables, l’effet des baisses de cotisations sociales salariales annoncées lors de la campagne sur les feuilles de paye de janvier. Le Président élu a annoncé qu’un audit serait conduit en juin avant mise en œuvre effective de la réforme.

Mais au même moment, le Gouvernement a fait paraître au journal officiel du 10 mai 2017 (un des derniers JO de la mandature) un décret et un arrêté relatifs aux modalités d’application du dispositif[1] qui viennent confirmer la mise en œuvre opérationnelle de la mesure et le processus de transformation pour les entreprises dès l’automne.  Et par voie de conséquence, rendre plus complexe tout « retour en arrière ».

La prudence est donc de mise à ce stade puisque tout report de la mesure (inscrite en loi de finance initiale 2017) nécessitera une modification en lois de finance. Or, en l’absence de collectif budgétaire a priori (tel qu’annoncé à ce stade), il faudrait attendre le vote de la prochaine loi de Finances à l’automne pour régler le cas du prélèvement à la source.

De manière synthétique, c’est l’occasion de revenir, sur la base des informations données par l’administration fiscale, sur le cadre général de la réforme, selon que l’on se positionne comme contribuable (I), tiers collecteurs/entreprises (II) et indépendant (III).

Pour en savoir plus, lire la note sur le site de la Fedom (réservé aux adhérents) : http://www.fedom.org/precisions-relatives-la-mise-en-oeuvre-du-prelevement-la-source/

VIE DES ADHERENTS

Corsair s’envole vers la Havane

La compagnie aérienne Corsair International a lancé un service entre Paris et La Havane, sa première destination cubaine. La filiale du groupe TUI France s’engage sur un programme de vols réguliers et annuels à destination de Cuba. La Havane sera desservie à compter de ce 4 mai à raison de 2 fréquences hebdomadaires les jeudis et samedis. Les départs seront opérés depuis Paris-Orly à 11h25 pour une arrivée à 16h00. Les vols retours depuis l’aéroport José-Marti décolleront à 18h00 pour un atterrissage à Paris-Orly à 9h25 le lendemain. Un vol entre Paris et Varadero sera ajouté dès le mois d’octobre.

http://airinfo.org/2017/05/04/corsair-la-havane/

Air Caraïbes : arrivée de deux nouveaux Airbus A350 XWB

Air Caraïbes déploie son programme de vols transatlantiques dédié à la période des grandes vacances. Il est marqué par l’arrivée des deux Airbus A350 XWB (Extra Wide Body fuselage extra large).

En savoir plus : http://www.guadeloupe.franceantilles.fr/actualite/economie/air-caraibes-adapte-son-programme-pour-les-grandes-vacances-427852.php

XL Airways détaille sa ligne Lyon – Pointe à Pitre

Après avoir précisé les conditions de sa ligne Bordeaux – Fort-de-France (Martinique) fin avril, la compagnie low-cost XL Airways a détaillé sa ligne Lyon – Pointe-à-Pitre (Guadeloupe). XL Airways reliera Lyon Saint-Exupéry à la Guadeloupe à raison d’un vol par semaine, tous les lundis, à compter du 1er janvier, jusqu’au 26 mars 2018.

En savoir plus : http://outremers360.com/economie/desserte-aerienne-apres-bordeaux-fort-de-france-xl-airways-detaille-son-lyon-pointe-a-pitre/

Le Groupe Bernard Hayot va importer Norauto à la Réunion

Le groupe de distribution Bernar Hayot a été nommé master franchisé pour l’océan Indien par Mobivia. A ce titre, il a annoncé le démarrage de l’activité Norauto à la Réunion, dès 2018.

En savoir plus : http://www.journalauto.com/lja/article.view/26425/bernard-hayot-va-importer-norauto-a-la-reunion/4/distribution

Motion du MEDEF Guadeloupe sur l’octroi de mer

http://www.fedom.org/motion-relative-la-proposition-des-presidents-des-rup-francaise-relative-loctroi-de-mer/

A Marie-Galante, le seul parc éolien de France avec stockage

En savoir plus : http://www.latribune.fr/entreprises-finance/la-tribune-de-l-energie-avec-enedis/a-marie-galante-le-seul-parc-eolien-de-france-avec-stockage-697792.html

VIE DES PARTENAIRES

Le SMA recrute des stagiaires

Le Régiment du service militaire adapté (RSMA) recrute des jeunes stagiaires volontaires dans plusieurs filières de formation. Des jeunes hommes et femmes âgés de 18 à 25 ans, de nationalité française, aptes médicalement et en règle avec la journée défense citoyenneté.
Il reste exactement 59 places disponibles dans différentes filières.

En savoir plus : http://www.guadeloupe.franceantilles.fr/actualite/societe/formation-le-rsma-recrute-des-stagiaires-429166.php

 

BREVES

Relancer les échanges entre la Nouvelle Calédonie et Wallis-et-Futuna

Depuis deux ans, la Nouvelle-Calédonie s’est clairement engagée dans une politique d’intégration régionale. Un chemin que souhaite suivre Wallis-et-Futuna. Un mois après son élection à la tête de l’assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna, David Vergé a souhaité rencontrer les autorités calédoniennes au premier rang desquelles le président du gouvernement, Philippe Germain.

En savoir plus : http://lemagdugouv.nc/2017/05/11/relancer-echanges-wallis-futuna/

Edition 2017 de l’Agricole Tour

The Rum Embassy est une entité créée par Jerry Gitany et Benoît Bail, deux professionnels du secteur du rhum, qui a pour but de promouvoir les rhums agricoles des Antilles françaises et, surtout, le savoir-faire atypique des îles. Après le succès de l’Agricole Tour 2016, L’édition 2017 de l’Agricole Tour commencera jeudi, lors d’une dégustation au Luxembourg, une façon de promouvoir à l’international le rhum des Antilles.

http://www.guadeloupe.franceantilles.fr/actualite/economie/le-rhum-antillais-a-la-conquete-du-monde-428665.php

Santé des Français d’Outre-mer

Une étude s’est penchée sur l’état de santé des français et notamment sur la santé des habitants des Outre-Mer.

Mortalité prématurée, obésité, maladies cardiovasculaires… Cette étude révèle comment se situent les départements d’Outre-mer par rapport à la moyenne nationale.

En savoir plus : http://la1ere.francetvinfo.fr/quel-est-etat-sante-francais-outre-mer-473529.html

 

JOURNAL OFFICIEL

JO du 04.05.2017 

Arrêté du 28 avril 2017 portant nomination des membres du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises et du conseil consultatif dans sa fonction de comité consultatif de la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises

Décret n° 2017-711 du 2 mai 2017 relatif au notariat à Saint-Pierre-et-Miquelon

JO 05.05.2017 

Décret n° 2017-741 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d’activité à Mayotte

Décret n° 2017-742 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte

Avis de vacance de l’emploi de directeur des territoires, de l’alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon

JO du 07.05.2017 

Décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin de Martinique

Arrêté du 2 mai 2017 fixant pour l’année 2017 un total admissible de captures de crabe des neiges dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon

Arrêté du 4 mai 2017 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion

Décret n° 2017-805 du 5 mai 2017 organisant le recensement de la population de la Polynésie française de 2017

Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l’arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l’exclusion des départements d’outre-mer

JO du 10.05.2017

Arrêté du 6 mai 2017 portant nomination du directeur général de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte

[1] Décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d’application de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu et arrêté du 9 mai 2017 relatif aux modalités déclaratives du prélèvement à la source

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