Le Sénat veut franchir une nouvelle étape dans la lutte contre la « maladie de la norme »

Le Sénat veut franchir une nouvelle étape dans la lutte contre la « maladie de la norme »

La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, présidée par Jean-Marie Bockel, et le CNEN (Conseil national d’évaluation des normes) proposent d’intensifier la politique de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.

Les deux instances jugent en effet qu’il est indispensable de donner à la politique de simplification normative une nouvelle dimension pour assurer le passage d’une politique conjoncturelle de simplifications ponctuelles à une démarche structurelle de régulation de la production normative.

À cet effet, ils proposent à l’ensemble des « producteurs de normes » (sic) la mise en œuvre d’une stratégie globale de lutte contre la maladie de la norme.

Parmi les douze orientations retenues pour y parvenir, nous avons notamment retenu les propositions suivantes :

• La sobriété normative, qui doit dissuader de surcharger les mesures de transposition des textes européens avec des dispositions superfétatoires au regard de nos obligations européennes
• La responsabilité normative, en vertu de laquelle le prescripteur doit aussi être le payeur des charges découlant des normes qu’il crée ;
• Un recours plus fréquent à l’adoption de dispositions expérimentales dans les textes législatifs et réglementaires doit être encouragé afin de favoriser un ajustement plus fin de la norme aux objectifs de politique publique poursuivis ;
• L’insertion dans les textes législatifs et règlementaires de clauses de réexamen, voire d’abrogation automatique, qui joueraient en cas d’absence d’évaluation ou d’évaluation négative a posteriori, est une piste de simplification à développer ;

Commentaire FEDOM :

Saluons sans réserve (voir tendance supra) cette initiative sénatoriale que l’on peut rapprocher des travaux de la délégation sénatoriale à l’outre-mer présidée par Michel Magras qui conduit une réflexion très approfondie et …très attendue sur les normes dans le bâtiment en outre-mer. Allant dans le même sens, la commission des affaires économiques du Sénat avait publié en juin 2016 un rapport d’information intitulé : « normes agricoles, retrouver le chemin du bon sens ». Certes il est souvent de bon ton d’incriminer les fonctionnaires de Bruxelles qui, on le sait, sont de gros producteurs de normes. Mais en comparaison de leurs collègues français, ce sont des enfants de chœur. Comme leurs directives paraissent souvent trop molles vu de Paris, la France a en effet pris l’habitude de les durcir avant de les mettre en application dans l’Hexagone. Les technocrates européens appellent cela le “gold plating” le placage en or de leurs normes. Le résultat, c’est que nos industriels doivent se plier à des consignes de sécurité ou environnementales bien plus drastiques que leurs concurrents allemands, italiens ou suédois. Et qu’ils y perdent de précieux points de productivité.