Mise en œuvre du prélèvement à la source 

Mise en œuvre du prélèvement à la source 

L’administration fiscale a précisé le 5 avril 2017 les modalités et le calendrier de mise en œuvre du prélèvement à la source.

Sur le plan politique, le Président élu a indiqué pendant la campagne, et encore peu après l’élection, vouloir décaler la date d’application de cette mesure afin de mener au préalable une expérimentation. L’objectif annoncé étant d’éviter les erreurs et donner plus de temps aux différentes parties pour se préparer. A noter par ailleurs que la mise en place du prélèvement à la source aurait pour conséquence « d’annuler visuellement », pour les contribuables, l’effet des baisses de cotisations sociales salariales annoncées lors de la campagne sur les feuilles de paye de janvier.

Mais moment où le Président élu déclare vouloir reporter la mesure, le Gouvernement a fait paraître au journal officiel du 10 mai 2017 (un des derniers JO de la mandature) un décret et un arrêté relatifs aux modalités d’application du dispositif[1] qui viennent confirmer la mise en œuvre opérationnelle de la mesure et le processus de transformation pour les entreprises dès l’automne.  Et par voie de conséquence, rendre plus complexe tout « retour en arrière ».

La prudence est donc de mise à ce stade puisque tout report de la mesure (inscrite en loi de finance initiale 2017) nécessitera une modification en lois de finance. Or, en l’absence de collectif budgétaire a priori (tel qu’annoncé à ce stade), il faudrait attendre le vote de la prochaine loi de Finances à l’automne pour régler le cas du prélèvement à la source.

De manière synthétique, c’est l’occasion de revenir, sur la base des informations données par l’administration fiscale, sur le cadre général de la réforme, selon que l’on se positionne comme contribuable (I), tiers collecteurs/entreprises (II) et indépendant (III).

[1] Décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d’application de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu et arrêté du 9 mai 2017 relatif aux modalités déclaratives du prélèvement à la source

Lire la note de la FEDOM à ce sujet (réservée aux adhérents) :

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