Les délais de paiement dans les départements d’Outre-mer
Ø Eléments de constat
Dans son rapport annuel de février 2017 relatif aux délais de paiement pratiqués par les entreprises et les organismes publics des départements d’outre-mer[1], l’IEDOM révèle que pour l’ensemble des entreprises domiennes, toutes tailles et tous secteurs confondus, les délais de paiement pratiqués par les entreprises se réduisent en 2015 pour la neuvième année consécutive, tant du côté clients que du côté fournisseurs.
Les délais clients sont désormais proches de 54 jours de chiffre d’affaires. Les délais fournisseurs se réduisent plus rapidement mais restent à un niveau relativement élevé, soit près de 62 jours d’achats. Mais l’IEDOM souligne que cette baisse tendancielle n’a pas contribué à alléger globalement la charge financière pesant sur les entreprises, car la réduction plus importante sur les délais fournisseurs s’est traduite par une dégradation du solde commercial.
Les situations varient selon les secteurs. Ainsi, les délais de paiement dans les secteurs des activités de soutien aux entreprises et de la construction, qui représentent respectivement 8 % et 11 % des entreprises domiennes, se maintiennent à des niveaux très élevés et sensiblement supérieurs à 60 jours de chiffre d’affaires ou d’achats, valeur prise comme estimation de la limite légale des 60 jours de règlement. Le secteur de la construction affiche les délais de paiement les plus importants. Les délais clients et les délais fournisseurs s’y élèvent respectivement à 88 et 72 jours. Souvent de petites tailles, les entreprises du secteur de la construction sont susceptibles de subir un rapport de force défavorable de la part de leurs clients notamment des grands donneurs d’ordre tant privés que publics.
S’agissant du délai global de paiement moyen de l’État (DGP), il est aussi en forte baisse et s’établit au 31 décembre 2015 à 18,5 jours dans les DOM, soit près de 9 jours de moins qu’en 2012. Cette évolution n’est pas propre aux DOM et s’inscrit dans une baisse nationale tendancielle des délais de paiement. Ainsi le délai global de paiement national passe de 23 jours en 2012 à 19 jours en 2015.
Par contre, s’agissant des délais de paiement pratiqués par le secteur public local (collectivités territoriales, organismes publics locaux et hospitaliers) les chiffres sont beaucoup plus alarmants. En effet, toutes catégories de collectivités locales et d’établissements publics locaux confondus, le délai global de paiement est de 60 jours au 31 décembre 2015 dans les DOM (97 jours en Martinique et 75 jours en Guyane !), en hausse de plus de 20 jours par rapport à 2012. Au niveau national, entre 2012 et 2015, le délai global de paiement moyen du secteur public local est resté relativement stable et en deçà du plafond réglementaire de 30 jours (27,9 jours en 2015).
Ø Quelles réponses à la situation des retards de paiement du secteur public local ?
La situation actuelle des délais de paiement du secteur public local et hospitalier dans les départements outre-mer n’est plus tenable pour la trésorerie des TPE/PME et les met de fait gravement en péril. La situation de crise actuelle en Guyane en témoigne. Sur ce territoire, les délais observés peuvent parfois atteindre une année !
Le paiement des factures liées aux marchés publics n’est aujourd’hui pas prioritaire, car ne correspondant pas à une dépense dite obligatoire (salaires, traitements, charges de la dette, etc.). Les règles et les procédures actuelles (mandatement d’office non suffisamment contraignant et peu effectif dans les faits, ou contourné) aboutissent dans les faits à des errements et une forme d’irresponsabilité insupportables de la part des collectivités territoriales, établissements publics locaux et établissements hospitaliers en la matière.
Partant de ce constat, la FEDOM a souhaité attirer l’attention des candidats sur ce sujet important en demandant que les conditions et les délais de paiement aux entreprises soient effectivement respectés. Dans sa proposition 22 [2], la FEDOM suggère quelques priorités :
– Répondre de manière indirecte à la problématique en augmentant le montant des avances sur les marchés publics ultramarins, en particulier lorsqu’ils sont attribués à des TPE ;
– Rendre systématique la liquidation et le mandatement d’office des intérêts moratoires en cas de dépassement des délais de paiement ;
– Obtenir de la BPI la subrogation de créances en cas de défaillance de règlement des collectivités locales, établissements publics locaux et hospitaliers (un mécanisme parallèle pourrait être aussi envisagé avec la caisse des dépôts)
