Europe : pour une simplification des normes dans les outre-mer
Le Saint Martin’s week reprend l’édito de la FEDOM sur l’application des normes nationales dans l’outre-mer:
Dans son édition du 20 Février 2017, la lettre d’information de la FEDOM (Fédération des Entreprises d’Outre-Mer) qualifie de “tyrannie” l’application des multiples normes nationales dans l’outre-mer. Elle précise par ailleurs que les entreprises ultramarines qui en sont victimes sont freinées dans leur développement économique.
Trop de normes tuent la norme
Cette évocation des effets de l’excès de normes doit nous rappeler qu’il existe des possibilités d’une application plus souple de celles-ci. C’est en tout cas ce que préconise le Conseil National de l’Évaluation des Normes qui attend des pouvoirs publics “l’intensification de la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales”.
Pour autant, et même si nous sommes au temps où l’on peut promettre à vau-l’eau sans que l’on se sente pour autant très engagé, nos politiques doivent faire preuve de réalisme et affronter ces problématiques avec sérieux. Une fois n’est pas coutume…
Se dégager de certaines normes européennes… c’est possible !
En effet, s’ils étaient un peu moins occupés à pavoiser ici ou là, ils auraient peut-être noté, à l’occasion d’une délégation en voyage à Madère où les Présidents de RUP se réunissaient, qu’un arrêt de la Cour Européenne de Justice (CEJ) réécrit totalement le rapport de force entre Bruxelles et les RUP (Régions Ultra Périphériques).
Ainsi, l’arrêt de la CEJ du 15 Décembre 2015, passé totalement inaperçu ici, reconnaît à Mayotte “le droit de déroger aux règlements européens sur un certain nombre de sujets et pour une période très longue” et qui lui permettra d’évaluer les modalités et l’amplitude de ces adaptations avant de les mettre en place éventuellement.
Dans cet arrêté primordial de la Cour Européenne de Justice, la prise en compte de la situation économique, sociale et structurelle de Mayotte est le motif le plus largement avancé non seulement pour accorder à Mayotte des périodes très longues d’expérimentation éventuelle mais aussi et surtout pour conclure au rejet de tous les recours exprimés par le Parlement Européen et la Commission Européenne.
Apprendre à déroger !
Le caractère jurisprudentiel de cet arrêt est évident et Saint-Martin doit, comme les autres RUP, s’engouffrer dans la brèche pour demander à l’Europe de s’adapter aux RUP et non toujours l’inverse.
Comme indiqué dans le Journal de Mayotte du 24 Septembre 2016, “l’UE pourrait ainsi financer par exemple des secteurs entiers qui ne sont pas éligibles aux aides actuelles de l’Europe car l’ensemble des dispositifs est défini pour le continent européen et non en fonction des problématiques des îles ou de la Guyane, situées à des milliers de kilomètres de Bruxelles”.
Désormais, à l’appui de cet arrêt et enrichie d’une juste évaluation des besoins locaux, une démarche sérieuse et professionnelle comparable à celle menée par Mayotte doit être entamée par la Collectivité de Saint-Martin ; d’autant plus que cette démarche avait déjà été réclamée par Marie-Luce Penchard, alors ministre des outre mer, lors de sa visite à Saint-Martin en … 2010 !
RUP/PTOM… est ce vraiment le débat ?
Alors, n’est-il pas légitime de se demander si le débat RUP/PTOM n’est pas une fois de plus un écran de fumée populiste, développé sous-couvert d’un choix qui serait laissé au peuple grâce au référendum local, derrière lequel on aura soin de masquer l’incapacité avérée des gouvernances successives à se saisir des possibilités existantes et offertes par la réglementation.
Vessies et lanternes
Sans vouloir pousser le bouchon trop loin et être taxés de monomaniaques… les meetings préalables à la consultation populaire de 2003 avaient la même saveur : vendre le 74 au travers de discours proches d’un indépendantisme supposé pour constater aujourd’hui que notre indépendance est vraiment relative.
SMW
Commission Ad’Hoc relative à la révision de la loi organique : Extraits en matière européenne
Notons en la matière que dans le cadre de sa proposition de révision de la loi organique, le conseil exécutif de Saint-Martin a acté en octobre 2016 qu’il était “opportun de se demander s’il ne conviendrait pas de procéder à une rédaction d’un article singulier pour Saint-Martin ou a minima de procéder à une modification de l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’UE”, comme suit :
Article 349 modifié du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
« Compte tenu de la situation économique et sociale structurelle de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de la Réunion, : de Saint-Martin, des Açores, de Madère et des îles Canaries, qui est aggravée par leur éloignement, l’insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles, leur dépendance économique vis-à-vis d’un petit nombre de produits, facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement, le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, arrête des mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions de l’application des traités à ces régions et territoires, y compris les politiques communes. Lorsque les mesures spécifiques en question sont adoptées par le Conseil conformément à une procédure législative spéciale, il statue également sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen.
Les mesures visées au premier alinéa portent notamment sur les politiques douanières et commerciales, la politique fiscale en tenant singulièrement compte de la situation de Saint-Martin, les zones franches, les politiques dans les domaines de l’agriculture et de la pêche, les conditions d’approvisionnement en matières premières et en biens de consommation de première nécessité, les aides d’État, et les conditions d’accès aux fonds structurels et aux programmes horizontaux de l’Union.
Le Conseil arrête les mesures visées au premier alinéa en tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières des régions ultrapériphériques sans nuire à l’intégrité et à la cohérence de l’ordre juridique de l’Union, y compris le marché intérieur et les politiques communes, en tenant compte de la situation du statut de collectivité d’autre-mer de Saint-Martin en droit français et du partage du même territoire insulaire avec un pays et territoire d’autre-mer dénommé Pays Sint-Maarten. »
