– Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française
Cette ordonnance résulte de l’habilitation de la loi pour l’économie bleue du 20 juin 2016 qui demandait au Gouvernement de :
- regrouper, ordonner et mettre à jour les dispositions relatives aux espaces maritimes ;
- adopter les mesures propres à tirer toutes les conséquences de la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 en matière de définition et de délimitation des espaces maritimes ;
- définir les conditions d’exercice des compétences de l’Etat dans le domaine de la navigation dans les espaces maritimes ;
- définir les conditions d’exercice du contrôle des personnes de nationalité française du fait de leurs activités dans les fonds marins constituant la Zone, au sens de l’article 1er de la convention des Nations unies sur le droit de la mer ;
- définir les incriminations relatives aux manquements aux dispositions édictées en vertu des 2. à 4. ci-dessus ;
- prévoir les adaptations nécessaires à l’application de ces dispositions dans les collectivités d’outremer,
Cette ordonnance permet de consolider le droit existant et de le mettre à jour au regard des définitions de la convention de Montego Bay sur le droit de la mer. En effet, Auparavant, les services de contrôle devaient s’appuyer sur plusieurs lois (loi 68-1181 qui traite de l’exploration et l’exploitation du plateau continental et la loi 76-655 qui traite des autorisations dans la zone économique exclusive, instaurée par la loi pour la reconquête de la biodiversité). Par ailleurs, les définitions sur lesquelles reposent nos délimitations en mer étaient fragiles ou lacunaires pour certaines ou seulement réalisées au niveau de décrets.
S’agissant des sanctions, une infraction nouvelle est créée : navigation sans pavillon avec possibilité de confiscation du navire (vise les actes de contrebande, de piraterie ou certaines pêches illégales). Les sont aggravées : navigation dans une zone de sécurité interdite, non respect du passage inoffensif (par exemple faire des observations océanographiques ou sismiques sans y être autorisé, ou tout comportement perturbateur), non-respect des règles de sécurité. Les peines passent de 3750€ à 150 000€.
