Notification du régime d’octroi de mer

Notification du régime d’octroi de mer

La Ministre des Outre-mer a annoncé cette semaine que la Commission européenne a entériné la demande des autorités françaises de notification du régime de différentiels d’octroi de mer sur la base des Lignes Directrices à Finalité Régionales 2014/2020. Ce dispositif d’aide – qui correspond à une moindre taxation appliquée à la production locale dans la limite de différentiel de taux autorisés par la décision du Conseil 940/2014/UE du 17 décembre 2014 et de l’exonération de taxe pour les entreprises de moins de 300 000 € de chiffre d’affaires –  est essentiel au développement des économies de nos DOM en permettant à la production locale, lorsqu’elle existe, de faire face à la concurrence des produits importés, quelle que soit leur origine.

La FEDOM – mobilisée depuis plusieurs mois avec EURODOM – pour obtenir cette notification et l’exclusion de ce régime du périmètre des aides d’Etat placées sous plafonds du Règlement Général d’Exemption par Catégorie (RGEC) – se félicite de cette confirmation qui permet de sécuriser jusqu’en décembre 2020 environ 475 millions d’euros d’aide annuelle pour les RUP françaises (Martinique, Guyane, Réunion, Guadeloupe et Mayotte) hors Saint-Martin.  La décision devrait être publiée prochainement par les services de la Commission sous le numéro SA.46899 dans le registre des aides d’Etat.

Reste maintenant la publication du RGEC révisé, dont les négociations sont a priori en bonne voie d’aboutir.

Pour rappel, parmi les autres points clés mis en avant par les socio-professionnels dans le cadre de la révision du RGEC figuraient notamment :

  • l’exclusion du régime d’aide « fiscalité préférentielle pour les rhums traditionnels » des DOM ainsi que l’exclusion les aides d’Etat sectorielles instruites et autorisées par d’autres Directions générales de la Commission (aides d’Etat agricoles ou à la pêche par exemple)
  • une application de la règle du cumul des aides assouplie à savoir que la proportionnalité des régimes notifiés (octroi de mer et rhum notamment) continuerait à être appréciée par rapport aux surcoûts à compenser tandis que la légalité des régimes relevant du RGEC serait appréciée séparément par rapport aux plafonds de l’article 15 du RGEC
  • la non-récupération automatique des aides en cas de dépassement de l’un des plafonds prévus à l’article 15 du RGEC
  • la rétroactivité des dispositions du RGEC révisé pour la période 2014/2020.

Enfin, sur demande des autorités françaises afin ne pas fragiliser la négociation sur les précédents points évoqués,  la question de la sécurité juridique de l’éligibilité de l’aide fiscale aux investissements de renouvellement n’a pas à ce stade été intégrée au mandat des négociations. Dans ses « Propositions clés pour la Présidentielle 2017« , la FEDOM considère que cette question reste d’actualité afin de sécuriser totalement, pour l’avenir, les investissements de renouvellement, conformément aux modifications obtenues en sens en droit interne dans la loi EROM.

Ainsi dans sa proposition 6 (p.20 du document), la FEDOM souhaite que le prochain Gouvernement puisse ouvrir le moment venu une nouvelle discussion avec les plus hautes autorités européennes en s’appuyant notamment sur les garanties réaffirmées par courrier du Président de la Commission européenne aux autorités françaises par lequel la Commission s’engage à préserver l’enveloppe globale actuelle de 2,5 milliards d’euros d’aide d’Etat en faveur des DOM jusqu’en 2020, permettant de sécuriser les 400 à 500 millions d’euros réalisés au titre des investissements de renouvellement.

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